{"id":681571,"date":"2026-04-25T15:51:20","date_gmt":"2026-04-25T13:51:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\/"},"modified":"2026-04-25T15:51:25","modified_gmt":"2026-04-25T13:51:25","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2021\/0097 No.: 2021\/0210<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre R\u00fcdiger Sailer , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d \u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2021\/0097 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 mars 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 f\u00e9vrier 2021, dans la cause pendante entre elle et l \u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 17 juin 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre R\u00fcdiger Sailer, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 31 mars 2021.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 12 f\u00e9vrier 2021 et se rapporta \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la soumission d\u2019 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la Comix) du 28 octobre 2016, X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un reclassement interne aupr\u00e8s de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 DEKABANK DEUTSCHE GIROZENTRALE LUXEMBOURG SA (ci -apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 DEKABANK). L\u2019assur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour des motifs \u00e9conomiques avec effet au 14 septembre 2020.<\/p>\n

Dans sa s\u00e9ance du 14 ao\u00fbt 2020, la Comix a refus\u00e9 d\u2019 assimiler X \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une d\u00e9cision de reclassement externe, au motif que la cessation de la relation de travail entre la licenci\u00e9e et son ancien employeur n\u2019est pas imputable \u00e0 l\u2019 une des causes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 551- 6 du code du travail.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil ar bitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rappel\u00e9 dans son jugement du 12 f\u00e9vrier 2021 les termes de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail. Il a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re de licenciement collectif a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ou que l\u2019employeur a cess\u00e9 son activit\u00e9, de sorte que les conditions d\u2019 application de l\u2019article L. 551-6 (2) du code ne sont pas remplies.<\/p>\n

Les premiers juges ont estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle pour v\u00e9rifier s\u2019il y a une discrimination entre salari\u00e9s reclass\u00e9s en interne et ceux reclass\u00e9s en externe, au motif que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est claire et pr\u00e9cise et qu\u2019il n\u2019y a pas eu cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur, ni licenciement collectif. Le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 31 mars 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement pour voir dire principalement qu\u2019 elle remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel externe, sinon subsidiairement elle sollicite la soumission de la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour constitutionnelle :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L. 551-6 (2) et (3) du code du travail en ce qu\u2019il cr\u00e9e une distinction entre un salari\u00e9 en reclassement professionnel interne et les salari\u00e9s en reclassement professionnel externe, \u00e0 savoir que le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe garde le statut de personne en<\/p>\n

COMIX 2021\/0097 -3-<\/p>\n

reclassement professionnel et ceci m\u00eame apr\u00e8s avoir perdu son nouvel emploi pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et que le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne ne peut opter pour le statut de personne en reclassement externe que s\u2019il perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019 employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, \u00e0 savoir le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, X avance que son ancien employeur aurait d\u00fb suivre la proc\u00e9dure de licenciement collectif, en ce qu\u2019il aurait licenci\u00e9 cinquante-neuf salari\u00e9s end\u00e9ans quinze mois. Cette faute de son employeur ne saurait lui pr\u00e9judicier.<\/p>\n

L\u2019appelante estime par ailleurs qu\u2019il y aurait eu cessation d\u2019activit\u00e9 au sens de l\u2019article L. 551- 6 (2) du code du travail, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 DEKABANK aurait arr\u00eat\u00e9 sa branche d\u2019activit\u00e9 \u00ab Direktkundengesch\u00e4ft \u00bb. Elle remplirait partant les conditions de l\u2019 article L. 551-6 (2) du code pour se voir reconna\u00eetre le statut de reclass\u00e9e externe.<\/p>\n

X estime en outre que la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment la perte du statut de reclass\u00e9 interne apr\u00e8s le licenciement, de sorte qu\u2019elle devrait encore b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut.<\/p>\n

A d\u00e9faut, elle soul\u00e8ve un traitement in\u00e9galitaire ou discriminatoire, sinon une injustice sociale, entre un reclass\u00e9 interne qui ne peut continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son statut de reclass\u00e9 qu\u2019 en cas de cessation d\u2019activit\u00e9 de son employeur ou en cas de licenciement collectif, tandis que le reclass\u00e9 externe garde ce statut non seulement dans ces hypoth\u00e8ses, mais pour toute perte involontaire de son emploi.<\/p>\n

Objectant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019 article L. 551-6 (2) et (3) du code du travail, X entend voir soumettre la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e ci-avant \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance pour les motifs y avanc\u00e9s. Il estime que X ne remplirait pas les conditions de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail, en ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas fait l\u2019objet d\u2019un licenciement collectif et en ce que la soci\u00e9t\u00e9 DEKABANK n\u2019aurait pas cess\u00e9 son activit\u00e9 au Luxembourg. L\u2019Etat se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle, mais donne \u00e0 consid\u00e9rer que les salari\u00e9s reclass\u00e9s en interne et en externe ne seraient pas dans une situation comparable comme ils suivent un r\u00e9gime juridique diff\u00e9rent.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que X a \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9e en interne par d\u00e9cision de la Comix du 28 octobre 2016 et elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis avec effet au 14 septembre 2020 apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode de protection contre le licenciement d\u2019un an pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 551-2 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste avoir perdu le statut de reclass\u00e9 apr\u00e8s le licenciement, au motif que les dispositions l\u00e9gales ne pr\u00e9voiraient pas une telle perte.<\/p>\n

