{"id":676214,"date":"2026-04-24T23:23:01","date_gmt":"2026-04-24T21:23:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\/"},"modified":"2026-04-24T23:23:05","modified_gmt":"2026-04-24T21:23:05","slug":"tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-06453"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL -2021-06453 No. 2021TALREFO\/00547 du 22 octobre 2021<\/p>\n

Audience publique extraordinaire pr\u00e9sidentielle du vendredi, 22 octobre 2021, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

A.), demeurant professionnellement \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Val\u00e9rie FERSING, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

B.), demeurant professionnellement \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre Guillaume MARY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique pr\u00e9sidentielle du mardi, 12 octobre 2021, Ma\u00eetre Val\u00e9rie FERSING donna lecture de l\u2019assignation ci -avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Guillaume MARY fut entendu en ses moyens et explications.<\/p>\n

Sur ce, le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique pr\u00e9sidentielle extraordinaire de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 19 juillet 2021, A.) a fait donner assignation \u00e0 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, pour voir d\u00e9clarer la saisie-ex\u00e9cution mobili\u00e8re pratiqu\u00e9e en date du 6 juillet 2021 nulle et non avenue, et en suspendre tous les effets.<\/p>\n

Aux termes de son assignation, A.) demande encore \u00e0 voir \u00ab dire pour droit que toute vente du v\u00e9hicule saisi serait abusive et faite uniquement dans l\u2019intention de nuire aux requ\u00e9rants \u00bb,<\/p>\n

Il r\u00e9clame enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation de B.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) expose que la saisie-ex\u00e9cution du 6 juillet 2021 tend \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une astreinte chiffr\u00e9e, sur base d\u2019un arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 33\/20 rendu le 26 f\u00e9vrier 2020 et suivant commandement du 24 juin 2021, \u00e0 un montant de 49.146,75.- euros, alors que la Cour d\u2019appel aurait rendu deux arr\u00eats en date des 1 er et 7 juillet 2021 ayant modifi\u00e9 le montant de ladite astreinte. Elle estime que dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat, sur lequel se fonde la saisie litigieuse ainsi que le commandement du 24 juin 2021, aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et remplac\u00e9 par les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes de la Cour, celui-ci ne peut plus servir de base \u00e0 une quelconque ex\u00e9cution, de sorte que tout commandement ou acte d\u2019ex\u00e9cution de son chef serait nul et caduc.<\/p>\n

Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que ni l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020, ni les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes n\u2019auraient prononc\u00e9 la solidarit\u00e9 entre lui- m\u00eame et C.), une proc\u00e9dure qui tendrait \u00e0 ex\u00e9cuter la totalit\u00e9 de la condamnation contre un des d\u00e9fendeurs encourait \u00e9galement la nullit\u00e9.<\/p>\n

B.) soul\u00e8ve d\u2019abord la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dans la mesure o\u00f9 celle- ci constitue une opposition \u00e0 saisie. Une opposition \u00e0 commandement ou \u00e0 saisie serait une voie de recours au fond, relevant de la comp\u00e9tence de droit commun du tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

En mati\u00e8re de saisie-ex\u00e9cution, les questions de comp\u00e9tence appellent en premier lieu une op\u00e9ration de qualification, afin de d\u00e9terminer les dispositions l\u00e9gales applicables pour les toiser. Selon que les contestations soulev\u00e9es rel\u00e8vent de la n otion de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution ou de celle d\u2019incident de la sais ie mobili\u00e8re, d\u2019autres r\u00e8gles sont en effet appel\u00e9es \u00e0 trouver application, aussi bien en ce qui concerne la comp\u00e9tence territoriale, qu\u2019en ce qui concerne la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle (Thierry HOSCHEIT, La saisie- ex\u00e9cution, Annales du droit luxembourgeois : Volume 17-18 \u2013 2007-2008, n\u00b0 29, p. 361).<\/p>\n

Dans ce contexte, il est admis qu\u2019il y a lieu de regrouper dans le domaine des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution les seuls probl\u00e8mes qui naissent en rapport avec le titre pr\u00e9existant dont il s\u2019agit d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution, et d\u2019attribuer au champ d\u2019application des incidents des saisies tous les probl\u00e8mes qui surgissent en rapport avec les dispositions l\u00e9gales propres \u00e0 la voie d\u2019ex\u00e9cution mise en \u0153uvre (Ibidem.).<\/p>\n

