{"id":676179,"date":"2026-04-24T23:22:02","date_gmt":"2026-04-24T21:22:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2018-00668\/"},"modified":"2026-04-24T23:22:06","modified_gmt":"2026-04-24T21:22:06","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2018-00668","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2018-00668\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2021, n\u00b0 2018-00668"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b088\/21-IX-CIV Audience publique duvingt-septoctobredeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2018-00668du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, premier conseiller,pr\u00e9sident, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), Appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceMartine LISEde Luxembourgdu25 juin 2018, comparant par Ma\u00eetreAnne BAULER, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), Intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploitLISEdu25 juin 2018, comparant par Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de<\/p>\n

2 Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, Intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitLISEdu25 juin 2018, partie d\u00e9faillante, 3) l\u2019\u00e9tablissement public autonome cr\u00e9e selon la loi du 24 mars 1989BANQUE ET CAISSE D\u2019EPARGNE DE L\u2019ETAT LUXEMBOURG , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B30 775, repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions, Intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploitLISEdu25 juin 2018, partie d\u00e9faillante. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont mari\u00e9s le 8 juin 1990 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale des biens. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, ils ont entam\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel. Uneconvention de divorcea \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e\u00e0 cette occasionet sign\u00e9epar lespartiesen date du 29 janvier 2014. Le 5 mars 2014, ils ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification de leur r\u00e9gime matrimonial avec liquidation et partage de leur communaut\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparutiondress\u00e9 dans le cadre du divorce par consentement mutuelestdat\u00e9du 14 mai 2014. Le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 parunjugementn\u00b0 665\/2014du 20 novembre 2014, lequelfaitexpress\u00e9mentr\u00e9f\u00e9rence \u00e0laconvention de divorce du 29 janvier 2014. Le litige a trait \u00e0la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)op\u00e9r\u00e9s suivant actede partagedu5 mars 2014et non suivantconvention de divorcedu 29 janvier 2014. Parexploitde l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourgdu 12 janvier 2017,PERSONNE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant leTribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgpourlevoir condamner, sous le b\u00e9n\u00e9fice del\u2019ex\u00e9cution provisoire,\u00e0 lui payer le montant de 197.048,46 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 novembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros.<\/p>\n

3 Par exploitde l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourgdu 8 juin 2017, PERSONNE1.)aencorepratiqu\u00e9 saisie-arr\u00eat entre les mains de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.et del\u2019\u00e9tablissement publicBANQUE ET CAISSE D\u2019EPARGNE DE L\u2019ETAT pour avoir paiement de la somme de 197.048,46 euros.Cette saisiea \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9eau d\u00e9biteur saisi par exploitde l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourgdu 14 juin 2017,ce m\u00eame exploit contenantassignation en validit\u00e9 et demande en condamnation du d\u00e9biteur saisi audit montant. Par exploitde l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourgdu 14 juin 2017,PERSONNE1.) aenfindonn\u00e9 assignation \u00e0PERSONNE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la rescision pour cause de l\u00e9sion de l\u2019acte notari\u00e9 de partage du 5 mars 2014 etvoir nommer un notairepour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties. Ellea \u00e9galementdemand\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-eurosainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 jointes par ordonnance du 31 juillet 2017. A l\u2019appui de sademandeen condamnation,PERSONNE1.)expliquaque les parties ont divorc\u00e9 par consentement mutuel et que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 20 novembre 2014, celui-ciayant homologu\u00e9 leurconvention de divorce. Elle ajouta qu\u2019en ex\u00e9cution deladiteconventionde divorce,PERSONNE2.) auraitd\u00fblui payersa part dans l\u2019immeuble commun,\u00e0 savoirla somme de 197.045,46euros. La demande en condamnationfutbas\u00e9e sur les articles 275 et suivants du Code civil, ainsi que sur l\u2019article 1134 dudit Code, la convention de divorce sign\u00e9e entre parties et homologu\u00e9e par le Tribunal constituant la loi entre ceux qui y ont adh\u00e9r\u00e9 librement. PERSONNE2.)s\u2019opposa\u00e0 lademandeense pr\u00e9valant del\u2019actenotari\u00e9de partagedu 5 mars 2014 pass\u00e9 entre parties aux termes duquel l\u2019immeuble communlui a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9en totalit\u00e9, de sorte qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019aurait plus aucune revendication \u00e0 faire valoir \u00e0 ce sujet. Quant \u00e0 lademande en rescision pour cause de l\u00e9sion de l\u2019acte de partage et de liquidation du 5 mars 2014,PERSONNE1.)pr\u00e9tenditque l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019immeuble commun a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)sans aucune contrepartie pour elle. Pour autantquede besoin, elledemandaauTribunal de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial conform\u00e9ment aux droits des parties. La demande en rescisionfutbas\u00e9e sur les articles 887 et suivants du Code civil, ainsi que sur l\u2019article 1118 dudit Code, l\u2019acte de liquidation-partage du 5 mars 2014 ayant op\u00e9r\u00e9 une l\u00e9sion dans le chef d\u2019PERSONNE1.).<\/p>\n

