{"id":676188,"date":"2026-04-24T23:22:21","date_gmt":"2026-04-24T21:22:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2021-00248\/"},"modified":"2026-04-24T23:22:25","modified_gmt":"2026-04-24T21:22:25","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2021-00248","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2021-00248\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2021, n\u00b0 2021-00248"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0223\/21 — I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00248 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 1 er mars 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Juliette TIRABASSO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Agathe SEKROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate de A. (ci-apr\u00e8s A.) d\u00e9pos\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dirig\u00e9e contre B. (ci-apr\u00e8s B.) et tendant \u00e0 voir fixer, suite au divorce des parties prononc\u00e9 par le tribunal secteur V de Bucarest, les mesures accessoires relatives aux enfants communs mineurs C. et D., tous les deux n\u00e9s le 18 juin 2014, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation d\u2019un jugement du 25 septembre 2020 ayant, entre autres , fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal des deux enfants C. et D. aupr\u00e8s de A., et d\u2019un jugement du 24 novembre 2020 ayant, notamment, attribu\u00e9 \u00e0 B. en p\u00e9riode scolaire un<\/p>\n

2 droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pour les enfants C. et D. \u00e0 exercer selon les modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties, sinon, en cas de d\u00e9saccord, \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie des classes jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, de m\u00eame que chaque mardi et chaque jeudi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019\u00e0 18.00 heures, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, et ordonn\u00e9 un suivi th\u00e9rapeutique des enfants C. et D. aupr\u00e8s de la Fondation Kannerschlass, a, par jugement du 25 janvier 2021, notamment,<\/p>\n

— condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros par mois \u00e0 partir du 18 septembre 2020, date de la demande en justice, pour une dur\u00e9e de 18 mois, — dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, — condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. une pension alimentaire de (2 X 100 =) 200 euros pour le mois de mai 2020 \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants C. et D., allocations familiales non comprises, — condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. une pension alimentaire de (2 X 100 =) 200 euros par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants C. et D., allocations familiales non comprises, — dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er octobre 2020 et est \u00e0 adapter automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, — d\u00e9bout\u00e9 B. de sa demande \u00e0 voir condamner A. \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants C. et D., — condamn\u00e9 B. \u00e0 participer pour un quart aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants C. et D., sous la double condition que ces frais, autres que les frais m\u00e9dicaux, soient engag\u00e9s d\u2019un commun accord pr\u00e9alable des parents et sur pr\u00e9sentation de pi\u00e8ces justificatives, — r\u00e9serv\u00e9 la demande de A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution, et — r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

A. a relev\u00e9 appel de ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 1 er mars 2021, signifi\u00e9e \u00e0 B. par exploit d\u2019huissier de justice du 22 mars 2021.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire non fond\u00e9e la demande d\u2019B. en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, sinon d\u2019en r\u00e9duire le montant et la dur\u00e9e.<\/p>\n

A. critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019B. se trouvait dans le besoin ou \u00e9tait susceptible de tomber sous le champ d\u2019application de l\u2019article 246 du Code civil, sans v\u00e9rifier s\u2019il avait \u00e9puis\u00e9 toutes les ressources \u00e0 sa disposition et en se limitant \u00e0 constater qu\u2019il ne lui \u00e9tait pas possible d\u2019augmenter ses revenus. Elle reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de ne pas rechercher activement un emploi et elle estime qu\u2019il devrait chercher dans d\u2019autres domaines s\u2019il n\u2019arrive pas \u00e0 trouver d\u2019emploi.<\/p>\n

Elle lui reproche en outre de ne pas avoir tenu compte des crit\u00e8res pr\u00e9vus par l\u2019article 247 du Code civil et notamment du patrimoine auquel B. pourra pr\u00e9tendre au moment de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, tout en reconnaissant que les op\u00e9rations de liquidation et de partage n\u2019ont pas encore commenc\u00e9. Elle explique que pendant le mariage des parties, B. voyageait beaucoup dans le cadre de ses activit\u00e9s de musicien pendant qu\u2019elle s\u2019occupait des enfants.<\/p>\n

