{"id":676181,"date":"2026-04-24T23:22:07","date_gmt":"2026-04-24T21:22:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2019-00826\/"},"modified":"2026-04-24T23:22:11","modified_gmt":"2026-04-24T21:22:11","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2019-00826","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2019-00826\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2021, n\u00b0 2019-00826"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 143\/21 \u2013 VII \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-et -un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019 -00826<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC.1.) HOLDING, soci\u00e9t\u00e9 de gestion patrimoiniale (SPF), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026) , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant commandit\u00e9 actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch\/Alzette en date du 22 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KLEYR GRASSO GP, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B220442 , repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marc KLEYR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

assist\u00e9 de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 e t :<\/p>\n

1. A.), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2. B.), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.), demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

3. C.), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.), demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit COGONI du 22 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B211933, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B211880, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit COGONI du 22 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Gonderange, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.),<\/p>\n

5. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en focntions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit COGONI du 22 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 LA COUR D\u2019AP PEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 8 juin 2018, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC.1.) HOLDING (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)) a fait donner assignation \u00e0 A.), \u00e0 B.) et \u00e0 C.) (ci-apr\u00e8s les ADMINISTRATEURS) pour voir dire qu\u2019ils ont engag\u00e9 leur responsabilit\u00e9 en tant qu\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.)) pour avoir commis au cours des ann\u00e9es 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a encore demand\u00e9 \u00e0 ce que les ADMINISTRATEURS soient condamn\u00e9s solidairement sinon in solidum \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500.- euros et au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a encore fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.)), avec laquelle elle d\u00e9tient \u00e0 parts \u00e9gales le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), pour leur voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a finalement demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande ainsi introduite.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal d\u2019arrondissement, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur soulev\u00e9e par les ADMINISTRATEURS, a reconnu le bien-fond\u00e9 de leur moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 qualifi\u00e9 de d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). A cet effet, le tribunal d\u2019arrondissement a consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions de l\u2019article 444-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la LSC) \u00e9taient claires en ce qu\u2019elles r\u00e9servaient l\u2019action y consacr\u00e9e telle qu\u2019introduite par la loi du 10 ao\u00fbt 2016 aux seuls actionnaires minoritaires consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant ceux qui disposent de moins de 50% des droits de vote, et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne remplissait pas cette condition pour d\u00e9tenir exactement 50% des droits de vote. Un actionnaire \u00e9galitaire ne remplirait pas la condition d\u2019\u00eatre un actionnaire minoritaire.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre au moyen d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 444-2 LSC en ce que cette disposition serait contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, le tribunal<\/p>\n

4 d\u2019arrondissement a consid\u00e9r\u00e9 que m\u00eame si ce reproche devait \u00eatre reconnu comme \u00e9tant fond\u00e9, il n\u2019en r\u00e9sulterait pas la reconnaissance du droit d\u2019agir au profit de l\u2019actionnaire \u00e9galitaire, de sorte que la r\u00e9ponse \u00e0 la question soulev\u00e9e ne serait pas n\u00e9cessaire pour rendre un jugement.<\/p>\n

De ce jugement, signifi\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 4 juillet 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a relev\u00e9 appel dans les forme et d\u00e9lai de la loi suivant exploit d\u2019huissier du 22 juillet 2019.<\/p>\n

A travers son acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande en ordre principal \u00e0 voir dire, \u00e0 travers une interpr\u00e9tation non pas litt\u00e9rale mais t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019article 444- 2 LSC, que tout comme l\u2019actionnaire minoritaire, l\u2019actionnaire \u00e9galitaire dispose du droit d\u2019action consacr\u00e9 par cette disposition l\u00e9gale. En ordre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 il faudrait admettre que l\u2019article 444-2 LSC devait signifier que l\u2019actionnaire \u00e9galitaire \u00e9tait exclu du droit d\u2019action aff\u00e9rent, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande \u00e0 voir constater que de ce fait la loi serait affect\u00e9e d\u2019une lacune et \u00e0 voir dire par voie de raisonnement par analogie que le m\u00eame droit d\u2019action devait \u00eatre reconnu \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e9galitaire. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, et pour le cas o\u00f9 ni le raisonnement t\u00e9l\u00e9ologique, ni le raisonnement par analogie devait conduire \u00e0 voir reconna\u00eetre le droit d\u2019action de l\u2019article 444-2 LSC \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e9galitaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande \u00e0 voir constater que cette situation pose probl\u00e8me au regard du principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 voir soumettre cette probl\u00e9matique par voie de question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 27 janvier 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n

Par avis du 30 avril 2021, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 29 septembre 2021.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2, (2) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 17 septembre 2021 de la composition du si\u00e8ge.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 29 septembre 2021.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Remarques liminaires<\/p>\n

5 Pour r\u00e9pondre aux moyens et arguments des parties, la Cour fera abstraction de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des longs d\u00e9veloppements consacr\u00e9s dans leurs \u00e9critures \u00e0 l\u2019historique de leurs relations et au fond du litige qui les oppose, tout comme elle fera abstraction des supputations des ADMINISTRATEURS et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) sur les motifs \u00e9trangers au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) qui animeraient la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour entamer et poursuivre son action, dans la mesure o\u00f9 la connaissance et l\u2019appr\u00e9ciation de ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9trangers \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de la demande initiale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) telle que d\u00e9battue devant la Cour.<\/p>\n

En fait, la Cour retient qu\u2019il n\u2019est pas discut\u00e9 entre parties que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) d\u00e9tiennent chacune 50% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.).<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus discut\u00e9 que lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des 14 juin 2013, 10 mars 2014 et 30 octobre 2014, tant l\u2019approbation des comptes sociaux des ann\u00e9es 2012 et 2013 que la d\u00e9charge aux administrateurs a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, et que les administrateurs n\u2019ont pas \u00e0 ce jour obtenu d\u00e9charge de leur gestion.<\/p>\n

En droit, la question de recevabilit\u00e9 de l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait appel \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 444-2 LSC (initialement num\u00e9rot\u00e9 63bis), r\u00e9dig\u00e9 comme suit : Une action peut \u00eatre intent\u00e9e contre les administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, selon le cas, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 par des actionnaires minoritaires ou titulaires de parts b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette action minoritaire est intent\u00e9e par un ou plusieurs actionnaires ou titulaires de parts b\u00e9n\u00e9ficiaires poss\u00e9dant, \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui s\u2019est prononc\u00e9e sur la d\u00e9charge, des titres ayant le droit de voter \u00e0 cette assembl\u00e9e repr\u00e9sentant au moins dix pour cent des voix attach\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble de ces titres<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 10 ao\u00fbt 2016 portant modernisation de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et modification du Code civil et de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises.<\/p>\n

