{"id":677564,"date":"2026-04-25T03:32:43","date_gmt":"2026-04-25T01:32:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/"},"modified":"2026-04-25T03:32:43","modified_gmt":"2026-04-25T01:32:43","slug":"tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_369\/2021<\/p>\n

Arr\u00eat du 25 novembre 2021<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Marazzi et Bovey.<\/p>\n

Greffier : M. Piccinin.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires de la PPE X.________,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages; annulation de d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la PPE,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 23 mars 2021 (P017.019565-201260 139).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.a. La PPE " X.________ " \u00e0 U.________ a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en 1990. Elle est compos\u00e9e de sept lots, r\u00e9partis en deux b\u00e2timents.<\/p>\n

A.b. Entre 1995 et 1997, B.B.________ a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification d'un sac coupe-vent sur la terrasse du lot, dont son \u00e9pouse C.B.________ \u00e9tait propri\u00e9taire d'\u00e9tage. Post\u00e9rieurement \u00e0 ces travaux, des infiltrations d'eau sont apparues \u00e0 diff\u00e9rents endroits dans le garage souterrain de la PPE. B.B.________ a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts dont il s'estimait responsable. Il a toutefois contest\u00e9 \u00eatre \u00e0 l'origine de l'ensemble des fuites subies par la PPE. Plusieurs d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises par la suite en vue de conna\u00eetre l'origine du d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 constat\u00e9 au travers de la dalle du parking et de pallier ce d\u00e9faut. Il n'a toutefois \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucuns travaux.<\/p>\n

A.c. A.________, promoteur de la PPE et propri\u00e9taire de lots, a entrepris diverses d\u00e9marches pour proc\u00e9der \u00e0 une scission de la PPE en deux entit\u00e9s distinctes. \u00c0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires d'\u00e9tages du 10 avril 1997, il a mandat\u00e9 un notaire en vue de proc\u00e9der \u00e0 la scission. Cette op\u00e9ration n\u00e9cessitait notamment la division de la parcelle de base, la cr\u00e9ation d'entre cinq et dix servitudes, une nouvelle r\u00e9partition des milli\u00e8mes, ainsi que l'\u00e9tablissement d'un r\u00e8glement d'administration et d'utilisation par immeuble.<\/p>\n

De 1997 \u00e0 2005, la scission de la PPE a fait l'objet de nombreuses discussions entre les propri\u00e9taires d'\u00e9tages et l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages de la PPE a rendu plusieurs d\u00e9cisions \u00e0 son sujet, au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet. Ne comportant pas la signature de l'ensemble des copropri\u00e9taires de la PPE, l'acte de scission n'a jamais \u00e9t\u00e9 transmis au registre foncier.<\/p>\n

A.d. Le 3 mai 2016, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des copropri\u00e9taires de la PPE a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 5 voix contre 1, de renoncer \u00e0 la scission de la PPE.<\/p>\n

Selon le ch. 7.a) du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, l'administrateur de la PPE avait expos\u00e9, pr\u00e9alablement au vote, que la scission de la PPE \u00e9tait une affaire qui tra\u00eenait depuis plus de 15 ans. S'il y avait eu une volont\u00e9 de scinder la PPE en deux parties, cela ne s'\u00e9tait pas concr\u00e9tis\u00e9 jusqu'au bout. Depuis lors, certains copropri\u00e9taires avaient chang\u00e9. Une d\u00e9cision d'une telle importance n\u00e9cessitait l'accord unanime des copropri\u00e9taires qui devaient signer devant notaire individuellement. Cela signifiait que s'il y avait eu un accord en assembl\u00e9e, mais qu'un propri\u00e9taire actuel refusait de signer les documents notari\u00e9s, il n'\u00e9tait pas possible de finaliser cette scission. Or, il \u00e9tait constat\u00e9 que certains copropri\u00e9taires actuels n'\u00e9taient pas ou plus d'accord de scinder la PPE.<\/p>\n

A.e. Lors de cette m\u00eame assembl\u00e9e, les propri\u00e9taires d'\u00e9tages ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 5 voix contre 1, de renoncer \u00e0 effectuer d'\u00e9ventuels travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du garage.<\/p>\n

Selon le ch. 7.b) du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, l'administrateur avait expos\u00e9, pr\u00e9alablement au vote, qu'un gros diff\u00e9rend opposait B.B.________ \u00e0 A.________ depuis pr\u00e8s de 20 ans. Ce dernier estimait que, suite \u00e0 certains travaux sur la terrasse de B.B.________, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la dalle du garage avait \u00e9t\u00e9 ab\u00eem\u00e9e. Chacun des deux antagonistes disposait d'un dossier appuyant ses propres dires avec constatations d'entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es. L'administrateur avait cependant lui-m\u00eame constat\u00e9 que le garage \u00e9tait sain. Il \u00e9tait pass\u00e9 sur place un jour de pluie et n'avait observ\u00e9 aucune infiltration. D'apr\u00e8s les propos des copropri\u00e9taires, la derni\u00e8re constatation d'infiltrations datait d'un hiver particuli\u00e8rement rigoureux lors duquel un bouchon de glace avait d\u00fb se former dans la descente d'eau pluviale, ce qui avait provoqu\u00e9 de l\u00e9g\u00e8res infiltrations. Par ailleurs, l'administrateur avait rappel\u00e9 que s'agissant d'un garage, quand bien m\u00eame quelques faibles infiltrations survenaient de temps \u00e0 autre, cela n'avait aucune cons\u00e9quence r\u00e9ellement dommageable. Il \u00e9tait donc propos\u00e9 de tirer un trait sur cette histoire.<\/p>\n

