{"id":676231,"date":"2026-04-24T23:23:24","date_gmt":"2026-04-24T21:23:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-2019-00332\/"},"modified":"2026-04-24T23:23:29","modified_gmt":"2026-04-24T21:23:29","slug":"cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-2019-00332","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-2019-00332\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2021, n\u00b0 2019-00332"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b092\/21 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00332 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 28 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

et:<\/p>\n

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L- 1531 Luxembourg, 8-10rue de la Fonderie, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J15, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PERSONNE2.) , pr\u00e9sident du comit\u00e9- directeur<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) . ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Le litige a trait au recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance que le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-apr\u00e8s \u00ab le FNS \u00bb) d\u00e9clare d\u00e9tenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) au titre d\u2019avances sur pension alimentaire pay\u00e9es \u00e0 l\u2019ex-\u00e9pouse de ce dernier.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 4 avril 2017, le FNS a assign\u00e9 PERSONNE1.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 14.331,77 \u20ac.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, l e FNS a fait valoir qu\u2019il a, par courrier recommand\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2012, r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 14.331,77.- \u20ac correspondant aux avances sur pension alimentaire pay\u00e9es \u00e0 PERSONNE3.) pendant la p\u00e9riode allant du 1 er juin 1994 au 1 er novembre 1996, en vertu d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 28 octobre1993 ayant condamn\u00e9 l\u2019assign\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 son \u00e9pouse, durant la proc\u00e9dure de divorce, une pension alimentaire mensuelle de 30.000.- francs, dont 20.000.- francs pour l\u2019\u00e9pouse \u00e0 titre personnel et 10.000.- francs \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, y non compris les allocations familiales, ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 14 septembre 1993. Le FNS s\u2019est en outre pr\u00e9valu d\u2019une d\u00e9cision du 11 mai 1994 aux termes de laquelle il a attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.) l\u2019avance sur pension alimentaire pr\u00e9vue par la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980 concernant l\u2019avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980 \u00bb) pour un montant total de 30.741.- francs, et ce \u00e0 partir du 1 er mars 1994, et d\u2019une d\u00e9cision du 22 novembre 1995 ayant augment\u00e9 l\u2019avance de la pension alimentaire mensuelle pay\u00e9e \u00e0 PERSONNE3.) \u00e0 31.518 \u20ac.<\/p>\n

Le FNS a encore pr\u00e9cis\u00e9 que par d\u00e9cision du 22 octobre 1996, il a arr\u00eat\u00e9 le paiement de l\u2019avance de la pension alimentaire au motif que la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019 aliments ne remplissait plus la condition de l\u2019article 2 c de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980, le d\u00e9biteur d\u2019aliments ayant un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La cr\u00e9ance totale du FNS se chiffrerait \u00e0 14.331,77 \u20ac, correspondant aux avances pay\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments pendant la p\u00e9riode du 1 er juin 1994 au 1 er novembre 1996,<\/p>\n

3 ( 13.210,70 \u20ac), augment\u00e9e des frais de recouvrement de 10 % sous d\u00e9duction du remboursement intervenu.<\/p>\n

Le demandeur a encore invoqu\u00e9 un courrier du 12 novembre 2012, aux termes duquel l\u2019assign\u00e9 se serait engag\u00e9 \u00e0 rembourser sa dette par des mensualit\u00e9s de 200 euros, des courriers recommand\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 l\u2019assign\u00e9 en date des 1 5 juillet 2013 et 1 er f\u00e9vrier 2016, et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il exerce son action personnelle qui tend au remboursement de ses fonds propres qu\u2019il a d\u00fb avancer \u00e0 la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments.<\/p>\n

Se basant sur les articles 4 et 6 de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980, le FNS a soutenu que, d\u2019une part, la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments n\u2019a pas pu renoncer \u00e0 sa cr\u00e9ance, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019en aurait plus \u00e9t\u00e9 titulaire suite aux paiements faits par le FNS, et que d\u2019autre part, le d\u00e9biteur d\u2019aliments ne peut pas \u00eatre valablement lib\u00e9r\u00e9 de son obligation par le cr\u00e9ancier d\u2019aliments puisque celui- ci ne dispose plus d\u2019aucune action quant au recouvrement de la pension alimentaire dans le cadre d\u2019une avance sur pension alimentaire lui pay\u00e9e par le FNS.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a expos\u00e9 que pendant l\u2019instance de divorce, il \u00e9tait sans emploi et ne pouvait partant pas subvenir aux besoins de ses enfants, ni r\u00e9gler une pension alimentaire \u00e0 PERSONNE3.) .<\/p>\n