4 PERSONNE2.)contestacette demande,au motif qu\u2019il y a eu, dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel,transaction entre parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2052 du Code civil.Ilajoutaqu\u2019PERSONNE1.)aurait explicitement admis nepasse consid\u00e9rercomme \u00e9tant l\u00e9s\u00e9e par les termes decettetransaction.Ilconclutenfinau rejet de la demande, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle resteraiten d\u00e9faut de reconstituer la masse partageable dans tous ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs et de passifs et d\u2019effectuer une comparaison entre la valeur du lot qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 et la valeur de la part qui aurait d\u00fb lui revenir. Par conclusions subs\u00e9quentes,PERSONNE2.)sollicita reconventionnellement une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 10.000.-euros sur base des articles 1382 et 1383, sinon de l\u2019article 6-1 du Code civil, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile. Il demanda encore le montant de 35.000.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e ind\u00fbmentsur base des articles 1382 et 1383, sinon de l\u2019article 6-1 du Code civil,ainsi que le montant de 2.106.-euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Par un jugement contradictoiren\u00b0 142\/2018du 16 mai 2018,leTribunala d\u00e9clar\u00e9les demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme; ad\u00e9clar\u00e9la demande principale en paiement du montant de 197.048,46euros sur base de la convention de divorce du 29 janvier 2014 non fond\u00e9e, partant enad\u00e9bout\u00e9;en cons\u00e9quence,aannul\u00e9la saisie-arr\u00eat form\u00e9e par exploit d\u2019huissier de justice du 8 juin 2017 entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A.et de l\u2019\u00e9tablissement public BANQUE ET CAISSE D\u2019EARGNE DE l\u2019ETAT, sur les sommes que ceux -ci pourront redevoir \u00e0 PERSONNE2.)pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 197.048,46 euros; aordonn\u00e9la mainlev\u00e9e pure et simple de cette saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 8 juin 2017;pour autant que de besoins,adit que les parties tierces-saisies pourront se lib\u00e9rervalablement entre les mains dePERSONNE2.)des fonds d\u00e9tenus depuis le jour de la notification de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 8 juin 2017; ad\u00e9clar\u00e9rescind\u00e9 pour cause de l\u00e9sion de plus du quart dans le chef d\u2019PERSONNE1.)le partage intervenu par actenotari\u00e9 du 5 mars 2014; a ordonn\u00e9le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux; a commis\u00e0 cette fin Ma\u00eetre Blanche MOUTRIER,notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Esch-sur-Alzette;ad\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande reconventionnelle en r\u00e9paration du chef de saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e ind\u00fbment \u00e0 concurrence de 2.500.-euros; partant a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) le montant de 2.500.-euros; a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire;a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle en r\u00e9p\u00e9tition des frais et honoraires d\u2019avocat; a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; a rejet\u00e9 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement; a fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9 pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.).<\/p>\n

5 Pour statuer ainsi, le Tribunal a d\u2019abord retenuque l\u2019acte notari\u00e9 du 5mars 2014 a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u post\u00e9rieurement \u00e0 la convention de divorce du 29 janvier 2014; que cet acte notari\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 produit dans la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutueletque le fait que les modalit\u00e9s du partage dans cet acte soient diff\u00e9rentesde celles figurant dans la convention du 29 janvier 2014 ne saurait avoir comme cons\u00e9quencedeprivercet acte de tout effet juridique,les parties \u00e9tant en effet libres de retenir d\u2019un commun accord des modalit\u00e9s distinctes de celles initialement arr\u00eat\u00e9es. Il en a ainsi d\u00e9duit que les termes de cet acte notari\u00e9 constituent la loi entre les parties et a rejet\u00e9 la demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 197.048,46 euros en ex\u00e9cution de la convention de divorce du 29 janvier2014. Par voie de cons\u00e9quence, il a encore rejet\u00e9 la demande en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 8 janvier 2017 sur base de cette convention de divorce et en a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e. S\u2019agissant de la demande en rescision pour cause de l\u00e9sion de l\u2019acte du 5 mars 2014, le Tribunal a d\u2019abord rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour cause de transaction oppos\u00e9 parPERSONNE2.), motif pris que l\u2019article 888 du Code civil constitue une d\u00e9rogation non seulement \u00e0 l\u2019article 2052 du Code civil, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019article 276 du Code civil pr\u00e9voyant que les \u00e9pouxsontlibres de transiger sur leurs droits respectifs. Il a ensuite relev\u00e9 quePERSONNE2.)restaiten d\u00e9faut de prouver une renonciation valable \u00e0 l\u2019action en rescision pour l\u00e9sion dans le chef d\u2019PERSONNE1.). Au fond, il aconstat\u00e9, \u00e0 l\u2019examen del\u2019acte de s\u00e9paration de biens du 5 mars 2014, qu\u2019ily a eu un partage in\u00e9galitaire entre les \u00e9pouxetqu\u2019PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e de plus du quart. Ila par cons\u00e9quent d\u00e9clar\u00e9 lademande en rescision fond\u00e9e sur base de l\u2019article 888 du Code civiletarescind\u00e9le partage intervenu par acte notari\u00e9 5 mars 2014. Faisant encore droit \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)d\u2019ordonnerle partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux, il a n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 ne pas pouvoir imposer aux parties les modalit\u00e9s exactes selon lesquelles le partage devra s\u2019op\u00e9rer et les a renvoy\u00e9es devant le notaire Blanche MOUTRIER pour arr\u00eater ces modalit\u00e9s. Statuant enfin sur les demandes reconventionnelles dePERSONNE2.), le Tribunal a jug\u00e9 la demande en r\u00e9paration pour la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e ind\u00fbment fond\u00e9e au vu de l\u2019issue du litige, mais a rejet\u00e9 les deux autres demandes\u00e0 d\u00e9faut de remplir les conditions requises, et notamment, de voir \u00e9tablie une faute dans le chef d\u2019PERSONNE1.). Par exploitde l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 25 juin 2018,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugementpr\u00e9cit\u00e9 qui, selonles informations \u00e0 disposition de la Cour, ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

6 L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 27 janvier 2021. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 1 er f\u00e9vrier 2021 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 30 septembre 2021. Par avis du 24 septembre 2021, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue de l\u2019audience et de la composition de la Courconform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile. Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la date du prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Discussion Apr\u00e8savoir rappel\u00e9 la chronologie des faits,PERSONNE1.)fait valoir que le jugement dont appel lui cause partiellement griefs sur les points suivants: -l\u2019analyse de la convention de divorce par consentement mutuel sign\u00e9e en date du 29 janvier 2014; -la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivant ordonnance pr\u00e9sidentielle du 30 mai 2017; -les dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 2.500.-euros allou\u00e9s \u00e0 PERSONNE2.). Elledemandedonc\u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer la conventionde divorce par consentement mutuel du 29 janvier 2014 homologu\u00e9e par le jugement de divorce comme constituant la loi entre parties, tout acte contraire \u00e9tant ainsi nul et de nul effet, etde condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer le montant de 197.048,46 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 novembre 2014, date du jugement de divorce, jusqu\u2019\u00e0 solde. Faisant grief au Tribunal d\u2019avoir appliqu\u00e9 le droit belge, elle demande encore \u00e0 la Cour ded\u00e9clarer bonne et valable la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 8 juin 2017 au d\u00e9triment dePERSONNE2.)etdevalider ladite saisie-arr\u00eat pour le montant pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

