{"id":676218,"date":"2026-04-24T23:23:06","date_gmt":"2026-04-24T21:23:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/"},"modified":"2026-04-24T23:23:09","modified_gmt":"2026-04-24T21:23:09","slug":"tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. R\u00f4le: TAL-2021-08204 No. 2022TALREFO\/00546 du 22 octobre 20 21<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 22 octobre 2021, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Brice OLINGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties demanderesses comparant par Ma\u00eetre Julie DENOTTE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Brice OLINGER, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 C.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant s actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre Christel DUVAL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi matin, 11 octobre 2021, Ma\u00eetre Julie DENOTTE donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christel DUVAL fut entendue en ses explications.<\/p>\n

Sur ce, le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 septembre 2021, A.) et B.) (ci-apr\u00e8s \u00ab les consorts A.&B.) \u00bb) ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 C.) \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir, d\u2019une part, condamner cette derni\u00e8re \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la remise des cl\u00e9s des lots des appartements appartenant aux requ\u00e9rants dans l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), end\u00e9ans les trois jours \u00e0 compter de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir et sous astreinte de 100,- euros par jour de retard et, d\u2019autre part, ordonner aux requ\u00e9rants de consigner le montant de 20.272,26.- euros au titre du solde du prix de vente, suppl\u00e9ments compris, aupr\u00e8s de la Caisse de consignation jusqu\u2019\u00e0 obtention d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive entre les parties en ce qui concerne la demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 C.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de retard.<\/p>\n

Ils r\u00e9clament encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 C.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Moyens des parties A l\u2019appui de leur demande, les consorts A.&B.) font exposer qu\u2019ils ont acquis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 C.), suivant contrat de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement conclu le 2 septembre 2016, des lots au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Op der Genn \u00bb, sise \u00e0 (\u2026) ; que lors d\u2019une visite des lieux organis\u00e9e en date du 27 juillet 2021, les parties ont constat\u00e9 l\u2019ach\u00e8vement des travaux ; que malgr\u00e9 le constat d\u2019ach\u00e8vement, la soci\u00e9t\u00e9 C.) refuse de proc\u00e9der \u00e0 la remise des cl\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que le solde du prix de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 ; qu\u2019ils estiment que ce solde n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C.) dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re leur est redevable d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 conventionnelle de retard \u00e9valu\u00e9e \u00e0 39.952,50.- euros et qui fait actuellement l\u2019objet d\u2019une instance au fond pendante devant la premi\u00e8re chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge ; que compte tenu de ladite proc\u00e9dure et dans la mesure o\u00f9 ils doutent de la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 C.), ils ont alors propos\u00e9 de consigner le montant que celle-ci estime lui \u00eatre d\u00fb aupr\u00e8s d\u2019un des mandataire des parties jusqu\u2019au prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision<\/p>\n

judiciaire d\u00e9finitive sur leur demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de retard, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1601-9 du Code civil ; que la soci\u00e9t\u00e9 C.) n\u2019a cependant r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 cette proposition.<\/p>\n

Ils soutiennent que dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 1601-9, dernier alin\u00e9a du Code civil pr\u00e9voit express\u00e9ment que le solde su prix de vente peut \u00eatre consign\u00e9 en cas de contestation sur la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat, le refus de la soci\u00e9t\u00e9 C.) de proc\u00e9der dans ces conditions \u00e0 la remise des cl\u00e9s, malgr\u00e9 l\u2019ach\u00e8vement des travaux, constitue un acte manifestement illicite qu\u2019il y a lieu de faire cesser.<\/p>\n

Ils concluent au rejet de l\u2019ensemble des moyens adverses.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en la pure forme.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve ensuite l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif que le litige entre parties, qui a notamment trait \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard contractuelles, rel\u00e8ve du fond. Elle conteste les reproches formul\u00e9s \u00e0 son adresse par les demandeurs et soulignent que l\u2019appartement acquis par ces derniers est termin\u00e9 et conforme \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre parties, ce qui r\u00e9sulterait du constat d\u2019ach\u00e8vement dress\u00e9 entre parties. Or, comme les demandeurs refuseraient de payer le solde du prix de vente, elle s\u2019oppose actuellement \u00e0 la remise des cl\u00e9s. Elle estime que l\u2019examen des conditions d\u2019application de l\u2019article 1601-9 du Code civil, invoqu\u00e9 par les demandeurs, d\u00e9passe le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait notamment de se prononcer sur l\u2019existence de non- conformit\u00e9s.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle fait valoir que les conditions de l\u2019article 1601-9 du Code civil ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Elle conteste en outre que les conditions du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-urgence et du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-sauvegarde, telles qu\u2019elles d\u00e9coulent des articles 932, alin\u00e9a 1 er et 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, soient donn\u00e9es. En particulier, elle estime qu\u2019il n\u2019existe actuellement aucune urgence, alors que les travaux de construction sont termin\u00e9s et qu\u2019elle remettra au requ\u00e9rants les cl\u00e9s de leur immeuble d\u00e8s r\u00e9ception du paiement de la derni\u00e8re tranche du prix de vente. Par ailleurs, elle estime qu\u2019il n\u2019y a aucun trouble manifestement illicite, \u00e9tant donn\u00e9 que son comportement constituerait une attitude purement passive qui n\u2019impliquerait aucun acte mat\u00e9riel positif.<\/p>\n

