{"id":676190,"date":"2026-04-24T23:22:26","date_gmt":"2026-04-24T21:22:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2021-00288\/"},"modified":"2026-04-24T23:22:32","modified_gmt":"2026-04-24T21:22:32","slug":"cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2021-00288","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-octobre-2021-n-2021-00288\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 octobre 2021, n\u00b0 2021-00288"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0222\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00288 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller — pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le … \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 …, …,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 mars 2021 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ren\u00e9 WEBER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le … \u00e0 …, demeurant \u00e0 …, …,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit CALVO ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————— L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur les difficult\u00e9s de liquidation respectivement de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 et de l\u2019indivision post-communautaire existant entre A. et B.du fait de leur divorce prononc\u00e9 par jugement du 10 d\u00e9cembre 2015, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 12 novembre 2020, a notamment<\/p>\n

— dit non fond\u00e9e la demande de A. tendant \u00e0 voir dire qu\u2019elle dispose \u00e0 l\u2019encontre de la communaut\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance de 124.000 euros, — dit que la somme de 124.000 euros vir\u00e9e en 2005 sur un compte commun des parties constitue un pr\u00eat et qu\u2019il fait partie du passif de la communaut\u00e9 universelle ayant exist\u00e9 entre les parties, — dit fond\u00e9e la demande de B. tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance de r\u00e9compense d\u2019un montant de 533.610 euros, — invit\u00e9 B. \u00e0 rectifier son d\u00e9compte relatif aux arri\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts r\u00e9gl\u00e9s au cours de l\u2019indivision post-communautaire et portant sur les imp\u00f4ts \u00e9chus pendant la communaut\u00e9, — donn\u00e9 acte aux parties de leur accord quant au montant de 6.587,52 euros relatif aux frais de l\u2019immeuble commun support\u00e9s par B. et dit que B. dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une cr\u00e9ance de 6.576,52 euros, — enjoint \u00e0 la banque F1 de renseigner le tribunal si B. est ou \u00e9tait le client de la banque n\u00b0 C1 et dans l\u2019affirmative, de verser le ou les documents qui permettent d\u2019\u00e9tablir le solde des comptes dont il disposait \u00e0 la date du 25 septembre 2015, date de la dissolution de la communaut\u00e9 universelle ayant exist\u00e9 entre parties, sinon en cas de cl\u00f4ture des comptes \u00e0 une date ant\u00e9rieure, de renseigner le solde de ses comptes \u00e0 la date de la cl\u00f4ture, — enjoint \u00e0 B. de verser le ou les extraits bancaires renseignant le solde du compte num\u00e9rot\u00e9 \u00ab C1 \u00bb \u00e0 la date du 25 septembre 2015, sinon \u00e0 la date de la cl\u00f4ture dudit compte si ce compte a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 avant la dissolution de la communaut\u00e9 universelle, sinon encore de produire une attestation de la banque F1certifiant qu\u2019il n\u2019est pas le titulaire du compte num\u00e9rot\u00e9 en question, sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard, \u00e0 compter de quarante jours suivant la signification du jugement, plafonn\u00e9e \u00e0 20.000 euros, — sursis \u00e0 statuer en ce qui concerne le serment litisd\u00e9cisoire, — r\u00e9serv\u00e9 le surplus de la demande et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et — tenu l\u2019affaire en suspens.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 26 janvier 2021, A. a relev\u00e9 appel suivant exploit d'huissier de justice du 2 mars 2021.<\/p>\n

Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir constater que le virement de 124.000 euros effectu\u00e9 le 12 janvier 2006 par son p\u00e8re C. constitue une donation \u00e0 son profit, fixer la r\u00e9compense lui redue par la communaut\u00e9 pour l\u2019investissement de cette somme dans la construction de l\u2019immeuble d\u2019habitation commun \u00e0 la somme de 206.012,65 euros, fixer la r\u00e9compense redue par la communaut\u00e9 \u00e0 B. pour l\u2019investissement de fonds propres dans l\u2019acquisition et la construction de l\u2019immeuble commun \u00e0 la somme de 524.700,94 euros, condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et renvoyer les parties devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de son recours, elle fait valoir que C. ignorait avoir vir\u00e9 le montant de 124.000 euros, dont il entendait faire donation \u00e0 sa fille en vue d\u2019un apport personnel au financement de la maison commune situ\u00e9e \u00e0 … , sur un compte commun des \u00e9poux B. et A.. La reconnaissance de dette sign\u00e9e le 23 janvier 2005 par A. au profit de C. aurait eu pour seul but de prouver que A. a investi cette somme dans la maison commune en voie de construction et de prot\u00e9ger ainsi au mieux les int\u00e9r\u00eats de A. dans la propri\u00e9t\u00e9 de cette maison. Le pr\u00eat y renseign\u00e9 \u00e9tant stipul\u00e9 remboursable sur premi\u00e8re demande et sans int\u00e9r\u00eats jusqu\u2019\u00e0 mise en demeure de payer. Cet \u00e9crit constituerait un d\u00e9guisement de la donation effectu\u00e9e par le transfert de fonds le 12 janvier 2005 au seul nom de A. . Il conviendrait \u00e0 cet \u00e9gard de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la volont\u00e9 probable du disposant corrobor\u00e9e par l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par D.qui a \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une donation de 124.000 euros en vue de l\u2019acquisition de son appartement et qui attesterait que sa s\u0153ur allait toucher le m\u00eame montant. La donation se trouverait donc \u00e9tablie et A. aurait droit \u00e0 une r\u00e9compense pour les fonds propres par elle investis dans la construction de l\u2019immeuble commun situ\u00e9 \u00e0 … . La maison ayant \u00e9t\u00e9 acquise pour un prix de 632.000 euros (terrain + construction) auxquels devraient s\u2019ajouter les frais d\u2019acte de 2.500 euros et vendue pour une somme de 1.050.000 euros, cette r\u00e9compense, en vertu des dispositions de l\u2019article 1469 alin\u00e9a 3 du Code civil, s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 206.012,65 euros. B. aurait, de son c\u00f4t\u00e9, contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition du terrain \u00e0 b\u00e2tir moyennant le paiement de la somme de 315.820 euros, de sorte que la r\u00e9compense \u00e0 percevoir s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 524.700,94 euros. Apr\u00e8s r\u00e8glement de ces r\u00e9compenses, le solde, bloqu\u00e9 entre les mains du notaire, serait \u00e0 partager entre parties.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 fait r\u00e9pliquer que lors de la premi\u00e8re r\u00e9union chez le notaire liquidateur d\u00e9sign\u00e9 par le jugement de divorce du 10 d\u00e9cembre 2015, C. assistait sa fille, il a pr\u00e9sent\u00e9 au notaire et au mandataire de B. une reconnaissance de dette sign\u00e9e le 23 janvier 2005 par A. \u00e0 son profit, portant sur une somme de 124.000 euros avec la mention \u00ab la dite somme est remboursable sur premi\u00e8re demande, sans int\u00e9r\u00eats jusque- l\u00e0 et avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal apr\u00e8s une mise en demeure \u00bb et il a officiellement demand\u00e9 le remboursement du montant y indiqu\u00e9. Ce document l\u00e9galis\u00e9 par un notaire, le fait d\u2019avoir vir\u00e9 la somme de 124.000 euros sur un compte commun du couple B-A, ensemble l\u2019attitude adopt\u00e9e par C. devant le notaire contrediraient clairement l\u2019intention de celui-ci de faire une donation \u00e0 sa fille en janvier 2005 et prouveraient qu\u2019il s\u2019agissait bien d\u2019un pr\u00eat sur la qualification duquel A. ne saurait actuellement revenir. L\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par l\u2019appelante ne serait pas de nature \u00e0 remettre en cause cette conclusion. B. exprime son accord \u00e0 ce que la communaut\u00e9 rembourse le pr\u00eat en question \u00e0 C. conform\u00e9ment \u00e0 la demande de celui-ci et il en conclut que A. ne dispose pas d\u2019une cr\u00e9ance de r\u00e9compense \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait donc \u00e0 confirmer. A titre subsidiaire, le don aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par C. sur le compte commun des \u00e9poux A. et B.et aurait donc profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9. Plus subsidiairement, B. demande une injonction contre A. tendant \u00e0 la communication de l\u2019original de l\u2019ordre de virement du 12 janvier 2005. Concernant sa cr\u00e9ance de r\u00e9compense \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9, l\u2019intim\u00e9 relate qu\u2019il a vendu le 18 mai 2004 une maison propre situ\u00e9e … \u00e0 …, dont le solde du prix de vente, apr\u00e8s apurement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, de 357.576,52 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 par le notaire sur son compte n\u00b0 C2 aupr\u00e8s de F2 (ci-apr\u00e8s F2 ). De ces fonds propres, B. aurait r\u00e9gl\u00e9 le prix du nouveau terrain acquis par le couple de 320.000 euros, un acompte de 6.180 euros sur le contrat de r\u00e9servation conclu avec le promoteur et les frais du notaire N1 de 2.500 euros. Une<\/p>\n