7 PERSONNE1.) entend\u00e9galementvoir d\u00e9bouterPERSONNE2.) de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e du chef d\u2019une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e ind\u00fbment et se voir d\u00e9charg\u00e9e ce faisant de tout paiement au profit dePERSONNE2.). L\u2019appelante sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-eurospour la 1 \u00e8re instance et de 4.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, le tout sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Concernant le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 parPERSONNE2.), elle estime que le libell\u00e9 de son acte d\u2019appel est clair et ne causepasle moindre pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. PERSONNE2.)soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur, les moyens tels qu\u2019expos\u00e9s par l\u2019appelante ne lui permettant pas d\u2019identifier les pr\u00e9tentions de cette derni\u00e8re et de prendreainsiutilement position pour se d\u00e9fendre. Au fond, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 sa version des faits, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la demande principale en condamnation du montant de197.048,46 euros, ainsi qu\u2019en ce qui concernela demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats pour la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e ind\u00fbment. Pour le surplus, il rel\u00e8ve appel incidentparconclusions du 12 mars 2019. S\u2019agissantd\u2019abordde l\u2019action enrescision pour cause de l\u00e9sion, ilcritiqueles juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ontrescind\u00e9 pour cause de l\u00e9sion de plus d\u2019un \u00bc l\u2019acte de partage du 5 mars 2014, motif pris que pour statuer comme tel les juges ont retenu qu\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver une renonciation valable dans le chef d\u2019PERSONNE1.). Acet \u00e9gard, il soutient qu\u2019en laissant s\u2019\u00e9couler sans r\u00e9agir un d\u00e9lai de plus de 2 ans avant d\u2019\u00e9mettre des revendications, au demeurant infond\u00e9es, PERSONNE1.)auraitn\u00e9anmoinstacitementratifi\u00e9 le contenu del\u2019acte de partage du 5mars 2014. Il demande d\u00e8s lors \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entreprisen ce qu\u2019il ad\u00e9clar\u00e9 rescind\u00e9 pour cause de l\u00e9sion de plus du\u00bcdans le chef d\u2019PERSONNE1.)le partage intervenu par acte notari\u00e9 du 5 mars 2014, aordonn\u00e9le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9pouxet a commis\u00e0 cette fin Ma\u00eetre Blanche MOUTRIER,notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Esch-sur-Alzette. Il reprocheensuiteauxjuges de premi\u00e8re instancede nepasavoirfait droit \u00e0 sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eatspour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, soutenant que l\u2019action en condamnation lanc\u00e9e \u00e0 tort par PERSONNE1.)lui a indiscutablement caus\u00e9 un pr\u00e9judice. Par r\u00e9formation, il demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de10.000.-euros.<\/p>\n

8 Il critique encore les juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas fait droit \u00e0 sademande en recouvrement d\u2019honoraires et frais d\u2019avocat, alors que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019indemnisation, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 tort par le Tribunal, seraient \u00e9tablis en cause. Quant au quantum r\u00e9clam\u00e9, il explique s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 de la somme de 3.276.-euros \u00e0 titre de provision sur honoraires, lesquels se chiffrent au jour de ses \u00e9critures, le 12 mars 2019, \u00e0 un montant de 12.090.-euros. Par r\u00e9formation, il demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de12.090.-euros. Par conclusions subs\u00e9quentes,il demande encore, par r\u00e9formation du jugement entrepris,\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer lasomme de 35.000.-euros\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e ind\u00fbment. L\u2019intim\u00e9 sollicite finalement la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 lesdemandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es. Il demande en cons\u00e9quence la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros pourla 1 \u00e8re instance et de 8.000,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Par conclusions subs\u00e9quentes, il sollicite la nomination d\u2019un expert pour voir proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019immeuble commun. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer quepar jugement n\u00b0 142\/2018 du 16 mai 2018, les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre desarequ\u00eate en interpr\u00e9tation du jugemententreprisd\u00e9pos\u00e9ele14 juin 2018 et tendant \u00e0 voir retenir que leditjugement est\u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019il est assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire en ce qui concerne la mainlev\u00e9e pure et simple de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 8 juin 2017 Il demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour, parr\u00e9formation du jugement entrepris, de dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire des chefs dece jugement relatifs \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e parPERSONNE1.) et aux cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Il augmente enfin sa demande en remboursements des frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 un montant de 15.580.-euros. En r\u00e9ponseaux nouveaux moyens adverses,PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour pour proc\u00e9der\u00e0 une interpr\u00e9tation du jugement litigieux. Elle conteste \u00e9galement la pertinence de la mesure d\u2019expertise sollicit\u00e9e.<\/p>\n

9 Elle soul\u00e8ve enfin l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande concernant les frais et honoraires d\u2019avocat telle que formul\u00e9e parPERSONNE2.)pour constituer une demande nouvelle. Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur En application de l'article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l'article 585 du m\u00eame code, l'acte d'appel doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 contenir l'objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la nullit\u00e9 pour d\u00e9fautde motivation de l'acte d'appel est r\u00e9gie par l'article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es ont pour but de faire conna\u00eetre, d\u00e8s l'ingr\u00e8s, \u00e0 la partie intim\u00e9e les critiques \u00e9mises par la partieappelante\u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, ceci avec suffisamment de pr\u00e9cision pour lui permettre de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. L\u2019inobservation de cette r\u00e8gle, lorsqu\u2019elle cause grief \u00e0 la partie intim\u00e9e, rend l'acte d\u2019appel nul pour libell\u00e9 obscur. Enl\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appeld\u2019PERSONNE1.)se cantonne exclusivement aux3volets indiqu\u00e9s ci-avant. Cette limitation est sans \u00e9quivoque et se refl\u00e8te \u00e9galement dans ledispositif de l\u2019acte d\u2019appel o\u00f9 uniquement une r\u00e9formation partielle est sollicit\u00e9e. Ainsi, et bien que l\u2019acte d\u2019appel soit con\u00e7u en des termes concis, il en r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque que l\u2019appelante conteste le rejet par les juges de premi\u00e8re instance de sa demande en condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 la somme de 197.048,46 euros sur base de laconvention de divorce par consentement mutuel sign\u00e9e en date du 29 janvier 2014, le rejet de sa demande en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 30 mai 2017 et ses cons\u00e9quences et enfin la condamnation au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montantde 2.500.- euros \u00e0PERSONNE2.)prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard. L\u2019intim\u00e9 ne s\u2019y est d\u2019ailleurs pas tromp\u00e9 puisqu\u2019ilaconclude fa\u00e7on circonstanci\u00e9esurcetripleobjet de l\u2019appel. Le moyen de nullit\u00e9 ayant trait au libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel est, partant, \u00e0 rejeter. -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal et de l\u2019appel incident Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appeln\u2019est pas autrement contest\u00e9et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, il y a lieu de rappeler que l\u2019appel incident est l\u2019appel form\u00e9 par la partie intim\u00e9e en vue d\u2019une r\u00e9formation, dans<\/p>\n