Application de la loi dans le temps<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son admi nistrateur provisoire, soul\u00e8ve la question de savoir si la disposition l\u00e9gale en cause, introduite en 2016, est susceptible de s\u2019appliquer \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) estime qu\u2019en l\u2019absence de dispositions transitoires particuli\u00e8res dans la loi du 10 ao\u00fbt 2016, les dispositions sur le droit d\u2019action nouvellement cr\u00e9\u00e9 au profit des actionnaires minoritaires par l\u2019article 444- 2 LSC seraient directement applicables \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi et pourraient b\u00e9n\u00e9ficier aux actionnaires minoritaires pour des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi pour autant que les administrateurs \u00e0 mettre en cause n\u2019auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une d\u00e9charge r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9e et que la mise en cause de leur responsabilit\u00e9 ne serait pas affect\u00e9e de prescription. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 444-2 LSC introduit par la loi du 10 ao\u00fbt 2016 ne cr\u00e9e pas un nouveau cas de responsabilit\u00e9 \u00e0 charge des administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s. Il s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019actio mandati qui \u00e9tait et continue \u00e0 \u00eatre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 en cas de fautes commises par les administrateurs dans le cadre de la gestion qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Le nouvel article 444-2 a seulement pour effet de conf\u00e9rer le droit d\u2019agir au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 de nouveaux acteurs, les actionnaires minoritaires, qui en \u00e9taient auparavant exclus. En ce, il s\u2019agit d\u2019une loi de proc\u00e9dure gouvernant l\u2019introduction de l\u2019action en justice. Or, les conditions requises pour agir en justice devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la loi en vigueur au jour o\u00f9 l\u2019action est intent\u00e9e (P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Editions Dalloz et Sirey, 2 e \u00e9dition, 1960), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) peut se pr\u00e9valoir des nouvelles dispositions l\u00e9gales pour introduire son action en 2018, nonobstant le fait qu\u2019elle porte sur des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019adoption de la nouvelle r\u00e8gle de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Droit d\u2019action de l\u2019actionnaire paritaire<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait valoir par ordre croissant de subsidiarit\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique doit l\u2019emporter sur l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale mise en \u0153uvre par les premiers juges, que la solution retenue par les premiers juges r\u00e9v\u00e8lerait une lacune de la loi qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la Cour de combler par voie d\u2019interpr\u00e9tation par analogie et que la solution retenue par les premiers juges aboutirait \u00e0 une interrogation par rapport au principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 qu\u2019il conviendrait de soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle sans pouvoir l\u2019\u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence tel que l\u2019ont fait les premiers juges.<\/p>\n

7 Interpr\u00e9tation litt\u00e9rale v. interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique<\/p>\n

Il est constant en cause que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de l\u2019article 444- 2 en d\u00e9cidant que la notion de \u00ab actionnaires minoritaires \u00bb devait \u00eatre appliqu\u00e9e comme se rapportant \u00e0 l\u2019actionnaire qui d\u00e9tient moins que 50% des droits de vote, condition qui n\u2019est pas remplie dans le chef de l\u2019actionnaire qui d\u00e9tient exactement 50% des droits de vote. Le fondement du raisonnement des premiers juges est clairement exprim\u00e9 \u00e0 travers l\u2019utilisation it\u00e9rative aux pages 9 \u00e0 11 de leur jugement du terme de \u00ab clair \u00bb et de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la th\u00e9orie du texte clair.<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reproche aux premiers juges d\u2019avoir fait application de la th\u00e9orie de l\u2019acte clair, alors qu\u2019une telle th\u00e9orie souffrirait d\u2019importantes lacunes et imperfections. Ainsi, il n\u2019existerait pas de crit\u00e8re pour d\u00e9terminer la clart\u00e9 d\u2019un texte 1 . Une application litt\u00e9rale d\u2019un texte \u00e0 la lumi\u00e8re de sa pr\u00e9tendue clart\u00e9 1\/ risquerait encore d\u2019aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats absurdes, illogiques, d\u00e9raisonnables, incoh\u00e9rents ou non rationnellement justifi\u00e9s, 2\/ ne tiendrait pas compte de ce que le langage juridique ne serait au Luxembourg qu\u2019un usage particulier de la langue fran\u00e7aise ordinaire et que les termes juridiques n\u2019auraient pas dans l\u2019absolu un sens clair et 3\/ prendrait appui sur la pr\u00e9misse que le texte n\u2019aurait pas besoin d\u2019interpr\u00e9tation, alors que l\u2019affirmation de sa clart\u00e9 proc\u00e8derait d\u00e9j\u00e0 d\u2019une interpr\u00e9tation 2 . Pour appuyer son argumentation, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) cite encore un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg (\u00ab s\u2019il est bien vrai qu\u2019une loi d\u00e9rogative au droit comm un, comme la loi de 1955, est \u00e0 interpr\u00e9ter restrictivement, il n\u2019en reste pas moins que toute loi, fut-elle d\u2019exception, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e aussi selon sa ratio legis et qu\u2019en cas de conflit entre ces deux r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tatio n, c\u2019est la derni\u00e8re qui doit pr\u00e9valoir \u00bb) 3 et un arr\u00eat de la Cour administrative (\u00ab Lorsque les termes employ\u00e9s par un texte l\u00e9gal est susceptible de plusieurs acceptions \u2013 ce qui est toujours le cas lorsque les parties au litige ne s\u2019accordent pas sur une signification unique, sauf argument manifestement d\u00e9raisonnable \u2013 il appartient au juge de l\u2019interpr\u00e9ter, c\u2019est-\u00e0 -dire de d\u00e9terminer sa ou ses significations concr\u00e8tes \u00e0 partir de sa formulation g\u00e9n\u00e9rale. Le langage, v\u00e9hicule de la pens\u00e9e, n\u2019est pas \u00e0 ce point pr\u00e9cis que tous les mots soient susceptibles d\u2019avoir un seul sens. L\u2019on ne saurait s\u2019en tenir \u00e0 qualifier un texte de clair lorsque plusieurs significations peuvent rationnellement lui \u00eatre attribu\u00e9es. M\u00eame l\u2019application du texte l\u00e9gal le plus clair en apparence peut n\u00e9cessiter une d\u00e9marche d\u2019interpr\u00e9tation lorsqu \u2019une application<\/p>\n

1 Conclusions du Minist\u00e8re public devant la Cour de cassation, reproduites \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat de la cour de cassation du 12 mai 2011, Pas. 35, page 797, citant P. Delnoy, El\u00e9ments de m\u00e9thodologie juridiques, Larcier, 1e \u00e9dition, 2006, page 172 2 P. Hurt, Attendu que la loi est claire \u2026 Propos irr\u00e9v\u00e9rencieux sur l\u2019utilisation de l\u2019argument du sens clair en jurisprudence luxembourgeoise, JTL n\u00b0 12, d\u00e9cembre 2010, page 193 3 Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg 29 janvier 1982, Pas. 25, page 323.<\/p>\n

8 litt\u00e9rale conduirait \u00e0 un r\u00e9sultat incoh\u00e9rent ou non rationnellement justifi\u00e9, humainement ou scientifiquement. Un texte de loi tend, par nature, \u00e0 exprimer la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qu\u2019il faut scruter en ayant \u00e9gard \u00e0 sa gen\u00e8se et \u00e9viter de trahir sous pr\u00e9texte de sa clart\u00e9 linguistique. Ainsi, la signification premi\u00e8re d\u2019un texte peut se r\u00e9v\u00e9ler trop large ou trop restreinte par rapport \u00e0 la v\u00e9ritable intention du l\u00e9gislateur \u00bb) 4 . La Cour pourrait s\u2019inspirer des solutions admises par les juridictions administratives sur les questions d\u2019interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reproche ensuite aux premiers juges d\u2019avoir donn\u00e9 un sens erron\u00e9 \u00e0 la notion d\u2019actionnaire \u00ab minoritaire \u00bb en retenant que serait minoritaire celui qui disposerait de moins de 50% des droits de vote, alors que la notion de \u00ab minoritaire \u00bb renverrait \u00e0 celui qui ne d\u00e9tient pas de la majorit\u00e9 des droits de vote. Tel serait son cas en tant que d\u00e9tenteur de 50% des droits de vote.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) rel\u00e8ve encore que la solution admise par les premiers juges conduirait \u00e0 une solution incoh\u00e9rente et non rationnellement justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les actionnaires d\u00e9tenant seuls ou \u00e0 plusieurs entre 10% et 49,9% des droits de vote ainsi que les actionnaires d\u00e9tenant ensemble 50% des droits de vote pourraient agir en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des administrateurs en mettant en \u0153uvre l\u2019actio mandati des minoritaires sur base de l\u2019article 444- 2 LSC et que les actionnaires d\u00e9tenant seuls ou \u00e0 plusieurs entre 50,1 et 100% des droits de vote pourraient d\u00e9clencher l\u2019actio mandati ordinaire par un vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur base de l\u2019article 441-9 LSC, alors que l\u2019actionnaire d\u00e9tenant 50% des droits de vote ne disposerait de la possibilit\u00e9 d\u2019agir en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des administrateurs qu\u2019au prix d\u2019importantes d\u00e9marches (mise \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019actio mandati, action en annulation du refus de voter l\u2019actio mandati, action en vue de voir nommer un mandataire ad hoc pour intenter l\u2019actio mandati).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) souligne enfin que la solution retenue par les premiers juges omettrait de tenir compte de la finalit\u00e9 de la loi, alors cependant que celle-ci devrait \u00eatre le crit\u00e8re primordial \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour interpr\u00e9ter les textes de loi. La prise en compte de cette finalit\u00e9 dans une approche t\u00e9l\u00e9ologique devrait conduire \u00e0 retenir que l\u2019objectif du l\u00e9gislateur de 2016 \u00e9tait de favoriser la mise en cause de la responsabilit\u00e9 des administrateurs en permettant aux actionnaires ne disposant pas de la majorit\u00e9 des droits de vote de se substituer \u00e0 la majorit\u00e9 d\u00e9faillante pour d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat social. La \u00ab d\u00e9faillance \u00bb de la majorit\u00e9 pourrait se manifester soit \u00e0 travers le refus de la majorit\u00e9 existante de voter en faveur de l\u2019actio mandati, soit \u00e0 travers l\u2019inexistence d\u2019une majorit\u00e9 en<\/p>\n