Elle affirme qu\u2019B. parle huit langues et qu\u2019il a de l\u2019exp\u00e9rience dans le domaine social, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait travaill\u00e9 dans une mai son-relais, et dans celui de la culture. E lle consid\u00e8re que le fait d\u2019avoir envoy\u00e9 14 candidatures en 2020 et 26 candidatures en 2021 ne d\u00e9montre pas un effort s\u00e9rieux pour trouver un emploi et elle lui reproche de ne pas avoir recours \u00e0 des aides, allocations ou subventions \u00e9tatiques. Elle estime qu\u2019il peut travailler pour subvenir \u00e0 ses besoins et qu\u2019il ne se trouve partant pas dans le besoin.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que les deux enfants r\u00e9sident chez elle et que l\u2019intim\u00e9 ne les h\u00e9berge que pendant un week-end sur deux et deux apr\u00e8s-midi par semaine.<\/p>\n

En ce qui concerne sa situation financi\u00e8re, elle explique percevoir un revenu mensuel net de 9.379,80 euros et rembourser mensuellement un pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur de 1.913,78 euros et un pr\u00eat relatif \u00e0 des travaux d\u2019extension de sa maison \u00e0 hauteur de 443,19 euros.<\/p>\n

B. soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour \u00eatre tardif par application de l\u2019article 1007- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant au fond, il explique \u00eatre musicien, qu\u2019A. a profit\u00e9 de son statut d\u2019ind\u00e9pendant pendant le mariage et qu\u2019il l\u2019a suivie au Luxembourg en raison d\u2019une opportunit\u00e9 professionnelle personnelle \u00e0 l\u2019appelante. S\u2019il reconna\u00eet avoir voyag\u00e9 avec divers orchestres, il pr\u00e9cise que ces voyages remontent \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le couple vivait encore \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que depuis leur d\u00e9m\u00e9nagement au Luxembourg, il se serait d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n

Il soutient avoir fait beaucoup de d\u00e9marches afin de trouver un emploi et d\u2019augmenter ses qualifications. Il explique avoir donn\u00e9 des cours priv\u00e9s, notamment dans des maison- relais, et d\u2019avoir continu\u00e9 sa formation parall\u00e8lement \u00e0 sa recherche d\u2019emploi en prenant des cours de luxembourgeois au Centre de langues , des cours de piano dans le but d\u2019une reconversion professionnelle et en suivant une formation de p\u00e9dagogie musicale.<\/p>\n

Il explique que pendant la crise sanitaire, de nombreuses activit\u00e9s d\u2019orchestre et dans le domaine de la culture ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es et qu\u2019il lui est actuellement impossible de trouver un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans son domaine d\u2019activit\u00e9. Il expose avoir entam\u00e9 une r\u00e9orientation professionnelle vers le secteur p\u00e9dagogique, mais il pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019enseigner de la musique \u00e0 des enfants et des \u00e9tudiants et non pas d\u2019une reconversion en tant qu\u2019\u00e9ducateur. Il relate avoir travaill\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 mi-temps de mai 2020 \u00e0 juillet 2021 pour lequel il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019environ 1.148 euros par mois. Il explique qu\u2019il continue de postuler dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s, et notamment comme professeur de musique, les candidatures qu\u2019il a vers\u00e9es ne repr\u00e9sent eraient<\/p>\n

4 qu\u2019un \u00e9chantillon de ses efforts, puisqu\u2019il a envoy\u00e9 en tout plus de 120 candidatures.<\/p>\n

Il insiste avoir fait d\u2019\u00e9normes sacrifices pour A. pendant leur mariage, notamment en la suivant au Luxembourg, alors qu\u2019il avait un engagement ferme aupr\u00e8s d\u2019un orchestre en Allemagne. Il indique ne pas \u00eatre \u00e9ligible pour b\u00e9n\u00e9ficier des diverses mesures sociales luxembourgeoises mentionn\u00e9es par l\u2019appelante en raison du fait qu\u2019il a travaill\u00e9 pendant la crise sanitaire et du fait qu\u2019il ne r\u00e9side plus au Luxembourg. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il joue du hautbois qui est un instrument peu n\u00e9cessit\u00e9 dans les orchestres et rarement choisi par les \u00e9l\u00e8ves d\u00e9sireux d\u2019apprendre un instrument, de sorte qu\u2019il serait difficile de trouver des engagements ou de donner des cours.<\/p>\n

