{"id":679121,"date":"2026-04-25T08:29:43","date_gmt":"2026-04-25T06:29:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-octobre-2021-n-2018-00480\/"},"modified":"2026-04-25T08:29:48","modified_gmt":"2026-04-25T06:29:48","slug":"cour-superieure-de-justice-6-octobre-2021-n-2018-00480","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-octobre-2021-n-2018-00480\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 octobre 2021, n\u00b0 2018-00480"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 81\/ 21 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du six octobre deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00480 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

Appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 19 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) LUXEMBOURG ., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9 dit exploit TAPELLA du 19 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Le litige a trait \u00e0 l\u2019indemnisation des cons\u00e9quences dommageables d\u2019un accident de la circulation qui s\u2019est produit en date du 16 janvier 2016, boulevard (…), \u00e0 (…), entre le v\u00e9hicule de marque BMW 525D, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…)(DE), conduit par A.), et le v\u00e9hicule de marque MERCEDES C220, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (L), conduit par B.) et assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) LUXEMBOURG SA (ci -apr\u00e8s : \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) \u00bb).<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 32\/2016 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 16 janvier 2016 par le Service R\u00e9gional de la Police de la Route de Luxembourg.<\/p>\n

Les protagonistes sont en d\u00e9saccord au sujet des responsabilit\u00e9s encourues, ainsi que quant au d\u00e9roulement exact de l\u2019accident.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le WANTZ en remplacement de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA du 28 novembre 2016, A.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) et \u00e0 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui payer la somme de 12.098,22 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019accident qui s\u2019est produit le 16 janvier 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) a expos\u00e9 que le jour en question, il serait sorti au volant de son v\u00e9hicule du parking du supermarch\u00e9 MAG.1.) vers le boulevard (…) \u00e0 (…) et, les feux passant au vert, il se serait engag\u00e9 vers la droite dans le boulevard (…), lorsqu\u2019\u00e0 sa droite, sur la voie de circulation r\u00e9serv\u00e9e aux taxis et aux bus, serait arriv\u00e9 le v\u00e9hicule conduit par B.) , lequel n\u2019aurait pas observ\u00e9 le signal lumineux lui indiquant de s\u2019arr\u00eater et serait entr\u00e9 en collision avec son v\u00e9hicule.<\/p>\n

L\u2019action de A.) a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame C ode pour les fautes et n\u00e9gligences de conduite commises par B.) , se trouvant par ailleurs en \u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie.<\/p>\n

Il a encore exerc\u00e9 l\u2019action directe contre l\u2019assureur, la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.).<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 15 mai 2017, A.) a encore entendu voir engager la responsabilit\u00e9 d\u2019C.), dont la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.), devrait r\u00e9pondre, sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 3 du Code civil.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) et B.) ont soulev\u00e9 en premier lieu un d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de A.), motif pris que le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 appartiendrait en fait \u00e0 l\u2019arm\u00e9e am\u00e9ricaine.<\/p>\n

Pour le surplus et quant au fond, ils ont contest\u00e9 la version des faits adverse et soutenu que le heurt entre les deux v\u00e9hicules s\u2019est produit au moment o\u00f9 B.) se serait engag\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9glementaire dans le croisement form\u00e9 par le boulevard (…) et le boulevard (…) , le v\u00e9hicule conduit par A.) en provenance de la gauche venant ainsi lui couper la trajectoire. Ils en ont conclu que A.) aurait n\u00e9cessairement br\u00fbl\u00e9 le feu rouge, sinon le feu orange clignotant.<\/p>\n

Ils ont encore plaid \u00e9 que l\u2019\u00e9tat alcoolis\u00e9 de B.) ne se trouverait pas en relation causale directe avec l\u2019accident.<\/p>\n

Ils ont enfin expliqu\u00e9 que B.) aurait conduit le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 dans le heurt en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb, sinon d\u2019C.) en nom personnel, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 gardien du v\u00e9hicule en question au moment de l\u2019accident. \u00c0 titre subsidiaire, B.) se serait exon\u00e9r\u00e9 de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil par les fautes commises par A.) qui aurait viol\u00e9 les dispositions des articles 109, 136, point 1er, point 2, b) et point 6 et 140 du Code de la route.<\/p>\n