10 son int\u00e9r\u00eat propre, de la d\u00e9cision qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par son adversaire, appelant principal. Il peut \u00eatre form\u00e9 en tout \u00e9tat de cause. Il n\u2019est soumis \u00e0 aucun d\u00e9lai et peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. L\u2019intim\u00e9 peut, en outre, appeler incidemment de tous les chefs de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, nonobstant le fait que l\u2019appel principal soit restreint \u00e0 certains chefsdu jugement entrepris. Les droits de l\u2019intim\u00e9 ne sont donc pas limit\u00e9s aux questions litigieuses dont la Cour d\u2019appel est saisie \u00e0 la suite de l\u2019appel principal, le fait que l\u2019appel principal porte en l\u2019esp\u00e8ceuniquement sur 3 pointsne portantainsipas \u00e0 cons\u00e9quence. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident est recevable. -Quant aufond 1.Appel principal 1.1.Demande en condamnationsur base de la convention de divorce du 29 janvier 2014 La Cour rel\u00e8ve que l\u2019argument majeur de l\u2019appelante tend\u00e0 voirretenir que l\u2019acte notari\u00e9 du 5 mars 2014 estnul et d\u00e9pourvu de tout effet juridique au motif qu\u2019iln\u2019a pas \u00e9t\u00e9homologu\u00e9 par lejuge dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.Cet actedevrait s\u2019analyser comme une convention modificative de la convention pr\u00e9alable au divorce par consentement mutuel r\u00e9glant les droits des \u00e9poux quant aux biens. Or, sous peine d\u2019\u00eatre d\u00e9pourvue d\u2019effet juridique, toute convention modificative devrait \u00eatreent\u00e9rin\u00e9edansle cadre dela proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce pourl\u2019acte du 5 mars 2014, seule la convention dress\u00e9e le29 janvier 2014ayant \u00e9t\u00e9homologu\u00e9e par le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 276 du Code civil, les \u00e9poux doivent, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction du divorce par consentement mutuel, r\u00e9gler leurs droits respectifs relativement \u00e0 leurs biens meubles et immeubles. S\u2019il n\u2019existe pas de biens \u00e0 partager entre \u00e9poux, ils en feront la d\u00e9claration dans la convention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 277 du m\u00eame code. L\u2019article 277 du Code civil oblige encore les \u00e9poux de constater par \u00e9crit leur convention relative \u00e0 leur r\u00e9sidence pendant les \u00e9preuves, \u00e0 la garde des enfants mineurs communs, aux pensions alimentaires \u00e0 payer pour les enfants et \u00e0 payer par un des \u00e9poux \u00e0 l\u2019autre. Les actes pr\u00e9vus par les articles 276 et 277 du Code civil doivent \u00eatre produits lors de la premi\u00e8re comparution des parties devant le juge et demeurent annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 lors de cette comparution, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 281 du Code civil. Les \u00e9poux sont en principe libres de fixer les conditions de leur divorce sans pr\u00e9judice des clauses qui seraient contraires \u00e0 l\u2019ordre public et de la disposition de l\u2019article 277, 3\u00b0 du Code civil.<\/p>\n

11 Il est de jurisprudence qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gale interdisant toute modification de la convention pr\u00e9alable au divorce par consentement mutuel r\u00e9glant leurs droits quant aux biens, il faut admettre que les parties peuvent compl\u00e9ter ou modifier cette convention. L\u2019existence d\u2019une convention r\u00e9glant, s\u2019il y a des biens \u00e0 partager, les droits patrimoniaux des parties et fixant les mesurespr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 277 du Code civil, est une condition de recevabilit\u00e9 de la demande en divorce et de validit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Le divorce ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que si le juge constate la pr\u00e9sence des actes r\u00e9glant les points vis\u00e9s aux articles 276 et277 du Code civil, sur base desquels les parties persistent dans leur r\u00e9solution de divorcer et requi\u00e8rent la prononciation du divorce par consentement mutuel. Cette v\u00e9rification ne peut \u00eatre faite que si l\u2019accord modifiant la premi\u00e8re convention pr\u00e9sent\u00e9eau juge et annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de la premi\u00e8re comparution est soumis au juge. D\u00e8s lors, une convention modificative du r\u00e8glement des droits patrimoniaux des parties, intervenue en cours de proc\u00e9dure et non produite au dossier de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, est d\u00e9pourvue d\u2019effets juridiques. Ainsi,si les parties sont libres de transiger, c\u2019est \u00e0 dire de r\u00e9gler leurs droits comme bon leur semble, elles sont cependant tenues de le faire pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction du divorce parconsentement mutuel, et ce par \u00e9crit. La Cour note que les parties ont r\u00e9gl\u00e9 parconvention de divorce du 29 janvier 2014le choix de la r\u00e9sidence, la garde de l\u2019enfant commun, la pension alimentaire pour l\u2019enfant commun, la pension alimentaire \u00e0 titre personnel, les frais de justice et la liquidation de leurs biens meubles et immeubles. S\u2019agissant de l\u2019immeuble litigieux,la convention pr\u00e9voitenson point 4 que : \u00abL\u2019immeuble situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE4.),sera partag\u00e9 par devant le Notaire Blanche MOUTRIER de et \u00e0 Esch\/Alzette et le prix sera partag\u00e9 comme suit : L\u2019actif restant : -Monsieur r\u00e9cup\u00e8re la valeur du terrain\u00e9valu\u00e9 \u00e0 200.000,-\u20ac -le restant sera partag\u00e9 moiti\u00e9, moiti\u00e9.\u00bb L\u2019article 2 modifi\u00e9e de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers n\u2019admettant plus la transcription des actes sous seing priv\u00e9, la convention doit recevoir un caract\u00e8re authentique dans le cas o\u00f9 il s\u2019agit de partager des immeubles, comme en l\u2019esp\u00e8ce(cf. documents parlementaires n\u00b0 1810, expos\u00e9 des motifs, p.4). C\u2019est dans cette optique que l\u2019acte notari\u00e9 du 5 mars 2014 intitul\u00e9 \u00abContrat de mariage avec liquidation et partage\u00bba \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. Cet actepr\u00e9voitau titre de la liquidation et du partage ce qui suit: \u00abLes comparants d\u00e9clarent : -qu\u2019ils ont repris chacun leurs biens propres, v\u00eatements et autres objets personnels etconserveront sur leurs comptes personnels les sommes y figurant \u00e0 ce jour ;<\/p>\n

