{"id":676269,"date":"2026-04-24T23:25:02","date_gmt":"2026-04-24T21:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:25:07","modified_gmt":"2026-04-24T21:25:07","slug":"tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement 2024\/2021 not. 6924\/ 19\/CC<\/p>\n

ex.p. (1x) I.C. (2x) (etr.)<\/p>\n

D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (F), demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.),<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

Par citation du 9 ao\u00fbt 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 octobre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

principalement : pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9, subsidiairement : pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang ; conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse ; circulation alors qu'il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de<\/p>\n

MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et par l\u2019examen de la sueur ou de la salive, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang ; conduite en manifestant un comportement caract\u00e9ristique r\u00e9sultant de l\u2019emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique ; contravention ; infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu PREVENU1.) ne comparut pas.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 6924\/1 9\/CC.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 9 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

PREVENU1.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 6 octobre 2021. Comme il n\u2019est pas \u00e9tabli que la citation ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 1) principalement \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 et sub I.1) subsidiairement, pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang, sub I.2) d\u2019avoir conduit en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, sub I.3) d\u2019avoir circul\u00e9 alors qu'il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et par l\u2019examen de la sueur ou de la salive, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang, sub I.4) d\u2019avoir conduit en manifestant un comportement caract\u00e9ristique r\u00e9sultant de l\u2019emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique ainsi que sub I.5) d\u2019avoir enfreint une disposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des constatations consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b01082 \/2019 pr\u00e9cit\u00e9 que les agents de police ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se rendre sur l\u2019autoroute A6 en direction de Luxembourg, \u00e0 hauteur<\/p>\n

de Mamer en raison d\u2019un v\u00e9hicule qui se trouverait \u00e0 l\u2019arr\u00eat sur la voie de d\u00e9tresse et dont le conducteur se serait endormi derri\u00e8re le volant.<\/p>\n

Lors du contr\u00f4le subs\u00e9quent, le conducteur s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 aux agents comme \u00e9tant PERSONNE1.). Les investigations polici\u00e8res ult\u00e9rieures permettront n\u00e9anmoins d\u2019\u00e9tablir que le conducteur en question avait fourni une fausse identit\u00e9 aux agents de police et qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU1.).<\/p>\n

Les policiers ont constat\u00e9 des signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation d\u2019alcool dans le chef du pr\u00e9venu, qui balbutiait, avait les yeux rouge\u00e2tres et peinait \u00e0 se tenir debout. Il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine pr\u00e9vu par la loi. A la suite des explications des agents de police quant au fonctionnement de l\u2019appareil utilis\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine qui a fourni un r\u00e9sultat positif de 1,21 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Au commissariat de police, les agents ont invit\u00e9 PREVENU1.) \u00e0 se soumettre \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9. Apr\u00e8s deux tentatives infructueuses de l e soumettre \u00e0 un test de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 refuser de se soumettre \u00e0 une prise de sang.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 des signes d\u2019une consommation de drogues dans le chef du pr\u00e9venu, l a batterie de tests standardis\u00e9s ainsi que l\u2019examen de la sueur ou de la salive pr\u00e9vues par la loi ayant \u00e9t\u00e9 concluants, PREVENU1.) a \u00e9galement cat\u00e9goriquement refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une prise de sang apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbm ent inform\u00e9 sur les dispositions l\u00e9gislatives aff\u00e9rentes.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

I. 1) Quant au refus de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 sinon \u00e0 une prise de sang<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 sinon \u00e0 une prise de sang.<\/p>\n

Toute personne qui pr\u00e9sente un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle a conduit un v\u00e9hicule en se trouvant dans un des \u00e9tats alcooliques prohib\u00e9s par la loi, devra se soumettre \u00e0 une prise de sang \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 12\u00a76 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 incrimine le refus de se pr\u00eater \u00e0 cet examen.<\/p>\n

Apr\u00e8s deux tentatives infructueuses de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, PREVENU1.) a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la prise de sang.<\/p>\n

L\u2019infraction du refus de la prise de sang libell\u00e9e sub I. 1) \u00e0 titre subsidiaire est partant \u00e0 reten ir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

I. 2) Quant \u00e0 la conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 au moment des faits, il est de jurisprudence constante qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylotest voire par \u00e9thylom\u00e8tre, l\u2019ivresse ou l\u2019influence d\u2019alcool pourra \u00eatre \u00e9tablie par tous les autres moyens de preuve pr\u00e9vus en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine effectu\u00e9 sur la personne du pr\u00e9venu s\u2019est av\u00e9r\u00e9 concluant en fournissant un taux d\u2019alcool de 1,21 mg\/l d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisants act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause que le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait des indices manifestes d\u2019une consommation excessive d\u2019alcool.<\/p>\n

Au vu des signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation importante d\u2019alcool constat\u00e9s par les agents et du taux d\u2019alcool relev\u00e9 par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, le Tribunal retient partant que PREVENU1.) a pr\u00e9sent\u00e9 des signes manifestes d\u2019ivresse au moment de son interpellation par les agents de police.<\/p>\n