A.f. Par ordonnance du 21 ao\u00fbt 2009, la justice de paix a autoris\u00e9 A.________ \u00e0 consigner ses charges de PPE concernant son lot, celui-ci ayant all\u00e9gu\u00e9 dans sa requ\u00eate que l'administrateur de la PPE charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et \u00e0 la scission demeurait inactif.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par jugement du 19 f\u00e9vrier 2020, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr\u00e8s: le Tribunal d'arrondissement) a rejet\u00e9 les conclusions prises par A.________ contre la communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires de la PPE " X.________ ", tendant \u00e0 ce que la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions de renonciation \u00e0 la scission et de renonciation aux travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 soit constat\u00e9e, respectivement \u00e0 ce que ces d\u00e9cisions soient annul\u00e9es.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 23 mars 2021, notifi\u00e9 aux parties le 8 avril 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par A.________ et confirm\u00e9 le jugement du 19 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par acte du 7 mai 2021, A.________ exerce un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 " recours en mati\u00e8re civile, recours constitutionnel subsidiaire ". Il conclut principalement \u00e0 l'admission du recours et \u00e0 la r\u00e9forme de l'arr\u00eat querell\u00e9 en ce sens que les d\u00e9cisions de renonciation \u00e0 la scission (ch. 7.a du proc\u00e8s-verbal) et de renonciation \u00e0 effectuer d'\u00e9ventuels travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (ch. 7.b du proc\u00e8s-verbal) sont nulles, respectivement annul\u00e9es. \u00c0 titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arr\u00eat querell\u00e9 et le renvoi de la cause \u00e0 la Cour d'appel civile pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants.<\/p>\n

Des r\u00e9ponses n'ont pas \u00e9t\u00e9 requises.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision finale (art. 90 LTF), prise en derni\u00e8re instance cantonale et sur recours par un tribunal sup\u00e9rieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile de nature p\u00e9cuniaire, dont la cour cantonale a retenu que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 temps (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF), par la partie qui a succomb\u00e9 dans ses conclusions devant l'instance pr\u00e9c\u00e9dente (art. 76 LTF). Le recours en mati\u00e8re civile est ainsi recevable au regard de ces dispositions, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF a contrario).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'y a pas lieu d'examiner les faits et les pi\u00e8ces du recourant visant \u00e0 d\u00e9montrer que la valeur litigieuse est sup\u00e9rieure \u00e0 30'000 fr.<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le recours en mati\u00e8re civile peut \u00eatre form\u00e9 pour violation du droit, tel qu'il est d\u00e9limit\u00e9 par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 l'exigence de motivation contenue \u00e0 l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev\u00e9s (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les r\u00e9f\u00e9rences). Le recourant doit par cons\u00e9quent discuter les motifs de la d\u00e9cision entreprise et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi il estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la r\u00e9f\u00e9rence). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 de fa\u00e7on claire et d\u00e9taill\u00e9e par le recourant (" principe d'all\u00e9gation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'expos\u00e9 de plusieurs griefs soulev\u00e9s dans le recours ne r\u00e9pond pas aux exigences l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es. Il en va en particulier ainsi lorsque le recourant critique les arguments de l'intim\u00e9e figurant dans la r\u00e9ponse adress\u00e9e par celle-ci au Tribunal d'arrondissement, sans que la cour cantonale discute ou reprenne ces arguments, ou s'en prend aux motifs du jugement de premi\u00e8re instance, sans que la cour cantonale fasse siens ces motifs. Tel est par exemple le cas lorsque le recourant s'en prend aux arguments d'ordre \u00e9conomique que la communaut\u00e9 a formul\u00e9s dans sa r\u00e9ponse (recours, p. 27), sans se r\u00e9f\u00e9rer aux consid\u00e9rants de l'arr\u00eat querell\u00e9, ou lorsqu'il reproche au Tribunal d'arrondissement d'avoir retenu que la convention du 5 janvier 1999 \u00e9tait nulle (recours, p. 31 et 32) ou d'avoir pos\u00e9 des exigences de forme concernant le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages en violation de l'art. 712n CC (recours, p. 39), alors que ces motifs ne figurent pas dans l'arr\u00eat querell\u00e9. Faute pour le recourant de discuter les motifs de l'arr\u00eat entrepris par ces critiques, celles-ci sont d'embl\u00e9e irrecevables.<\/p>\n

Il ne sera par ailleurs pas tenu compte des remarques et commentaires formul\u00e9s en italique au d\u00e9but de certains chapitres du recours, dans la mesure o\u00f9 le recourant se limite \u00e0 y exprimer son opinion sans soulever de griefs.<\/p>\n

2.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de mani\u00e8re manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le compl\u00e8tement des constatations de fait de l'arr\u00eat cantonal que s'il d\u00e9montre la violation de droits constitutionnels, conform\u00e9ment au principe d'all\u00e9gation susmentionn\u00e9 (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le r\u00e9sultat de la d\u00e9cision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). En mati\u00e8re d'appr\u00e9ciation des preuves et d'\u00e9tablissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorit\u00e9 ne prend pas en compte, sans aucune raison s\u00e9rieuse, un \u00e9l\u00e9ment de preuve propre \u00e0 modifier la d\u00e9cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port\u00e9e, ou encore lorsque, en se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les r\u00e9f\u00e9rences). Le recourant ne peut pas se borner \u00e0 contredire les constatations litigieuses par ses propres all\u00e9gations ou par l'expos\u00e9 de sa propre appr\u00e9ciation des preuves; il doit indiquer de fa\u00e7on pr\u00e9cise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entach\u00e9es d'une erreur indiscutable, c'est-\u00e0-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). L'arbitraire ne r\u00e9sulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable; pour que la d\u00e9cision entreprise soit annul\u00e9e, encore faut-il que le recourant d\u00e9montre qu'elle se r\u00e9v\u00e8le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r\u00e9sultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 et les r\u00e9f\u00e9rences; 142 II 369 consid. 4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas \u00e0 cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).<\/p>\n