4 somme totale de 322.500 euros \u00e0 titre de fonds propres aurait donc \u00e9t\u00e9 investie par l\u2019intim\u00e9 dans l\u2019acquisition et la construction de la maison familiale commune situ\u00e9e \u00e0 … et ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal aurait fix\u00e9 la cr\u00e9ance de r\u00e9compense \u00e0 la somme de 533.610 euros en prenant en compte le prix de revente dudit immeuble de 1.050.000 euros. Le jugement entrepris serait \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point et A. devrait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. B. demande, de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et la condamnation de A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas critiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable.<\/p>\n

Les parties se sont mari\u00e9es le 6 juin ao\u00fbt 1998 \u00e0 … sans conclure de contrat de mariage. Suivant acte modificatif de leur r\u00e9gime matrimonial pass\u00e9 devant le notaire N1 le 20 septembre 2004, les \u00e9poux ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 universelle. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s que cette convention contient un article 2 B stipulant que<\/p>\n

\u00ab pour le cas o\u00f9 la communaut\u00e9 est dissoute du vivant des \u00e9poux pour quelque cause que ce soit, ou si, au jour du d\u00e9c\u00e8s de l'un des conjoints, une demande en divorce ou en s\u00e9paration de corps et\/ou de biens judiciaire est pendante devant le tribunal, ou une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel est engag\u00e9e par suite de !'introduction d'une demande en fixation d'une comparution des parties devant le pr\u00e9sident du tribunal, il est convenu que sur les biens qui feront alors partie de la communaut\u00e9 les \u00e9poux exercent avant tout partage et chacun en ce qui le concerne:<\/p>\n

1. la reprise en nature des biens qui leur appartenaient au jour du mariage et de tous ceux qui leur seront advenus pendant le mariage par successions, legs, donations ou autrement et qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9s ainsi que des biens de l\u2019article 1404 du code civil d\u00e9clare propres par nature, 2. la reprise en deniers de ceux des dits biens qui auront \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9s, pour autant que les produits de ces ali\u00e9nations auront profit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9, 3. le pr\u00e9l\u00e8vement de toutes les r\u00e9compenses qui pourront leur \u00eatre dues par la communaut\u00e9, sous d\u00e9duction, par compensation s'il y a lieu, de toutes r\u00e9compenses que les \u00e9poux pourront devoir \u00e0 la communaut\u00e9, sans que les droits ant\u00e9rieurement acquis \u00e0 des tiers puissent \u00eatre affect\u00e9s par ces op\u00e9rations.<\/p>\n

Le solde net restant apr\u00e8s ces op\u00e9rations sera partag\u00e9 par moiti\u00e9 entre les deux \u00e9poux. \u00bb<\/p>\n

Le divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 10 d\u00e9cembre 2015. Le partage et la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s par cette m\u00eame d\u00e9cision.<\/p>\n

Le 3 janvier 2019, le notaire charg\u00e9 de la liquidation et du partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s sur base duquel le jugement du 12 novembre 2020 a \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n

— Quant au virement de 124.000 euros du 12 janvier 2005<\/p>\n

Il ressort de l\u2019ordre de transfert du 12 janvier 2005 sign\u00e9 par C , ensemble l\u2019extrait du compte des \u00e9poux B. -A. n\u00b0 C3 aupr\u00e8s de la F3 qu\u2019une somme de 124.000 euros a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e sur le compte en question sur ordre de C. avec la communication \u00ab transfert \u00bb.<\/p>\n

