{"id":676261,"date":"2026-04-24T23:24:39","date_gmt":"2026-04-24T21:24:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/"},"modified":"2026-04-24T23:24:43","modified_gmt":"2026-04-24T21:24:43","slug":"cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b090\/21 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-et -un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00787 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Sophie GRETHEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line HENRY-CITTON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au R egistre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte GRETHEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc SCHANEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL ( ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail d'Esch- sur-Alzette aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant d e 3.302,32 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire du chef d\u2019heures normales, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de nuit, de dimanche et de jours f\u00e9ri\u00e9s prest\u00e9es et rest\u00e9es impay\u00e9es au cours de la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2015 \u00e0 mars 2016, le montant de 640 euros au titre d\u2019une retenue irr\u00e9guli\u00e8re sur son salaire du mois d\u2019avril 2016, le montant de 432 euros au titre de remboursement des frais d\u2019une formation, outre les int\u00e9r\u00eats et la majoration de trois points d u taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, ainsi que le montant de 1.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 3.302,32 euros du chef d\u2019\u00e9carts de salaire, a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale la retenue effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) sur le salaire de son salari\u00e9, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 640 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et la majoration de trois points du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) relative aux frais de formation \u00ab FORMATION1.) \u00bb et a rejet\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 ao\u00fbt 2020, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. L\u2019appelant expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en qualit\u00e9 de chauffeur routier international suivant contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1 er avril 2015 et qu\u2019il a mis fin \u00e0 cette relation de travail avec effet au 15 avril 2016. Il reproche au tribunal de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement du montant de 3.302,32 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire constitu\u00e9s par des heures suppl\u00e9mentaires, suppl\u00e9ments de salaire, des heures prest\u00e9es de nuit, de dimanche et de jours f\u00e9ri\u00e9s, durant la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2015 \u00e0 mars 2016, tels que ressortant du d\u00e9compte figurant \u00e0 la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00e9tabli sur base des relev\u00e9s tachygraphes et des fiches de<\/p>\n

salaires. Il fait valoir \u00e0 titre principal que les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause seraient de nature \u00e0 prouver l\u2019existence et le quantum des heures prest\u00e9es. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de produire le registre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211.29 du C ode du travail, ainsi que les documents de transport du chauffeur (feuilles d\u2019enregistrement, donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019unit\u00e9 embarqu\u00e9e, carte de conducteur, les tableaux de service, feuilles de route) et le registre de temps de travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.114- 7 du m\u00eame code. Il r\u00e9it\u00e8re en outre sa demande en institution d\u2019une expertise judiciaire. L\u2019appelant fait par ailleurs grief au tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande en rembou rsement des frais de formation \u00ab FORMATION1.) \u00bb portant sur un montant de 432 euros, arguant qu\u2019il aurait effectu\u00e9 cette formation \u00e0 la demande expresse de son employeur. PERSONNE1.) conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir faire droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) soul\u00e8ve \u00e0 titre principal le libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel pour conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Elle fait valoir que l\u2019appelant omet, tout comme en premi\u00e8re instance, d\u2019indiquer avec pr\u00e9cision les horaires, les jours et les mois pour lesquels il r\u00e9clame paiement des prestations pr\u00e9tendument fournies, emp\u00eachant ainsi toute d\u00e9fense utile. A titre subsidiaire et quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance et s\u2019oppose \u00e0 la demande adverse subsidiaire en institution d\u2019une expertise judiciaire pour manquer de pertinence. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) souligne que PERSONNE1.) reste toujours en d\u00e9faut d\u2019indiquer de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise de quelles heures suppl\u00e9mentair es il r\u00e9clame paiement en n\u00e9gligeant de relever le nombre d\u2019heures par jour et les tranches horaires y relatifs. Toutes les heures suppl\u00e9mentaires effectivement prest\u00e9es par PERSONNE1.) auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es au salari\u00e9, telles que renseign\u00e9 es aux fiches de salaire des mois de janvier \u00e0 mars 2016. Suivant conclusions du 17 d\u00e9cembre 2020, l a soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui rembourser le montant de 640 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre d\u2019une avance de financement d\u2019une formation continue sur le fonde ment de l\u2019article L. 542-15 du code d u travail. Suivant conclusions du 22 avril 2021, l\u2019intim\u00e9e formule en outre une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui payer le montant de 1.153,78 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre de dommages -int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9avis non respect\u00e9, montant correspondant \u00e0 un demi mois de salaire brut.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.) r\u00e9plique en concluant , \u00e0 titre principal, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en instance d\u2019appel ayant trait aux frais de formation continue portant sur le montant de 640 euros pour constituer une demande nouvelle prohib\u00e9e en appel, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, au non -fond\u00e9 de cette demande. PERSONNE1.) affirme que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) aurait parfaitement eu connaissance du suivi de cette formation continue, le courrier du 26 juin 2018 en attesterait. Par ailleurs, \u00e0 d\u00e9faut de clause sp\u00e9ciale ins\u00e9r\u00e9e au contrat de travail ou dans un avenant sp\u00e9cifique, l\u2019 employeur ne saurait pr\u00e9tendre au remboursement des frais de formation continue. Appr\u00e9ciation de la Cour — Quant au libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel Il convient de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 585 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui renvoie aux dispositions de l\u2019article 154 du m\u00eame code, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir \u00e0 peine de nullit\u00e9 l\u2019objet de la demande ainsi qu\u2019un expos\u00e9 sommaire des moyens. Le degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis dans la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019appel doit permettre aux intim\u00e9s d\u2019aborder l\u2019instance d\u2019appel de fa\u00e7on pertinente d\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019acte d\u2019appel. Les indications requises par la loi dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, et partant \u00e9galement dans l\u2019acte d\u2019appel, doivent mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, ne pas laisser le d\u00e9fendeur ou l\u2019intim\u00e9 se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle- ci et le mettre en mesure de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exception du libell\u00e9 obscur constitue une nullit\u00e9 de forme soumise aux exigences de l'article 264 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La Cour constate que l\u2019acte d\u2019appel du 12 ao\u00fbt 2020 r\u00e9pond aux prescriptions des articles 585 et 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9nonce les montants des condamnations requises au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de frais de formation, tels que r\u00e9clam\u00e9s suivant l\u2019acte introductif d\u2019instance non critiqu\u00e9 sur fondement du libell\u00e9 obscur. L\u2019intim\u00e9e a en outre pr\u00e9sent\u00e9 des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel et n\u2019a pas subi de grief de ce chef, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019examen du bien-fond\u00e9 des pr\u00e9tentions de l\u2019appelant rel\u00e8ve du fond du droit. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019ayant pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet du litige, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter. I. Quant \u00e0 l\u2019appel de PERSONNE1.). — Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires C\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a rappel\u00e9 que le contrat de travail conclu entre parties pr\u00e9voit un horaire normal de travail de 40 heures par semaine, r\u00e9parties sur 6 jours par semaine, et qu\u2019il a relev\u00e9 les dispositions de l\u2019article 33.1 de la c onvention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique (ci-apr\u00e8s la convention collective<\/p>\n