4 Cour administrative 7 juin 2012, JTL 2013, 5 juin 2013, n\u00b0 27, page 85, comment\u00e9 par P. Hurt, Quamvis clara lex sit, interpretanda est. La Cour administrative condamne la doctrine du sens clair des lois, JTL 2013, 5 juin 2013, n\u00b0 27, page 65.<\/p>\n

9 cas de r\u00e9partition paritaire des droits de vote, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce. Face \u00e0 cet objectif, la notion d\u2019actionnaire \u00ab minoritaire \u00bb devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme englobant l\u2019actionnaire d\u00e9tenant 50% des droits de vote, qui de ce fait ne serait pas en mesure de faire voter l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en faveur de l\u2019actio mandati.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) cite enfin la jurisprudence belge qui, statuant sur base d\u2019une disposition l\u00e9gale dont l\u2019article 444-2 LSC s\u2019\u00e9tait inspir\u00e9 et \u00e0 laquelle il \u00e9tait substantiellement identique, aurait statu\u00e9 dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par elle. En se pronon\u00e7ant sur le fond des actions introduites, ces d\u00e9cisions auraient n\u00e9cessairement, ne serait- ce qu\u2019implicitement, admis la recevabilit\u00e9 de ces actions.<\/p>\n

En cours d\u2019instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a encore op\u00e9r\u00e9 un parall\u00e8le avec l\u2019article 1400-3 LSC, instituant la possibilit\u00e9 pour les actionnaires d\u2019imposer la confection d\u2019un rapport de gestion, pour souligner que cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite ensemble avec l\u2019article 444-2 LSC pour renforcer les droits des actionnaires minoritaires et que l\u2019action aux fins d\u2019expertise de gestion a \u00e9t\u00e9 reconnue au profit de l\u2019actionnaire d\u00e9tenant 50% des droits de vote. Il conviendrait d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 444-2 LSC \u00e0 l\u2019identique pour lui conf\u00e9rer sens plein, entier et logique, alors m\u00eame que l\u2019article 1400-3 LSC ne contient pas le terme \u00ab minoritaire \u00bb.<\/p>\n

Les ADMINISTRATEURS concluent \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Ils soutiennent par principe que les dispositions l\u00e9gislatives claires devraient \u00eatre appliqu\u00e9es dans le sens de leurs termes, sans qu\u2019on ne puisse proc\u00e9der \u00e0 une quelconque interpr\u00e9tation. Elles citent un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en ce sens (\u00ab L\u2019interpr\u00e9tation de la loi par le juge doit se fonder sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur telle qu\u2019elle est formul\u00e9e dans le texte de loi. Si le texte est clair, le juge n\u2019 a pas la mission de chercher les intentions du l\u00e9gislateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les faire pr\u00e9valoir sur le texte l\u00e9gal \u00bb) 5 . La r\u00e9daction de l\u2019article 444-2 LSC serait claire en ce que la notion d\u2019actionnaire \u00ab minoritaire \u00bb ne viserait que l\u2019actionnaire d\u00e9tenant moins que 50% des droits de vote. Le l\u00e9gislateur ayant pris soin de pr\u00e9ciser que l\u2019 action \u00e9tait aussi ouverte aux d\u00e9tenteurs de parts b\u00e9n\u00e9ficiaires, il n\u2019aurait pas manqu\u00e9 de pr\u00e9ciser qu\u2019elle \u00e9tait aussi ouverte \u00e0 l\u2019actionnaire paritaire si tel avait \u00e9t\u00e9 sa volont\u00e9. L\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab de permettre \u00e0 la minorit\u00e9 de se substituer \u00e0 une majorit\u00e9 d\u00e9faillante pour prendre en charge l\u2019int\u00e9r\u00eat social sacrifi\u00e9 par celle-ci \u00bb, situation qui ne se pr\u00e9senterait pas en l\u2019esp\u00e8ce en l\u2019absence d\u2019actionnaire majoritaire.<\/p>\n

5 Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg 29 septembre 1982, Pas, 25, page 453. Les ADMINISTRATEURS indiquent erron\u00e9ment comme date du jugement le 29 janvier 1982 et omettent d\u2019indiquer des r\u00e9f\u00e9rences de publication pr\u00e9cises et compl\u00e8tes, ce qui a pu induire la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en erreur sur la decision vis\u00e9e.<\/p>\n

10 Les parties d\u00e9fenderesses invoquent encore diff\u00e9rentes r\u00e9f\u00e9rences lexicales pour soutenir que la notion de \u00ab minoritaire \u00bb s\u2019appliquerait \u00e0 celui qui d\u00e9tiendrait moins que la moiti\u00e9 des droits de vote, ce qui ne serait pas le cas de l\u2019actionnaire paritaire. Il serait sans incidence de constater que ce dernier ne serait pas non plus actionnaire majoritaire.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le but de l\u2019article 444-2 LSC serait de pal^lier \u00e0 la carence du ou des actionnaires majoritaires, il ne pourrait pas trouver \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce en l\u2019absence d\u2019actionnaire majoritaire. L\u2019article 444-2 LSC visant \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9faillances de la majorit\u00e9 ne pourrait trouver \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019en cas de faute commise par la majorit\u00e9, et non pas en cas d\u2019absence de majorit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019exclusion de l\u2019actionnaire paritaire du champ d\u2019application de l\u2019article 444-2 LSC ne serait pas non plus contraire au bon sens, puisqu\u2019une telle exclusion ne priverait pas la disposition l\u00e9gale de toute port\u00e9e et que l\u2019actionnaire paritaire disposerait d\u2019autres voies de droit pour agir in fine en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des administrateurs. Dans ce cadre, ils rel\u00e8vent encore que le fait d\u2019\u00eatre actionnaire paritaire rel\u00e8verait du choix dudit actionnaire dont il devrait supporter les cons\u00e9quences.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence faite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 l\u2019article 1400-2 LSC serait sans pertinence, en raison justement de ce que cette disposition l\u00e9gale ne contiendrait pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019actionnaire \u00ab minoritaire \u00bb.<\/p>\n