Le 23 janvier 2005, A. signe un document intitul\u00e9 \u00ab reconnaissance de dette \u00bb, l\u00e9galis\u00e9 par le notaire N2 de … libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Je soussign\u00e9e A., employ\u00e9e priv\u00e9e, \u00e9pouse de D., n\u00e9e \u00e0 \u2026, le \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026, reconna\u00eet avoir re\u00e7u de mes parents, M. et Mme C -C., demeurant \u00e0 … , \u2026, la somme de cent vingt-quatre mille euros (EUR 124.000.-) que j\u2019ai investie dans notre maison en construction et sise \u00e0 … , \u2026.<\/p>\n

Ladite somme est remboursable sur premi\u00e8re demande sans int\u00e9r\u00eats jusque- l\u00e0 et avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal apr\u00e8s une mise en demeure \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a correctement expos\u00e9 la position de A. consistant \u00e0 soutenir que la reconnaissance de dette constitue un acte de simulation et que la r\u00e9elle intention de son p\u00e8re C. \u00e9tait de la gratifier de la somme de 124.000 euros.<\/p>\n

Il a \u00e9galement, \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, retenu qu\u2019il appartient \u00e0 A. qui se pr\u00e9vaut du caract\u00e8re d\u00e9guis\u00e9 du pr\u00eat affirm\u00e9 dans l\u2019acte, d\u2019\u00e9tablir cette simulation, tout comme la donation par elle invoqu\u00e9e et l\u2019intention lib\u00e9rale sous-jacente.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur, en l\u2019esp\u00e8ce C, se d\u00e9pouille actuellement et irr\u00e9vocablement de la chose donn\u00e9e, en faveur du donataire qui l\u2019accepte, en l\u2019occurrence A. .<\/p>\n

Or, cette commune intention de A. et de C. ne se d\u00e9gage d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause.<\/p>\n

Elle est, au contraire, contredite par le fait que l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 par C. sur un compte commun des \u00e9poux B -A. M\u00eame \u00e0 supposer, tel que le soutient A., que le p\u00e8re ignorait que le compte indiqu\u00e9 sur l\u2019ordre de virement qui portait comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab Madame A. (\u00e9pouse B) \u00bb \u00e9tait un compte commun des \u00e9poux B -A, il reste que A. admet avoir indiqu\u00e9 ce compte \u00e0 son p\u00e8re et qu\u2019elle \u00e9tait donc consciente du fait que l\u2019argent \u00e9tait remis aux deux \u00e9poux et non pas \u00e0 elle seule. Le comportement de C. qui a demand\u00e9 \u00e0 sa fille de signer une reconnaissance de dette en sa faveur, ce que celle- ci a accept\u00e9 de faire en sachant que l\u2019argent avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux deux \u00e9poux, et qui a pr\u00e9sent\u00e9 cette reconnaissance de dette devant le notaire liquidateur pour demander le remboursement de la somme de 124.000 euros, n\u2019est pas non plus compatible avec la version de A. consistant \u00e0 dire qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un don en son nom personnel de la part de son p\u00e8re qui, pour ce faire aurait d\u00fb se d\u00e9pouiller actuellement et irr\u00e9vocablement. Contrairement aux conclusions de l\u2019appelante, sa situation n\u2019est pas comparable \u00e0 celle du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la remise d\u2019un ch\u00e8que \u00e0 son profit.<\/p>\n

6 L\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par D. le 1 er f\u00e9vrier 2021, relatant qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un don de 124.000 euros de la part de ses parents pour l\u2019acquisition de son appartement \u00e0 … le 28 juillet 2004 et que les parents lui ont fait part de leur intention de faire un don du m\u00eame montant \u00e0 sa s\u0153ur A. pour \u00ab lui permettre d\u2019avoir un apport personnel pour la construction de sa maison commune \u00e0 … avec Monsieur B. \u00bb, mais ne d\u00e9crivant aucun fait pr\u00e9cis constat\u00e9 personnellement par le t\u00e9moin de nature \u00e0 \u00e9tablir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de conclusion de l\u2019acte juridique projet\u00e9 eu \u00e9gard notamment au fait que A., contrairement \u00e0 son fr\u00e8re, \u00e9tait mari\u00e9e et ne s\u2019appr\u00eatait pas \u00e0 acqu\u00e9rir un bien propre, n\u2019est pas pertinente pour la solution \u00e0 apporter au litige en raison de son impr\u00e9cision.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments c\u2019est par une exacte appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le tribunal a retenu que A. reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la reconnaissance de dette par elle sign\u00e9e le 23 janvier 2005 au profit de son p\u00e8re, suite au transfert de la somme de 124.000 euros par celui-ci sur le compte commun des \u00e9poux B -A, constitue un acte de simulation d\u2019un don de la somme de 124.000 euros \u00e0 son profit exclusif et qu\u2019il a retenu que le transfert litigieux, ensemble la reconnaissance de dette \u00e9tablissent l\u2019existence d\u2019un contrat de pr\u00eat entre C. et A., tomb\u00e9 dans la communaut\u00e9 des \u00e9poux B-A, mari\u00e9s sous le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 universelle depuis le 20 septembre 2004.<\/p>\n