12 -qu\u2019ils ont partag\u00e9 \u00e0 leurs droits respectifs les meubles meublant, voitures et objets mobiliers d\u00e9pendant de leur communaut\u00e9 ; ils se donnent \u00e0 cet effet d\u00e9charge mutuelle et r\u00e9ciproque ; (\u2026) Transactionnellement, les parties ont d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gler leurs droits comme suit et elles se sont fait de commun accord les attributions suivantes : En contrepartie de la r\u00e9compense DEUX CENT MILLE EUROS (200.000.-\u20ac), il sera attribu\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)une part proportionnelle dans l\u2019immeuble. L\u2019immeuble pr\u00e9d\u00e9crit sera attribu\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 MonsieurPERSONNE2.), \u00e0 charge pour lui de : -Rembourser exclusivement le pr\u00eat hypoth\u00e9caire contract\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat, en compteNUMERO2.)et dont le solde se chiffre \u00e0 la somme de CINQUANTE-TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE — VINGT-CINQ EUROSet QUATRE-VINGT-TROIS CENTS(53.385,83.-\u20ac). -MadamePERSONNE1.)est express\u00e9ment d\u00e9charg\u00e9e de tout ce passif et MonsieurPERSONNE2.), fera les d\u00e9marches aff\u00e9rentes aupr\u00e8s de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat, -Le restant du pr\u00eat aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)sera partag\u00e9 moiti\u00e9(1\/2)\u2013 moiti\u00e9(1\/2)entre les \u00e9poux. Les comparants acceptent un chacun les biens qui leursont attribu\u00e9s ci-dessus et font en faveur de leur copartageant tous abonnements n\u00e9cessaires. La pr\u00e9sente liquidation se faisant \u00e0 titre transactionnel, ils d\u00e9clarent n\u2019avoir plus aucune revendication g\u00e9n\u00e9ralement quelconque \u00e0 faire valoir l\u2019un contre l\u2019autre. A ce sujet, ils se consentent mutuellement d\u00e9charge r\u00e9ciproque.\u00bb Il est donc \u00e9tabli que l\u2019acte du 5 mars 2014op\u00e8re une modification de la convention du 29 janvier 2014 en ce qui concerne la liquidation des biens meubles et immeubles des parties. Il importe de relever que la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel est d\u2019ordre public. Bien que le juge dansle cadre de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel n\u2019exerce aucun contr\u00f4le quant au contenu de la convention conclue entre parties, il a cependant pour mission de consacrer par son intervention la volont\u00e9 des parties et de v\u00e9rifier si le consentement au divorce est s\u00e9rieux et r\u00e9el. Si les parties ne sont donc pas tenues de r\u00e9p\u00e9ter la production des pi\u00e8ces qui ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate, elles doivent cependant produire le cas \u00e9ch\u00e9ant la convention modificative qui ne figure pasencore au dossier. Si elles en \u00e9taientdispens\u00e9es, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 276 et suivants du Code civil serait vid\u00e9e de tout son sens.<\/p>\n

13 Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00abl\u2019acte modificatif des conventions initiales doit \u00eatre soumis au tribunal lors de la comparution suivante, lequel examinera si les conditions sont r\u00e9ellement r\u00e9unies et v\u00e9rifiera si les deux \u00e9poux persistentdans leur r\u00e9solution de divorcer sur la base de la convention modificative\u00bb (civ. Bruxelles, 5 d\u00e9cembre 1984, Rev. Trim. Dr. Fam, 1987, p. 444). En l\u2019esp\u00e8ce,sile jugement de divorce par consentement mutueln\u00b0 665\/2014 du20 novembre 2014constate que\u00ab(\u2026)parconventionde divorce par consentement mutuel sign\u00e9 le29 janvier 2014, les \u00e9poux ontr\u00e9gl\u00e9les cons\u00e9quences du divorce, et notamment les mesures accessoires relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, au droit de garde et au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement concernant l\u2019enfant commun(\u2026)\u00bb, il estcependant\u00e9tabli en cause, et non autrement contest\u00e9,quel\u2019actemodificatifdu 5 mars 2014abel etbien \u00e9t\u00e9 produitau cours dela proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuelayant donn\u00e9 lieu au jugement de divorce pr\u00e9cit\u00e9. En effet, les juges de premi\u00e8re instance ontainsiretenu qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s- verbal de premi\u00e8re comparution du 14 mai 2014 que : \u00ab Les \u00e9poux ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre de nationalit\u00e9 luxembourgeoise ont d\u00e9pos\u00e9 au dossier les pi\u00e8ces suivantes : (\u2026) 4) le contrat de mariage avec liquidation et partage du 5 mars 2014\u00bb. En cons\u00e9quence, iln\u2019y apaslieu de constater l\u2019absence d\u2019effets juridiques de ladite conventionmodificative. C\u2019est donc \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopteque leTribunala retenuque les termes del\u2019acte notari\u00e9du 5 mars 2014constituent la loi entre les partieset ont rejet\u00e9 la demanded\u2019PERSONNE1.)de voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer la somme de 197.048,46eurosen ex\u00e9cution de la convention de divorce du 29 janvier 2014. L\u2019appel n\u2019esten cons\u00e9quencepas fond\u00e9 sur ce point. 1.2.Demande en validationde la saisie-arr\u00eat Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instanceontrejet\u00e9la demande en validation de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 8 janvier 2017en ex\u00e9cution de la convention de divorce du 29 janvier 2014 sign\u00e9e entre les partiesetonten ordonn\u00e9la mainlev\u00e9e. L\u2019appel n\u2019estdonc \u00e9galementpas fond\u00e9 sur ce point. 1.3.Condamnation \u00e0desdommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 2.500.- euros au profit dePERSONNE2.) En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli qu\u2019au moment de pratiquer saisie-arr\u00eat, PERSONNE1.) n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de<\/p>\n