Les ADMINISTRATEURS r\u00e9futent encore toute pertinence aux jurisprudences belges invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au motif que ces d\u00e9cisions ne se prononceraient pas sur une question de recevabilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019actionnaire minoritaire et que les d\u00e9cisions des juridictions belges rendues sur base d\u2019un texte de loi belge ne s\u2019imposeraient pas aux juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) conclut de m\u00eame \u00e0 la confirmation des premiers juges en estimant que la r\u00e9daction de l\u2019article 444-2 LSC serait claire en ce que l\u2019intention du l\u00e9gislateur aurait \u00e9t\u00e9 de ne viser que l\u2019actionnaire minoritaire compris comme \u00e9tant celui qui d\u00e9tient moins de 50% des droits de vote, et que la d\u00e9marche de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), visant \u00e0 ajouter un cas d\u2019ouverture de l\u2019action minoritaire au profit de l\u2019actionnaire paritaire non pr\u00e9vu par la loi ne saurait \u00eatre admise. A l\u2019appui de la d\u00e9fense de la th\u00e9orie de l\u2019acte clair, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) invoque le m\u00eame jugement que les parties d\u00e9fenderesses 6 . Le texte clair de l\u2019article 444-2 LSC \u00e9noncerait l\u2019intention claire du l\u00e9gislateur qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab de permettre \u00e0 un actionnaire<\/p>\n

6 Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg 29 septembre 1982, Pas, 25, page 453 : \u00ab L\u2019interpr\u00e9tation de la loi par le juge doit se fonder sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur telle qu\u2019elle est formul\u00e9e dans le texte de loi. Si le texte est clair, le juge n \u2019a pas la mission de chercher les intentions du l\u00e9gislateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les faire pr\u00e9valoir sur le texte l\u00e9gal \u00bb. Les parties d\u00e9fenderesses indiquent erron\u00e9ment comme date du jugement le 29 janvier 1982.<\/p>\n

11 minoritaire d\u2019introduire une action pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 se trouverait emp\u00each\u00e9e d\u2019agir contre un administrateur (fautif) en raison de la d\u00e9charge accord\u00e9e par l\u2019actionnaire majoritaire \u00e0 cet administrateur \u00bb. Le l\u00e9gislateur aurait voulu prot\u00e9ger l\u2019actionnaire minoritaire contre les d\u00e9cisions infond\u00e9es de l\u2019actionnaire majoritaire, situation qui ne se pr\u00e9senterait pas en pr\u00e9sence de deux actionnaires paritaires.<\/p>\n

Sur la port\u00e9e linguistique du terme \u00ab minoritaire \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) souligne que, s\u2019agissant de la fraction \u00ab la moins importante \u00bb, cette notion ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019actionnaire paritaire qui par d\u00e9finition ne d\u00e9tiendrait pas la fraction la moins importante des droits de vote, mais une fraction \u00e9galitaire avec le second actionnaire. Elle fait encore valoir que la \u00ab minorit\u00e9 \u00bb se d\u00e9finirait par opposition \u00e0 la \u00ab majorit\u00e9 \u00bb, \u00e0 savoir la fraction la plus importante en nombre, et qu\u2019en l\u2019absence de majorit\u00e9, il ne saurait y avoir de minorit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) cite encore un certain nombre d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences lexicales pour soutenir que l\u2019actionnaire minoritaire devrait n\u00e9cessairement \u00eatre celui qui d\u00e9tient moins que la moiti\u00e9 des droits de vote.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) conteste encore que la solution retenue par les premiers juges soit contraire au bon sens. Dans ce cadre, elle rel\u00e8ve que l\u2019actionnaire paritaire aurait accept\u00e9 cette situation en toute connaissance de cause, en vue de promouvoir l\u2019unanimit\u00e9 dans la d\u00e9cision, et qu\u2019il devrait assumer les cons\u00e9quences de son choix sans pouvoir invoquer \u00e0 son profit les droits ni des actionnaires majoritaires, ni des actionnaires minoritaires. Si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) estimait subir une injustice de ce fait, ce ne serait pas pour autant contraire au bon sens. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) invoquerait encore \u00e0 tort le respect du bon sens en disant vouloir se substituer \u00e0 la majorit\u00e9 d\u00e9faillante pour prendre en charge l\u2019int\u00e9r\u00eat social sacrifi\u00e9 par la majorit\u00e9, alors que justement dans une situation paritaire il n\u2019y aurait pas de majorit\u00e9 \u00e0 laquelle il conviendrait de se substituer. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) tracerait elle- m\u00eame les voies de droit qui seraient \u00e0 sa disposition pour d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat social qu\u2019elle pr\u00e9tendrait menac\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) rejette encore tout raisonnement par analogie \u00e0 l\u2019article 1400-3 LSC en raison essentiellement de ce que cet article ne r\u00e9serverait pas l\u2019action en question aux actionnaires minoritaires.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) d\u00e9nie aussi toute pertinence aux jurisprudences belges cit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9cisions ne se seraient pas prononc\u00e9es sur la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019actionnaire paritaire. L\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un texte de loi belge serait encore sans pertinence pour toiser l\u2019application d\u2019un texte de loi luxembourgeois.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les positions antagonistes pr\u00e9sent\u00e9es par les parties am\u00e8nent la Cour \u00e0 prendre position sur les principes devant la guider dans l\u2019application des textes de loi. A cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve dans un premier temps \u00e0 l\u2019attention des parties que si elle n\u2019est de toute \u00e9vidence pas li\u00e9e par les d\u00e9cisions rendues par les autres juridictions judiciaires, par les juridictions administratives ou par les juridictions \u00e9trang\u00e8res, de telles d\u00e9cisions peuvent par contre servir d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents pour nourrir la r\u00e9flexion intellectuelle. A ce titre, elles sont examin\u00e9es avec attention et int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

La Cour retient ensuite, sur base des arguments \u00e9chang\u00e9s et des r\u00e9f\u00e9rences doctrinales et jurisprudentielles cit\u00e9es, qu\u2019elle ne saurait souscrire \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019acte clair telle que pr\u00e9conis\u00e9e par les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) en raison des difficult\u00e9s conceptuelles \u00e0 la mettre en \u0153uvre. La notion de clart\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans cette th\u00e9orie fait appel \u00e0 une approche purement litt\u00e9rale, formaliste, du texte tel que r\u00e9dig\u00e9 par le l\u00e9gislateur en ce que le texte est suppos\u00e9 clair si sa port\u00e9e s\u2019ouvre avec \u00e9vidence et de fa\u00e7on identique \u00e0 tout un chacun qui en fait lecture. Une telle approche de la clart\u00e9 se heurte toutefois \u00e0 deux \u00e9cueils majeurs, qui se combinent entre eux pour se potentialiser. D\u2019une part, les mots et le langage sont polymorphes. Les mots sont susceptibles de rev\u00eatir diff\u00e9rentes significations et la port\u00e9e envisag\u00e9e par le l\u00e9gislateur ne se d\u00e9gage souvent que de la prise en consid\u00e9ration du contexte dans lequel ils sont utilis\u00e9s. D\u2019autre part, la loi exprime par des normes g\u00e9n\u00e9rales et abstraites les r\u00e8gles gouvernant les interactions \u00e9conomiques, juridiques et sociales, sans que le l\u00e9gislateur ne puisse imaginer lors de son \u0153uvre r\u00e9dactionnelle toutes les situations auxquelles pourra donner lieu la vie r\u00e9elle et sans que la norme du fait de son abstraction et de sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 ne puisse ad\u00e9quatement couvrir toutes ces situations individuelles.<\/p>\n

Il appartient au juge d\u2019appliquer la norme g\u00e9n\u00e9rale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. S\u2019il devait se limiter \u00e0 faire une application litt\u00e9rale du texte de loi tel que r\u00e9dig\u00e9, il risquerait de manquer de donner \u00e0 la loi son effet utile.<\/p>\n

