{"id":676200,"date":"2026-04-24T23:22:43","date_gmt":"2026-04-24T21:22:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\/"},"modified":"2026-04-24T23:22:46","modified_gmt":"2026-04-24T21:22:46","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PDIV 2021\/0 117 No.: 2021\/0 233<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq octobre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nazzareno Beni, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Rabah Larbi, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Guillaume Mary , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Monsieur Maxime Obringer, attach\u00e9 stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PDIV 2021\/0117 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 avril 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 mars 2021, dans la cause pendante entre lui et la Caisse nationale d\u2019assurance pension, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; dit le recours irrecevable.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 septembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rabah Larbi, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 avril 2021 et conclut \u00e0 l\u2019annulation du jugement du Conseil arbitral du 11 mars 2021.<\/p>\n

Monsieur Maxime Obringer, pour l\u2019inti m\u00e9e, conclut \u00e0 l\u2019annulation du jugement du Conseil arbitral du 11 mars 2021 et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a introduit le 22 mai 2017 aupr\u00e8s de la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP) une demande en remboursement des cotisations pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 sur base de l\u2019article 178, alin\u00e9a 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Suivant lettre du 6 juillet 2017 le mandataire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a annul\u00e9 cette premi\u00e8re demande pour soumettre une nouvelle demande en remboursement des cotisations sociales bas\u00e9e cette fois sur l\u2019article 213 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 18 septembre 2018, la CNAP a accord\u00e9 le remboursement sur base de l\u2019article 178, alin\u00e9a 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la somme de 24.976,92 euros, correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des cotisations sociales pay\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 1 er mai 2015 au 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

X a fait opposition contre cette d\u00e9cision, arguant qu\u2019il remplit les conditions de l\u2019article 213 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour obtenir la restitution de l\u2019ensemble des cotisations sociales vers\u00e9es \u00e0 partir du 27 juin 2014.<\/p>\n

Suivant requ\u00eate du 24 juillet 2019, X a saisi le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s le Conseil arbitral) de la m\u00eame demande estimant que le silence gard\u00e9 par la CNAP quant \u00e0 son opposition \u00e9quivaudrait \u00e0 une d\u00e9cision de rejet attaquable devant le Conseil arbitral.<\/p>\n

Par jugement du Conseil arbitral du 11 mars 2021, les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que c\u2019est sans violer le principe du contradictoire que la juridiction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut puiser dans les faits adventices pour trancher le litige sans solliciter au pr\u00e9alable une prise de position des parties et il a retenu que le recours est irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef du requ\u00e9rant, au motif que ledit recours se rapporte \u00e0 une demande de X qu\u2019il a fait annuler et retirer par son mandataire.<\/p>\n

PDIV 2021\/0117 -3-<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 16 avril 2021, pour voir dire par r\u00e9formation qu\u2019il a droit au remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cotisations sociales vers\u00e9es au cours des ann\u00e9es 2014, 2015, 2016 et 2017 et il sollicite la condamnation de la CNAP au paiement du solde de 40.556,30 euros lui restant d\u00fb, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 septembre 2018, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il soul\u00e8ve \u00e0 l\u2019appui de son appel que les juges de premi\u00e8re instance auraient viol\u00e9 le principe du contradictoire pr\u00e9vu par l\u2019article 56 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, en ce qu\u2019ils auraient soulev\u00e9 le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019office sans soumettre la question d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire entre les parties.<\/p>\n

L\u2019appelant estime qu\u2019il aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre la d\u00e9cision de la CNAP du 18 septembre 2018 en ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cotisations sociales vers\u00e9es sur base de l\u2019article 213 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que la CNAP lui a rembours\u00e9 seulement la moiti\u00e9 des cotisation sociales sur base de l\u2019article 178, alin\u00e9a 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas atteint l\u2019\u00e2ge de soixante- cinq ans au moment de son engagement par la soci\u00e9t\u00e9 A et qu\u2019il remplirait les conditions de l\u2019article 213 du code, d\u00e8s lors qu\u2019il ne suffirait pas \u00e0 la condition de stage de l\u2019article 183 du code et qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de prestations de pension sur base des p\u00e9riodes d\u2019assurance concern\u00e9es.<\/p>\n

Il sollicite en cons\u00e9quence le remboursement des cotisations sociales pay\u00e9es personnellement, ainsi que celles pay\u00e9es par son employeur pour la p\u00e9riode de travail de 2014 \u00e0 2017.<\/p>\n

La CNAP rejoint la conclusion de l\u2019appelant que les premiers juges auraient viol\u00e9 le principe du contradictoire et que le jugement entrepris serait \u00e0 annuler. L\u2019intim\u00e9e sollicite que le fond du litige soit vid\u00e9 en vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours devant le Conseil arbitral, au motif qu\u2019il ne serait pas dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision susceptible de recours.<\/p>\n

Quant au fond, la CNAP estime que le recours de X n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il est de principe en vertu de l\u2019article 65 du nouveau code de proc\u00e9dure civile que le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la partie intim\u00e9e avait soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours de X , non pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, mais pour avoir \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision qui ne serait pas susceptible de recours.<\/p>\n

La question de la recevabilit\u00e9 du recours pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en raison de l\u2019annulation de la demande en remboursement initiale des cotisations sociales du 22 mai 2017 en date du 24 juillet 2017 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire par les parties en cause et X n\u2019a pas pu pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense quant \u00e0 une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 de son opposition.<\/p>\n

PDIV 2021\/0117 -4-<\/p>\n

Si l\u2019annulation de la demande initiale se trouve vers\u00e9e parmi les pi\u00e8ces du dossier, il n\u2019en reste pas moins que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9taient pas en droit de soulever d\u2019office le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l\u2019opposant et de d\u00e9clarer son recours irrecevable sans soumettre la question \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire pour prise de position.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 annuler pour violation du principe du contradictoire.<\/p>\n

En principe le juge du second degr\u00e9 auquel est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 un jugement qui a statu\u00e9 sur le fond se trouve, en cas d\u2019annulation dudit jugement, investi de la connaissance enti\u00e8re de la cause et doit vider le litige de la m\u00eame mani\u00e8re que s\u2019il \u00e9tait le juge de premier degr\u00e9 (Cour 23 avril 1969, P. 21, p. 142).<\/p>\n

Comme il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur le fond du litige, l\u2019affaire n\u2019est pas en \u00e9tat et il y a lieu de renvoyer le dossier devant le Conseil arbitral autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

annule le jugement entrepris,<\/p>\n

renvoie le dossier au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 octobre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2021\/0 117 No.: 2021\/0 233 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq octobre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8598,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676200","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-octobre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 octobre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 octobre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2021\/0 117 No.: 2021\/0 233 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq octobre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:22:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 octobre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:22:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:22:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 octobre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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