Ils ont finalement contest\u00e9 toute faute de B.) en relation causale avec le heurt.<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 226 \/ 2017 du 8 d\u00e9cembre 2017, le Tribunal, 10 e section, a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) et \u00e0 B.) de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000. — euros ; a re\u00e7u les demandes principale et accessoires en la forme ; a dit la demande principale de A.) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) et contre B.) non fond\u00e9e ; a dit non fond\u00e9e la demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; a dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) et de B.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; a condamn\u00e9 A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que A.) avait qualit\u00e9 pour agir, que B.) n\u2019\u00e9tait pas le gardien du v\u00e9hicule impliqu\u00e9, la garde dudit v\u00e9hicule appartenant \u00e0 D.) qui a, en vertu d\u2019un contrat de location du 1 er d\u00e9cembre 2015, mis ledit v\u00e9hicule \u00e0 disposition d\u2019C.), exploitant un commerce de transport en nom personnel, op\u00e9rant ainsi un transfert de garde du v\u00e9hicule litigieux au profit d\u2019C.).<\/p>\n

Il a encore tenu pour \u00e9tabli que B.) avait le jour de l\u2019accident agi dans le cadre de ses fonctions de chauffeur de taxi, en tant que pr\u00e9pos\u00e9 d\u2019C.), et qu\u2019il n\u2019a donc pas exerc\u00e9 en toute ind\u00e9pendance un pouvoir d\u2019usage, de direction et de contr\u00f4le sur le v\u00e9hicule litigieux et il a en cons\u00e9quence rejet\u00e9 la demande de A.) dirig\u00e9e contre B.) sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve objectif, le Tribunal a aussi estim\u00e9 que tant le d\u00e9roulement chronologique exact de l\u2019accident que les fautes de conduite reproch\u00e9es aux conducteurs respectifs ne se trouvaient pas \u00e9tablis, de sorte qu\u2019il a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de A.) dirig\u00e9e contre B.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

4 Faute de preuve d\u2019une faute dans le chef du pr\u00e9pos\u00e9 B.) , il a enfin d\u00e9cid\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du commettant C.) ne saurait pas non plus \u00eatre retenue sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 3 du Code civil et a par cons\u00e9quent d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e l\u2019action directe dirig\u00e9e par A.) contre la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.).<\/p>\n

Par exploit du 19 mars 2018, A.) a relev\u00e9 appel de ce jugement lui signifi\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 5 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 15 septembre 2021 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 23 septembre 2021.<\/p>\n

Par avis du 21 septembre 2021 les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue de l\u2019audience et de la composition de la Cour.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

A.) demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de faire droit \u00e0 sa demande principalement sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, en disant que B.) a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en tant que gardien, subsidiairement sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 3 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, ce dernier ayant commis une faute en relation directe avec l\u2019accident.<\/p>\n

Il fait d\u2019abord valoir que contrairement au sout\u00e8nement adverse, le v\u00e9hicule de marque BMW 525D, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (…) (DEU) qu\u2019il a conduit au moment de l\u2019accident lui appartiendrait personnellement et il verse des pi\u00e8ces pour attester de sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule.<\/p>\n

Il critique ensuite le jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que B.) se serait trouv\u00e9, au moment de l\u2019accident, dans un lien de subordination avec C.) estimant que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019est document\u00e9 par aucune pi\u00e8ce.<\/p>\n

Il reproche encore aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir relev\u00e9 qu'aucune faute ne serait \u00e9tablie \u00e0 charge de B.) , alors que l\u2019accident ne pourrait<\/p>\n

5 s\u2019expliquer que par une faute de conduite de ce dernier consistant notamment en un non- respect des feux de croisement, comme l\u2019attesterait d\u2019ailleurs le passager de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) et B.) se rapportent \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme.<\/p>\n

Ils concluent ensuite au rejet de l\u2019appel insistant en premier lieu sur le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de l\u2019appelant, au motif que le v\u00e9hicule accident\u00e9 conduit par ce dernier aurait appartenu \u00e0 l\u2019arm\u00e9e am\u00e9ricaine et que seule le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule sinistr\u00e9 aurait qualit\u00e9 pour agir en vue d\u2019une r\u00e9paration.<\/p>\n