Les probl\u00e8mes pratiques, th\u00e9oriques et conceptuels auxquels donne lieu la th\u00e9orie de l\u2019acte clair ont encore \u00e9t\u00e9 longuement expos\u00e9s en doctrine luxembourgeoise 7 et \u00e9trang\u00e8re 8 pour que la Cour puisse se limiter \u00e0 y renvoyer sans en d\u00e9tailler de fa\u00e7on exhaustive la trame de raisonnement.<\/p>\n

7 P. Hurt, Attendu que la loi est claire \u2026 Propos irr\u00e9v\u00e9rencieux sur l\u2019utilisation de l\u2019argument du sens clair en jurisprudence luxembourgeoise, JTL n\u00b0 12, d\u00e9cembre 2010, page 193. P. Hurt, Quamvis clara lex sit, interpretanda est — La Cour administrative condamne la doctrine du sens clair des lois, JTL 2013, 5 juin 2013, n\u00b0 27, page 65, note sous Cour administrative 7 juin 2012, JTL 2013, 5 juin 2013, n\u00b0 27, page 85. 8 Voir notamment les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es dans les contributions cit\u00e9es \u00e0 la note pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

13 Il ne peut \u00eatre exclu que dans son activit\u00e9 d\u2019application de la loi, le juge soit amen\u00e9 \u00e0 l\u2019appliquer dans le sens clair qui s\u2019en d\u00e9gage, mais pareille clart\u00e9 ne peut r\u00e9sulter de sa simple lecture formelle. Le constat \u00e9ventuel de la clart\u00e9 de la loi doit prendre en compte tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion et d\u2019appr\u00e9ciation avanc\u00e9s par les parties dans le cadre de la pr\u00e9sentation de leurs perceptions divergentes de sa port\u00e9e. Si ces d\u00e9veloppements ne font pas na\u00eetre un doute raisonnable sur le sens dans lequel il faut appliquer la loi, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant claire et comme ne requ\u00e9rant pas d\u2019interpr\u00e9tation. Si par contre les positions divergentes des parties ne sont ni l\u2019une ni l\u2019autre d\u00e9raisonnables, il appartient au juge de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la loi en ayant recours aux techniques d\u2019interpr\u00e9tation que sont entre autres la recherche de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et du but poursuivi par la loi en discussion, la prise en compte des imp\u00e9ratifs de justice, le souci d\u2019\u00e9viter des solutions incoh\u00e9rentes ou rationnellement non justifi\u00e9es et la pr\u00e9servation de l\u2019effet utile de la loi.<\/p>\n

Cette approche conduit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 devoir rejeter une recherche purement linguistique de la signification du terme \u00ab minoritaire \u00bb par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diff\u00e9rentes d\u00e9finitions lexicales. L\u2019article 444- 2 LSC constitue une norme juridique construite autour d\u2019un langage auquel les lexiques ordinaires ne rendent pas toujours justice. S\u2019il est exact que les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) \u00e9voquent \u00e9galement des lexiques \u00e9conomiques, financiers et juridiques pour appuyer leur lecture du sens du mot \u00ab minoritaire \u00bb, la Cour est n\u00e9anmoins amen\u00e9e \u00e0 ne pas retenir comme seul \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence ces d\u00e9finitions eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019argumentation raisonnable et non d\u00e9nu\u00e9e de sens d\u00e9velopp\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) qui am\u00e8ne \u00e0 pouvoir consid\u00e9rer que le mot \u00ab minoritaire \u00bb ne doit pas \u00eatre compris en l\u2019esp\u00e8ce dans son acceptation usuelle comme d\u00e9signant celui qui dispose de moins de droits de vote que le \u00ab majoritaire \u00bb, mais qu\u2019il faut le consid\u00e9rer plus largement dans le cadre de la loi qui a conduit \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019article 444-2 LSC dans sa r\u00e9daction sous examen, guid\u00e9e par le souci de renforcer les droits de certains acteurs de la vie soci\u00e9tale. Il doit en \u00eatre ainsi d\u2019autant plus que les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), tout en invoquant la th\u00e9orie de l\u2019acte clair, font n\u00e9anmoins elles aussi appel \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur pour cerner la port\u00e9e de l\u2019article 444- 2 LSC et proc\u00e8dent \u00e0 une interpr\u00e9tation du terme d\u2019actionnaire \u00ab minoritaire \u00bb par rapprochement avec d\u2019autres termes de cet article. M\u00eame \u00e0 leurs yeux, la notion ne semble partant pas aussi \u00e9vidente \u00e0 cerner sans \u00eatre mise en rapport avec son contexte et les intentions du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approche plus globale de l\u2019appr\u00e9ciation de la port\u00e9e de la loi r\u00e9sulte encore de la jurisprudence d\u2019autres juridictions et n\u2019est pas mise en cause par les ant\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels invoqu\u00e9s par les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.).<\/p>\n

14 Au titre d\u2019autres jurisprudences, il convient de faire \u00e9tat, au-del\u00e0 de l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative du 7 juin 2012 9 , tout d\u2019abord d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 12 mai 2011 et des conclusions du Minist\u00e8re public publi\u00e9es \u00e0 sa suite 10 . Ayant eu \u00e0 conna\u00eetre de la question de la d\u00e9limitation dans le temps de la protection contre le licenciement du salari\u00e9 qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 candidat aux \u00e9lections sociales, limit\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la loi \u00e0 une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 partir de la pr\u00e9sentation de la candidature, dans une situation o\u00f9 les \u00e9lections n\u2019avaient pas pu avoir lieu end\u00e9ans ce d\u00e9lai de trois mois, la Cour de cassation, suivant en cela les conclusions exhaustives du Minist\u00e8re public sur les principes gouvernant l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation de la loi, d\u00e9cide en fin de compte que \u00ab la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement dont b\u00e9n\u00e9ficie le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel vise \u00e0 prot\u00e9ger les salari\u00e9s qui manifestent leur d\u00e9sir de repr\u00e9senter le personnel ; qu\u2019elle n\u2019a un effet utile que si elle est maintenue au profit du candidat aux fonctions de membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel jusqu`\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure \u00e9lectorale \u00bb pour \u00e9tendre la protection au-del\u00e0 de la dur\u00e9e litt\u00e9ralement fix\u00e9e dans la loi de trois mois. La Cour de cassation se prononce ainsi explicitement contre une application litt\u00e9rale des termes de la loi pour en rechercher une application utile.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 30 novembre 2017, ayant trait aux cas d\u2019exclusion du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une prestation sociale, la Cour de cassation 11 \u00e9carte certes une application au-del\u00e0 des termes de la loi, mais non sans analyser au pr\u00e9alable la strat\u00e9gie poursuivie par le l\u00e9gislateur dont la Cour ne pouvait d\u00e9duire un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019exclusion. La Cour de cassation se prononce ainsi implicitement contre une simple application litt\u00e9rale des termes de la loi.<\/p>\n

Les ant\u00e9c\u00e9dents invoqu\u00e9s par les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) ne sont pas de nature \u00e0 inverser ces conclusions.<\/p>\n

Ces parties s\u2019emparent tout d\u2019abord de la r\u00e9f\u00e9rence invoqu\u00e9e par les premiers juges comme \u00e9tant les conclusions du 1 er f\u00e9vrier 2008 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation n\u00b0 2528 du registre 12 . Par ces conclusions, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral avait conclu au rejet du pourvoi en cassation qui soutenait que la loi \u00e9tait \u00e0 appliquer en ce sens que la tentative de blanchiment en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants n\u2019\u00e9tait pas incrimin\u00e9e. Cette affaire n\u2019est toutefois pas de nature \u00e0 appuyer l\u2019argument d\u2019une n\u00e9cessaire application litt\u00e9rale des textes de loi, puisque que le moyen du pourvoi cherchait \u00e0 d\u00e9montrer \u00e0 travers une certaine lecture de la loi sur les stup\u00e9fiants telle qu\u2019applicable au litige que la tentative de blanchiment<\/p>\n