Elle fait encore relever que la consignation du montant litigieux serait exclue dans la mesure o\u00f9 le contrat conclu entre parties ne pr\u00e9voirait pas cette possibilit\u00e9.<\/p>\n

Elle sollicite, de son c\u00f4t\u00e9, la condamnation des demandeurs \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Les consorts A.&B.) agissent principalement sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et subsidiairement sur le fondement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de p roc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab Dans les cas d'urgence, le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l'existence d'un diff\u00e9rend \u00bb.<\/p>\n

L\u2019urgence est une condition premi\u00e8re et d\u00e9terminante de la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les consorts A.&B.) soutiennent qu\u2019il y a urgence dans la mesure o\u00f9 les travaux auraient d\u00fb \u00eatre achev\u00e9s le 31 mai 2018 et qu\u2019ils attendent d\u00e9j\u00e0 depuis plus de trois ans la remise des cl\u00e9s leur permettant d\u2019emm\u00e9nager dans leur nouvel appartement. Ils pr\u00e9cisent qu\u2019en raison du retard, ils ont \u00e9t\u00e9 contraints de se loger aupr\u00e8s de leurs parents et de faire garder leurs meubles qu\u2019ils avaient command\u00e9s pour leur nouvelle habitation, ce qui leur causerait un pr\u00e9judice consid\u00e9rable. En outre, le report permanent de la date d\u2019ach\u00e8vement ainsi que l\u2019incertitude ai nsi cr\u00e9\u00e9e les auraient mis dans une situation d\u2019anxi\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La notion d\u2019urgence implique que l\u2019absence de solution apport\u00e9e \u00e0 la situation contentieuse engendre une atteinte intol\u00e9rable aux droits ou int\u00e9r\u00eats du demandeur ou consacre une situation sur laquelle il ne serait pas possible de revenir dans le cadre d\u2019une instance au fond.<\/p>\n

Ces conditions ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Si l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019appartement acquis par les consorts A.&B.) est certes de nature \u00e0 engendrer certains d\u00e9sagr\u00e9ments dans leur chef, il ne r\u00e9sulte toutefois pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette indisponibilit\u00e9 leur caus erait un pr\u00e9judice irr\u00e9parable.<\/p>\n

La demande est par cons\u00e9quent irrecevable en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab le pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite \u00bb.<\/p>\n

Les consorts A.&B.) soutiennent que le refus de leur remettre les clefs de l\u2019appartement acquis par eux, sans que la soci\u00e9t\u00e9 C.) ne soit juridiquement en droit de leur opposer un tel refus, serait constitutif d\u2019une voie de fait.<\/p>\n

Il y a d\u2019abord lieu de rappeler que la vente d\u2019immeubles \u00e0 construire, dont la vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, est r\u00e9glement\u00e9e par les articles 1601-1 e t suivants du Code civil.<\/p>\n

Dans le cadre de la vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, le vendeur transf\u00e8re imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur ses droits sur le sol ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la propri\u00e9t\u00e9 des constructions existantes. Les ouvrages \u00e0 venir deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux (article 1601- 3 du Code civil). Il s\u2019ensuit que le vendeur a l\u2019obligation, d\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la construction, d\u2019assurer l\u2019entr\u00e9e en jouissance au profit de l\u2019acqu\u00e9reur, ce dernier ayant l\u2019obligation de r\u00e9gler le prix convenu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause, et d\u2019ailleurs \u00e9tabli au vu du constat d\u2019ach\u00e8vement dress\u00e9 entre parties en date du 27 juillet 2021, que l\u2019immeuble acquis par les consorts A.&B.) est achev\u00e9 au sens de l\u2019article 1601 -6 du Code civil.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C.) est donc tenue de l\u2019obligation d\u2019assurer l\u2019entr\u00e9e en jouissance au profit des acqu\u00e9reurs. Elle conteste cependant qu\u2019elle doive ex\u00e9cuter cette obligation en l\u2019absence du paiement du solde du prix de vente.<\/p>\n