En l'occurrence, les faits expos\u00e9s par le recourant seront ignor\u00e9s en tant qu'ils s'\u00e9cartent de ceux contenus dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et ne font pas l'objet d'un grief d'arbitraire dans l'\u00e9tablissement des faits valablement soulev\u00e9. Tel est notamment le cas lorsque le recourant pr\u00e9tend que l'autorit\u00e9 judiciaire lui avait donn\u00e9 raison quant au caract\u00e8re non conforme du mur construit par B.B.________ et que celui-ci avait refait son mur (recours, p. 15), lorsqu'il se r\u00e9f\u00e8re au contenu du plan de scission (recours, p. 26), lorsqu'il expose avoir offert, dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, de prendre en charge lui-m\u00eame tous les frais de d\u00e9passement relatifs \u00e0 la scission (recours, p. 27), lorsqu'il rel\u00e8ve qu'il y avait un accord sur la prise en charge des frais lors de la d\u00e9cision du 10 avril 1997 (recours, p. 28), lorsqu'il discute de l'attribution de la r\u00e9partition des milli\u00e8mes et de l'adoption du r\u00e8glement d'administration et d'utilisation des deux futurs PPE (recours, p. 29), lorsqu'il reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir retenu que la d\u00e9cision du 10 avril 1997 n'\u00e9tait pas une d\u00e9cision de principe (recours, p. 28 et 29), lorsqu'il indique que la d\u00e9cision judiciaire de 2002 se pronon\u00e7ait sur la validit\u00e9 de la convention du 5 janvier 1999 (recours, p. 31), lorsqu'il expose que les plans de g\u00e9om\u00e8tre avaient \u00e9t\u00e9 soumis une premi\u00e8re fois aux propri\u00e9taires d'\u00e9tages le 24 juin 1998, puis discut\u00e9s lors des assembl\u00e9es de juin et d\u00e9cembre 1998 (recours, p. 34), lorsqu'il pr\u00e9tend que le plan de scission figurait d\u00e9j\u00e0 dans les actes de vente de quatre propri\u00e9taires d'\u00e9tages (recours, p. 26 et 35), lorsqu'il rel\u00e8ve que la communaut\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sengag\u00e9e des frais de scission, mais \u00e9galement des frais de d\u00e9passement de celle-ci (recours, p. 36 et 37), ou encore lorsqu'il indique que plusieurs actes de vente des lots sp\u00e9cifiaient qu'il serait mis fin \u00e0 la consignation d'un montant de 10'000 fr. une fois les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la dalle de la terrasse r\u00e9solus (recours, p. 42 et 43).<\/p>\n

2.3. En vertu du principe de l'\u00e9puisement des griefs, le recours n'est ouvert qu'\u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions rendues par une autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir \u00e9t\u00e9 non seulement utilis\u00e9es sur le plan formel, mais aussi \u00e9puis\u00e9es sur le plan mat\u00e9riel (ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les r\u00e9f\u00e9rences). Lorsque l'autorit\u00e9 de derni\u00e8re instance cantonale peut se limiter \u00e0 examiner les griefs r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9s, le principe de l'\u00e9puisement mat\u00e9riel veut que les griefs soumis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s devant l'instance pr\u00e9c\u00e9dente (arr\u00eat 4A_40\/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2 et les arr\u00eats cit\u00e9s, publi\u00e9 in SJ 2021 I p. 451).<\/p>\n

En l'occurrence, si le recourant critique dans son appel plusieurs aspects de l'appr\u00e9ciation des premiers juges sur l'existence d'une d\u00e9cision valable de scission qu'il reprend en partie pour former ses griefs dans le cadre de son recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il soul\u00e8ve de mani\u00e8re explicite devant la cour cantonale uniquement des griefs de violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, de l'art. 648 al. 2 CC, de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC et de constatation inexacte des faits en lien avec l'existence d'infiltrations d'eau. En particulier, il n'appara\u00eet pas — et le recourant ne le soutient du reste pas — qu'il a d\u00fbment soulev\u00e9 et motiv\u00e9 dans son m\u00e9moire d'appel des griefs de violations de l'art. 712t al. 1 et 2 CC en lien avec l'absence de pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'avocat de la communaut\u00e9, respectivement de son administrateur, de l'art. 55 al. 1 CPC sur la maxime des d\u00e9bats et de l'art. 8 CC sur le fardeau de la preuve. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en mati\u00e8re sur ces griefs.<\/p>\n