9 Cour administrative 7 juin 2012, JTL 2013, 5 juin 2013, n\u00b0 27, page 85, comment\u00e9 par P. Hurt, Quamvis clara lex sit, interpretanda est. La Cour administrative condamne la doctrine du sens clair des lois, JTL 2013, 5 juin 2013, n\u00b0 27, page 65. 10 Cour de cassation 12 mai 2011, Pas. 35, page 797. 11 Cour de cassation 30 novembre 2017, JTL 2019, page 113, commentaire P. Hurt. 12 La Cour note qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un extrait de la motivation des juges d\u2019appel (Cour d\u2019appel 4 juillet 2007, n\u00b0 353\/07 X) qui est reproduit dans les conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

15 n\u2019\u00e9tait pas punissable dans ce cadre, et que les conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9montraient \u00e0 travers une lecture litt\u00e9rale de la loi confirm\u00e9e par la pr\u00e9sentation de l\u2019objectif poursuivi par les modifications successives de la loi sur les stup\u00e9fiants que tel \u00e9tait certainement le cas. Les conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral doivent tout au plus \u00eatre lues comme affirmation de l\u2019id\u00e9e qu\u2019il n\u2019y a lieu \u00e0 interpr\u00e9tation que si les positions divergentes pr\u00e9sent\u00e9es par les parties ne sont pas d\u00e9raisonnables, et qu\u2019il niait le caract\u00e8re d\u2019\u00eatre raisonnable aux sout\u00e8nements du demandeur en cassation. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 8 mai 2008 sans que cet arr\u00eat ne permette une conclusion formelle sur son approche de la question de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi 13 . Par ailleurs, m\u00eame s\u2019il fallait consid\u00e9rer ces conclusions et arr\u00eats d\u2019appel et de cassation comme emportant affirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une lecture litt\u00e9rale du texte de la loi, force est de constater que cette approche a \u00e9t\u00e9 entretemps abandonn\u00e9e par la Cour de cassation dans ses arr\u00eats plus r\u00e9cents cit\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Ces m\u00eames parties s\u2019emparent ensuite d\u2019un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 29 septembre 1982 qui a \u00e9nonc\u00e9 en termes explicites la th\u00e9orie de l\u2019acte clair \u00e0 propos de la disposition du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile conf\u00e9rant comp\u00e9tence exclusive au tribunal de paix pour conna\u00eetre des litiges de bail \u00e0 loyer, peu importe qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un bail d\u2019 immeubles ou de meubles 14 . Le caract\u00e8re relatif de la notion de clart\u00e9 invoqu\u00e9e par le tribunal dans ce jugement se r\u00e9v\u00e8le au constat de l\u2019existence d\u2019une divergence de jurisprudence fondamentale \u00e0 cette \u00e9poque, les tribunaux de paix et la Cour d\u2019appel interpr\u00e9tant la disposition l\u00e9gale aff\u00e9rente comme ne visant que les baux d\u2019immeuble, tandis que les tribunaux d\u2019arrondissement y voyaient un renvoi \u00e0 tous les baux 15 . A cela s\u2019ajoute que la solution affirm\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance presque 40 ann\u00e9es en arri\u00e8re est aujourd\u2019hui contredite par les positions les plus r\u00e9centes de la Cour de cassation cit\u00e9es ci- dessus.<\/p>\n

La Cour retient d\u00e8s lors au bout du compte que la loi ne peut faire l\u2019objet d\u2019une application litt\u00e9rale lorsque les parties pr\u00e9sentent des interpr\u00e9tations divergentes dont aucune ne peut a priori \u00eatre \u00e9cart\u00e9e comme \u00e9tant manifestement d\u00e9raisonnable, mais que dans ce cas de figure, la port\u00e9e de la loi doit faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation prenant en compte le contexte global dans lequel elle s\u2019inscrit.<\/p>\n

Or, sur ce dernier point, les parties sont implicitement d\u2019accord pour admettre que certaines nouvelles dispositions de la LSC introduites par la loi du 10 ao\u00fbt 2016 sont destin\u00e9es, afin de pr\u00e9server au mieux l\u2019int\u00e9r\u00eat social, \u00e0 renforcer le r\u00f4le de certains acteurs de vie soci\u00e9tale autres que ceux<\/p>\n

13 Cour de cassation 8 mai 2008, n\u00b0 2528 du registre, arr\u00eat n\u00b0 29\/2008 p\u00e9nal. 14 Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg 29 septembre 1982, Pas, 25, page 453. 15 Voir J. Bour, La loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 en mati\u00e8re de baux \u00e0 loyer, Bulletin du Cercle Fran\u00e7ois Laurent, 1989-II, page 1, n\u00b0 199 et suivants.<\/p>\n

16 qui dirigent les affaires pour d\u00e9tenir la majorit\u00e9 des droits de vote. L\u2019article 444-2 LSC participe \u00e0 ce mouvement en ouvrant plus largement le droit d\u2019introduire une action en responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l\u2019encontre des administrateurs. Ce nouveau droit d\u2019action se caract\u00e9rise par la circonstance qu\u2019il ne s\u2019agit pas un droit d\u2019action individuel accord\u00e9 aux actionnaires minoritaires, mais le droit d\u2019intenter l\u2019actio mandati, \u00e0 savoir \u00ab pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Cette action a donc pour finalit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat social, c\u2019est- \u00e0-dire les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) sont d\u2019accord, tel que relev\u00e9 ci-dessus, \u00e0 admettre que l\u2019article 444-2 LSC est destin\u00e9 \u00e0 assurer la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat social, leur position revient \u00e0 soutenir que cette action serait conditionn\u00e9e par le constat que cet int\u00e9r\u00eat social serait menac\u00e9 par un vote de la majorit\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Cette approche ne saurait \u00eatre admise, alors que l\u2019int\u00e9r\u00eat social peut \u00eatre mis en cause autrement que par une action d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des actionnaires majoritaires. Tel est certainement le cas lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a subi un pr\u00e9judice du fait de fautes de gestion de ses administrateurs et que les voies de droit ordinaires n\u2019offrent pas de facult\u00e9 d\u2019agir en responsabilit\u00e9 \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Or, l\u2019int\u00e9r\u00eat social commande certainement que la responsabilit\u00e9 des administrateurs puisse \u00eatre mise en cause lorsqu\u2019ils ont commis des fautes de gestion, respectivement que les juridictions comp\u00e9tentes puissent \u00eatre saisies d\u2019une action en ce sens. La voie normale pour y parvenir consiste \u00e0 voter l\u2019actio mandati en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sinon de voter la d\u00e9charge au profit des administrateurs afin qu\u2019ils soient en principe \u00e0 l\u2019abri de toutes poursuites ult\u00e9rieures.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la situation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) est bloqu\u00e9e, tant dans un sens que dans l\u2019autre, en ce qu\u2019aucune majorit\u00e9 ne se d\u00e9gage ni pour voter la d\u00e9charge, ni pour voter en faveur de l\u2019actio mandati. Si ce blocage laisse les administrateurs dans l\u2019ind\u00e9cision sur la d\u00e9charge de leur gestion, il leur conf\u00e8re aussi une immunit\u00e9 de fait les mettant \u00e0 l\u2019abri d\u2019une mise en cause de la responsabilit\u00e9 qu\u2019ils encourent le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u00e9galement dans le cadre d\u2019une actio mandati d\u00e9cid\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cette immunit\u00e9 de fait est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que tant l\u2019objectif poursuivi par la loi du 10 ao\u00fbt 2016, \u00e0 savoir une meilleure prise en charge de l\u2019int\u00e9r\u00eat social, que l\u2019effet utile de la LSC, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019engager la responsabilit\u00e9 personnelle des administrateurs en cas de faute de gestion, conduisent \u00e0 devoir admettre l\u2019action de l\u2019article 444-2 LSC, au-del\u00e0 du seul actionnaire minoritaire pris au sens litt\u00e9ral, au profit de l\u2019actionnaire paritaire.<\/p>\n

