{"id":679113,"date":"2026-04-25T08:29:20","date_gmt":"2026-04-25T06:29:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-octobre-2021-n-2020-00123\/"},"modified":"2026-04-25T08:29:24","modified_gmt":"2026-04-25T06:29:24","slug":"cour-de-cassation-7-octobre-2021-n-2020-00123","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-octobre-2021-n-2020-00123\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 octobre 2021, n\u00b0 2020-00123"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 120 \/ 2021 du 07.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00123 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept octobre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

_____________________________________________________________<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2020TALCH03\/00100, rendu le 19 juin 2020 sous le num\u00e9ro TAL-2020-00831 du r\u00f4le par l e tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 7 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F) , d\u00e9pos\u00e9 le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait rejet\u00e9 le contredit form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S) contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sommation de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F) un certain montant. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit l\u2019appel non fond\u00e9 et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F) des dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 571 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir estim\u00e9 que l'appel form\u00e9 en date du 16 janvier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 S) S.A. \u00e9tait recevable.<\/p>\n

Alors que l'article 571 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile impose que le d\u00e9lai d'appel contre les jugements de premi\u00e8re instance rendus par la Justice de Paix est de 40 jours \u00e0 compter de leur signification.<\/p>\n

Qu'il s'agit d'un d\u00e9lai d'ordre public qui ne tol\u00e8re aucune d\u00e9rogation.<\/p>\n

Qu\u2019en statuant comme il l'a fait, en affirmant que la soci\u00e9t\u00e9 S) S.A. \u00e9tait recevable en son appel alors que signifi\u00e9 en date du 5 d\u00e9cembre 2019, le d\u00e9lai de 40 jours \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 expiration en date du 16 janvier 2020, le Tribunal d'Arrondissement statuant en mati\u00e8re d'appel contre les d\u00e9cisions rendues par la Justice de Paix a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 et ne pouvait que d\u00e9clarer irrecevable l'appel interjet\u00e9, sans pouvoir y rajouter comme il l'a fait.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 qu\u2019il suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 571 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9lai pour interjeter appel sera quarante jours : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification \u00e0 personne ou domicile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1256 du m\u00eame code dispose :<\/p>\n

3 \u00ab Pour tout d\u00e9lai de proc\u00e9dure, la computation se fait \u00e0 partir de minuit du jour de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la signification qui le fait courir. Le d\u00e9lai expire le dernier jour \u00e0 minuit. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 5 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 minuit, jour de la signification du jugement dont appel, et a expir\u00e9 le mardi 14 janvier 2020 \u00e0 minuit.<\/p>\n

En interjetant appel le 16 janvier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 S) n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La condition d'iniquit\u00e9 n'\u00e9tant pas remplie dans le chef de la demanderesse en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule, sans renvoi, le jugement rendu le 19 juin 2020 sous le num\u00e9ro TAL-2020-00831 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant le jugement cass\u00e9 ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute du jugement annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S) SA<\/p>\n

contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F) s\u00e0rl<\/p>\n

num\u00e9ro CAS-2020- 00123 du registre<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 9 septembre 2020 d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Jean- Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 7 septembre 2020 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F) s\u00e0rl, par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Cath\u00e9rine NILLES, demeurant \u00e0 Luxembourg, est dirig\u00e9, aux termes du m\u00e9moire, contre un jugement rendu contradictoirement le 19 juin 2020 par la 3 e section du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sous le num\u00e9ro du r\u00f4le TAL-2020-00831, jugement signifi\u00e9 suivant les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure transmises \u00e0 Votre Cour \u00e0 la demanderesse en cassation par acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 9 juillet 2020.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la lecture du moyen unique, en indiquant qu\u2019\u00abil est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir estim\u00e9 que l\u2019appel form\u00e9 en date du 26 janvier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 S) \u00e9tait recevable\u00bb permettant de d\u00e9couvrir \u00e0 suffisance de droit les dispositions attaqu\u00e9es du jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le cadre factuel de la cause est r\u00e9sum\u00e9 dans ses \u00e9l\u00e9ments essentiels dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de telle sorte que votre Cour peut y avoir \u00e9gard.<\/p>\n

quant au moyen unique de cassation<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab la violation de l\u2019article 571 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile \u00bb<\/p>\n

Bien qu\u2019articul\u00e9 plus que sommairement, le moyen unique de cassation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme recevable en la pure forme.<\/p>\n

Il est \u00e9galement fond\u00e9.<\/p>\n

5 En effet, il d\u00e9coule des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que le jugement rendu par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 novembre 2019 sous le num\u00e9ro 3563\/19 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation en date du 5 d\u00e9cembre 2019. Contre cette d\u00e9cision, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par acte d\u2019appel signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019actuelle demanderesse en cassation en date du 16 janvier 2020.<\/p>\n

L\u2019article 571 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en son premier alin\u00e9a, pr\u00e9voit que \u00ab le d\u00e9lai pour interjeter appel sera quarante jours ; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification \u00e0 personne ou domicile \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, et par application des principes fix\u00e9s par l\u2019article 1256 NCPC, le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 5 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 minuit pour expirer le 15 janvier 2020 \u00e0 minuit.<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 le 16 janvier 2020 aurait partant d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 tardif. S\u2019agissant d\u2019une question d\u2019ordre public et d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance absolue prononc\u00e9e par la loi dans un int\u00e9r\u00eat d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral en vue de mettre fin au proc\u00e8s, elle peut et doit m\u00eame \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge d\u2019appel 1 , m\u00eame si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9fendeur en appel et actuel demandeur en cassation a n\u00e9glig\u00e9 de le faire au moment opportun.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu \u00e0 cassation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

en conclusion<\/p>\n

Le recours est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Il y a lieu \u00e0 cassation du jugement entrepris.<\/p>\n

Luxembourg, le 12 mars 2021 pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/p>\n

Jeannot NIES procureur<\/p>\n

1 CA 16 mars 1993 P. 29, 93<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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