Il interjette appel incident et demande \u00e0 voir fixer le montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel lui octroy\u00e9e \u00e0 2.500 euros par mois \u00e0 partir du 18 septembre 2020 et pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle du mariage. Il demande en outre la condamnation de A. \u00e0 lui payer le montant mensuel de 200 euros par enfant \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs \u00e0 compter du 1 er octobre 2020 et il pr\u00e9cise qu\u2019il avait demand\u00e9 l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance, mais que cette demande n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement par les juridictions, en raison de l\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique de son domicile de celui de la m\u00e8re et de l\u2019\u00e9cole fr\u00e9quent\u00e9e par les enfants.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1007- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel contre un jugement rendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre de ses comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les quarante jours \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019avis de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e de notification du jugement du 25 janvier 2021 que l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019envoi recommand\u00e9 le 26 janvier 2021, de sorte l\u2019appel introduit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 1 er mars 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

— La pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le secours alimentaire faisant l\u2019objet de l\u2019appel prend effet le 18 septembre 2020, soit \u00e0 une date post\u00e9rieure au prononc\u00e9 du divorce, le juge aux affaires familiales s\u2019est \u00e0 juste titre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux dispositions des articles 246 et 247 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 246 du Code civil, l\u2019un des conjoints peut se voir imposer l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. Ce secours alimentaire est fix\u00e9 selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. L\u2019article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives des parties, l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties, la dur\u00e9e du mariage, le temps \u00e0 consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des<\/p>\n

5 parties au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux principes appliqu\u00e9s par le juge aux affaires familiales, ces textes qui accordent un plus large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge, exigent toutefois toujours que chaque conjoint utilise d\u2019abord ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et que, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, il fournisse un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure.<\/p>\n

B. est actuellement \u00e2g\u00e9 de presque 44 ans. Les parties s\u2019accordent pour dire que les op\u00e9rations de liquidation du r\u00e9gime matrimonial n\u2019ont pas encore commenc\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9visible quels montants les parties vont r\u00e9cup\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites et des explications donn\u00e9es \u00e0 l\u2019audience qu\u2019B. a per\u00e7u de mai 2020 \u00e0 juillet 2021 un revenu mensuel de la part de la Ville de Luxembourg variant entre 834,84 euros et 2.905,81 euros sur base d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a pris fin le 15 juillet 2021, qu\u2019il a en outre eu des engagements tr\u00e8s sporadiques allant de quelques jours \u00e0 quelques mois aupr\u00e8s de divers orchestres et qu\u2019il per\u00e7oit depuis le mois de novembre 2019 un revenu mensuel de la part de l\u2019Ecole de musique UGDA variant entre 71,15 euros et 290,62 euros, son revenu mensuel moyen net total s\u2019\u00e9levant, sur base de son d\u00e9compte, non autrement contest\u00e9, \u00e0 863,08 euros en 2019, \u00e0 980,17 euros en 2020 et \u00e0 1.116,13 euros en 2021, le seul revenu qu\u2019il per\u00e7oit encore actuellement \u00e9tant celui vers\u00e9 par l\u2019UGDA \u00e0 hauteur d\u2019environ 265 euros par mois. Il fait en outre \u00e9tat d\u2019un loyer de 530 euros par mois, les charges locatives et les autres frais invoqu\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre de la d\u00e9termination du disponible mensuel des parties, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles constituent des charges de la vie courante incombant \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir ses efforts pour trouver un emploi, il verse de nombreuses lettres de candidatures et il r\u00e9sulte \u00e9galement des pi\u00e8ce produites qu\u2019il a entrepris des d\u00e9marches pour diversifier ses capacit\u00e9s (cours de luxembourgeois, formation dans le domaine de la p\u00e9dagogie musicale, cours de piano) de fa\u00e7on \u00e0 augmenter ses chances de retrouver un travail, de sorte qu\u2019aucun reproche \u00e0 cet \u00e9gard ne saurait \u00eatre fait \u00e0 B. . Les offres d\u2019emploi vers\u00e9es par A. afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019B. pourrait facilement trouver un emploi ne sont pas pertinentes en ce qu\u2019elles ne correspondant pas au profil de celui- ci.<\/p>\n