17 C\u2019est \u00e0 tort que les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) soutiennent que le droit commun mettrait \u00e0 disposition de l\u2019actionnaire paritaire les moyens juridiques pour actionner les administrateurs en responsabilit\u00e9, tant il est vrai que d\u2019apr\u00e8s les propres explications de ces parties, ces moyens sont difficiles et longs \u00e0 mettre en \u0153uvre. De ce fait, ils ne correspondent pas aux n\u00e9cessit\u00e9s d\u2019une gestion saine et efficace des affaires de la soci\u00e9t\u00e9. La Cour retient encore avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) qu\u2019il serait illogique que les actionnaires d\u00e9tenant entre 10% et 49,9% des droits de vote puissent agir sur base de l\u2019article 444-2 LSC, et non pas l\u2019actionnaire qui d\u00e9tient 50% des droits de vote. La Cour ajoute que la solution pr\u00e9conis\u00e9e par les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) pourrait encore conduire \u00e0 reconna\u00eetre le droit d\u2019action \u00e0 un actionnaire d\u00e9tenant entre 0,1% et 49,9% des droits de vote en cas d\u2019une \u00e9galit\u00e9 de voix \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suite \u00e0 l\u2019absence de certains actionnaires (par exemple lorsque seuls 80% des droits de vote sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et que le vote sur la d\u00e9charge et\/ou l\u2019actio mandati se solde par un vote 40%\/40%), conduisant \u00e0 la m\u00eame situation de blocage que celle de l\u2019esp\u00e8ce. Or, il serait inique de refuser le droit d\u2019action \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e0 50% qui se retourne en situation de blocage et de le reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019actionnaire d\u00e9tenant moins de 50% des droits de vote en pr\u00e9sence de la m\u00eame situation de blocage.<\/p>\n

La d\u00e9cision des premiers juges est partant \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019ils ont exclu l\u2019actionnaire paritaire du champ d\u2019application de l\u2019article 444-2 LSC.<\/p>\n

N\u00e9cessit\u00e9 du vote d\u2019une d\u00e9charge<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire, soul\u00e8ve la question de savoir si la disposition l\u00e9gale en cause peut \u00eatre mise en \u0153uvre en l\u2019absence du vote d\u2019une d\u00e9charge effective au profit des administrateurs.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) fait valoir express\u00e9ment que le droit d\u2019action de l\u2019actionnaire minoritaire sur base de l\u2019article 444-2 LSC ne serait ouvert qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ait effectivement vot\u00e9 une d\u00e9charge au profit des administrateurs. Le droit d\u2019action ne serait ouvert qu\u2019aux actionnaires qui auraient refus\u00e9 de donner d\u00e9charge aux administrateurs afin de leur permettre de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat social contre une d\u00e9charge indue. La raison d\u2019\u00eatre de l\u2019action minoritaire de l\u2019article 444-2 LSC r\u00e9siderait dans le souci de \u00ab permettre \u00e0 la minorit\u00e9 de se substituer \u00e0 une majorit\u00e9 d\u00e9faillante pour prendre en charge l\u2019int\u00e9r\u00eat social sacrifi\u00e9 par celle-ci \u00bb, de sorte que la recevabilit\u00e9 de l\u2019action minoritaire n\u00e9cessiterait l\u2019existence d\u2019une majorit\u00e9 qui aurait agi contre l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Dans la<\/p>\n

18 mesure o\u00f9 une telle d\u00e9charge n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne pourrait pas invoquer \u00e0 son profit l\u2019article 444-2.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) y oppose qu\u2019il suffirait pour que le droit d\u2019action bas\u00e9 sur l\u2019article 444-2 soit ouvert que la question de la d\u00e9charge \u00e0 accorder aux administrateurs ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ait fait l\u2019objet d\u2019un vote, sans qu\u2019il ne soit besoin qu\u2019elle ait effectivement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 le point avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour et soumis \u00e0 vote \u00e0 plusieurs reprises, sans aboutir \u00e0 un vote ni en faveur ni en d\u00e9faveur de la d\u00e9charge en raison de la r\u00e9partition paritaire du capital social entre deux actionnaires, la condition de la loi serait ouverte. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) souligne encore d\u2019une part que les ADMINISTRATEURS et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) tenteraient ici d\u2019ajouter un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 la loi en dehors de ses exigences textuelles tout en plaidant par ailleurs la th\u00e9orie de l\u2019acte clair, et d\u2019autre part que le refus de reconna\u00eetre le droit d\u2019action \u00e0 l\u2019actionnaire minoritaire dans une situation de blocage aboutirait \u00e0 mettre les administrateurs \u00e0 l\u2019abri de toutes poursuites, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir voter soit la d\u00e9fiance avec une action corr\u00e9lative de la soci\u00e9t\u00e9, soit la d\u00e9charge avec une action corr\u00e9lative de l\u2019actionnaire minoritaire se sentant spoli\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La Cour constate que le libell\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 444-2 LSC, en ce qu\u2019il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 \u00ab \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui s\u2019est prononc\u00e9e sur la d\u00e9charge \u00bb, n\u2019affirme pas express\u00e9ment que la d\u00e9charge ait d\u00fb \u00eatre vot\u00e9e pour que l\u2019action y vis\u00e9e soit ouverte. L\u2019utilisation du verbe \u00ab prononcer \u00bb peut aussi bien signifier qu\u2019il suffit qu\u2019un vote ait eu lieu, et que celui-ci n\u2019ait pas permis d\u2019aboutir soit \u00e0 une d\u00e9charge, soit \u00e0 un refus de d\u00e9charge. Dans la mesure toutefois o\u00f9 le l\u00e9gislateur n\u2019avait manifestement pas entrevue la situation d\u2019une r\u00e9paration \u00e9galitaire des droits de vote, respectivement un vote \u00e9galitaire \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, faute de quoi il aurait certainement utilis\u00e9 dans le 1 er alin\u00e9a de la disposition un terme autre que \u00ab actionnaire minoritaire \u00bb, il ne peut pas non plus \u00eatre affirm\u00e9 que le l\u00e9gislateur ait vis\u00e9 dans l\u2019alin\u00e9a 2 une situation ou un vote paritaires.<\/p>\n

Les interpr\u00e9tations propos\u00e9es de part et d\u2019autre sont partant plausibles, et il appartient \u00e0 la Cour de prendre position sur la fa\u00e7on dont il convient d\u2019appliquer cette disposition l\u00e9gale, en la situant dans son contexte global et l\u2019objectif poursuivi. A cet \u00e9gard, il convient de renvoyer aux d\u00e9veloppements consacr\u00e9s ci-dessus au champ d\u2019application de l\u2019article 444-2 LSC pour d\u00e9cider que l\u2019effet utile de l\u2019alin\u00e9a 2 commande \u00e0 ce qu\u2019il faille \u00e9carter la n\u00e9cessit\u00e9 du vote d\u2019une d\u00e9charge pour que l\u2019action dite minoritaire de l\u2019article 444-2 LSC soit ouverte. Cette situation \u00e9tant<\/p>\n

19 r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable au regard de cette disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

Effet d\u00e9volutif ou renvoi en premi\u00e8re instance<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