14 PERSONNE2.), raison pour laquelleellea sollicit\u00e9 l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle de saisir-arr\u00eater le30 mai2017. Au titre de sa requ\u00eate en autorisation de saisir-arr\u00eater,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 d\u00e9tenir une cr\u00e9ance d\u2019un montant197.048,46euros au titrede sa part dans le partage de la communaut\u00e9lui revenant du faitde l\u2019application de la convention de divorcedu 29 janvier 2014comme il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-avant. Le saisi qui obtient mainlev\u00e9e de la saisie peut pr\u00e9tendre \u00e0 la condamnation du cr\u00e9ancier-saisissant au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour saisie t\u00e9m\u00e9raire et vexatoire. N\u00e9anmoins la mainlev\u00e9e de la saisie n\u2019est pas en soi une cause p\u00e9remptoire de l\u2019octroi au d\u00e9biteur saisi de dommages et int\u00e9r\u00eats, nonobstant le pr\u00e9judice qu\u2019il a pu subir. En r\u00e9alit\u00e9 pour que la responsabilit\u00e9 du saisissant soit engag\u00e9e, il faut non seulement que la saisie s\u2019av\u00e8re injustifi\u00e9e, mais encore qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re abusive ou ind\u00fbment et sans pr\u00e9caution suffisante. Alors qu\u2019il est dans certains cas difficile pour le saisissant de pr\u00e9voir l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond, le fait que l\u2019annulation ou la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat le constituerait automatiquement en faute et lui ferait obligatoirement supporter le risque de l\u2019insucc\u00e8s de sa demande, \u00e9quivaudrait \u00e0 le priver en pareille hypoth\u00e8se d\u2019un droit qui lui est, non seulement l\u00e9galement reconnu, mais dont l\u2019exercice lui est concr\u00e8tement attribu\u00e9 par l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle. Il faut \u00e9videmment, en outre, que le pr\u00e9judice caus\u00e9 au saisi soit d\u00e9montr\u00e9. Concernant la condition de la faute, il doit \u00eatre \u00e9tabli que le cr\u00e9ancier a, en entamant la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat agi t\u00e9m\u00e9rairement avec pr\u00e9cipitation, sans pr\u00e9cautions suffisantes, donc \u00e0 tort, fautivement et abusivement. La faute peut aussi et en plus consister dans le maintien abusif de la saisie(Trait\u00e9 des saisies, G.LEVAL, p.362 et suiv.). Pour savoir si le cr\u00e9ancier a exerc\u00e9 son droit sans int\u00e9r\u00eat raisonnable et suffisant, comme il est invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, il faut \u00e9videmment tenir compte du caract\u00e8re de l\u2019affaire, des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce. Un cr\u00e9ancierne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de fautif du seul fait qu\u2019il a, comme en l\u2019occurrence, entendu user de son droit, dans le cadre d\u2019une affaire \u00e0 caract\u00e8re complexeeto\u00f9l\u2019aspect controvers\u00e9 en droit et en fait de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e n\u2019apu \u00eatre \u00e9lucid\u00e9qu\u2019au cours d\u2019unexamenapprofondi. PERSONNE1.)ayant eu recours \u00e0 une facult\u00e9 \u00e0 elle l\u00e9galement reconnue et concr\u00e8tement admise par lePr\u00e9sident duTribunal pour assurer la s\u00fbret\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance complexe, dont l\u2019inexactitude nullement manifeste a priori, n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une longue proc\u00e9dure, il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir agi fautivement \u00e0 un stade quelconque de cette derni\u00e8re. Quant \u00e0 l\u2019incidence d\u2019un blocage des avoirs dePERSONNE2.)aupr\u00e8s des diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires,la Cournote, d\u2019une part, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause que des fonds soient effectivement bloqu\u00e9s, respectivement le montant r\u00e9ellement bloqu\u00e9, d\u2019autre part, quePERSONNE2.) n\u2019a, \u00e0 aucun moment, saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins de r\u00e9tractation de<\/p>\n

