{"id":676251,"date":"2026-04-24T23:24:14","date_gmt":"2026-04-24T21:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021-n-2019-00028\/"},"modified":"2026-04-24T23:24:18","modified_gmt":"2026-04-24T21:24:18","slug":"cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021-n-2019-00028","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021-n-2019-00028\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 octobre 2021, n\u00b0 2019-00028"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 112\/21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf octobre deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00028 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e A, \u00e9tablissement public, \u00e9tabli e et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur , inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Alec Meyer de Luxembourg du 14 d\u00e9cembre 2018, comparant par Ma\u00eetre Danielle Wagner, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Meyer, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 11\/21 IV-COM du 26 janvier 2021, dans la cause introduite par la A (ci-apr\u00e8s A) comme partie appelante contre la partie intim\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (ci-apr\u00e8s B), la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre a : — re\u00e7u l\u2019appel de la A en la forme ; — constat\u00e9 que la A a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande de rejet des pi\u00e8ces adverses ; — ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre position par des conclusions \u00e9crites sur les points suivants : o est-ce que la A constitue un \u00e9tablissement public auquel s\u2019applique le cas \u00e9ch\u00e9ant en l\u2019esp\u00e8ce une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil,<\/p>\n

o analyser les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une \u00e9ventuelle violation de l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, le fond ainsi que les frais ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s. Suite \u00e0 cet arr\u00eat, les parties ont conclu comme suit : \u2022 l\u2019appelante A L\u2019appelante conclut, sur base de l\u2019article 2045 du Code civil et en l\u2019absence d\u2019autorisation expresse du Grand-Duc, \u00e0 la nullit\u00e9 de la transaction invoqu\u00e9e par B. Elle se r\u00e9f\u00e8re pour le surplus \u00e0 ses conclusions ant\u00e9rieures dans lesquelles elle avait, \u00e0 titre principal, demand\u00e9 \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, de dire qu\u2019il y a engagement contractuel de l\u2019intim\u00e9e, r\u00e9sultant de son offre d\u2019achat du 1 er juin 2016 accept\u00e9e inconditionnellement par la A le 15 juin 2016, \u00e0 prendre en charge les frais d\u2019agence \u00e0 hauteur de 120.000 euros. Dans ses conclusions ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 26 janvier 2021, la A conclut principalement \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement de<\/p>\n

la somme de 120.000 euros et conteste l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9tendue transaction. Elle soul\u00e8ve la \u00ab nullit\u00e9 de la transaction \u00bb sur base de l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil (alors que son comit\u00e9 directeur n\u2019aurait pas accept\u00e9 la proposition d\u2019arrangement et que de surcro\u00eet le Grand- Duc n\u2019aurait pas autoris\u00e9 la A de transiger) et souligne de m\u00eame que seul son comit\u00e9 directeur aurait le pouvoir de l\u2019engager. Ni son mandataire Ma\u00eetre Danielle Wagner, ni sa fonctionnaire C n\u2019auraient pu transiger en son nom et pour son compte faute de disposer d\u2019une procuration sp\u00e9ciale du comit\u00e9 directeur. Finalement, elle fait valoir qu\u2019il ne saurait y avoir transaction alors que les conditions requises, dont notamment celle de l\u2019existence de concessions r\u00e9ciproques, ne seraient pas remplies. \u2022 l\u2019intim\u00e9e B L\u2019intim\u00e9e fait valoir que les dispositions de l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil ne pourraient pas s\u2019appliquer en leur forme actuelle ; elle explique que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, le comit\u00e9 directeur de la A serait l\u2019unique autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier propre \u00e0 la caisse ; il constituerait donc l\u2019unique autorit\u00e9 pour transiger \u00e0 cet \u00e9gard. B demande \u00e0 la Cour de dire que le comit\u00e9 directeur de la A a seul l\u2019autorit\u00e9 pour transiger. Elle fait de m\u00eame valoir qu\u2019en application de la th\u00e9orie de l\u2019abrogation implicite des lois, l\u2019article 45 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale aurait, suite \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, rendu inapplicable l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la A . Finalement, elle se base sur l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil fran\u00e7ais, r\u00e9dig\u00e9 comme suit: \u00ab les communes et les \u00e9tablissements publics ne peuvent transiger qu\u2019avec l\u2019autorisation du roi \u00bb pour faire valoir qu\u2019il serait \u00e9vident qu\u2019une telle r\u00e8gle n\u2019aurait plus vocation \u00e0 s\u2019appliquer et qu\u2019il faudrait la remplacer par \u00ab l\u2019autorisation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb. Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019intim\u00e9e explique que l\u2019accord transactionnel conclu entre parties serait valable en la forme et quant au fond ; il ne pourrait \u00eatre exig\u00e9 que l\u2019accord soit soumis \u00e0 l\u2019autorisation expresse du Grand- Duc et la demande adverse en nullit\u00e9 de la transaction serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A supposer que la transaction soit soumise \u00e0 l\u2019autorisation expresse du Grand- Duc (quod non), l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019absence d\u2019une telle autorisation serait sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 relative qui ne pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e que par la personne que la r\u00e8gle viol\u00e9e entendait prot\u00e9ger, soit B . La A ne pourrait invoquer l\u2019absence d\u2019autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1132 du Code civil fran\u00e7ais (sic), pour avoir vers\u00e9e dans une erreur inexcusable. La A serait encore d\u00e9chue de son action en nullit\u00e9 et ne pourrait pas non plus invoquer l\u2019absence d\u2019autorisation du Grand-Duc en application de l\u2019adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Appr\u00e9ciation quant au moyen de nullit\u00e9 invoqu\u00e9 par la A sur base de l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du code civil Il convient dans un premier temps d\u2019examiner si l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil est applicable en l\u2019esp\u00e8ce, ce qui est contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Celle-ci fait valoir sur base \u00ab de la th\u00e9orie de l\u2019abrogation implicite des lois \u00bb que l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab rendu inapplicable \u00e0 la A \u00bb suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et plus particuli\u00e8rement de son article 45. L\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas autrement expliqu\u00e9 ce moyen. Au cas o\u00f9 il y aurait lieu d\u2019admettre qu\u2019elle ait ainsi vis\u00e9 une abrogation suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, la Cour constate qu\u2019en l\u2019absence de toute formule d\u2019abrogation expresse dans le Code de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, il ne pourrait avoir lieu en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019une abrogation tacite. Il est admis que lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont inconciliables\/contradictoires avec celles de la loi ancienne et incompatibles avec leur maintien, on privil\u00e9giera le texte le plus r\u00e9cent. Tel n\u2019est cependant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors que les deux textes ne sont ni contradictoires, ni incompatibles. Le premier dispose que les communes et \u00e9tablissements publics ne peuvent transiger qu\u2019avec l\u2019autorisation expresse du Grand- Duc ; le second — dans sa version applicable aux faits — se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab La A est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un comit\u00e9 directeur. Le comit\u00e9 directeur g\u00e8re la caisse dans toutes les affaires qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 un autre organe par la loi ou les r\u00e8glements. Il lui appartient notamment: (\u2026) 9) de g\u00e9rer le patrimoine immobilier propre \u00e0 la caisse; (\u2026) Les d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux points 1) \u00e0 7) de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de sont soumises \u00e0 l\u2019approbation du ministre ayant dans ses attributions la S\u00e9curit\u00e9 sociale, sur avis de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. (\u2026) \u00bb. A d\u00e9faut d\u2019une incompatibilit\u00e9 entre les deux textes vis\u00e9s, le moyen tir\u00e9 d\u2019une abrogation tacite de l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil par l\u2019article 45 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9. Le moyen de l\u2019intim\u00e9e sur base d\u2019un raisonnement analogique des dispositions de l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil luxembourgeois avec celles du Code civil fran\u00e7ais, n\u2019est pas non plus fond\u00e9 et ce \u00e0 double titre. D\u2019une part, m\u00eame si la France n\u2019a plus de roi, le Luxembourg a toujours un Grand- Duc et d\u2019autre part, le moyen de B proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e des dispositions fran\u00e7aises ; l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil fran\u00e7ais ne fait plus r\u00e9f\u00e9rence au roi mais dispose que \u00ab Les \u00e9tablissements publics de l\u2019Etat ne peuvent transiger qu\u2019avec l\u2019autorisation expresse du premier ministre \u00bb. Les moyens soulev\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e sont partant \u00e0 rejeter. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les dispositions de l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil sont applicables en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment des moyens d\u00e9velopp\u00e9s par les parties quant \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la transaction (i.e. absence d\u2019\u00e9crit, vices de consentement, capacit\u00e9 des parties pour transiger, mandat, absence de concessions r\u00e9ciproques, etc), il convient pour des raisons de logique juridique d\u2019examiner d\u2019abord l\u2019incidence de l\u2019absence d\u2019autorisation expresse du Grand-Duc. Au cas o\u00f9 cette absence entra\u00eenerait une nullit\u00e9 absolue, il serait en effet superf\u00e9tatoire d\u2019examiner s\u2019il y a eu ou non transaction entre parties. La jurisprudence fran\u00e7aise retient au sujet du pouvoir de transiger des repr\u00e9sentants des personnes morales de droit public que les \u00e9tablissements publics doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le Premier ministre en application de l'article 21 de la Constitution (CE, 23 avr. 2001 : D. 2001, p. 2090). S'agissant des collectivit\u00e9s territoriales, la transaction sign\u00e9e par le maire, le pr\u00e9sident de r\u00e9gion ou de d\u00e9partement, doit \u00eatre autoris\u00e9e par, respectivement, le conseil municipal, le conseil r\u00e9gional ou le conseil d\u00e9partemental. Enfin, concernant l'\u00c9tat, il sera engag\u00e9 par le biais d'une transaction \u00e0 la condition qu'elle soit sign\u00e9e par le ministre comp\u00e9tent (CE, 17 mars 1893 : S. 1894, p. 119, concl. Romieu. \u2013 CE, 20 janv. 1899 : DP 1899, 3, p. 49, concl. Romieu). La transaction, conclue sans autorisation pr\u00e9alable, est consid\u00e9r\u00e9e comme caduque et ne peut donc produire ses effets (Cass. 1re civ., 9 mai 1978 : Bull. civ. I, n\u00b0 184 ; JurisClasseur, code civil, art. 2044- 2052 , fasc. 30, n\u00b044). En l\u2019absence d\u2019une autorisation expresse du Grand- Duc, la transaction invoqu\u00e9e par B est caduque. Il en d\u00e9coule que l\u2019exception de transaction soulev\u00e9e par B est \u00e0 rejeter. Les moyens de B tendant \u00e0 voir dire que la A serait d\u00e9chue de son droit d\u2019invoquer la nullit\u00e9 de la transaction ne sont, au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, pas concluants. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par l\u2019intim\u00e9e afin d\u2019\u00e9tablir sa version des faits quant \u00e0 la conclusion de la transaction est donc \u00e9galement \u00e0 rejeter comme n\u2019\u00e9tant pas pertinente. L\u2019appel de la A est fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a dit que la transaction a \u00e9t\u00e9 valablement conclue entre parties. Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser la demande principale de la A tendant \u00e0 la condamnation de B \u00e0 lui payer au titre de frais d\u2019agence la somme de 120.000 euros.<\/p>\n

B conclut au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande au motif que les parties auraient d\u00e9cid\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union du 21 juin 2016 \u00ab de faire abstraction de l\u2019implication de [D] dans le dossier, et de proc\u00e9der \u00e0 la conclusion d\u2019un compromis, et ensuite \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9, sans aucune intervention et sans aucune implication de [D]. Concr\u00e8tement, cela voulait dire que B n\u2019avait plus aucunement \u00e0 payer des frais d\u2019agence\u00bb. La Cour constate que l\u2019offre de prix pour l\u2019acquisition immobili\u00e8re, envoy\u00e9e le 1 er juin 2016 par B \u00e0 D, pr\u00e9cisait que B offrait \u00ab \u00e0 titre de prise en charge des honoraires de votre agence immobili\u00e8re (bien que ces frais d\u2019agence sont normalement \u00e0 la charge du vendeur) un paiement par nous d\u2019un montant de frais d\u2019agence pour un montant de 120.000,00 EUR ttc, sur pr\u00e9sentation d\u2019une facture en bonne et due forme, au jour de l\u2019acte notari\u00e9 \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 Turk & Prum). Le 13 juin le mandataire de la A a demand\u00e9 au mandataire de B de lui \u00ab confirmer que les montants indiqu\u00e9s ci-dessus correspondent \u00e0 la meilleure offre de votre mandante (\u2026) \u00bb et notamment son offre de la prise en charge des frais d\u2019agence \u00e0 hauteur de 120.000 euros (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 Turk & Prum). Le 14 juin 2016, le mandataire de B a r\u00e9pondu que \u00ab Je fais suite \u00e0 votre courrier du 13 juin pour vous confirmer que votre calcul est exact, avec la pr\u00e9cision que les frais d\u2019agence de 120.000,00 EUR ne sont pas \u00e0 comprendre dans le prix d\u2019acquisition, mais \u00e0 payer s\u00e9par\u00e9ment par ma mandante imm\u00e9diatement apr\u00e8s la signature de l\u2019acte notari\u00e9, sur pr\u00e9sentation d\u2019une facture en bonne et due forme par l\u2019Agence D \u00bb<\/p>\n