Il a ensuite fait valoir qu\u2019il ne serait plus le d\u00e9biteur principal de la somme r\u00e9clam\u00e9e par le FNS, dans la mesure o\u00f9 PERSONNE3.) aurait, en contrepartie de la cession de la part indivise de l\u2019ancien domicile conjugal et par convention dat\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2002, renonc\u00e9 aux arri\u00e9r\u00e9s de la pension alimentaire redus par lui jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2002 inclus. Il aurait ainsi pu valablement se croire lib\u00e9r\u00e9 de toutes ses obligations alimentaires.<\/p>\n

Il a insist\u00e9 sur le fait que la somme de 51.000 \u20ac \u00e0 laquelle il a renonc\u00e9 dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre lui et PERSONNE3.) , aurait couvert les arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire pour la p\u00e9riode de mars 1994 \u00e0 d\u00e9cembre 2002, de sorte qu\u2019il croyait s\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses dettes \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire au moment de la liquidation de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur avait en outre sollicit\u00e9 la condamnation de PERSONNE3.) \u00e0 le tenir quitte et indemne de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Par jugement du 23 octobre 2018, le tribuna l a re\u00e7u la demande en la forme, l\u2019a dit fond\u00e9e et a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur \u00e0 payer au FNS la somme de 14.331,77 \u20ac, dit irrecevable la demande en garantie du d\u00e9fendeur et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

4 Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le tiers payeur peut normalement exercer contre le d\u00e9biteur une action personnelle, que tel est le cas de celui qui paie la dette d'autrui sans intention lib\u00e9rale et que la subrogation compl\u00e8te l\u2019action personnelle et ne la fait pas dispara\u00eetre. Le moyen du d\u00e9fendeur, consistant \u00e0 dire que la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments aurait par convention du 17 d\u00e9cembre 2002 renonc\u00e9 au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire redus jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2002, de sorte qu\u2019il ne serait plus d\u00e9biteur ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son ex-\u00e9pouse ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard du FNS a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, motifs pris, d\u2019une part, que cette convention est inopposable au FNS qui n\u2019y \u00e9tait pas partie, et, d\u2019autre part, qu\u2019\u00e0 p artir du moment o\u00f9 le FNS avait avanc\u00e9 les pensions alimentaires dues pour la p\u00e9riode du 1 er juin 1994 au 12 novembre 1996, de sorte \u00e0 \u00eatre subrog\u00e9 dans les droits de la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments, cette derni\u00e8re n\u2019a pas pu valablement renoncer au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires pour la p\u00e9riode en question. Par acte d\u2019huissier de justice du 28 d\u00e9cembre 2018, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 20 novembre 2018.<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019appelant argumente que l\u2019action du FNS serait couverte par la prescription en application de l\u2019article 2277 du Code civi l.<\/p>\n

L\u2019appelant fait ensuite grief au tribunal de ne pas avoir retenu que PERSONNE3.) n\u2019aurait pas rempli les conditions pr\u00e9vues aux articles 1 er et 2 de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980 pour se voir attribuer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avance. L\u2019intim\u00e9 resterait en d\u00e9faut de prouver que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- divorce du 28 octobre 1993 ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant et de prouver que le recouvrement n\u2019aurait pu \u00eatre obtenu par une voie d\u2019ex\u00e9cution effectivement exerc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant ajoute que la d\u00e9cision du FNS du 11 mai 1994 ne lui aurait jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et que le FNS n\u2019aurait jamais fait \u00e9tat de revendications lors de la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les \u00e9poux PERSONNE1.) — PERSONNE3.).<\/p>\n