D\u00e8s son acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande en cas de r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg autrement compos\u00e9. En cours d\u2019instruction, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pr\u00e9cise que de l\u2019accord des parties, les d\u00e9bats \u00e9taient limit\u00e9s en premi\u00e8re instance aux questions tenant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur et \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande au regard de l\u2019article 444-2 LSC, sans qu\u2019il n\u2019y ait eu une quelconque instruction au fond. Elle soutient que de ce fait, la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance ayant mis fin \u00e0 l\u2019instance aff\u00e9rente n\u2019op\u00e9rerait pas d\u00e9volution du litige \u00e0 la Cour. En l\u2019absence d\u2019instruction du fond devant la Cour d\u2019appel, celle-ci ne saurait pas non plus \u00e9voquer le fond. Il conviendrait partant de renvoyer le diff\u00e9rend devant le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) expose les principes proc\u00e9duraux g\u00e9n\u00e9ralement admis selon lesquels la juridiction d\u2019appel est saisie par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige en cas de r\u00e9formation d\u2019une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ayant admis le bien-fond\u00e9 d\u2019une fin de non-recevoir, mais demande n\u00e9anmoins \u00e0 ce que, en cas de r\u00e9formation du jugement du 13 juin 2019, l\u2019affaire soit renvoy\u00e9e en premi\u00e8re instance afin de pr\u00e9server au profit des parties le b\u00e9n\u00e9fice du double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Les autres parties n\u2019ont pas pris position par \u00e9crit sur cette question, sauf \u00e0 affirmer oralement \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elles voudraient b\u00e9n\u00e9ficier du double degr\u00e9 de juridiction. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Lorsque l\u2019appel op\u00e8re d\u00e9volution, la juridiction d\u2019appel est saisie de plein droit, de par l\u2019effet d\u00e9volutif, de la connaissance de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige, et elle a l\u2019obligation de vider le litige. Il est possible aux parties (incluant l\u2019appelante principale et l\u2019intim\u00e9e \u00e0 travers un \u00e9ventuel appel incident) de limiter l\u2019effet de la d\u00e9volution en limitant les points dont la juridiction d\u2019appel doit conna\u00eetre \u00e0 travers une restriction de l\u2019appel \u00e0 certains chefs de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Il n\u2019est cependant pas loisible aux parties de soustraire \u00e0 l\u2019effet d\u00e9volutif une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle cet effet d\u00e9ploie ses effets, d\u00e8s lors que les r\u00e8gles tenant \u00e0 la d\u00e9volution sont d\u2019ordre public.<\/p>\n

20 L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de ces principes conduit en l\u2019esp\u00e8ce au constat que l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la disposition ayant d\u00e9clar\u00e9 son action irrecevable sur base de l\u2019article 444-2 LSC, sans que l\u2019une ou l\u2019autre partie intim\u00e9e ait \u00e9tendue la port\u00e9e de l\u2019appel au moyen tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur qui avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les premiers juges. C\u2019est en ce sens que l\u2019appel, et partant la d\u00e9volution, ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s.<\/p>\n

La question qui se pose ensuite est celle de savoir si l\u2019appel limit\u00e9 au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019article 444-2 LSC op\u00e8re d\u00e9volution pleine et enti\u00e8re du litige \u00e0 la Cour. Cette question appelle d\u2019abord \u00e0 qualifier le moyen oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Or, la Cour partage la qualification propos\u00e9e par toutes les parties en ce que le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 444- 2 LSC constitue une fin de non-recevoir, celle-ci se d\u00e9finissant comme \u00e9tant un moyen de d\u00e9fense qui tend \u00e0 faire d\u00e9clarer l\u2019adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour d\u00e9faut de droit d\u2019agir.<\/p>\n

Or, en cas d\u2019infirmation d\u2019un jugement qui a accueilli l\u2019exception p\u00e9remptoire de d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du demandeur, il ne saurait y avoir lieu \u00e0 renvoi de la cause devant les premiers juges, la Cour d\u2019appel se trouvant en pareil cas saisie de tout le litige en vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel. La raison en est que si les premiers juges admettent une exception p\u00e9remptoire tenant au fond du droit litigieux, telle que celle de d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef du demandeur, sa d\u00e9cision implique la n\u00e9gation du droit qui faisait l\u2019objet de la demande, laquelle se trouve abjug\u00e9e d\u00e9finitivement 16 . Si la doctrine a \u00e0 un certain moment op\u00e9r\u00e9 une distinction entre fins de non-recevoir de proc\u00e9dure, qui emportaient mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de l\u2019action parce qu\u2019introduite de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019un point de vue proc\u00e9dural et n\u2019engageaient de ce fait pas le d\u00e9bat sur le fond, et les fins de non-recevoir li\u00e9es au fond, qui emportaient n\u00e9gation du droit qui servait de fondement \u00e0 la demande, en exposant qu\u2019en cas d\u2019admission de la fin de non-recevoir la d\u00e9volution ne jouait pas dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se et ne jouait que dans la seconde hypoth\u00e8se, il \u00e9tait admis dans cette perception que le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir relevait du domaine des fins de non-recevoir li\u00e9es au fond 17 .<\/p>\n

La Cour est amen\u00e9e \u00e0 conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nonobstant la volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e de toutes les parties de voir renvoyer le litige devant les premiers juges, qu\u2019elle est tenue d\u2019y statuer sans pouvoir proc\u00e9der audit renvoi.<\/p>\n

Dans la mesure toutefois o\u00f9 les parties sont d\u2019accord par ailleurs pour dire que le fond du litige n\u2019est pas instruit, il y a lieu de rouvrir l\u2019instruction.<\/p>\n

16 Cour d\u2019appel 20 juin 1995, n\u00b0 17125 du r\u00f4le. Voir dans le m\u00eame sens, R\u00e9pertoire pratique du droit belge, verbo Appel en mati\u00e8re civile et commerciale, n\u00b0 312. 17 H. Solus et R. Perrot, Droit Judiciaire priv\u00e9, Tome 1, Sirey, 1961, n\u00b0 315 \u00e0 319.<\/p>\n

21 Dans le cadre de cette instruction, les parties intim\u00e9es, d\u00e9fenderesses initiales, sont autoris\u00e9es \u00e0 soulever tous moyens, sans que la Cour n\u2019ait \u00e0 leur en r\u00e9server express\u00e9ment le droit.<\/p>\n

Appels incidents<\/p>\n

Les ADMINSITRATEURS rel\u00e8vent appel incident en ce que les premiers juges les ont d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire fond\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil. Chacune de ces trois parties demande \u00e0 se voir allouer \u00e0 ce titre la somme de 30.000.- euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) rel\u00e8ve appel incident en ce que les premiers juges l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire fond\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil. Elle demande \u00e0 se voir allouer \u00e0 ce titre la somme de 25.000.- euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conteste tout caract\u00e8re abusif de son action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre les trois administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) dans le cadre de laquelle elle a mis en intervention son coactionnaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.).<\/p>\n

Ces appels incidents sont \u00e0 r\u00e9server pour \u00eatre tois\u00e9s ensemble avec le fond du litige.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande \u00e0 ce que chacune des cinq parties intim\u00e9es soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros.<\/p>\n

Les ADMINISTRATEURS demandent \u00e0 se voir allouer chacun la somme de 10.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) demande \u00e0 se voir allouer la somme de 15.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Ces demandes sont \u00e0 r\u00e9server pour \u00eatre tois\u00e9es ensemble avec le fond du litige.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

22 la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit recevable l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC.1.) HOLDING,<\/p>\n

dit fond\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC.1.) HOLDING,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC.1.) HOLDING a qualit\u00e9 pour agir sur base de l\u2019article 444-2 LSC et que partant l\u2019action introduite par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOC.1.) HOLDING suivant exploit d\u2019huissier du 8 juin 2018 est recevable \u00e0 cet \u00e9gard,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties,<\/p>\n

renvoie le dossier devant le conseiller de la mise en \u00e9tat aux fins d\u2019instruction,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais et les droits des parties.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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