En d\u2019autres termes, si les moyens invoqu\u00e9s tiennent au d\u00e9roulement de la saisie elle- m\u00eame, telles que ces r\u00e8gles sont fix\u00e9es aux articles 719 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il faut y voir des incidents de la saisie-ex\u00e9cution. Par contre, si ces moyens tiennent \u00e0 la validit\u00e9 ou au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du titre avanc\u00e9 \u00e0 l\u2019appui des poursuites, il faut y voir une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution (Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 37, p. 366).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le moyen avanc\u00e9 rel\u00e8ve de cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie. A.) ne fait \u00e9tat d\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de la saisie-ex\u00e9cution au regard des articles 719 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, mais soutient que la saisie-ex\u00e9cution litigieuse a \u00e9t\u00e9 faite sur base d\u2019un titre (un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel) qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 par la suite et qui ne saurait d\u00e8s lors plus servir de fondement \u00e0 la poursuite engag\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que le moyen invoqu\u00e9 par A.) constitue une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et non pas un incident de la saisie- ex\u00e9cution.<\/p>\n

Pour les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, la question de la comp\u00e9tence, tant territoriale que mat\u00e9rielle, est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 596 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la juridiction qui a \u00e9mis le titre. Si ce jugement n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un appel, c\u2019est ce tribunal qui est comp\u00e9tent pour toiser les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 son propos. S\u2019il y a eu appel, le texte op\u00e8re une distinction : si le jugement a \u00e9t \u00e9 confirm\u00e9 en instance d\u2019appel, la comp\u00e9tence revient \u00e0 nouveau \u00e0 la juridiction du 1 er<\/p>\n

degr\u00e9 ; par contre, si le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 en appel, c\u2019est la juridiction d\u2019appel qui est comp\u00e9tente pour toiser la difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution (TAL, 3 octobre 1996, n\u00b0 56302 du r\u00f4le ; TAL, 10 juillet 1996, nos. 53665, 53666 et 53672 du r\u00f4le).<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 de cela, l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile donne une comp\u00e9tence au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour statuer sur les difficult\u00e9s qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019un autre titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Il est admis que la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction pour trancher au fond les difficult\u00e9s qui peuvent s\u2019\u00e9lever au sujet de l\u2019ex\u00e9cution de ses jugements ne forme pas obstacle \u00e0 la comp\u00e9tence parall\u00e8le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (Cour d\u2019appel, 6 novembre 1985, P. 26, page 366). Lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un titre fait surgir une difficult\u00e9, les parties disposent donc en principe de deux voies dont l\u2019une n\u2019exclut pas l\u2019autre ; elles peuvent s\u2019adresser soit au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui statuera provisoirement, soit \u00e0 la juridiction qui a statu\u00e9 au principal, laquelle tranchera d\u00e9finitivement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A.).<\/p>\n

B.) conclut ensuite \u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation au motif que celle-ci n\u2019a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e ni aux gardiens du bien meuble inventori\u00e9 lors de la saisie litigieuse, ni \u00e0 l\u2019huissier de justice ayant dress\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de saisie-ex\u00e9cution.<\/p>\n

Il n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gale qui sanctionnerait de nullit\u00e9 ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 l\u2019absence de mise en cause du (ou des) gardien(s) ou de l\u2019huissier de justice dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Ce moyen est partant \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en faisant valoir que les demandes formul\u00e9es par A.), notamment celle tendant \u00e0 la nullit\u00e9 de la saisie-ex\u00e9cution, ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, mais de celle des juges du fond.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9, le r\u00f4le du juge est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du caract\u00e8re s\u00e9rieux des contestations soulev\u00e9es par le ou les requ\u00e9rants et il n\u2019a d\u2019autre pouvoir que d\u2019ordonner la discontinuation, respectivement la continuation des poursuites.<\/p>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 retenu que, dans le cas d\u2019une telle demande, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui statue au provisoire et ne peut dire et juger, est sans pouvoir et pour annuler le titre ex\u00e9cutoire invoqu\u00e9 ou un acte de proc\u00e9dure fait en suite de ce titre, et pour trancher les moyens de forme ou de fonds invoqu\u00e9s par les parties \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions (Cour d\u2019appel, 23 mai 1995, n\u00b0 17242 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte de l\u2019assignation introductive d\u2019instance que l\u2019action exerc\u00e9e par A.) tend \u00e0 voir \u00ab d\u00e9clarer la saisie ex\u00e9cution mobili\u00e8re du 6 juillet 2021 nulle et non avenue, et en suspendre tous les effets [\u2026] partant, dire pour droit que toute vente du v\u00e9hicule saisi serait abusive et faite uniquement dans l\u2019intention de nuire aux requ\u00e9rants \u00bb (voir le dispositif de l\u2019assignation).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de A.) est recevable uniquement en ce qu\u2019elle tend \u00e0 la suspension des effets de la saisie-ex\u00e9cution, suspension qui revient \u00e0 une discontinuation des poursuites, et elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus.<\/p>\n