Par ailleurs, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019avant de d\u00e9m\u00e9nager au Luxembourg, B. travaillait r\u00e9guli\u00e8rement, notamment aupr\u00e8s de divers orchestres, et que la d\u00e9cision de d\u00e9m\u00e9nager au Luxembourg, o\u00f9 les opportunit\u00e9s dans le domaine d\u2019activit\u00e9 d\u2019B. sont moindres, a \u00e9t\u00e9 prise d\u2019un commun accord des parties, en raison d\u2019une opportunit\u00e9 professionnelle de A., les parties ayant convenu qu\u2019B. s\u2019occuperait principalement de l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n

Il convient encore de relever que les affirmations de l\u2019appelante qu\u2019il incombe \u00e0 B. de faire des d\u00e9marches pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides sociales ne sont pas pertinentes en ce qu\u2019il est de principe que le d\u00e9biteur d\u2019aliments ne saurait<\/p>\n

6 se d\u00e9charger de son obligation alimentaire sur la collectivit\u00e9, dont les secours ne sont destin\u00e9s qu\u2019\u00e0 pallier l\u2019insuffisance \u00e9ventuelle des moyens du d\u00e9biteur initial et principal.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer pour avoir retenu qu\u2019B. est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant dans le besoin.<\/p>\n

En ce qui concerne la situation financi\u00e8re de A., il ressort des fiches de salaire qu\u2019elle per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 9.379,80 euros, dont 842,48 euros \u00e0 titre d\u2019allocation pour enfants \u00e0 charge et 360,72 euros \u00e0 titre d\u2019allocation de foyer, et qu\u2019 elle rembourse mensuellement un pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur de 1.913,78 euros et un pr\u00eat relatif \u00e0 des travaux d\u2019extension de sa maison \u00e0 hauteur de 443,19 euros, de sorte qu\u2019en faisant abstraction des allocations familiales, il lui reste un montant disponible de 5.819,63 euros par mois .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la pension alimentaire \u00e0 payer par A. \u00e0 B. au montant de 1.000 euros par mois.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de tous les crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi pour la d\u00e9termination de cette pension alimentaire et comme il n\u2019est pas \u00e0 pr\u00e9voir qu\u2019B., eu \u00e9gard \u00e0 sa situation professionnelle et aux possibilit\u00e9s que lui offre le march\u00e9 de l\u2019emploi dans son domaine malgr\u00e9 les formations suivies, sera en mesure d\u2019am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re au- del\u00e0 de ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus, il n\u2019y a pas lieu de limiter le secours alimentaire \u00e0 titre personnel dans le temps, mais de l\u2019allouer pour la dur\u00e9e l\u00e9galement admissible qui est celle du mariage, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 248 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appel de A. est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 sur ce point, l\u2019appel incident d\u2019B. \u00e9tant partiellement fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

— La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, les seuls besoins des enfants dont font \u00e9tat les parents sont les frais de la maison- relais \u00e0 hauteur de 45 euros par mois et par enfant et les frais d\u2019inscription au club de football de 20,83 euros par mois. Ces d\u00e9penses ne d\u00e9passant pas les frais usuels d\u2019enfants de l\u2019\u00e2ge d\u2019C. et de D. , il y a lieu de prendre en compte les besoins usuels d\u2019enfants de leur \u00e2ge.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements concernant la situation financi\u00e8re des parties, \u00e9tablissant que les capacit\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019appelante d\u00e9passent largement celles de l\u2019intim\u00e9, et en tenant compte de la contribution en nature d\u2019B. pendant l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, et au vu du fait qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les besoins des enfants ne sont pas enti\u00e8rement couverts par les allocations familiales per\u00e7ues par A. et la contribution en nature fournie par B., il y a lieu de dire non fond\u00e9e la demande de A. tendant \u00e0 voir condamner B. \u00e0 lui payer une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs, l\u2019appel incident d\u2019B. tendant \u00e0 voir condamner A. au paiement d\u2019une telle contribution \u00e9tant pareillement \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de sa voie de recours, la demande de A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et elle doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

B. n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e non plus.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 payer par A. \u00e0 B. est \u00e9gale \u00e0 celle du mariage,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A. en condamnation d\u2019B. au paiement d\u2019une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs C. et D., n\u00e9s le 18 juin 2014,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0223\/21 — I \u2013 DIV (aff.fam.) 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