L\u2019appelant reproche au tribunal de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration le fait que la dame PERSONNE3.) a volontairement omis d\u2019informer le FNS de l\u2019existence de la convention du 17 d\u00e9cembre 2002 aux termes de laquelle elle aurait renonc\u00e9 aux arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire que lui redevait l\u2019appelant et par laquelle elle s\u2019est vue attribuer un montant de 51.000 \u20ac. Il estime que le FNS aurait d\u00fb proc\u00e9der au recouvrement de sa cr\u00e9ance lors de la liquidation de la communaut\u00e9 des ex -\u00e9poux. Face \u00e0 l\u2019inaction du FNS, il<\/p>\n

5 argumente avoir l\u00e9gitimement pu croire \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de toute dette \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut par cons\u00e9quent, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 fait valoir que son action ne serait pas prescrite, \u00e9tant donn\u00e9 que le FNS exercerait en l\u2019esp\u00e8ce, non pas les droits qui \u00e9taient ceux du cr\u00e9ancier d\u2019aliments, mais son action personnelle, soumise au d\u00e9lai de prescription de droit commun.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 se pr\u00e9vaut d\u2019un courrier de l\u2019appelant du 12 novembre 2012 aux termes duquel ce dernier se serait engag\u00e9 \u00e0 rembourser sa dette envers le FNS par des mensualit\u00e9s de 200 \u20ac. Il demande \u00e0 voir qualifier ledit courrier de reconnaissance de dette et ajoute que suite \u00e0 ladite lettre, l\u2019appelant aurait r\u00e9alis\u00e9 plusieurs paiements au profit du FNS.<\/p>\n

Il argumente qu\u2019en application des articles 4 et 6 de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980, non seulement le cr\u00e9ancier d\u2019aliments n\u2019est plus titulaire d\u2019aucune action \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur pour le recouvrement de la pension alimentaire, mais qu\u2019il appartient \u00e9galement au d\u00e9biteur d\u2019aliments de r\u00e9gler directement au FNS les montants vers\u00e9s \u00e0 titre d\u2019avance de pension alimentaire major\u00e9s des frais de recouvrement. Par ailleurs, la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments n\u2019aurait pas pu renoncer \u00e0 sa cr\u00e9ance, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019en aurait plus \u00e9t\u00e9 titulaire suite aux paiements faits par le FNS, ce dont l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. En outre, ni le Pr\u00e9sident, ni le comit\u00e9- directeur du FNS n\u2019auraient le pouvoir de renoncer \u00e0 r\u00e9clamer la restitution des sommes avanc\u00e9s, major\u00e9es des frais de recouvrement \u00e0 partir du moment o\u00f9 les conditions l\u00e9gales du remboursement sont remplies. La convention sign\u00e9e par les ex-\u00e9poux le 17 d\u00e9cembre 2002 lui serait inopposable. Elle serait en tout \u00e9tat de cause \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision, ni les montants, ni les p\u00e9riodes relatives aux d\u00e9charges pr\u00e9tendument accord\u00e9es au d\u00e9biteur d\u2019aliments par rapport aux arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ajoute qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la dame PERSON NE3.) n\u2019aurait en date du 17 d\u00e9cembre 2002, pu renoncer qu\u2019aux seuls arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire qui ne lui avaient ni \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par son ex-conjoint, ni \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s par le FNS.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les revendications du FNS qui ne se rapportent qu\u2019au remboursement des avances de pension alimentaire pour la p\u00e9riode du 1 er juin 1994 au 1 er novembre 1996 seraient fond\u00e9es.<\/p>\n