Or, il convient de relever que le projet de loi portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe (travaux parlementaires n\u00b0 6555) avait pr\u00e9vu que l \u2019article L. 551-6 (2) devrait prendre la teneur suivante : \u00ab le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne qui perd son emploi pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, est en droit de saisir la Commission mixte end\u00e9ans les vingt jours \u00e0 partir de la fin du contrat de travail en vue d\u2019 un reclassement professionnel externe \u00bb (Trav. parlm. N\u00b0 6555- 4, D\u00e9p\u00eache du Pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s au Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat, p.7).<\/p>\n

COMIX 2021\/0097 -4-<\/p>\n

Par amendements adopt\u00e9s par la Commission du travail, de l \u2019emploi et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour prendre la teneur actuelle, \u00e0 savoir \u00ab le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif, est en droit de saisir la Commission mixte end\u00e9ans les vingt jours \u00e0 partir de la fin du contrat de travail en vue d\u2019un reclassement professionnel externe. \u00bb<\/p>\n

Cette modification a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par le fait que \u00ab cet amendement a pour objet de pr\u00e9ciser que seules les personnes en reclassement professionnel interne, victimes d\u2019une cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou d\u2019 un licenciement collectif, sont en droit de saisir la Commission mixte pour obtenir un reclassement externe. En effet, si le texte reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel, les employeurs pourraient \u00eatre tent\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements avec pr\u00e9avis \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de protection du salari\u00e9 en reclassement professionnel interne (un an) en vue de les faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel externe et du filet de s\u00e9curit\u00e9 du pr\u00e9sent projet. \u00bb<\/p>\n

Il \u00e9tait partant dans l\u2019intention du l\u00e9gislateur que seul le reclass\u00e9 en interne dont le contrat de travail prend fin en raison d\u2019 une cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019 employeur ou d\u2019 un licenciement collectif peut b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre reclass\u00e9 en externe en application de l\u2019article L. 551-6 (2) du code, ce qui implique n\u00e9cessairement que le salari\u00e9 en reclassement interne dont le contrat de travail prend fin pour toute autre raison est exclu de cette possibilit\u00e9 et perd le statut de reclass\u00e9 apr\u00e8s la terminaison de son contrat. C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019 appelante avance qu\u2019elle n\u2019a pas perdu son statut de reclass\u00e9e.<\/p>\n

X a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis pour motif \u00e9conomique suite \u00e0 l\u2019abandon de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 DEKABANK, de son activit\u00e9 de \u00ab Direktkundengesch\u00e4ft \u00bb.<\/p>\n

Comme cette branche n\u2019\u00e9tait pas la seule activit\u00e9 de la banque au Luxembourg et que les autres d\u00e9partements de la soci\u00e9t\u00e9 DEKABANK ont continu\u00e9 leur exercice, il n\u2019y a pas cessation d\u2019activit\u00e9 au sens de l\u2019article L. 551-6 (2) du code en l\u2019absence d\u2019abandon de toute activit\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la proc\u00e9dure de licenciement collectif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie par la banque. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, n\u2019est cependant pas comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier si c\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 DEKABANK n\u2019a pas recouru \u00e0 cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique en cas de licenciements multiples. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doit se r\u00e9sumer \u00e0 constater que cette proc\u00e9dure n\u2019a pas trouv\u00e9 application.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante estime qu\u2019elle peut se pr\u00e9valoir d\u2019un des cas d\u2019ouverture pr\u00e9vu par l\u2019article L. 551- 6 (2) du code pour requ\u00e9rir la reconnaissance du statut de reclassement externe.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9tendu traitement in\u00e9galitaire ou l\u2019injustice sociale pour diff\u00e9rence de traitement, il y a lieu de relever que la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle pr\u00e9voit, en son article 6, que \u00ab lorsqu\u2019 une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019 une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019 elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019 est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c) la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet \u00bb.<\/p>\n

COMIX 2021\/0097 -5-<\/p>\n

Aux termes de cet article, il n\u2019appartient pas aux juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou administratif de trancher elles-m\u00eames des probl\u00e8mes de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution. Elles doivent saisir la Cour constitutionnelle, sauf si elles estiment qu\u2019une des trois exceptions pr\u00e9vues aux points a), b) et c) est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, c.-\u00e0-d. si une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre un jugement, si la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ou si la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019un droit discr\u00e9tionnaire, mais il faut que l\u2019exception soit av\u00e9r\u00e9e et il faut d\u00e8s lors examiner si les cas pr\u00e9vus pour une dispense de saisine de la Cour constitutionnelle sont donn\u00e9s (Cour, 17 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 35376 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il est constant en cause que la Cour constitutionnelle n\u2019 a pas encore statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet que la question pr\u00e9judicielle actuellement pos\u00e9e et une r\u00e9ponse \u00e0 cette question para\u00eet n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n

Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9terminer si la question de la constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. A ce titre, il convient d\u2019 abord de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tendue du pouvoir du juge devant lequel une question d\u2019 inconstitutionnalit\u00e9 est invoqu\u00e9e, \u00e9tant soulign\u00e9 que la Cour de cassation retient que le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 lui (arr\u00eat n\u00b0 11\/10 du 25 f\u00e9vrier 2010, num\u00e9ro 2698 du registre).<\/p>\n

La Cour de cassation admet que lorsque le juge du fond constate que la loi est \u00ab neutre \u00bb, il peut conclure \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle (Cass. n\u00b0 6\/12 du 16 f\u00e9vrier 2012, num\u00e9ro 2900 du registre).<\/p>\n

Il appartient au juge \u00ab ordinaire \u00bb d\u2019examiner si la loi dont la conformit\u00e9 avec le principe constitutionnel d\u2019 \u00e9galit\u00e9 est contest\u00e9e, op\u00e8re effectivement une diff\u00e9rence de traitement entre des cat\u00e9gories de personnes et de conclure que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, d\u00e8s lors que la loi est \u00ab neutre \u00bb (conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral, affaire inscrite sous le num\u00e9ro 2900 du registre).<\/p>\n

Il appartient au juge de renvoi d\u2019 appr\u00e9cier la comparabilit\u00e9 des situations vis\u00e9es par la loi ou le caract\u00e8re diff\u00e9renciant ou neutre de la loi. D\u00e8s lors que les situations en cause ne sont pas comparables, le juge peut consid\u00e9rer que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. (Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral, affaire inscrite sous le num\u00e9ro 3223 du registre).<\/p>\n

La situation de base du salari\u00e9 en reclassement interne et externe est la m\u00eame en ce qu\u2019ils sont tous les deux dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019exercer l\u2019occupation qu\u2019 ils exer\u00e7aient aupr\u00e8s de leur employeur. Ils se trouvent partant dans une situation d\u2019 origine comparable qui est trait\u00e9e diff\u00e9remment suivant qu\u2019 ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un reclassement interne ou externe.<\/p>\n

Ainsi la relation de travail du reclass\u00e9 interne est maintenue et il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une p\u00e9riode de protection d\u2019 un an contre le licenciement en application de l\u2019article L. 551-2 du code du travail, tandis que la relation de travail du reclass\u00e9 externe prend fin et il est inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM. Si le reclass\u00e9 externe retrouve un travail et qu \u2019il le perd pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, il garde son statut de personne en reclassement externe \u00e0 condition de s\u2019inscrire comme demandeur d\u2019emploi, par application de l\u2019article L. 551-6 (3) du code du travail.<\/p>\n

En application de cet article, le salari\u00e9 en reclassement externe dont le contrat de travail de son nouvel emploi prend fin par un licenciement avec pr\u00e9avis pour motifs \u00e9conomiques est partant<\/p>\n

COMIX 2021\/0097 -6-<\/p>\n

\u00e9ligible au maintien de son statut de personne en reclassement externe, tandis que cette possibilit\u00e9 est d\u00e9ni\u00e9e au salari\u00e9 reclass\u00e9 en interne dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour les m\u00eames motifs apr\u00e8s la p\u00e9riode de protection contre le licenciement. L\u2019article L. 551-6 (2) et (3) du code du travail op\u00e8re partant une diff\u00e9renciation entre ces salari\u00e9s se trouvant dans une situation comparable.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e n\u2019 est pas d\u00e9nu\u00e9e de fondement, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement fond\u00e9, dans la mesure o\u00f9 par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale estime qu\u2019il y a lieu de poser avant tout autre progr\u00e8s en cause la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

dit qu\u2019 il y a lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L. 551-6 (2) et (3) du code du travail en ce qu\u2019il cr\u00e9e une distinction entre un salari\u00e9 en reclassement professionnel interne et les salari\u00e9s en reclassement professionnel externe, \u00e0 savoir que le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe garde le statut de personne en reclassement professionnel et ceci m\u00eame apr\u00e8s avoir perdu son nouvel emploi pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et que le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne ne peut opter pour le statut de personne en reclassement externe que s\u2019il perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019 employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, \u00e0 savoir le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00bb,<\/p>\n

r\u00e9serve pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 15 juillet 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0097 No.: 2021\/0210 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8600,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681571","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 juillet 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0097 No.: 2021\/0210 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T13:51:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T13:51:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T13:51:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-juillet-2021-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 juillet 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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