L\u2019article 1601- 9, dernier alin\u00e9a du Code civil pr\u00e9voit que : \u00ab Le solde est payable lors de la mise du local \u00e0 disposition de l\u2019acqu\u00e9reur. Toutefois, il peut \u00eatre consign\u00e9 en cas de contestation sur la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat \u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019acte vente conclu entre parties ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de consigner le solde du prix de vente, cette facult\u00e9 r\u00e9sulte toutefois des termes de la loi, de sorte que les demandeurs peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

Il convient de souligner dans ce contexte qu\u2019en vertu de l\u2019article 1601-14, toute stipulation contractuelle contraire aux dispositions de l\u2019article 1601-9 pr\u00e9cit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, de sorte qu\u2019un contrat de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement ne peut pas exclure cette possibilit\u00e9 de consign ation du solde du prix.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019examiner si les consorts A.&B.) sont en droit de consigner le solde du prix de vente sur base de l\u2019article 1601-9 du Code civil, lequel pr\u00e9voit un \u00e9chelonnement des sommes maxima exigibles en fonction des diff\u00e9rents stades de la construction, le solde \u00e9tant payable lors de la mise \u00e0 disposition de l\u2019immeuble \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, sauf possibilit\u00e9 pour ce dernier de consigner le solde du prix en cas de contestation sur la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat.<\/p>\n

Il est de principe que la proc\u00e9dure de consignation n\u2019est permise qu\u2019en cas de contestations sur la conformit\u00e9 de l\u2019immeuble avec les pr\u00e9visions du contrat, et, hormis ce cas, la consignation ne constitue pas le paiement effectif en vertu duquel le vendeur est tenu de remettre les clefs du contrat (JurisClasseur civil, art 1601-1 \u00e0 1601-4, fasc. 20, n\u00b0 108 ; TAL, r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 30 mai 2012, r\u00f4le n\u00b0 145717).<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de rechercher si le contrat conclu entre parties donne encore lieu \u00e0 des contestations sur la conformit\u00e9 des travaux, qui permettraient aux consorts A.&B.) de ne pas verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C.).<\/p>\n

Force est de constater que les consorts A.&B.) se limitent actuellement \u00e0 revendiquer une indemnisation au titre des retards d\u2019ach\u00e8vement accus\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 C.).<\/p>\n

Les termes de la loi ne permettent pas \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de retenir une partie du prix de vente au titre de pr\u00e9tentions indemnitaires de sa part pour d\u00e9faut de jouissance (TAL r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 6 avril 2012, n\u00b0 143510 du r\u00f4le ; TAL r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 18 juillet 2014, n\u00b0 162349 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019argumentation des consorts A.&B.) tentant de faire valoir une possible compensation entre le solde dont ils restent redevables et leurs pr\u00e9tentions indemnitaires n\u2019est donc pas \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019existe actuellement pas de contestations sur la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s avec les pr\u00e9visions du contrat. Dans les conditions ainsi donn\u00e9es, les consorts A.&B.) ne peuvent pas exiger la remise des clefs sans verser le solde du prix \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C.). Cette derni\u00e8re ne commet donc pas une ill\u00e9galit\u00e9 manifeste en refusant la remise des clefs.<\/p>\n

La demande est partant irrecevable en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab Lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine \u00bb.<\/p>\n

Pour cerner la notion d\u2019\u00e9quit\u00e9, il est n\u00e9cessaire que le juge se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des crit\u00e8res objectifs qui tiennent soit \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties, soit \u00e0 l\u2019attitude proc\u00e9durale de la partie adverse, soit aux agissements pr\u00e9contentieux du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance, la demande des consorts A.&B.) est \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C.) n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise sur base de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement ;<\/p>\n

recevons la demande en la forme ;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

la d\u00e9clarons irrecevable sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es ;<\/p>\n

rejetons les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;<\/p>\n

laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge des parties requ\u00e9rantes.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2021-08204 No. 2022TALREFO\/00546 du 22 octobre 20 21 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 22 octobre 2021, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676218","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2021-08204 No. 2022TALREFO\/00546 du 22 octobre 20 21 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 22 octobre 2021, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:23:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:23:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:23:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204","og_description":"No. R\u00f4le: TAL-2021-08204 No. 2022TALREFO\/00546 du 22 octobre 20 21 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 22 octobre 2021, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:23:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:23:06+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:23:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-octobre-2021-n-2021-08204\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 22 octobre 2021, n\u00b0 2021-08204"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/676218","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=676218"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=676218"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=676218"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=676218"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=676218"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=676218"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=676218"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=676218"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}