{"id":676196,"date":"2026-04-24T23:22:37","date_gmt":"2026-04-24T21:22:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:22:42","modified_gmt":"2026-04-24T21:22:42","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNSH 2021\/0128 No.: 2021\/ 0227<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq octobre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Marc Kieffer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Wintrange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Nathalie Boron, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa Roberto, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNSH 2021\/0128 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 avril 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 mars 2021, dans la cause pendante entre lui et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours de X recevable ; dit que la d\u00e9cision du comit\u00e9 -directeur du 30 juin 2020 est r\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 la forme ; d\u00e9clare le recours de X non fond\u00e9 ; en d\u00e9boute ; partant, confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du Fonds National de Solidarit\u00e9 du 30 juin 2020.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 20 septembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Nathalie Boron, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 avril 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 24 mars 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 30 juin 2020, le Fonds national de solidarit\u00e9 (ci -apr\u00e8s \u00ab FNS \u00bb) a retir\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab RPGH \u00bb) \u00e0 X avec effet au 1 er mars 2020. La d\u00e9cision est motiv\u00e9e par la consid\u00e9ration que l\u2019assur\u00e9 ne remplit plus les conditions de l\u2019article 26 de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es, ni celles du r\u00e8glement grand-ducal du 7 octobre 2004 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la loi. Il serait affili\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab CCSS \u00bb) comme ind\u00e9pendant depuis le 27 mars 2020. Il faudrait donc consid\u00e9rer qu\u2019il dispose \u00e0 partir de cette date de ressources s\u2019\u00e9levant au montant de 2.141,99 euros correspondant au salaire social minimum. Ses revenus bruts cumul\u00e9s \u00e0 prendre en consid\u00e9ration se chiffreraient d\u00e8s lors \u00e0 1.691,11 euros, de sorte \u00e0 d\u00e9passer le montant du RPGH s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.502,91 euros.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 4 ao\u00fbt 2020 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Il a soutenu \u00e0 titre principal que la d\u00e9cision du 30 juin 2020 est d\u00e9pourvue d\u2019effet faute de comporter la signature de l\u2019autorit\u00e9 ayant qualit\u00e9 pour la prendre. En ordre subsidiaire, il a conclu \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision en soutenant qu\u2019il n\u2019a touch\u00e9 aucun revenu. Bien qu\u2019il soit exact qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inscrit au CCSS en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant en vue d\u2019ouvrir un bar\/restaurant, ce projet n\u2019aurait pas abouti en raison de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19.<\/p>\n

Par jugement du 24 mars 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours.<\/p>\n

Il a rejet\u00e9 le moyen en nullit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u00e9duit de l\u2019absence de signature. Quant au fond, il a estim\u00e9 que le FNS \u00e9tait oblig\u00e9 de mettre en compte un revenu th\u00e9orique, en l\u2019occurrence le salaire social minimum, puisque le requ\u00e9rant \u00e9tait affili\u00e9 aupr\u00e8s du CCSS comme ind\u00e9pendant et qu\u2019il est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir sa situation financi\u00e8re r\u00e9elle.<\/p>\n