6 Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelant concernant la liquidation de la communaut\u00e9 entre les \u00e9poux PERSONNE1.)\/PERSONNE3.) seraient \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence et le reproche fait au FNS d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent pour ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de sa cr\u00e9ance lors de la liquidation de la communaut\u00e9 serait \u00e0 rejeter. L\u2019intim\u00e9 donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en application de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980, il ne lui appartiendrait ni d\u2019appr\u00e9cier le principe, ni le quantum de la pension alimentaire allou\u00e9e au cr\u00e9ancier d\u2019aliments par une d\u00e9cision judiciaire, ni de se justifier aupr\u00e8s du d\u00e9biteur d\u2019aliments sur l\u2019opportunit\u00e9 ou non d\u2019accorder une telle avance au cr\u00e9ancier d\u2019aliments. L\u2019intim\u00e9 se pr\u00e9vaut ensuite de l\u2019article 14 de la m\u00eame loi pour soutenir qu\u2019un d\u00e9biteur qui estime que le FNS paie \u00e0 tort, en son remplacement, une pension alimentaire doit saisir les juridictions comp\u00e9tentes en vue de voir r\u00e9viser ou supprimer la pension alimentaire en question. En l\u2019occurrence, l\u2019appelant n\u2019aurait pas exerc\u00e9 un tel recours. De m\u00eame, n\u2019aurait-il jamais demand\u00e9 \u00e0 se voir lib\u00e9rer \u00e0 l\u2019avenir du paiement de la pension alimentaire en application de l\u2019article 11 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Dans ses conclusions en r\u00e9plique, l\u2019appelant insiste sur sa bonne foi pour argumenter que cette bonne foi \u00ab l\u2019aurait amen\u00e9 \u00e0 effectuer quelques paiements en faveur du remboursement de la dette \u00bb .<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

— Quant \u00e0 la prescription : Il est admis que la prescription de l\u2019article 2277 du Code civil est essentiellement bas\u00e9e sur la consid\u00e9ration d\u2019ordre public de prot\u00e9ger le d\u00e9biteur contre le danger de l\u2019accumulation des dettes et s\u2019applique essentiellement aux cr\u00e9ances payables \u00e0 termes p\u00e9riodiques et fix\u00e9s d\u2019avance. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que la demande du FNS a \u00e9t\u00e9 introduite sur base de l\u2019action personnelle en recouvrement des pensions alimentaires avanc\u00e9es par le FNS augment\u00e9s des frais de recouvrement. Le F NS n\u2019est en effet pas \u00e0 consid\u00e9rer comme agissant en tant que subrog\u00e9 dans une action de la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments, \u00e9tant donn\u00e9 que les actions en vue de l\u2019obtention d\u2019une pension alimentaire ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es par PERSONNE3.) et ont abouti aux d\u00e9cisions du 28 octobre 1993 et du 11 mai 1994. L\u2019action du FNS tend au paiement de fonds propres qu\u2019il a d\u00fb d\u00e9bourser au profit de la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments en vertu des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980.<\/p>\n

Le moyen de la prescription quinquennale r\u00e9sultant de l\u2019article 2277 du Code civil ne saurait toutefois trouver \u00e0 s\u2019appliquer dans le cadre de cette action. L\u2019action du FNS est soumise \u00e0 la prescription trentenaire de droit commun.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la prescription sur base de l\u2019article 2277 du Code civil est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— Quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1980, \u00ab en cas d'intervention du Fonds, les litiges entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur portant sur la r\u00e9vision ou la suppression de la pension alimentaire restent r\u00e9gis par les r\u00e8gles normales de comp\u00e9tence et de proc\u00e9dure, sauf que le Fonds doit \u00eatre mis en cause sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de la demande. Les demandes en r\u00e9vision ou en suppression de la pension n'interrompent ni le paiement ni le recouvrement des pensions par le Fonds \u00bb. Il r\u00e9sulte de cet article que le l\u00e9gislateur a am\u00e9nag\u00e9 un recours au profit du d\u00e9biteur d\u2019une pension alimentaire qui estime que le FNS paie \u00e0 tort une pension alimentaire, ce que l\u2019intim\u00e9 fait valoir \u00e0 bon droit. En effet, par la mise en intervention obligatoire du FNS, le d\u00e9biteur d\u2019aliments peut obtenir d\u2019une fa\u00e7on certes indirecte une modification de la d\u00e9cision du FNS de payer. PERSONNE1.) n\u2019a pas exerc\u00e9 le recours pr\u00e9vu par la loi. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas en droit de critiquer la d\u00e9cision du FNS de payer la pension alimentaire \u00e0 son ex-\u00e9pouse. L\u2019appelant fait ensuite valoir dans la motivation de son acte d\u2019appel que la d\u00e9cision du FNS du 11 mai 1994 ne lui aurait jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e . Bien que le FNS ne verse pas de preuve de l\u2019envoi de cette d\u00e9cision par voie recommand\u00e9e, l\u2019appelant admet aux termes de ses conclusions avoir \u00e9t\u00e9 au courant \u00ab des sommes vers\u00e9es par le FNS \u00e0 titre d\u2019avances de pensions alimentaires \u00bb \u00e0 son ex- \u00e9pouse. La preuve de la connaissance par l\u2019appelant de la d\u00e9cision du FNS de faire b\u00e9n\u00e9ficier la dame PERSONNE3.) des avances de pensions alimentaires r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019\u00e9change de courriers entre l\u2019avocat de l\u2019appelant et le FNS d\u00e8s 1997, des demandes de remboursement du FNS des 1 er ao\u00fbt 2012, 15 juillet 2013 et 1 er d\u00e9cembre 2016. Il s\u2019y ajoute que l\u2019appelant ne conteste pas non plus avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019augmentation de la pension alimentaire du FNS du 22 novembre 1995 et de celle du 22 octobre 1996 d\u2019arr\u00eater le paiement de l\u2019avance de la pension alimentaire, et qu\u2019il s\u2019est<\/p>\n