de travail) r\u00e9gissant les relations entre parties qui d\u00e9finit les heures suppl\u00e9mentaires ainsi que l\u2019article 32.1 de cette m\u00eame convention qui d\u00e9finit l\u2019amplitude, de sorte que la Cour s\u2019y r\u00e9f\u00e8re. La juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il en r\u00e9sulte que les heures prest\u00e9es au- del\u00e0 de 8 heures par jour et 40 heures par semaine ne sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des heures suppl\u00e9mentaires de travail que si la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail, calcul\u00e9e sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du mois en cours, d\u00e9passe 40 heures , que sont encore \u00e0 consid\u00e9rer comme des heures suppl\u00e9mentaires celles qui d\u00e9passent l\u2019amplitude d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 32.1 de la convention collective de travail et qu\u2019il appartient au salari\u00e9 qui r\u00e9clame le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 suppl\u00e9ment de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de la prestation des heures suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 suppl\u00e9ment. A l\u2019instar des plaidoiries devant la juridiction de premi\u00e8re instance, PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer le calcul op\u00e9r\u00e9 pour aboutir \u00e0 un exc\u00e9dent d\u2019heures. Ainsi, pour le mois de d\u00e9cembre 2015, PERSONNE1.) pr\u00e9tendant avoir prest\u00e9 51 heures et 56 minutes suppl\u00e9mentaires, sinon 38 heures, sinon 6 heures et 53 minutes, qui resteraient impay\u00e9es, se base sur une dur\u00e9e de travail normale de 128 heures par mois au lieu de 173 heures tel que pr\u00e9vue au contrat de travail. Par ailleurs, les pi\u00e8ces soumises ne permettent pas de conclure que PERSONNE1.) ait prest\u00e9 des heures de travail, voire m\u00eame des heures suppl\u00e9mentaires entre le 28 et le 31 d\u00e9cembre 2015 au cours desquelles il affirme avoir travaill\u00e9 au garage. Pour les mois de janvier \u00e0 mars 2016, PERSONNE1.) reprend ses revendications telles que formul\u00e9es en premi\u00e8re instance, affirmant avoir prest\u00e9 28 heures et 5 minutes d\u2019heures de nuit en r\u00e9clamant de ce chef le montant de 56,70 euros, ainsi que 122 heures et 35 minutes d\u2019heures suppl\u00e9mentaires en r\u00e9clamant de ce chef le montant de 2.316,82 euros, sinon par d\u00e9duction des heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, il r\u00e9clame paiement du montant de 2.110,28 euros. La Cour constate qu\u2019aux termes de l\u2019acte d\u2019appel, PERSONNE1.) r\u00e9clame paiement des heures normales, des heures suppl\u00e9mentaires, des heures de nuit, de dimanche et de jours f\u00e9ri\u00e9s, sans toutefois pr\u00e9ciser les heures pr\u00e9tendument p rest\u00e9es le dimanche ou les jours f\u00e9ri\u00e9s. Un d\u00e9compte retra\u00e7ant le nombre d\u2019heures par jour et les tranches horaires y relatifs n\u2019est, tel qu\u2019en premi\u00e8re instance, pas produit en cause et PERSONNE1.) reste toujours en d\u00e9faut de d\u00e9tailler le calcul op\u00e9r\u00e9 pour aboutir \u00e0 un exc\u00e9dent d\u2019heures. Il s\u2019ensuit que l\u2019existence des heures suppl\u00e9mentaires et des heures de nuit dont PERSONNE1.) r\u00e9clame paiement, telles que d\u00e9finies par la convention collective de travail, n\u2019est pas \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments fournis. PERSONNE1.) demande encore \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de lui communiquer le registre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par lui , conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211.29 du C ode du travail, ainsi que les documents de transport du chauffeur (feuilles d\u2019enregistrement , donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019unit\u00e9 embarqu\u00e9e, carte de conducteur, les tableaux de service, feuilles d e route) et le registre de temps de travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.114- 7 du m\u00eame code. Il convient de relever qu\u2019une demande en production forc\u00e9e de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ne saurait aboutir que<\/p>\n

dans la mesure o\u00f9 les pi\u00e8ces requises sont d\u00e9termin\u00e9es avec pr\u00e9cision, o\u00f9 leur existence est vraisemblable et o\u00f9 les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es sont pertinentes pour la solution du litige. La Cour constate que ces conditions ne sont pas remplies, PERSONNE1.) restant en d\u00e9faut d\u2019exposer la pertinence desdits documents pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des prestations donnant droit au paiement sollicit\u00e9. PERSONNE1.) dispose des donn\u00e9es tachygraphes et des fiches de salaires sur base desquels il entend fonder sa demande en paiement , omet d\u2019expliciter et de pr\u00e9ciser\/d\u00e9tailler le mode de calcul en application des dispositions de la convention collective de travail. En outre, l\u2019article L.214-7 (l\u2019article L.114-7 du Code du travail \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019appelant \u00e9tant \u00e9tranger \u00e0 sa demande en production de pi\u00e8ces) dispose que l\u2019employeur est tenu de conserver les documents y \u00e9num\u00e9r\u00e9s pendant deux ans apr\u00e8s la p\u00e9riode couverte. Or, en l\u2019esp\u00e8ce les documents vis\u00e9s remontent \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2015, voire janvier \u00e0 mars 2016 et PERSONNE1.) n\u2019a agi en paiement de pr\u00e9tendus arri\u00e9r\u00e9s de salaires qu\u2019\u00e0 une \u00e9poque post\u00e9rieure \u00e0 deux ans de la p\u00e9riode vis\u00e9e. La demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces est, d\u00e8s lors, \u00e0 rejeter. PERSONNE1.) entend ensuite prouver le bien- fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions par voie d\u2019expertise avec la mission pour l\u2019expert de \u00ab d\u00e9terminer et chiffrer sur base des donn\u00e9es