3.<\/p>\n

3.1. S'agissant de la d\u00e9cision de renonciation \u00e0 la scission (ch. 7.a du proc\u00e8s-verbal), la cour cantonale a relev\u00e9 que les parties n'avaient pas contest\u00e9 en premi\u00e8re instance que la scission de la PPE envisag\u00e9e par le recourant entrait clairement dans le champ d'application de l'art. 648 al. 2 CC et de l'art. 32 let. b du r\u00e8glement de la PPE et qu'elle n\u00e9cessitait ainsi une d\u00e9cision prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 des copropri\u00e9taires lors d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par accord \u00e9crit. S'il devait s'av\u00e9rer qu'une d\u00e9cision de scission avait valablement \u00e9t\u00e9 prise par les copropri\u00e9taires, alors une d\u00e9cision de renonciation \u00e0 cette scission devait \u00e9galement \u00eatre prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 par parall\u00e9lisme des formes. D\u00e8s lors que le recourant contestait l'appr\u00e9ciation des premiers juges selon laquelle aucune d\u00e9cision de scission n'avait \u00e9t\u00e9 prise, en soutenant que l'assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires avait valablement accept\u00e9 la scission \u00e0 plusieurs reprises, la cour cantonale a ainsi examin\u00e9 si, comme \u00e9voqu\u00e9 par le recourant et contrairement \u00e0 ce qu'avaient retenu les premiers juges, une d\u00e9cision unanime des copropri\u00e9taires de scinder la PPE avait, \u00e0 un moment donn\u00e9, \u00e9t\u00e9 prise par l'assembl\u00e9e. Elle a relev\u00e9 que, lors de l'assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires du 10 avril 1997, certains d'entre eux s'\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 la scission car ils n'acceptaient pas de participer aux frais engendr\u00e9s par celle-ci. Ils avaient donn\u00e9 leur accord, sous r\u00e9serve d'approbation ult\u00e9rieure des plans et de la prise en charge par le recourant des frais. Vu qu'\u00e0 ce stade, l'acceptation \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 deux conditions, il ne s'agissait que d'un accord de principe pour permettre au recourant d'aller de l'avant dans la mise en oeuvre et de pr\u00e9senter des plans. Il \u00e9tait inconcevable d'imaginer qu'un accord ferme concernant la scission \u00e9tait intervenu \u00e0 ce moment-l\u00e0, alors que les plans n'\u00e9taient pas \u00e9labor\u00e9s, que de nombreuses servitudes devaient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, que les milli\u00e8mes devaient \u00eatre recalcul\u00e9s et que les r\u00e8glements d'utilisation et d'administration devaient \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s pour chaque PPE. Le 23 juin 1998, quand bien m\u00eame le notaire mandat\u00e9 par le recourant avait pr\u00e9sent\u00e9 un projet de scission, il n'existait pas d'\u00e9l\u00e9ments montrant que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e unanimement par les copropri\u00e9taires. D'ailleurs, le 22 juillet 1998, le notaire s'\u00e9tait adress\u00e9 aux copropri\u00e9taires en indiquant que le principe de la scission avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 23 juin 1998 et avait requis certains documents de la part des copropri\u00e9taires. Il en allait de m\u00eame le 5 janvier 1999 et le 12 avril 2000 lorsque le notaire avait \u00e9voqu\u00e9 un accord de principe, mentionn\u00e9 un engagement de mener la scission \u00e0 terme et constat\u00e9 que certains copropri\u00e9taires refusaient de concr\u00e9tiser leur engagement. \u00c0 ce moment, il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que les plans du g\u00e9om\u00e8tre avaient \u00e9t\u00e9 soumis aux copropri\u00e9taires si bien que l'on ne pouvait pas admettre que ceux-ci avaient fermement acquiesc\u00e9 \u00e0 une division sans conna\u00eetre les d\u00e9tails de celle-ci. Ceci \u00e9tait confirm\u00e9 par le courrier du notaire du 28 novembre 2001, qui requ\u00e9rait des \u00e9poux B.________ qu'ils lui retournent " un accord inconditionnel \u00e0 la scission ". Ensuite, c'\u00e9tait le recourant lui-m\u00eame qui avait refus\u00e9 la scission en raison d'un conflit avec B.B.________ concernant les murs du garage et les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la dalle du parking. \u00c0 l'assembl\u00e9e extraordinaire du 3 novembre 2005, il avait surtout \u00e9t\u00e9 question des co\u00fbts relatifs aux d\u00e9marches juridiques entreprises par le recourant et, en particulier, des importants honoraires impay\u00e9s du notaire. Lors de cette assembl\u00e9e, le recourant avait rappel\u00e9 en substance se charger du financement de la scission, mais jusqu'\u00e0 concurrence de 16'000 fr., ce qui avait amen\u00e9 les autres membres de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 confirmer un accord de principe, \u00e0 condition qu'ils n'aient pas \u00e0 financer, personnellement ou par l'interm\u00e9diaire de la PPE, la scission. Ainsi, la PPE n'avait approuv\u00e9 les plans que " sous r\u00e9serve de son d\u00e9sengagement financier ". En outre, C.B.________ avait exprim\u00e9 son refus par rapport au principe de la scission. Ainsi, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si cette copropri\u00e9taire \u00e9tait valablement repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 10 avril 1997 ou \u00e0 la s\u00e9ance du 23 juin 1998, la cour cantonale a constat\u00e9 qu'\u00e0 aucun moment les copropri\u00e9taires de la PPE n'avaient donn\u00e9 un accord inconditionnel \u00e0 la scission. Quand bien m\u00eame le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e du 3 mai 2016 indiquait au ch. 7.a " Renonciation \u00e0 la scission ", il ne s'agissait pas de renoncer \u00e0 quelque chose qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 mais bien de constater que l'affaire avait tra\u00een\u00e9 depuis plus de 15 ans. La volont\u00e9 initiale ne s'\u00e9tait pas concr\u00e9tis\u00e9e et la possibilit\u00e9 d'un accord unanime des copropri\u00e9taires n'\u00e9tait en l'\u00e9tat plus envisageable. La cour cantonale a \u00e9galement relev\u00e9 que le recourant faisait fausse route lorsqu'il expliquait qu'une manifestation unanime d'une volont\u00e9 de principe \u00e9quivalait \u00e0 une d\u00e9cision de principe. Une volont\u00e9 de scission ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9cision de scission, car la seconde n\u00e9cessitait un accord sur les plans, la prise en charge des co\u00fbts, les r\u00e8glements d'utilisation et de gestion, les servitudes, le tout instrument\u00e9 chez un notaire. Or, une telle d\u00e9cision n'avait manifestement pas \u00e9t\u00e9 rendue en l'esp\u00e8ce. Il s'ensuivait que la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de renonciation \u00e0 la scission ne faisait que mettre un terme \u00e0 une discussion qui avait divis\u00e9 les copropri\u00e9taires pendant 15 ans sans qu'aucun projet ne f\u00fbt jamais concr\u00e9tis\u00e9 apr\u00e8s avoir simplement autoris\u00e9 le recourant \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches. On ne pouvait donc pas consid\u00e9rer la d\u00e9cision querell\u00e9e comme une d\u00e9cision entrant dans le champ d'application de l'art. 648 al. 2 CC.<\/p>\n