(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 Turk & Prum). Il est constant en cause que l\u2019agence D a \u00e9mis sa facture le 4 ao\u00fbt 2016 pour la somme de 197.000 euros TTC et que celle- ci fut pay\u00e9e par la A en date du 10 ao\u00fbt 2016. Le 4 ao\u00fbt 2016 une copie de cette facture fut transmise \u00e0 B (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 8 Turk & Prum) et l\u2019acte notari\u00e9 de vente a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2016 devant le notaire E. A d\u00e9faut de paiement des frais d\u2019agence par B , la A a \u00e9mis deux rappels le premier en date du 20 septembre 2016 au mandataire de B et le second en date du 11 octobre 2016 \u00e0 B (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 9 et 10 Turk & Prum). Le 13 octobre 2016 le mandataire de B a inform\u00e9 la A que sa mandante refuse de payer les frais d\u2019agence (cf. pi\u00e8ce n\u00b033 Me<\/p>\n

Reinard) motif pris que \u00ab la prise en charge de frais d\u2019agence, bien qu\u2019initialement offerte par ma cliente, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans les termes et conditions d\u00e9finitives de la vente \u00bb et que lors d\u2019une r\u00e9union du 21 juin 2016 les parties avaient convenu que l\u2019op\u00e9ration \u00ab allait \u00eatre trait\u00e9e et boucl\u00e9e directement entre parties sans intervention d\u2019une quelconque agence \u00bb. B fait valoir que les parties auraient encore convenu lors de cette r\u00e9union de \u00ab faire abstraction de l\u2019implication de l\u2019agence D \u00bb et elle affirme que \u00ab cela voulait dire que B n\u2019avait plus aucunement \u00e0 payer des frais d\u2019agence\u00bb. Dans ses conclusions du 15 juillet 2020, l\u2019intim\u00e9e expose que son administrateur — d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Michel F avait constat\u00e9 que la prise en charge des frais d\u2019agence ne figurait pas dans l\u2019offre concurrente d\u2019achat et que devant ce constat, \u00ab il a alors \u00e9t\u00e9 convenu entre parties en cause de faire abstraction de l\u2019implication de l\u2019agence dans le dossier et de proc\u00e9der \u00e0 la conclusion du compromis et de l\u2019acte notari\u00e9 directement entre les parties en cause. Le paiement des frais d\u2019agence par la concluante ne faisait plus partie des conditions de vente \u00bb. L\u2019intim\u00e9e verse une attestation testimoniale de Michel F pour \u00e9tablir sa version des faits. (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 41 de Me Reinard). La A a conclu au rejet de cette attestation pour \u00eatre irrecevable motif pris qu\u2019elle \u00e9mane de l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de B . Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que Michel F ne pourrait pas non plus \u00eatre entendu comme t\u00e9moin. Dans un arr\u00eat du 30 juin 2005 (F \/ G et Etat du Grand-Duch\u00e9), la Cour de Cassation a retenu le principe que la personne physique habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter un \u00eatre moral en justice, est partie en cause et ne peut \u00eatre entendue comme t\u00e9moin. Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes l\u2019organe repr\u00e9sentatif de la soci\u00e9t\u00e9 est le conseil d\u2019administration et le membre individuel n\u2019a pas pouvoir de repr\u00e9sentation, sauf s\u2019il s\u2019agit de l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui a pouvoir de repr\u00e9senter seul la soci\u00e9t\u00e9 (cf. Cour d\u2019Appel 6 mai 1999 n\u00b021.742 du r\u00f4le). Dans le m\u00eame sens on peut citer un arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (r\u00f4le 3180 n\u00b0 32\/13) qui a retenu \u00ab que l\u2019administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la personne incarnant et repr\u00e9sentant l\u2019\u00eatre moral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous et qu\u2019il ne peut d\u00e8s lors d\u00e9poser comme t\u00e9moin dans un litige dans lequel est impliqu\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est impossible de le consid\u00e9rer \u00e0 la fois comme repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et comme tiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le moyen d\u2019incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner est donc fond\u00e9 et l\u2019attestation testimoniale de Michel F est \u00e0 rejeter. B a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab sa premi\u00e8re offre de preuve formul\u00e9e dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 2 mai 2019 \u00bb. La nouvelle version de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e au dispositif des conclusions du 12 mars 2021 n\u2019a cependant trait qu\u2019\u00e0 la r\u00e9union du 15 juin 2017, aux capacit\u00e9s de transiger de Ma\u00eetre Danielle Wagner et de C et \u00e0 la transaction. Elle ne concerne pas la r\u00e9union du 21 juin 2016 ni l\u2019accord all\u00e9gu\u00e9 entre parties au sujet d\u2019une dispense donn\u00e9e \u00e0 B de payer les frais d\u2019agence \u00e0 hauteur de 120.000 euros. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, cette offre de preuve est \u00e0 rejeter comme non pertinente. Dans ses conclusions du 2 mai 201B avait formul\u00e9 une deuxi\u00e8me offre de preuve pour \u00e9tablir que lors d\u2019une r\u00e9union en date du 21 juin 2016, les parties avaient convenu \u00ab de faire abstraction de l\u2019implication de l\u2019agence D dans le dossier \u00ab et que cela voulait dire que B n\u2019avait plus aucunement \u00e0 payer des frais d\u2019agence. \u00bb L\u2019intim\u00e9e a propos\u00e9 comme seul t\u00e9moin \u00e0 entendre dans le cadre de cette offre de preuve, son administrateur — d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Michel F . Il ressort des d\u00e9veloppements ci-dessus que celui-ci est incapable de t\u00e9moigner. Malgr\u00e9 le fait que B a conclu au rejet de l\u2019attestation testimoniale de Michel F et a fait valoir que celui-ci ne pourrait \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas indiqu\u00e9 une autre personne qui pourrait le cas \u00eatre entendue comme t\u00e9moin dans le cadre de cette offre de preuve. A d\u00e9faut d\u2019indication d\u2019un autre t\u00e9moin que Michel F ou de r\u00e9serve aff\u00e9rente, la Cour ne peut qu\u2019admettre que B ne dispose pas d\u2019autre(s) t\u00e9moin(s). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 cette offre de preuve. Il ressort des pi\u00e8ces soumises en cause qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es ci-dessus que B s\u2019est engag\u00e9e d\u00e8s son offre du 1 er juin 2016 \u00e0 prendre en charge au titre de frais de l\u2019agence D la somme de 120.000 euros. Cette offre a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la A ; le 14 juin 2016 B a encore une fois confirm\u00e9 — sur demande de la A — qu\u2019elle prendrait en charge les<\/p>\n

frais d\u2019agence \u00e0 hauteur de 120.000 euros et elle a pr\u00e9cis\u00e9 que cette somme n\u2019est pas \u00e0 comprendre dans le prix d\u2019acquisition mais \u00e0 payer s\u00e9par\u00e9ment. B reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que l\u2019accord ainsi trouv\u00e9 entre parties aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 d\u2019un commun accord. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en paiement de la A est donc fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant en principal de 120.000 euros. quant au point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de fixer le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats \u00e0 la date du 4 ao\u00fbt 2016, date d\u2019une premi\u00e8re demande en paiement. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande alors le courriel du 4 ao\u00fbt 2016 ne vaut pas mise en demeure ; la premi\u00e8re mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 B remonte au 23 janvier 2017 et il y a d\u00e8s lors lieu de fixer le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats \u00e0 cette date. Le jugement est \u00e0 r\u00e9former sur ce point. quant aux demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile L\u2019appelante conclut \u00e0 la condamnation de B \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chacune des deux instances. Le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de la A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en l\u2019absence de justification de la condition d\u2019iniquit\u00e9. Le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point par adoption de motifs. L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point. Il convient toutefois de faire droit \u00e0 la demande de la A pour l\u2019instance d\u2019appel et de lui allouer sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, cette demande requiert un rejet. quant aux frais de premi\u00e8re instance L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir mettre les frais de premi\u00e8re instance \u00e0 charge de B . Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande et il convient, par r\u00e9formation du jugement, de condamner B aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Danielle Wagner sur ses affirmations de droit. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, en continuation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/21 IV -COM du 26 janvier 2021, dit que l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil est applicable en l\u2019esp\u00e8ce, constate que Michel F ne peut pas t\u00e9moigner en l\u2019esp\u00e8ce, rejette l\u2019attestation testimoniale de Michel F , rejette les offres de preuve par audition de t\u00e9moins formul\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, d\u00e9clare l\u2019appel partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement n\u00b0 2018TALCH06\/00784 du 12 juillet 2018, dit qu\u2019une \u00e9ventuelle transaction entre parties est caduque en application des dispositions de l\u2019article 2045 alin\u00e9a 3 du Code civil,<\/p>\n

rejette l\u2019exception de transaction invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, d\u00e9clare fond\u00e9e la demande principale de la A, partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B \u00e0 payer \u00e0 la A la somme de 120.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 23 janvier 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Danielle Wagner sur ses affirmations de droit, confirme pour le surplus le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B \u00e0 payer \u00e0 la A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Danielle Wagner sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 112\/21 IV-COM Audience publique du dix -neuf octobre deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00028 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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