8 engag\u00e9 aux termes d\u2019un courrier au 12 novembre 2012 \u00e0 rembourser au FNS les avances liquid\u00e9es par ce dernier pendant la p\u00e9riode du 1 er juin 1994 au 1 er novembre 1996 par des mensualit\u00e9s de 200 \u20ac. Bien que cet engagement ne s oit pas \u00e0 qualifier de reconnaissance de dette, il n\u2019en reste pas moins que le FNS a avanc\u00e9 les pensions alimentaires \u00e0 l\u2019ex-\u00e9pouse de l\u2019appelant sur base de deux d\u00e9cisions de justice et qu\u2019en application des articles 3 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 26 ao\u00fbt 1980, il peut agir en justice contre le d\u00e9biteur d\u2019aliments en vue du recouvrement des pensions alimentaires avanc\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 1 er juin 1994 au 1 er novembre 1996.<\/p>\n

La circonstance que la cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments ait aux termes d\u2019une convention du 17 d\u00e9cembre 2002 d\u00e9clar\u00e9 renonc er aux arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires que lui redevait l\u2019appelant est inop\u00e9rante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 4 de la loi modifi\u00e9e du 26 ao\u00fbt 1980, \u00ab \u00e0 partir de l\u2019admission de la demande jusqu\u2019\u00e0 la cessation des paiements par le Fonds, le cr\u00e9ancier ne peut plus exercer aucune action contre le d\u00e9biteur pour le recouvrement de sa pension \u00bb et qu\u2019aux termes de l\u2019article 6 \u00ab \u00e0 compter de la notification au d\u00e9biteur des sommes faisant l\u2019objet du recouvrement le d\u00e9biteur ne peut plus s\u2019en lib\u00e9rer valablement qu\u2019entre les mains du Fonds \u00bb.<\/p>\n

La cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments qui a fait cession de ses droits et privil\u00e8ges au FNS ne pouvait partant pas valablement renoncer le 17 d\u00e9cembre 2002 au paiement d\u2019une pension alimentaire avec effet r\u00e9troactif pour la p\u00e9riode du 1 er juin 1994 au 1 er<\/p>\n

novembre 1996, tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal .<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelant consistant \u00e0 dire qu\u2019il aurait en toute bonne foi estim\u00e9 ne plus rien redevoir au FNS est d\u00e9pourvue de toute pertinence. Il s\u2019y ajoute que le FNS a d\u00e8s le 1 er ao\u00fbt 2012 r\u00e9clam\u00e9 le remboursement des avances pay\u00e9es et que l\u2019appelant s\u2019est aux termes de son engagement du 12 novembre 2012 engag\u00e9 \u00e0 rembourser cette dette, de sorte qu\u2019il est malvenu pour soutenir avoir estim\u00e9 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de sa dette du fait de la convention conclue entre les ex-\u00e9poux en date du 17 d\u00e9cembre 2002.<\/p>\n

Le quantum de la demande du FNS n\u2019est pas critiqu\u00e9 par l\u2019appelant.<\/p>\n

La demande du FNS a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, PERSONNE1.) ne saurait se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

9 Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Celle du FNS est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par cet article.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, par application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat concluant, sur ses affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b092\/21 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00332 du r\u00f4le. 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