15 l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle de saisir-arr\u00eater du30 mai 2017, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 66 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, respectivement aux fins de cantonnement des effets de la saisie -arr\u00eat actuellement litigieuse, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 703 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, de mani\u00e8re \u00e0minimiser un \u00e9ventuel pr\u00e9judicelui caus\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, tout pr\u00e9judice dans lechef dePERSONNE2.)laisse d\u2019\u00eatre\u00e9tabli. Au regard de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0tortque la juridiction de premi\u00e8re instance a dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour saisie-arr\u00eat abusive. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard. Par cons\u00e9quent, l\u2019appel principal est partiellement fond\u00e9. 2. Appel incident 2.1.Quant \u00e0 l\u2019action en rescision pour cause de l\u00e9sion Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en rescision pour cause del\u00e9sion, la Cour rappelle qu\u2019il est admis par la jurisprudence luxembourgeoise que l\u2019action en rescision pour cause de l\u00e9sion de plus du quart est admise dans le cadre d\u2019un partage relatif \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 op\u00e9r\u00e9een vue d\u2019un divorce par consentement mutuel (Cassation, 15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b02905). Concernant le caract\u00e8re transactionnel invoqu\u00e9 parPERSONNE2.), c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que m\u00eame si dans l\u2019acte notari\u00e9 de liquidation-partage sign\u00e9 entreparties le5 mars2014 il est stipul\u00e9 que la liquidation se fait \u00e0 titre transactionnel, l\u2019article 888 du Code civil s\u2019applique quelle que soit l\u2019origine de l\u2019indivision. Ainsi la transaction ant\u00e9rieure ou concomitante au partage est soumise \u00e0 la disposition de l\u2019article 888, alin\u00e9a 1 er du Code civil. Si la transaction a pour objet de faire cesser l\u2019indivision ou si elle porte sur les op\u00e9rations m\u00eames du partage, notamment sur l\u2019estimation des lots, leur formation, leur distribution, la forme m\u00eame du partage, elle est rescindable pour l\u00e9sion. L\u2019action en rescision ne peut \u00eatre exerc\u00e9e si, au contraire, la transaction est ind\u00e9pendante du partage et a pour objet, non de mettre fin \u00e0 l\u2019indivision, mais de r\u00e9soudre, pour rendre le partage possible, des difficult\u00e9s concernant, par exemple, la capacit\u00e9 des parties, la quotit\u00e9 du droit h\u00e9r\u00e9ditaire, l\u2019obligation au rapport ou la valeur des biens. Comme en l\u2019esp\u00e8ce la transaction a port\u00e9 sur les op\u00e9rations du partage, elle est soumise \u00e0 l\u2019article 888, alin\u00e9a 1 er du Code civil, et non pas \u00e0 l\u2019article 2052 du Code civil. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 la demande en rescision du partage.<\/p>\n

16 S\u2019agissant du bien-fond\u00e9 de la demande en rescision pour cause de l\u00e9sion, il y a lieude relever que la sanction de la rescision pour cause de l\u00e9sion de plus du quart, applicable au partage des biens de la communaut\u00e9 et de l\u2019indivision post communautaire entre \u00e9poux, est une r\u00e8gle d\u2019ordre public. D\u00e8s lors, une confirmation du caract\u00e8re l\u00e9sionnaire du partage dans l\u2019acte de partage lui-m\u00eame n\u2019est pas op\u00e9rante et ne peut constituer un obstacle \u00e0 l\u2019action en rescision pour cause de l\u00e9sion. Afin que le comportement libre et \u00e9clair\u00e9 de chacune des parties soit sauvegard\u00e9, il faut qu\u2019elles prennent le soin de ratifier la convention par acte de confirmation ou de ratification. La confirmation peut \u00eatre tacite et s\u2019induire d\u2019actes qui manifestent sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 du copartageant l\u00e9s\u00e9 de purger le partage duvice dont il est infect\u00e9. La renonciation \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action en rescision pour l\u00e9sion de plus du quart ne peut r\u00e9sulter que d\u2019actes post\u00e9rieurs au partage et manifestant sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 de renoncer. En l\u2019esp\u00e8cePERSONNE2.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019PERSONNE1.)ait manifest\u00e9 la volont\u00e9 de renoncer \u00e0 l\u2019action en rescision. Le seul fait qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a remis en cause l\u2019acte de partage du5 mars2014que suivantcourrier recommand\u00e9 du 27 octobre 2016, puissuivant assignation en justicedu12 janvier 2017, ne suffit pas pour conclure \u00e0 une renonciation dans son chef. De m\u00eame, iln\u2019apporte aucune preuve de laquelle il r\u00e9sultequ\u2019PERSONNE1.) avait connaissance de l\u2019\u00e9ventuelcaract\u00e8re l\u00e9sionnaire du partage au moment de la signature de l\u2019acte du5 mars 2014 et l\u2019aurait accept\u00e9 en connaissance decause. C\u2019estdonc \u00e9galement\u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 lemoyende d\u00e9fenseoppos\u00e9 parPERSONNE2.)tir\u00e9 de la renonciation par PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019action en rescision. Aux termes de l\u2019article 887, alin\u00e9a 2 du Code civil il peut y avoir lieu \u00e0 rescision lorsque l\u2019un des coh\u00e9ritiers \u00e9tablit, \u00e0 son pr\u00e9judice, une l\u00e9sion de plus du quart. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9 en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que l\u2019action en rescision pour cause de l\u00e9sion introduite parPERSONNE1.)ne concerne que le partage de l\u2019immeuble commun, les biens meubles ayant d\u00e9pendu de la communaut\u00e9 de biens des \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE1.)ayant fait l\u2019objet d\u2019un partage partiel, valablement confirm\u00e9 par l\u2019acte notari\u00e9 du5 mars 2014(les \u00e9poux s\u2019\u00e9tant donn\u00e9 \u00e0 cet effet d\u00e9charge mutuelle et r\u00e9ciproque)et qu\u2019il convient d\u00e8s lors de se placer au jourde l\u2019acte notari\u00e9pr\u00e9cit\u00e9, soit au5 mars2014, pour reconstituer les \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs de la masse partageable. La l\u00e9sion doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la valeur de la part, qui dans un partage \u00e9gal, aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 celui qui pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9savantag\u00e9. Pourappr\u00e9cier s\u2019il y a eu l\u00e9sion, il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier la valeur des biens \u00e0 la date du partage. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des biens, il faut prendre en consid\u00e9ration leur \u00e9tat au jour<\/p>\n