La cour cantonale a ajout\u00e9 que le grief d'abus de droit invoqu\u00e9 par le recourant \u00e9tait abusif et mal fond\u00e9. D'une part, celui-ci s'\u00e9tait \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 la scission \u00e0 certains moments, de sorte qu'il ne pouvait pas se pr\u00e9valoir du fait que l'attitude de la communaut\u00e9 de renoncer \u00e0 la scission constituait une attitude contradictoire, partant abusive, qui aurait conduit \u00e0 d\u00e9cevoir ses attentes l\u00e9gitimes. D'autre part, il ne pouvait pas pr\u00e9tendre que la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avait pour seul but de lui nuire, d\u00e8s lors que cette d\u00e9cision avait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 prise dans l'int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9, pour pouvoir lib\u00e9rer des fonds consign\u00e9s par le recourant jusqu'alors.<\/p>\n

3.2. Concernant la d\u00e9cision de renonciation \u00e0 entreprendre des travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, la cour cantonale a relev\u00e9 que les premiers juges avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation des preuves. Ils avaient notamment retenu que l'entreprise E.________ SA avait confirm\u00e9 le 23 novembre 1999 que les travaux effectu\u00e9s par B.B.________ avaient \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9s et que la soci\u00e9t\u00e9 D.________ SA avait indiqu\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2001 que lesdits travaux \u00e9taient satisfaisants et ne n\u00e9cessitaient pas d'intervention suppl\u00e9mentaire. S'il avait certes \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les \u00e9poux B.________ n'avaient pas donn\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 leur terrasse pour effectuer les travaux en question, cela n'avait pas \u00e9t\u00e9 omis par les premiers juges. Ceux-ci avaient simplement relev\u00e9 que l'\u00e9coulement du temps depuis l'inex\u00e9cution des travaux et l'absence de fuites d'eau pendant cette p\u00e9riode conduisaient \u00e0 admettre qu'il n'y avait pas d'atteinte \u00e0 l'usage de la chose et que les travaux \u00e9taient superflus. Le tribunal avait en effet consid\u00e9r\u00e9 qu'aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier ne permettait d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre l'infiltration " minime " constat\u00e9e au niveau de la dalle du garage par l'assureur de la PPE le 30 ao\u00fbt 2000 et les travaux men\u00e9s entre 1995 et 1997 par B.B.________, de sorte que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pouvait d\u00e9cider de renoncer aux travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Cela \u00e9tait d'autant plus vrai que le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 mai 2016 mentionnait que les copropri\u00e9taires d'\u00e9tages n'avaient plus constat\u00e9 de fuites depuis " un hiver particuli\u00e8rement rigoureux " en 2010, \u00e9tant relev\u00e9 que ces fuites \u00e9taient survenues \u00e0 la suite d'une cause externe aux travaux effectu\u00e9s par B.B.________. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, la cour cantonale a consid\u00e9r\u00e9 que le raisonnement des premiers juges ne pr\u00eatait pas le flanc \u00e0 la critique et n'\u00e9tait au demeurant pas contest\u00e9 par le recourant. Elle a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le constat de F.________ du 10 novembre 2017 devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 avec retenue, d\u00e8s lors qu'il s'agissait d'un avis technique qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sans respect du principe contradictoire et qu'on ne pouvait pas examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision prise \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 mai 2016 sur la base d'un constat dress\u00e9 post\u00e9rieurement.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Dans un pan entier de son argumentation, le recourant soutient que l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, puis la cour cantonale, auraient substitu\u00e9 l'action en annulation de la d\u00e9cision de renonciation \u00e0 la scission du 3 mai 2016 par un examen de la validit\u00e9 des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de l'assembl\u00e9e, prises de 1997 \u00e0 2005 et se pronon\u00e7ant sur la scission. Sur cette base, il fait valoir entre autres que, comme la cour cantonale avait jug\u00e9 que l'assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires n'avait jamais donn\u00e9 son accord inconditionnel \u00e0 la scission, la d\u00e9cision d'y renoncer n'avait pas d'objet et \u00e9tait ainsi inexistante, que la cour cantonale avait outrepass\u00e9 le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en se pronon\u00e7ant sur la validit\u00e9 de d\u00e9cisions pass\u00e9es, que la cour cantonale avait admis la th\u00e8se de l'intim\u00e9e selon laquelle les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9taient invalides sans sanctionner le caract\u00e8re abusif de son argumentation expos\u00e9e dans sa r\u00e9ponse en proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, ou que la cour cantonale aurait d'office d\u00fb consid\u00e9rer que les conditions pour conna\u00eetre de la validit\u00e9 de ces actions, en particulier le d\u00e9lai p\u00e9remptoire d'un mois pour ouvrir action et les conditions personnelles, n'\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n