FNSH 2021\/0128 -3-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 28 avril 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Il reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 son recours interjet\u00e9 contre la d\u00e9cision qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par le FNS en date du 21 juin 2020 l\u2019informant que le FNS entendait lui retirer le b\u00e9n\u00e9fice du RPGH. Cette d\u00e9cision serait nulle pour ne pas comporter de signature. Elle serait encore d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Quant \u00e0 la d\u00e9cision du 30 juin 2020, elle serait d\u00e9nu\u00e9e de tout effet juridique, puisqu\u2019il n\u2019existerait pas de d\u00e9cision individuelle sign\u00e9e. L\u2019appelant soutient encore que le d\u00e9lai de huit jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 entre la date de l\u2019envoi du courrier du 21 juin 2020 et la d\u00e9cision du 30 juin 2020. En outre, ces deux courriers ne seraient pas motiv\u00e9s de sorte \u00e0 \u00eatre nuls. Au fond, il r\u00e9it\u00e8re son moyen de n\u2019avoir touch\u00e9 aucun revenu.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant au moyen de l\u2019appelant d\u00e9duit de ce que le Conseil arbitral n\u2019a pas statu\u00e9 sur son recours introduit contre la \u00ab d\u00e9cision \u00bb du 21 juin 2020, il convient de constater que le document dat\u00e9 du 21 juin 2020 auquel l\u2019appelant fait r\u00e9f\u00e9rence ne constitue pas une d\u00e9cision attaquable d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple lettre d\u2019information par laquelle le FNS a inform\u00e9 l\u2019appelant qu\u2019il entendait prendre une d\u00e9cision de retrait du RPGH et \u00ab que d\u2019\u00e9ventuelles informations peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit jours suivant la communication de la pr\u00e9sente \u00bb. Cet \u00e9crit constitue la lettre d\u2019information que le FNS est oblig\u00e9 d\u2019adresser \u00e0 tout assur\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre duquel il entend prendre une d\u00e9cision de r\u00e9vocation d\u2019un droit reconnu pr\u00e9alablement, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse. L\u2019appelant ne s\u2019est d\u2019ailleurs pas tromp\u00e9 sur la nature de cet \u00e9crit puisque dans le cadre de son argumentation ult\u00e9rieure, il soutient que le d\u00e9lai de huit jours pr\u00e9vu entre la r\u00e9ception de cette information et la prise de d\u00e9cision de retrait n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Ce moyen ne saurait partant valoir.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure pr\u00e9contentieuse d\u00e9duite des dispositions de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, dont l\u2019application aux faits de l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas contest\u00e9e, ni d\u2019ailleurs contestable, il r\u00e9sulte de l\u2019alin\u00e9a 2 dudit article que l\u2019information que l\u2019administration doit communiquer \u00e0 l\u2019administr\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab Un d\u00e9lai de huit jours au moins doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la partie concern\u00e9e pour pr\u00e9senter ses observations \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant expose que le courrier d\u2019information qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le FNS est dat\u00e9 au 21 juin 2020 qui aurait \u00e9t\u00e9 un dimanche, ce qui est exact. L\u2019appelant poursuit son raisonnement en soutenant que d\u00e8s lors ce courrier n\u2019aurait pas pu \u00eatre envoy\u00e9 ce jour-l\u00e0, les services postaux \u00e9tant ferm\u00e9s le dimanche. Par ailleurs le 23 juin serait un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal au Luxembourg, de sorte qu\u2019il faudrait admettre que ce courrier ne lui est parvenu que le 24 juin 2020. La d\u00e9cision de retrait \u00e9tant dat\u00e9e au 30 juin 2020, le d\u00e9lai de huit jours n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de l\u2019intim\u00e9 que le courrier d\u2019information dat\u00e9 au 21 juin 2020 a effectivement \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par l\u2019appelant en date du 24 juin 2020. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e date du 30 juin 2020. Le d\u00e9lai de minimum de huit jours prescrit \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse n\u2019a partant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

FNSH 2021\/0128 -4-<\/p>\n

Le FNS ne saurait contester que c\u2019est la date de r\u00e9ception du courrier par l\u2019assur\u00e9 qui fait courir le d\u00e9lai puisqu\u2019elle a elle-m\u00eame \u00e9crit dans son courrier du 21 juin 2020 que l\u2019appelant avait la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations dans un d\u00e9lai de huit jours \u00ab suivant la communication de la pr\u00e9sente \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de huit jours minimum prescrit \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la l\u00e9gislation afin d\u2019instituer une proc\u00e9dure contradictoire dans tous les cas o\u00f9 l\u2019administration agit d\u2019office, en dehors de toute initiative de l\u2019administr\u00e9. Selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat avant la cr\u00e9ation des juridictions administratives, il est d\u00e9cid\u00e9 que la violation des r\u00e8gles l\u00e9gales destin\u00e9es \u00e0 assurer le respect des int\u00e9r\u00eats des administr\u00e9s, en lui am\u00e9nageant dans la mesure du possible la participation \u00e0 la prise de d\u00e9cision administrative, doit entra\u00eener l\u2019annulation de la d\u00e9cision (jugements n\u00b0 127, 134 et 135 cit\u00e9s sous l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979, dans : R. Nothar : La proc\u00e9dure administrative non contentieuse, Service central de l\u00e9gislation 2002). Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par les juridictions administratives notamment dans une d\u00e9cision ayant trait comme en l\u2019esp\u00e8ce au d\u00e9lai de 8 jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement (cf. Tribunal administratif 2 avril 2003 (15448) cit\u00e9 dans : Bulletin de jurisprudence administrative, 2017, p. 1030, n\u00b0 199).<\/p>\n

Il se d\u00e9duit de ces d\u00e9veloppements que l\u2019appelant est en droit de r\u00e9clamer l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 30 juin 2020 pour non- respect du d\u00e9lai de 8 jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

annule la d\u00e9cision du 30 juin 2020.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 octobre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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