Au fond, ils contestent que le conducteur dont la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e ait eu la garde du v\u00e9hicule ou qu\u2019il ait commis une quelconque faute en relation causale avec l\u2019accident et concluent en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019absence de fondement de la demande adverse sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, ils contestent le principe et le quantum des montants mis en compte par l\u2019appelant.<\/p>\n

Ils sollicitent encore la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000. — euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Par conclusions subs\u00e9quentes, ils d\u00e9nient toute pertinence aux pi\u00e8ces relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule de marque BMW 525D vers\u00e9es par l\u2019appelant et ils concluent au rejet de l\u2019attestation testimoniale produite par ce dernier pour ne pas respecter les crit\u00e8res des articles 402 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel La soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) et B.) se sont rapport\u00e9s \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel n\u2019est pas autrement contest\u00e9 et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agir de A.) La soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) et B.) ont soulev\u00e9 un d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir dans le chef de A.) en soutenant que ce dernier ne serait pas propri\u00e9taire du v\u00e9hicule accident\u00e9.<\/p>\n

6 A qualit\u00e9 pour agir celui qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 \u00e0 agir. La qualit\u00e9 pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e. La qualit\u00e9 n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit, et par une motivation que la Cour adopte que le Tribunal a rejet\u00e9 le moyen, la question de la qualit\u00e9 pour agir relevant du fond du droit (Cour d\u2019appel, 15 juillet 2014, n\u00b0 36516).<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— Quant au fond S\u2019agissant d\u2019abord des responsabilit\u00e9s en jeu, l\u2019appelant persiste \u00e0 voir dire qu\u2019au moment de l\u2019accident, B.) \u00e9tait le gardien du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli sinon qu\u2019il \u00e9tait le pr\u00e9pos\u00e9 d\u2019C.), du moins qu\u2019il \u00e9tait en fonction \u00e0 ce moment-l\u00e0. Dans la mesure o\u00f9 la qualit\u00e9 de gardien dans le chef de B.) est contest\u00e9e, il importe de d\u00e9terminer en premier lieu qui, au moment de l\u2019accident, avait la garde du v\u00e9hicule de la marque MERCEDES C220. Il convient de rappeler que si en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, une pr\u00e9somption de garde p\u00e8se sur le propri\u00e9taire de la chose ayant caus\u00e9 un dommage, la garde est n\u00e9anmoins ind\u00e9pendante de la propri\u00e9t\u00e9. L'article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil frappe, en effet, non le propri\u00e9taire, mais le gardien, c'est-\u00e0-dire celui qui exerce en fait, au moment de l'accident, un pouvoir de commandement sur la chose (Cour 22 d\u00e9cembre 1965, 20, 23). Il ressort \u00e0 suffisance du dossier et notamment des constatations des agents de police figurant au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 32\/2016 du 16 janvier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 qu e le v\u00e9hicule conduit par B.) le jour des faits \u00e9tait immatricul\u00e9 au nom de D.) . Il est \u00e9galement constant en cause que le v\u00e9hicule a fait l\u2019objet d\u2019un contrat de location en date du 1 er d\u00e9cembre 2015 entre son propri\u00e9taire D.) et C.), exploitant en nom personnel une entreprise de taxis \u00ab (\u2026) \u00bb. Il est admis qu\u2019en mati\u00e8re de contrat de location, la garde de la chose est transf\u00e9r\u00e9e du bailleur, qui reste propri\u00e9taire de la chose, au preneur. La Cour en d\u00e9duit que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a retenu que la garde dudit v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e par le propri\u00e9taire D.) \u00e0 son locataire C.) .<\/p>\n

7 Il r\u00e9sulte encore des renseignements recueillis en cause que B.) , chauffeur de son \u00e9tat, \u00e9tait en service command\u00e9 pour compte d\u2019C.).<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la Cour retient qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probatoire ne vient \u00e9nerver les constatations des agents de police sur ce point.<\/p>\n