Il ressort de l'arr\u00eat querell\u00e9 que l'analyse entreprise par les juges cantonaux des d\u00e9cisions de 1997 \u00e0 2005 concernant la scission s'inscrit en lien avec la critique de parall\u00e9lisme des formes soulev\u00e9e par le recourant devant les juges cantonaux, en rapport avec l'art. 648 al. 2 CC. Cette analyse n'avait pas pour objet de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de d\u00e9cisions pass\u00e9es, mais de d\u00e9terminer leur objet, afin d'\u00e9tablir si, comme le soutenait le recourant, il y avait eu une d\u00e9cision unanime sur la scission de la PPE, n\u00e9cessitant une d\u00e9cision unanime pour y renoncer en application du principe du parall\u00e9lisme des formes. Il en r\u00e9sulte que le recourant fonde son argumentation en attribuant \u00e0 l'arr\u00eat querell\u00e9 une port\u00e9e qu'il n'a pas, avec pour cons\u00e9quence que ses critiques se r\u00e9v\u00e8lent priv\u00e9es d'assise et sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la motivation de l'arr\u00eat querell\u00e9. Partant, autant que recevables, elles doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

Au surplus, les critiques du recourant concernant l'analyse op\u00e9r\u00e9e par la cour cantonale des d\u00e9cisions prises entre 1997 \u00e0 2005 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages au sujet de la scission doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles ne portent pas sur les motifs de l'arr\u00eat querell\u00e9 (cf. supra consid. 2.1), qu'elles reposent sur des faits irrecevables (cf. supra consid. 2.2) ou qu'elles ne respectent pas le principe d'\u00e9puisement des griefs (cf. supra consid. 2.3).<\/p>\n

5.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant aux art. 112 al. 1 let. b LTF, 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, le recourant soul\u00e8ve un grief de violation de son droit d'\u00eatre entendu, en rapport avec une violation de son droit \u00e0 un jugement motiv\u00e9.<\/p>\n

5.1. Le droit d'\u00eatre entendu impose \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire de motiver ses d\u00e9cisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours \u00e0 bon escient. Pour satisfaire \u00e0 cette exigence, il suffit que l'autorit\u00e9 mentionne au moins bri\u00e8vement les motifs qui l'ont guid\u00e9e et sur lesquels elle a fond\u00e9 sa d\u00e9cision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu\u00e9s par les parties, mais peut au contraire se limiter \u00e0 ceux qui, sans arbitraire, peuvent \u00eatre tenus pour pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 4.2; 142 II 154 consid. 4.2 et les r\u00e9f\u00e9rences). D\u00e8s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid\u00e9 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9, le droit \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e est respect\u00e9 m\u00eame si la motivation pr\u00e9sent\u00e9e est erron\u00e9e. La motivation peut d'ailleurs \u00eatre implicite et r\u00e9sulter des diff\u00e9rents consid\u00e9rants de la d\u00e9cision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

5.2. Le recourant reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir estim\u00e9 qu'il ne pouvait pas invoquer l'abus de droit, respectivement recevoir un jugement motiv\u00e9 sur ce point, parce qu'il se serait lui-m\u00eame oppos\u00e9 par le pass\u00e9 \u00e0 la scission. Il expose en substance, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 plusieurs \u00e9pisodes pass\u00e9s, ne jamais s'\u00eatre oppos\u00e9 de mani\u00e8re indue \u00e0 la scission, mais avoir simplement fait remarquer que les travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 devaient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s avant la scission. Il ajoute que, quand bien m\u00eame il se serait oppos\u00e9 \u00e0 la scission \u00e0 un moment donn\u00e9, la communaut\u00e9 \u00e9tait tout de m\u00eame tenue de se comporter conform\u00e9ment au principe de la bonne foi. Il avait d\u00e9montr\u00e9, tant dans sa demande que dans son appel, que l'assembl\u00e9e avait \u00e0 plusieurs reprises renouvel\u00e9 son accord quant \u00e0 la r\u00e9alisation de la scission de la PPE, \u00e9veillant chez lui des attentes l\u00e9gitimes. Ce faisant, il \u00e9tait en droit d'obtenir un jugement motiv\u00e9 sur la question de savoir pourquoi l'autorit\u00e9 judiciaire n'avait pas consid\u00e9r\u00e9 abusif le revirement soudain de la communaut\u00e9, alors que celle-ci \u00e9tait demeur\u00e9e dans la m\u00eame attitude pendant 20 ans.<\/p>\n

Le recourant se borne, dans une argumentation essentiellement appellatoire, \u00e0 exposer ne s'\u00eatre jamais oppos\u00e9 \u00e0 la scission, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des faits en grande partie irrecevables (cf. supra consid. 2.2). Ce faisant, il ne fait qu'opposer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la cour cantonale, sans parvenir \u00e0 remettre en cause le raisonnement de celle-ci sur le caract\u00e8re abusif de son grief. Il \u00e9choue ainsi \u00e0 d\u00e9montrer en quoi elle aurait viol\u00e9 son droit d'\u00eatre entendu, en ne se pronon\u00e7ant pas sur le changement de comportement de la communaut\u00e9. Partant, son grief est irrecevable sur ce point, faute de motivation (cf. supra consid. 2.1).<\/p>\n

