{"id":676255,"date":"2026-04-24T23:24:24","date_gmt":"2026-04-24T21:24:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-octobre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:24:28","modified_gmt":"2026-04-24T21:24:28","slug":"tribunal-darrondissement-14-octobre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-octobre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugement 2030\/202 1 not. 28358\/17\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (France), demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1) PARTIE CIVILE1.) n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L -ADRESSE3.),<\/p>\n

2) PARTIE CIVILE2.) n\u00e9e le DATE3.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 F -ADRESSE4.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Par citation du 20 juillet 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30 septembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

menace d\u2019attentat.<\/p>\n

A cette audience, le premier juge -pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU1.) , lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.) , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le premier juge- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ensuite Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le premier juge -pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 28358\/17\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 1072 rendue le 24 mai 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 juillet 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 5 ao\u00fbt 2017 entre 19.27 heures et 23.24 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 ADRESSE5.), par l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques, menac\u00e9 PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) , en lui disant qu\u2019il allait mettre le feu \u00e0 leur domicile conjugal si elle ne rentrerait pas tr\u00e8s vite \u00e0 la maison, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son conjoint.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Les faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 30 septembre 2021 et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) ainsi que des aveux complets du pr\u00e9venu quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites en application du principe \u00ab non bis in idem \u00bb<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites en application du principe \u00ab non bis in idem \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que PREVENU1.) avait fait l\u2019objet d\u2019un rappel \u00e0 la loi en France pour les m\u00eames faits du chef desquels il est actuellement poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg.<\/p>\n

La r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb fait obstacle \u00e0 de nouvelles poursuites \u00e0 charge d\u2019une m\u00eame personne pour des faits, pour lesquels cette personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9e. L\u2019application du principe \u00ab non bis in idem \u00bb requiert une identit\u00e9 des faits (CSJ, 25 janvier 2011, arr\u00eat n\u00b0 40\/11 V).<\/p>\n

Le principe \u00ab non bis in idem \u00bb est une r\u00e8gle d\u2019ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Trait\u00e9 de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, Economica 2009, n\u00b01098) et m\u00eame d\u2019ordre public international au Luxembourg (en ce sens : CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n\u00b0 76\/92) que le juge doit analyser d\u2019office et qui peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En droit interne luxembourgeois la r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales (TA Lux., 6 juin 2002, n\u00b0 1453\/2002).<\/p>\n

Le Tribunal constate que PREVENU1.) a fait l\u2019objet d\u2019un rappel \u00e0 la loi en date du 30 ao\u00fbt 2017 par un officier de police judiciaire de la Gendarmerie fran\u00e7aise pour les faits faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Le rappel \u00e0 la loi n\u2019\u00e9quivaut cependant pas \u00e0 un jugement d\u00e9finitif, mais constitue une d\u00e9cision provisoire, tel qu\u2019il est d\u2019ailleurs express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 sur le document en question.<\/p>\n

Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre fait application de la r\u00e8gle \u00ab n on bis in idem \u00bb et les poursuites engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu PREVENU1.) a fait valoir qu\u2019il y a eu un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263).<\/p>\n

La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question.<\/p>\n

Les faits incrimin\u00e9s remontant au 5 ao\u00fbt 2017 , le Tribunal constate que plus de quatre ans se sont \u00e9coul\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que la cause ait \u00e9t\u00e9 entendue lors de l\u2019audience publique du 30 septembre 2021.<\/p>\n

Le Tribunal constate encore que plus de deux ans se sont \u00e9coul\u00e9s entre l\u2019ordonnance de renvoi rendue le 24 mai 2019 et la citation \u00e0 pr\u00e9venu dat\u00e9e du 20 juillet 2021 et ce sans aucune raison apparente pouvant expliquer cette longue p\u00e9riode d\u2019inaction du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement flagrant du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6 \u00a7 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 compromis par le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ce qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 soutenu par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publique du 30 septembre 2021.<\/p>\n

En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a reconnu avoir menac\u00e9 son ex-\u00e9pouse PARTIE CIVILE1.) en lui envoyant un message contenant les termes libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.<\/p>\n

Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu\u2019il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l\u2019animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu\u2019il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2 p.1476, no.1825).<\/p>\n

Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer.<\/p>\n

Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. P\u00e9nal, n\u00b0 4\/2007, p.381).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) qu\u2019elle a pris les menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 son encontre par son ex-conjoint tr\u00e8s au s\u00e9rieux et qu\u2019elle redoutait \u00e0 l\u2019\u00e9poque que PREVENU1.) serait capable de passer \u00e0 l\u2019acte. Les menaces lui ont partant manifestement inspir\u00e9 une crainte s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction mise \u00e0 charge de PREVENU1.) sont donc r\u00e9unis et le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les d\u00e9clarations du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) et ses aveux complets :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 5 ao\u00fbt 2017 entre 19.27 heures et 2 3.24 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 ADRESSE5.),<\/p>\n

en infraction aux articles 327 et 330 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

-4 -4<\/p>\n

d\u2019avoir par \u00e9crit menac\u00e9 avec ordre d\u2019 un attentat contre les propri\u00e9t\u00e9s punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que les menaces ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre son conjoint,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques menac\u00e9 PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.), avec ordre en lui disant qu\u2019il allait mettre le feu \u00e0 leur domicile conjugal si elle ne rentrerait pas tr\u00e8s vite \u00e0 la maison, avec la circonstance que la menace a \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r \u00e9e contre son conjoint \u00bb .<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

L\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu PREVENU1.) est r\u00e9prim\u00e9e d\u2019un emprisonnement de 6 mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros en application des articles 327 et 330 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal dispose que lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et en consid\u00e9ration de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et de condamner PREVENU1.) \u00e0 une amende correctionnelle de 750 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 30 septembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contre PREVENU1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) r\u00e9clame le montant d\u2019un euro symbolique en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par l\u2019effet des faits retenus \u00e0 charge de PREVENU1.).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience quant au sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 auquel PARTIE CIVILE1.) a d\u00fb faire face suite aux menaces dont elle a \u00e9t\u00e9 victime, le Tribunal d\u00e9clare la demande de PARTIE CIVILE1.) fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 d\u2019un (1) euro.<\/p>\n

La demanderesse au civil PARTIE CIVILE1.) r\u00e9clame encore la condamnation de PREVENU1.) \u00e0 lui payer le montant de 3.627 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour les frais d\u2019avocat engag\u00e9s.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 5\/12 du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute.<\/p>\n

Le Tribunal constate que la demanderesse au civil verse des avis de d\u00e9bits documentant le r\u00e8glement d\u2019une somme totale de 1.696,50 + 1.930,50 = 3.627 euros \u00e0 son avocat avec la mention \u00ab dossier PARTIE CIVILE1.)\/PREVENU1.) \u00bb.<\/p>\n

Force est cependant de relever que PARTIE CIVILE1.) a mandat\u00e9 son avocat de d\u00e9poser une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Juge d\u2019instruction directeur pour une multitude de faits alors que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de PREVENU1.) n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 retenue que pour un fait isol\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, la totalit\u00e9 des honoraires d\u2019avocat actuellement revendiqu\u00e9s n\u2019est pas en relation causale avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PREVENU1.) .<\/p>\n

En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value ex aequo et bono le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant des frais d\u2019avocat engag\u00e9s en rapport avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu au montant de 1.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner le d\u00e9fendeur au civil PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, le 30 septembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE2.)<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 30 septembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contre PREVENU1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PARTIE CIVILE2.) r\u00e9clame le montant d\u2019un euro symbolique en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi en tant que victime par ricochet suite aux faits commis par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

PARTIE CIVILE2.) explique avoir, d\u2019une part, d\u00fb r\u00e9conforter sa s\u0153ur PARTIE CIVILE1.) qui aurait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement angoiss\u00e9e par les menaces dont elle a fait l\u2019objet et, d\u2019autre part, PARTIE CIVILE1.) aurait elle-m\u00eame craint pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de sa s\u0153ur.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9clare la demande de PARTIE CIVILE2.) fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant d\u2019un (1) euro.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, les demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

d i t qu'il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et qu'il y a lieu d'en tenir compte au niveau de la peine,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1 .245,27 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 sept (7) jours,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme ,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande de PARTIE CIVILE1.) en r\u00e9paration du dommage moral pour le montant d\u2019un (1) euro,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant d\u2019un (1) euro,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel pour le montant mille (1.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de mille (1.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 septembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile,<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE2.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme ,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande de PARTIE CIVILE2.) pour le montant de d\u2019 un (1) euro,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE2.) le montant d\u2019un (1) euro,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme , des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 327 et 330 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGIS TRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.) , premier juge, et MAGISTRAT4.), juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 14 octobre 2021 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de GREFFIER1.), greffier, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement 2030\/202 1 not. 28358\/17\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) 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