En principe la garde d\u2019une chose est alternative et non cumulative, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle n\u2019est en principe exerc\u00e9e que par une seule personne, \u00e0 savoir celle qui exerce les pouvoirs d\u2019usage, de direction et de contr\u00f4le sur la chose au moment de la r\u00e9alisation du dommage. Par cons\u00e9quent on ne devient pas gardien par la simple d\u00e9tention mat\u00e9rielle de la chose. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que celui qu\u2019on laisse conduire une voiture en lui donnant des ordres pr\u00e9cis, ou le tiers qui se voit confier le volant, le propri\u00e9taire demeurant dans la voiture ne devient pas gardien (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques, 2e \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise 2006, n\u00b0 722 et 725).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la pr\u00e9somption qui p\u00e8se sur le commettant, tout comme sur le gardien habituel, ne vaut que jusqu'\u00e0 preuve contraire. Dans ce cas, la tierce victime doit apporter la preuve n\u00e9cessaire pour renverser la pr\u00e9somption si elle agit contre l'utilisateur. Cette solution d\u00e9coule des principes g\u00e9n\u00e9raux qui gouvernent la charge de la preuve (cf. article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile) . Dans le doute, le commettant et\/ou le gardien habituel restera responsable.<\/p>\n

Or, les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour, qui sont rest\u00e9s les m\u00eames qu\u2019en premi\u00e8re instance, ne permettent pas de d\u00e9cider, et ce nonobstant le fait de savoir si B.) a rev\u00eatu ou non le jour des faits la qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d\u2019C.) ou a agi ou non dans le cadre de ses fonctions, qu\u2019 C.) n'a pas eu les pouvoirs de direction et de contr\u00f4le et que la garde du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 B.).<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve aff\u00e9rente par l\u2019appelant, il n\u2019y a pas de renversement de la pr\u00e9somption.<\/p>\n

B.) n\u2019a par tant pas pu devenir gardien de ce v\u00e9hicule, la garde \u00e9tant rest\u00e9e entre les mains d\u2019C.). Le fondement juridique de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil n\u2019est donc pas donn\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, de sorte que seule l\u2019action sur base des articles 1382 et 1383 du C ode civil est recevable \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Par r\u00e9formation partielle de la motivation du jugement entrepris, la demande de A.) \u00e0 l\u2019encontre de B.) est donc \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre lui sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

S\u2019agissant maintenant de la demande de A.) dirig\u00e9e contre B.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, il convient de constater que tant le constat \u00e0 l\u2019amiable dress\u00e9 en cause que la localisation des d\u00e9g\u00e2ts aux deux v\u00e9hicules ne permettent pas de reconstituer avec certitude le d\u00e9roulement exact de l'accident \u00e9tant donn\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments sont sinon contradictoires, du moins impr\u00e9cis sur le point essentiel qui d\u00e9terminerait la faute de l'un ou de l'autre des conducteurs, \u00e0 savoir, un non- respect du signal lumineux.<\/p>\n

8 Le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 32\/2016 dress\u00e9 le 16 janvier 2016 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019accident par les agents de la police grand- ducale ne permet pas non plus de recueillir des renseignements pr\u00e9cis quant \u00e0 la survenance de l\u2019accident. Bien qu\u2019il en ressorte que B.) a conduit sous impr\u00e9gnation alcoolique, aucun lien causal entre ce fait et la collision des v\u00e9hicules ne d\u00e9coule des constatations des agents de police.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de E.), passag\u00e8re de A.), r\u00e9dig\u00e9e en anglais et ne remplissant pas les conditions requises par l es articles 402 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est, quant \u00e0 elle, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Enfin, eu \u00e9gard au caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9clarations des parties et en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment probant, il y a lieu de retenir que la gen\u00e8se de l\u2019accident reste ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Dans ces conditions, la Cour ent\u00e9rine la d\u00e9cision du Tribunal , qui a correctement analys\u00e9 les faits et appliqu\u00e9 le droit, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019aucune faute dans le chef de B.) n\u2019est \u00e9tablie sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence , il convient \u00e9galement de confirmer la d\u00e9cision du Tribunal rejetant la demande de A.) en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 3 du Code civil \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019une faute de B.), pris en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d\u2019C.).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelant de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sa demande en instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement entrepris est finalement \u00e0 confirmer pour avoir retenu qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9quit\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 ce que des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure soient mises \u00e0 charge de l\u2019appelant . Sur base de cette m\u00eame motivation les demandes des intim\u00e9es tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

r\u00e9formant, dit irrecevable la demande dirig\u00e9e contre B.) sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

dit les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9es ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Eric VILVENS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 81\/ 21 — IX — CIV Audience publique du six octobre deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2018- 00480 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Eric VILVENS, greffier. 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