5.3. En lien avec la renonciation de proc\u00e9der aux travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, le recourant pr\u00e9tend que la cour cantonale aurait viol\u00e9 son droit d'\u00eatre entendu en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ses arguments selon lesquels les premiers juges n'avaient pas examin\u00e9 la question de savoir si la non-ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entra\u00eenait une moins-value du bien. La cour cantonale ne s'\u00e9tait pas non plus prononc\u00e9e sur les risques de fragilisation de la dalle ou le caract\u00e8re inesth\u00e9tique de ces infiltrations.<\/p>\n

Il ressort de l'arr\u00eat querell\u00e9 que la cour cantonale a retenu que des infiltrations n'avaient plus \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es, qu'elles \u00e9taient minimes, qu'il n'y avait pas d'atteinte \u00e0 l'usage de la chose et que des travaux \u00e9taient superflus (cf. supra consid. 3.2). Ces \u00e9l\u00e9ments sont suffisants pour permettre au recourant de comprendre les motifs sur lesquels la cour cantonale a fond\u00e9 sa d\u00e9cision, de sorte que l'on ne voit pas en quoi la cour cantonale ait viol\u00e9 son droit d'\u00eatre entendu en ne se pronon\u00e7ant pas sur chacun de ses arguments. Autant que recevable, sa critique doit ainsi \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Sous couvert de violations de son droit d'\u00eatre entendu et de l'art. 6 CEDH, le recourant fait valoir que la cour cantonale ne se serait pas prononc\u00e9e sur le fait que la communaut\u00e9 avait d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises entre 1998 et 2010, d'entreprendre ces travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, alors que l'existence de ces d\u00e9cisions avaient \u00e9t\u00e9 correctement all\u00e9gu\u00e9e. Il soutient qu'en ordonnant ces travaux, la communaut\u00e9 avait reconnu l'existence de probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. En ignorant ces \u00e9l\u00e9ments pertinents, la cour cantonale s'\u00e9tait content\u00e9e de reprendre l'\u00e9tablissement des faits op\u00e9r\u00e9 par l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, qui n'avait fait aucun cas des all\u00e9gu\u00e9s de sa demande \u00e0 ce propos. Il ajoute qu'\u00e9tant donn\u00e9 que la PPE avait d\u00e9cid\u00e9 de la r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la terrasse \u00e0 plusieurs reprises, que ces infiltrations \u00e9taient suffisamment importantes pour conduire des acqu\u00e9reurs de lot \u00e0 consigner un montant de 10'000 fr. sur leur prix d'achat et qu'il \u00e9tait confirm\u00e9 dans l'arr\u00eat querell\u00e9 que les travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vus en 2007 n'avaient pas \u00e9t\u00e9 entrepris, il d\u00e9coulait de l'exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale de la vie que ces m\u00eames infiltrations continuaient \u00e0 se produire. La cour cantonale avait d\u00e8s lors viol\u00e9 l'art. 151 CPC en exigeant de sa part qu'il prouve une r\u00e8gle d'exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale de la vie. Le recourant fait encore grief \u00e0 la cour cantonale de n'avoir pas pris en consid\u00e9ration le constat photographique de F.________ attestant d'infiltrations en 2017.<\/p>\n

En tant qu'il reproche \u00e0 la cour cantonale de n'avoir pas retenu les faits qu'il avait all\u00e9gu\u00e9s et de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration un constat photographique, le recourant se plaint en r\u00e9alit\u00e9 d'un \u00e9tablissement inexact des faits et d'une appr\u00e9ciation anticip\u00e9e des preuves erron\u00e9e. Il n'appara\u00eet toutefois pas que ces critiques fassent l'objet d'un grief d'arbitraire valablement soulev\u00e9 (cf. supra consid. 2.2). En particulier, le recourant n'expose pas, par une argumentation claire et d\u00e9taill\u00e9e, en quoi, au regard de la motivation de l'arr\u00eat querell\u00e9, la prise en compte des faits et de la pi\u00e8ce dont il se pr\u00e9vaut serait propre \u00e0 modifier le sort de la cause. Au surplus, comme d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 supra (consid. 5), il n'appara\u00eet pas que la cour cantonale ait retenu que les infiltrations d'eau avaient d\u00e9finitivement cess\u00e9, de sorte que l'on ne voit pas en quoi la cour cantonale l'aurait amen\u00e9 \u00e0 prouver une r\u00e8gle d'exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale de la vie en violation de l'art. 151 CPC. Autant que recevables, ses critiques doivent ainsi \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