r\u00e9sultant des relev\u00e9s tachygraphes et fiches de salaire de PERSONNE1.), le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, les suppl\u00e9ments (40%, 15%) et les frais de route au cours de la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2015 au 31 mars 2016, et de calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus, s\u2019il y a lieu de ce chef, en tenant compte de la convention collective p our les chauffeurs professionnels et des relev\u00e9s tachygraphes ainsi que de dresser le d\u00e9compte entre parties et plus particuli\u00e8rement le solde devant revenir de ces chefs \u00e0 PERSONNE1.) \u00bb. L\u2019article 351 alin\u00e9a 2, du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e9nonce le principe de subsidiarit\u00e9 selon lequel une mesure d'instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Tel que relev\u00e9 ci-avant, \u00e0 d\u00e9faut pour PERSONNE1.) de pr\u00e9senter un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9, sur base des relev\u00e9s tachygraphes et des fiches des salaires, documents dont il dispose, et de pr\u00e9ciser les heures par jour et les horaires y aff\u00e9rents, durant l esquels il aurait prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 suppl\u00e9ment et de ne fournir aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible d\u2019\u00e9tayer la r\u00e9alit\u00e9 de frais de route restant impay\u00e9s, ne chiffrant de surcro\u00eet pas cette revendication, sa demande en institution d\u2019une expertise judiciaire est \u00e0 rejeter. L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 en ce qui concerne le chef des arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

— Quant aux frais de formation \u00ab FORMATION1.) \u00bb se chiffrant \u00e0 432 euros C\u2019est \u00e0 bon droit et par d es motifs que la Cour approuve que le tribunal, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 27 de la c onvention collective de travail qui dispose que dans les entreprises qui<\/p>\n

effectuent des transports de mati\u00e8res dangereuses, les salari\u00e9s qui, sur ordre de l\u2019employeur, suivent avec succ\u00e8s les cours de formation ou de recyclage du certificat \u00ab FORMATION1.) \u00bb, sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les heures de cours suivies, a retenu que PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut de prouver l\u2019accord ou m\u00eame la demande de l\u2019employeur de suivre cette formation. Un courrier portant la date du 26 juin 2018, qu\u2019\u00e9voque PERSONNE1.) en instance d\u2019appel, ou tout autre document de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019accord ou l\u2019ordre de l\u2019employeur d\u2019effectuer une telle formation, ne sont pas produits en cause. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que PERSONNE1.) ne justifie pas que la soci\u00e9t\u00e9 SOC IETE1.) soit tenue au remboursement desdits frais ou devrait prendre \u00e0 sa charge les jours de ces formations. L\u2019appel de PERSONNE1.) portant sur le volet des frais de formation continue \u00ab FORMATION1.) \u00bb n\u2019est partant pas fond\u00e9 non plus. Au vu de l\u2019issue de son recours, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer. II. Quant aux demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) formul\u00e9es en instance d\u2019appel. Concernant la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) portant sur le montant de 640 euros, il convient de noter d\u2019embl\u00e9e que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a dit que la retenue sur salaire effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e9tait ill\u00e9gale, et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut par cette derni\u00e8re d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 une demande en paiement des frais de formation professionnelle continue, la demande en paiement de 640 euros, retenus au m\u00e9pris de l\u2019article L.224- 3 du C ode du travail sur le salaire de PERSONNE1.) , a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e. En instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui rembourser ledit montant de 640 euros sur fondement de l\u2019article L. 542- 15 du Code du travail. PERSONNE1.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour se heurter \u00e0 la prohibition des demandes nouvelles formul\u00e9es en instance d\u2019appel, sinon pour \u00eatre prescrite. Suivant l\u2019article 592 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Le moyen est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9e constitue une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale de PERSONNE1.) en paiement du montant de 640 euros irr\u00e9guli\u00e8rement retenu sur son salaire. La demande est partant recevable au sens de l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. En ce qui concerne la pr\u00e9tendue prescription de cette demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au motif que \u00ab cette demande se rapporte \u00e0 une retenue de l\u2019employeur sur le salaire d\u2019avril 2016 \u00bb , force est de constater que PERSONNE1.) se contente d\u2019\u00e9voquer la<\/p>\n