Le jugement du 11 novembre 2020 est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la dette de remboursement du pr\u00eat de 124.000 euros \u00e0 C. fait partie du passif de la communaut\u00e9.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 D<\/p>\n

Le principe de la cr\u00e9ance de r\u00e9compense de B. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 n\u2019est pas controvers\u00e9 en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019intim\u00e9, il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces que, suite \u00e0 la vente d\u2019un appartement propre et au remboursement du pr\u00eat y relatif, B. a touch\u00e9 une somme de 357.576,50 euros le 26 mai 2004 sur son compte aupr\u00e8s de la F2.<\/p>\n

Au vu de l\u2019acte notari\u00e9 du 30 septembre 2004 portant vente d\u2019un terrain et vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, le prix du terrain situ\u00e9 \u00e0 … \u00e9tait de 320.000 euros, dont 6.180 euros ont pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s hors de la pr\u00e9sence du notaire et 313.820 euros ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en pr\u00e9sence du notaire. Il se d\u00e9gage des extraits du compte n\u00b0 C2 de B. aupr\u00e8s de la F2 que celui- ci a pay\u00e9 les sommes de 313.820 euros pour l\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que et de 2.500 euros par virement au notaire N1 pour les frais d\u2019acte.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que ces sommes constituaient des fonds propres de D.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A. conteste que B. ait r\u00e9gl\u00e9 d\u2019autres montants au moyen de fonds propres.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ne produisant pas de preuve de ce qu\u2019il a \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9 la somme de 6.180 euros par des fonds propres, l\u2019investissement av\u00e9r\u00e9 de fonds propres par B. dans l\u2019acquisition et la construction de l\u2019immeuble commun \u00e0 … se limite \u00e0 316.320 euros.<\/p>\n

Le co\u00fbt total d\u2019acquisition dudit immeuble s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9 \u00e0 320.000 euros pour le terrain, \u00e0 312.000 euros pour la construction et \u00e0 2.500 euros pour les frais d\u2019acte, soit \u00e0 634.500 euros, et l\u2019immeuble ayant \u00e9t\u00e9 vendu le 16 mai 2018 pour un prix de 1.050.000 euros, la cr\u00e9ance de r\u00e9compense de B. s\u2019\u00e9l\u00e8ve, au vu des dispositions de l\u2019article 1439 alin\u00e9a 3 du Code civil \u00e0 523.461 euros.<\/p>\n

Au vu des conclusions prises dans l\u2019acte d\u2019appel par A. , demandant \u00e0 ce que la r\u00e9compense de B. soit fix\u00e9e \u00e0 la somme de 524.700,94 euros, l\u2019appel est fond\u00e9 et la cr\u00e9ance de r\u00e9compense de B. est \u00e0 fixer \u00e0 cette somme.<\/p>\n

Le jugement du 11 novembre 2020 est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

— Quant aux accessoires<\/p>\n

A. succombant dans la majeure partie de ses pr\u00e9tentions en instance d\u2019appel, elle ne d\u00e9montre pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

B. n\u2019\u00e9tablissant pas davantage cette iniquit\u00e9, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite sur la m\u00eame base n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer \u00e0 raison d\u2019un tiers \u00e0 B. et de deux tiers \u00e0 A. , avec distraction pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre Monique Wirion qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de B. tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance de r\u00e9compense du montant de 524.700,94 euros,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes introduites par les parties respectives sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour un tiers \u00e0 B. et pour deux tiers \u00e0 A. , avec distraction, pour la part qui la concerne,<\/p>\n

8 au profit de Ma\u00eetre Monique Wirion qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0222\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021- 00288 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller — pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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