En mati\u00e8re de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un titre, le r\u00f4le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consiste \u00e0 \u00e9tudier au fond la contestation soulev\u00e9e par le d\u00e9biteur et si, compte tenu des moyens<\/p>\n

invoqu\u00e9s, elle lui para\u00eet s\u00e9rieuse, il ordonne le sursis aux poursuites, sa d\u00e9cision faisant alors \u00e9chec au principe que provision est due au titre. Si par contre la contestation ne lui para\u00eet pas s\u00e9rieuse, il ordonne la continuation des poursuites, \u00e9tant entendu que sa d\u00e9cision n\u2019a qu\u2019une valeur provisoire et est d\u00e9pourvue de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e (Cour d\u2019appel, 1 er avril 1987, Pas. 27, p. 55).<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut trancher les moyens invoqu\u00e9s par une partie pour justifier sa demande en discontinuation des poursuites, mais devra se limiter \u00e0 examiner la valeur de ces moyens. Si une contestation soulev\u00e9e par le d\u00e9biteur lui para\u00eet vraiment s\u00e9rieuse, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit motiver soigneusement son ordonnance de sursis aux poursuites, car cette d\u00e9cision fait \u00e9chec au principe que provision est due au titre ; si par contre la contestation ne lui para\u00eet pas s\u00e9rieuse, il dit pourquoi et ordonne la continuation des poursuites. (Emile PENNING, Les proc\u00e9dures rapides en mati\u00e8re civile, com merciale et de droit du travail, Bulletin du Cercle Fran\u00e7ois Laurent, 1993 -II, p. 95).<\/p>\n

B.) conteste les moyens avanc\u00e9s par A.) et conclut au rejet de la demande pour \u00eatre non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s -verbal de saisie-ex\u00e9cution dress\u00e9 le 6 juillet 2021 par l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 que la saisie litigieuse a \u00e9t\u00e9 faite sur base d\u2019un arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 33\/20 rendu le 26 f\u00e9vrier 2020 par la septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, et tend au recouvrement d\u2019une astreinte prononc\u00e9e par cet arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat en question a condamn\u00e9 \u00ab C.) et A.) \u00e0 communiquer dans les quinze jours \u00e0 partir du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d\u2019une astreinte de 100.- euros par jour de retard, limit\u00e9e \u00e0 la somme de 50.000.- euros, les codes d\u2019acc\u00e8s permettant \u00e0 B.) d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les correspondances le concernant entre dans la bo\u00eete \u00e9lectronique B.)@[domain].com pendant la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les correspondances lui adress\u00e9es entr\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique info@[domain].com depuis le 1 er juillet 2017 jusqu\u2019au jour de la d\u00e9sactivation prouv\u00e9e de cette adresse \u00bb.<\/p>\n

Par un arr\u00eat subs\u00e9quent n\u00b0 105\/21 du 7 juillet 2021, la m\u00eame chambre de la Cour d\u2019appel, saisie d\u2019une requ\u00eate de C.) et de A.) sur base de l\u2019article 2063 du Code civil, a d\u00e9charg\u00e9 C.) et A.) du paiement de l\u2019astreinte ordonn\u00e9e par arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 en ce qui concerne l\u2019adresse B.)@ [domain].com \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 du montant total de l\u2019astreinte, \u00e0 savoir 25.000.- euros avec effet au 26 f\u00e9vrier 2020 ; a dit que le montant de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 est \u00e0 ramener au montant maximum de 25.000.- euros ; et a constat\u00e9 que ce montant maximum de 25.000.- euros se trouve atteint.<\/p>\n

Si ce dernier arr\u00eat modifie et liquide le montant de l\u2019astreinte redue par C.) et A.) , il ne remet cependant en cause ni l\u2019existence, ni le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 6 juillet 2021 n\u2019affecte pas non plus le principe de la cr\u00e9ance de B.), mais seulement le quantum de celle-ci.<\/p>\n

Il faut partant retenir que l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020, tel que modifi\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 6 juillet 2021, constitue un titre ex\u00e9cutoire permettant d\u2019engager une voie d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Il convient n\u00e9anmoins de rappeler dans ce contexte que dans le cadre de la saisie- ex\u00e9cution, il appartient \u00e0 l\u2019huissier de justice de veiller au bon d\u00e9roulement en pratique de la proc\u00e9dure de saisie-ex\u00e9cution, en respectant toutes les dispositions l\u00e9gales institu\u00e9es pour veiller au respect des droits de tous les intervenants. Ils doivent respecter toutes les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la signification des actes, ainsi que les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 la proc\u00e9dure de saisie-ex\u00e9cution. En raison de l\u2019absence par principe de l\u2019intervention du juge, il leur appartient \u00e9galement de s\u2019assurer que les conditions pos\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une saisie-ex\u00e9cution, et notamment l\u2019existence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, soient remplies (Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 14, p. 352-353).<\/p>\n