prescription sans aucunement expliciter ce moyen, de sorte que la Cour n\u2019est pas en mesure de d\u00e9gager en vertu de quelle disposition l\u00e9gale il y aurait prescription de la demande de l\u2019employeur en remboursement des frais de formation avanc\u00e9s. Ce moyen non autrement explicit\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. L\u2019article L. 542- 15 du Code du travail dispose que sans pr\u00e9judice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut \u00eatre oblig\u00e9 de rembourser \u00e0 l\u2019entreprise les investissements en formation professionnelle continue r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 son profit que dans le cas de r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative du travailleur lui-m\u00eame, \u00e0 moins que cette r\u00e9siliation ne soit intervenue \u00e0 la suite d\u2019une faute grave de l\u2019employeur et en cas de licenciement du travailleur pour faute grave. C ontrairement au sout\u00e8nement de PERSONNE1.), ce texte de loi ne pr\u00e9voit pas l\u2019exigence d\u2019une stipulation expresse entre parties \u00e0 cet \u00e9gard et PERSONNE1.) ne pr\u00e9cise pas quelle disposition de la convention collective de travail pr\u00e9voirait l\u2019exigence d\u2019une clause sp\u00e9ciale \u00e0 ce sujet. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a pris l\u2019initiative de rompre le contrat de travail qui le liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9, ni a fortiori \u00e9tabli que cette r\u00e9siliation soit intervenue \u00e0 la suite d\u2019une faute grave de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Les conditions de l\u2019article pr\u00e9mentionn\u00e9 \u00e9tant remplies, la demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 rembourser \u00e0 son ancien employeur le montant de 640 euros, dont le montant n\u2019est pas contest\u00e9 par le salari\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en instance d\u2019appel et tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.153,78 euros au titre de dommages -int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9avis non respect\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) reprochant \u00e0 son ancien salari\u00e9 de ne pas avoir respect\u00e9 le pr\u00e9avis l\u00e9gal d\u2019un mois, la Cour constate que l\u2019appelant ne prend pas position \u00e0 ce sujet et ne pr\u00e9sente d\u00e8s lors aucun moyen de d\u00e9fense y relatif, en particulier aucun moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1 er avril 2015, conclu pour une dur\u00e9e de 18 mois, avec effet \u00e0 partir du jour de la signature jusqu\u2019au 31 septembre 2016. Par courrier du 30 mars 2016, PERSONNE1.) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail avec effet au 15 avril 2016. A d\u00e9faut de contestations de PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9, en application de l\u2019article L.124- 6 du C ode du travail auquel la convention collective de travail n\u2019a pas d\u00e9rog\u00e9. III. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure en appel Au vu de l\u2019issue du pr\u00e9sent litige, PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

dit l\u2019appel form\u00e9 par PERSONNE1.) recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9clare les demandes reconventionnelles formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) en instance d\u2019appel recevables,<\/p>\n

les dit fond\u00e9e s,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) le montant de 640 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 d\u00e9cembre 2020, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) le montant de 1.153,78 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 avril 2021, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci -dessus par Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b090\/21 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-et -un Num\u00e9ro CAL-2020-00787 du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676261","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b090\/21 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-et -un Num\u00e9ro CAL-2020-00787 du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:24:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:24:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:24:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787","og_description":"Arr\u00eat N\u00b090\/21 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-et -un Num\u00e9ro CAL-2020-00787 du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:24:43+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:24:39+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:24:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-octobre-2021-n-2020-00787\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00787"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/676261","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=676261"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=676261"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=676261"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=676261"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=676261"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=676261"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=676261"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=676261"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}