7.<\/p>\n

Le recourant reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir exc\u00e9d\u00e9 son pouvoir d'appr\u00e9ciation. D\u00e8s lors qu'elle avait reconnu que les d\u00e9cisions prises par l'assembl\u00e9e le 3 mai 2016 avaient pour but de mettre fin \u00e0 la consignation des charges qu'il avait entreprise, la cour cantonale aurait d\u00fb rejeter les pr\u00e9tentions de la communaut\u00e9 et lui signifier que, conform\u00e9ment \u00e0 la bonne foi, elle ne pouvait pas se fabriquer des d\u00e9cisions de renonciation \u00e0 la scission et \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 dans le but d\u00e9tourn\u00e9 d'obtenir toute autre chose, \u00e0 savoir la cessation de la consignation des charges du recourant. En ne le faisant pas, elle avait reconnu un usage d\u00e9tourn\u00e9 des d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e, ce qui \u00e9tait constitutif d'un exc\u00e8s positif de son pouvoir d'appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Le recourant n'explique pas pour quelles raisons il faudrait consid\u00e9rer que les d\u00e9cisions prises par la communaut\u00e9 seraient incompatibles ou contraires avec le but de lib\u00e9ration des fonds consign\u00e9s que la cour cantonale a attach\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9cisions. Il n'expose pas non plus en quoi la violation du principe de la bonne foi dont il se pr\u00e9vaut aurait d\u00fb conduire \u00e0 admettre son appel. Il s'ensuit que l'on ne comprend pas la port\u00e9e de son argumentation et l'on ne discerne pas, \u00e0 la lecture du grief, en quoi la cour cantonale aurait viol\u00e9 le droit, en ne relevant pas que le comportement de la communaut\u00e9 \u00e9tait constitutif d'un abus de droit manifeste. Partant, son grief est irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 2.1).<\/p>\n

8.<\/p>\n

Toujours en se pr\u00e9valant d'un exc\u00e8s du pouvoir d'appr\u00e9ciation, le recourant fait grief \u00e0 la cour cantonale d'avoir attribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de renonciation \u00e0 la scission une valeur constatatoire puisque l'arr\u00eat querell\u00e9 mentionne que cette d\u00e9cision vise \u00e0 " constater que l'affaire tra\u00eenait depuis plus de 15 ans et que la volont\u00e9 initiale ne s'\u00e9tait pas concr\u00e9tis\u00e9e ". Il soutient que, d\u00e8s lors que les d\u00e9cisions d'assembl\u00e9es ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment les proc\u00e8s-verbaux qui les reportent ont un effet constitutif, les juges cantonaux auraient fait oeuvre de l\u00e9gislateur en \u00e9tendant les comp\u00e9tences juridictionnelles de l'assembl\u00e9e, sans que l'art. 1 al. 2 CC le leur autorise.<\/p>\n

Lorsque la doctrine et la jurisprudence se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la notion d'" effet constitutif " d'un proc\u00e8s-verbal d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'\u00e9tages, il est question des effets juridiques qu'il faut attacher au proc\u00e8s-verbal sur l'existence et le contenu d'une d\u00e9cision (voir notamment ATF 127 III 506 consid. 3c; arr\u00eat 5C.254\/2006 du 8 novembre 2007 consid. 3.1; AMEDEO WERMELINGER, La propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages, 4e \u00e9d. 2021, no 132 ad art. 712n CC), et non de la nature constitutive ou constatatoire qu'une d\u00e9cision peut avoir. Il s'ensuit que l'argumentation du recourant se fonde sur une mauvaise compr\u00e9hension de la notion d' "effet constitutif ", de sorte que sa critique doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

9.<\/p>\n

Le recourant se plaint encore d'une violation du principe du parall\u00e9lisme des formes, dans la mesure o\u00f9 la cour cantonale n'avait pas pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 quelle majorit\u00e9 la d\u00e9cision contest\u00e9e devait \u00eatre prise. Il expose que la majorit\u00e9 \u00e0 atteindre dans une votation est assur\u00e9ment le point fondamental qui d\u00e9termine la validit\u00e9 ou l'invalidit\u00e9 de toute d\u00e9cision d'assembl\u00e9e. Il r\u00e9sulterait de cette absence d'indication que d'autres copropri\u00e9taires confront\u00e9s \u00e0 des situations analogues seraient priv\u00e9s de faire valoir leur droit, en contestant en justice un d\u00e9faut de majorit\u00e9, ce qui constituerait une violation de l'art. 6 CEDH.<\/p>\n

Le recourant se limite \u00e0 discuter de mani\u00e8re abstraite de l'importance de d\u00e9terminer \u00e0 quelle majorit\u00e9 une d\u00e9cision doit \u00eatre prise, sans exposer en quoi la cour cantonale aurait contrevenu au principe de parall\u00e9lisme des formes en l'esp\u00e8ce. Une telle critique est irrecevable.<\/p>\n

10.<\/p>\n

En conclusion, le pr\u00e9sent recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d\u00e9pens \u00e0 sa partie adverse, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter des observations (art. 68 al. 2 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 2'500 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.<\/p>\n

Lausanne, le 25 novembre 2021<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Herrmann<\/p>\n

Le Greffier : Piccinin<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_369\/2021 Arr\u00eat du 25 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, Marazzi et Bovey. Greffier : M. Piccinin. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourant, contre Communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires de la PPE X.________, intim\u00e9e. Objet propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages; annulation de d\u00e9cisions de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[9798],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9799,9679,8576,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-677564","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-civil","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-federal","kji_keyword-novembre","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_369\/2021 Arr\u00eat du 25 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, Marazzi et Bovey. Greffier : M. Piccinin. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourant, contre Communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires de la PPE X.________, intim\u00e9e. Objet propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages; annulation de d\u00e9cisions de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"34 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T01:32:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_369\/2021 Arr\u00eat du 25 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, Marazzi et Bovey. Greffier : M. Piccinin. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourant, contre Communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires de la PPE X.________, intim\u00e9e. Objet propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages; annulation de d\u00e9cisions de...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"34 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T01:32:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-25-novembre-2021-n-5a-369-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 25 novembre 2021, n\u00b0 5A 369-2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/677564","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=677564"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=677564"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=677564"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=677564"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=677564"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=677564"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=677564"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=677564"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}