Il est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.2 ) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

I. 3) Quant au refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de la prise de sang<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique alors qu'il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et \u00e0 l\u2019examen de la sueur ou de la salive, et d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang.<\/p>\n

Il est constant que le pr\u00e9venu a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une prise de sang et ce malgr\u00e9 le fait qu'il existait des indices faisant pr\u00e9sumer qu\u2019il se trouvait sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA notamment au vu du r\u00e9sultat fourni par le test de d\u00e9pistage de drogue.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub I. 3) dans la citation du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

I. 4) Quant \u00e0 la conduite en manifestant un comportement caract\u00e9ristique r\u00e9sultant de l\u2019emploi de drogues<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique en manifestant un comportement caract\u00e9ristique r\u00e9sultant de l\u2019emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique.<\/p>\n

Lors du contr\u00f4le, les agents ont constat\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu, qui balbutiait et \u00e9tait tr\u00e8s nerveux, des signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation de stup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venu a d\u2019ailleurs admis avoir consomm\u00e9 du cannabis.<\/p>\n

La batterie de tests standardis\u00e9s ainsi que l\u2019examen de la sueur pr\u00e9vues par la loi ayant \u00e9t\u00e9 concluants en ce sens.<\/p>\n

Il est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. 4 ) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

I. 5) Quant \u00e0 la contravention libell\u00e9e sub 5)<\/p>\n

En circulant en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse et en se trouvant sous influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a constitu\u00e9 un danger pour la circulation, de sorte que cette pr\u00e9vention est \u00e0 retenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

II. Infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub II. \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, le 28 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 partir de 2.50 heures, notamment sur l\u2019autoroute A6, \u00e0 hauteur de Mamer, pris publiquement le faux nom de PERSONNE1.) en s\u2019identifiant ainsi aux policiers de l\u2019Unit\u00e9 de Police de la Route.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, que cette infraction mise \u00e0 charge de PREVENU1.) est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab I. \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

d'avoir le 28 f\u00e9vrier 2019 vers 2.45 heures, sur l'autoroute A6 en direction de Luxembourg, \u00e0 hauteur de Mamer,<\/p>\n

1) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang,<\/p>\n

2) avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie,<\/p>\n

3) avoir circul\u00e9 alors qu'il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par la batterie de tests standardis\u00e9s et par l'examen de la sueur ou de la salive, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une prise de sang,<\/p>\n

4) avoir circul\u00e9 en manifestant un comportement caract\u00e9ristique r\u00e9sultant de l'emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique,<\/p>\n

5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

II. comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 28 f\u00e9vrier 2019, \u00e0 partir de 02.50 heures, dans l'arrondissment judiciaire de Luxembourg et notamment sur l'autoroute A6, \u00e0 hauteur de Mamer,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir pris le nom de PERSONNE1.) en s'identifiant ainsi aux policiers de l'Unit\u00e9 de Police de la route \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Les infractions retenues sub I. 2), I. 4) et I. 5) \u00e0 charge de PREVENU1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub I. 1), I. 3) et II. qui se trouvent \u00e0 leur tour en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal est r\u00e9prim\u00e9e d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, les infractions retenues sub I. 1) \u00e0 I. 4) \u00e0 charge de PREVENU1.) .<\/p>\n

L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsque en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros.<\/p>\n

Le Tribunal statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la peine d\u2019emprisonnement ne saurait \u00eatre assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution alors que l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine qu\u2019en cas de condamnation contradictoire.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de condamner le pr\u00e9venu PREVENU1.) aux interdictions de conduire suivantes :<\/p>\n

— une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l\u2019infraction retenue sub I. 1), — une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues sub I. 2) et I. 4), — une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l\u2019infraction retenue sub I. 3).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours,<\/p>\n

prononce contre PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub I. 1) pour la dur\u00e9e de dix -huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,<\/p>\n

prononce contre PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge sub I. 2) et I. 4) pour la dur\u00e9e de dix -huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,<\/p>\n

prononce contre PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub I. 3) pour la dur\u00e9e de dix -huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 397,27 euros.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 231 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 ainsi que de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand -ducal du 23 novembre 1955, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-Pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut principal du<\/p>\n

Procureur d'\u00c9tat, et de GREFFIER1.), greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement 2024\/2021 not. 6924\/ 19\/CC ex.p. (1x) I.C. (2x) (etr.) D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676269","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 octobre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement 2024\/2021 not. 6924\/ 19\/CC ex.p. (1x) I.C. (2x) (etr.) D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:25:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:25:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:25:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2021","og_description":"Jugement 2024\/2021 not. 6924\/ 19\/CC ex.p. (1x) I.C. (2x) (etr.) D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:25:07+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 octobre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:25:02+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:25:07+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/676269","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=676269"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=676269"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=676269"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=676269"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=676269"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=676269"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=676269"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=676269"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}