17 du partage, avec toutes les charges de nature \u00e0 les d\u00e9pr\u00e9cier, mais \u00e9galement avec tous les avantages.Pour savoir s\u2019il y a l\u00e9sion de plus d\u2019un quart il faut en principe reconstituer la masse partageable dans tous ses \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs, et comparer, en se pla\u00e7ant \u00e0 la date du partage, la valeur du lot attribu\u00e9 au copartageant qui se pr\u00e9tend d\u00e9savantag\u00e9 et la valeur de la part qui aurait d\u00fb lui revenir. Sous r\u00e9serve de toute \u00e9valuationdiff\u00e9rentepar un expert et en tablant sur les seules valeurs retenues par l\u2019acte de partage notari\u00e9 du5 mars 2014, l\u2019actif net \u00e0 partager \u00e9tait de650.000\u2013255.903,08=394.096,92euros. La partth\u00e9orique de chaque partie aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors de 197.048,46 euros. Etant donn\u00e9 que cette part th\u00e9orique constitue la moiti\u00e9 de l\u2019actif net des biens en indivision, apr\u00e8sque le passif de 255.903,08 euros a \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9 de l\u2019actif brut de 650.000.-euros,il y a l\u00e9sion siPERSONNE1.)a touch\u00e9 moins des \u00be de sa part th\u00e9orique, c'est-\u00e0-dire si elle a touch\u00e9 moins de \u00be de 197.048,46 euros, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a rien touch\u00e9. PERSONNE2.)maintient qu\u2019il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au prix de vente de l\u2019immeuble pour calculer l\u2019actif \u00e0 partager, soit au montant de 530.000.-euros, sinonde l\u2019admettre \u00e0 prouver que la valeur de l\u2019immeuble renseign\u00e9e \u00e0l\u2019acte de partage \u00e9tait sur\u00e9valu\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abUne mesure d'instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e sur un fait que si la partie qui l'all\u00e8gue ne dispose pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour le prouver. Enaucun cas une mesure d'instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l'administration de la preuve.\u00bb. La Cour d'appel constate quePERSONNE2.)est rest\u00e9 en d\u00e9faut d'apporter un quelconque \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que l'\u00e9valuation de l\u2019immeuble op\u00e9r\u00e9e dans l'acte notari\u00e9 du 5 mars 2014 constituerait une sur\u00e9valuation, la diff\u00e9rence de valeur entre le prix de vente r\u00e9el et laditeestimation retenue par les parties lors du partage pouvant s\u2019expliquerpar diff\u00e9rentes raisons sans lien avec l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble m\u00eame. L\u2019offre de preuve est donc \u00e0 rejeter. Il y aencorelieu de relever que m\u00eame \u00e0 supposer cette demande fond\u00e9e, la d\u00e9duction de l\u2019un ou l\u2019autre montant ne permettrait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, de respecterle seuil l\u00e9gal des trois quarts,puisqu\u2019en l\u2019occurrence,PERSONNE1.) n\u2019a touch\u00e9 aucune contrepartie. L\u2019appelincident dePERSONNE2.)n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmeren ce que les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)en rescision du partage du5 mars 2014pour cause de l\u00e9sion et qu\u2019ils ont ordonn\u00e9 un nouveau partage. 2.2.Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

18 La Cour constateque l\u2019appelant sur incident reste, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi consisterait la faute ou l\u2019imprudence dans le chef d\u2019PERSONNE1.)permettant d\u2019engager sa responsabilit\u00e9sur base des articles 1382 et 1383 duCode civil, sinon de l\u2019article 6-1 de ce code. Par adoption des motifs des jugesdepremi\u00e8re instance, le jugement estdonc \u00e9galement \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. 2.3.Quant au recouvrement des frais et honoraires d\u2019avocat Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les principes r\u00e9gissant la demande de remboursement des honoraires d\u2019avocat, auxquels la Cour se r\u00e9f\u00e8re, leTribunal a d\u00e9clar\u00e9non fond\u00e9ela demandetendant \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0 PERSONNE2.)desdommages et int\u00e9r\u00eats pour les frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s. C\u2019estencore\u00e0 bon droit que les jugesde premi\u00e8re instanceont, sur base du constat de l\u2019absence de preuved\u2019une faute pr\u00e9cise en lien causal avec un dommage concret, rejet\u00e9 cette demande. Leur d\u00e9cision esten cons\u00e9quence\u00e0 confirmer. 2.4.Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de diff\u00e9rents chefs du jugement PERSONNE2.)demandeenfin\u00e0 la Cour, par r\u00e9formation,d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement dont appel en ce qui concerne ses dispositions relatives \u00e0 la nullit\u00e9 et \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le8 juin 2017. Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative, son opportunit\u00e9 estlaiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges qui l\u2019ordonnent ou la refusent en prenant en consid\u00e9ration les circonstances particuli\u00e8res de la cause et en tenant notamment compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeure ainsi que des avantages ou des inconv\u00e9nients que l\u2019ex\u00e9cution peut entra\u00eener pour l\u2019une ou l\u2019autre partie. CommePERSONNE2.)ne justifie pas de l\u2019urgence \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugementet qu\u2019aucun p\u00e9ril en la demeure n\u2019est\u00e9tabli dans son chef,il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance. Au vu dece qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel incident dePERSONNE2.)n\u2019est pas fond\u00e9. 3.Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Aucune des parties n\u2019a justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitablede laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elles ontexpos\u00e9s pour leur repr\u00e9sentation en justice, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel.<\/p>\n

19 Ainsi, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes de paiement d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure des parties. De m\u00eame, celles-ci sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes d\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vul\u2019article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile; rejette le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur ; re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ; dit l\u2019appel principalpartiellement fond\u00e9etl\u2019appel incidentnon fond\u00e9 ; par r\u00e9formation: d\u00e9clarenonfond\u00e9ela demande reconventionnelledePERSONNE2.)en allocationde dommages et int\u00e9r\u00eatsdu chef de saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e ind\u00fbment; d\u00e9chargePERSONNE1.)de la condamnation au paiement dumontant de 2.500.-euros; confirme le jugemententreprisen ses autres dispositions; d\u00e9bouteles parties de leurs demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamne chacune des parties \u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetreAnne BAULER, avocat concluant qui la demande. La lecture dupr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle POLETTI,premier conseiller,pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Laetitia D\u2019ALESSANDRO.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b088\/21-IX-CIV Audience publique duvingt-septoctobredeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2018-00668du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, premier conseiller,pr\u00e9sident, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), Appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceMartine LISEde Luxembourgdu25 juin 2018, comparant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676179","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2021, n\u00b0 2018-00668 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2018-00668\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2021, n\u00b0 2018-00668\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b088\/21-IX-CIV Audience publique duvingt-septoctobredeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2018-00668du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, premier conseiller,pr\u00e9sident, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. 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