Il incombe d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019huissier de justice charg\u00e9 du recouvrement forc\u00e9 de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2020 de tenir compte de la modification du titre intervenue suivant arr\u00eat du 6 juillet 2021.<\/p>\n

La m\u00eame consid\u00e9ration s\u2019impose en ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019une cr\u00e9ance solidaire, l\u2019huissier de justice instrumentant \u00e9tant oblig\u00e9, lorsqu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, de se tenir aux termes et conditions pr\u00e9vu par ledit titre.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour A.) de justifier d\u2019une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

B.) sollicite, par reconvention, la condamnation de A.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

L\u2019article 6-1 du Code civil dispose que : \u00ab Tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l'abus \u00bb.<\/p>\n

Il est admis qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019abus de droits processuels, un abus peut \u00eatre commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est \u00e9videmment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypoth\u00e8ses. Elle est d\u00e9licate, car il faut tenir compte de deux imp\u00e9ratifs contradictoires: d'une part, la libert\u00e9 de recourir \u00e0 la justice de sorte que l'\u00e9chec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9bordements de proc\u00e9dure (la justice est un service public — gratuit en principe — et dont il ne faut pas abuser).<\/p>\n

S\u2019agissant des abus en mati\u00e8re d\u2019action de justice, il est de r\u00e8gle que le demandeur qui \u00e9choue dans son action et le d\u00e9fendeur qui est condamn\u00e9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1\u00e8re, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n\u00b0 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n\u00b0 260 ; Civ. 1\u00e8re, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n\u00b0 137).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir exig\u00e9 une attitude malicieuse, sinon une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, la jurisprudence en est arriv\u00e9e \u00e0 ne plus exiger qu'une simple faute, souvent d\u00e9sign\u00e9e de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Il ne suffit cependant pas que la demande soit t\u00e9m\u00e9raire, mais il faut un comportement proc\u00e9dural exc\u00e9dant l'exercice l\u00e9gitime du droit d'ester en justice.<\/p>\n

Il convient de sanctionner non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement, puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre, mais uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n\u00b0 14446 du r\u00f4le ; CA, 22 mars 1993, n\u00b0 14971 du r\u00f4le, TAL, 9 f\u00e9vrier 2001, n\u00b0 25\/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilit\u00e9 civile de la partie demanderesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie d\u00e9fenderesse, si cette derni\u00e8re prouve avoir subi un pr\u00e9judice (cf. CA, 16 f\u00e9vrier 1998, nos. 21687 et 22631 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l\u2019opini\u00e2tret\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre sa th\u00e8se devant les juridictions et de montrer de l\u2019obstination \u00e0 vouloir que ses droits — ou du moins ce que l\u2019on consid\u00e8re comme tels — soient reconnus l\u00e9gitimes (Cour d\u2019appel, 21 mars 2002, n\u00ba 25297 du r\u00f4le).<\/p>\n

Compte tenu de ces principes et eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce telles qu\u2019elles se d\u00e9gagent du dossier, le tribunal consid\u00e8re qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 ni malice, ni faute, ni m\u00eame l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable \u00e0 A.), de sorte que B.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Tant A.) que B.) sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Pour cerner la notion d\u2019\u00e9quit\u00e9, il est n\u00e9cessaire que le juge se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des crit\u00e8res objectifs qui tiennent soit \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties, soit \u00e0 l\u2019attitude proc\u00e9durale de la partie adverse, soit aux agissements pr\u00e9contentieux du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance, la demande de A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

B.) ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y<\/p>\n

requis, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9 \u00e0 1.000.- euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

recevons la demande en la forme ;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande irrecevable ;<\/p>\n

rejetons la demande reconventionnelle ;<\/p>\n

rejetons la demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamnons A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;<\/p>\n

laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de A.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL -2021-06453 No. 2021TALREFO\/00547 du 22 octobre 2021 Audience publique extraordinaire pr\u00e9sidentielle du vendredi, 22 octobre 2021, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676214","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-06453 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-06453\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL -2021-06453 No. 2021TALREFO\/00547 du 22 octobre 2021 Audience publique extraordinaire pr\u00e9sidentielle du vendredi, 22 octobre 2021, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:23:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-06453 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:23:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:23:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-06453\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-06453\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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