{"id":681632,"date":"2026-04-25T16:01:16","date_gmt":"2026-04-25T14:01:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00097-2\/"},"modified":"2026-04-25T16:01:19","modified_gmt":"2026-04-25T14:01:19","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00097-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00097-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00097"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 71\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00097 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 30 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l.., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par s on g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 20 avril 2021.<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 20 mai 2014, devenu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci-apr\u00e8s SOC 1) ) en qualit\u00e9 de \u00ab Ladenhilfe \u00bb, avec effet au 2 juin 2014, \u00e0 raison de 40 heures par semaine. Suivant avenant du 4 mai 2015, la dur\u00e9e de travail hebdomadaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 20 heures \u00e0 partir du 1er mai 2015. Suivant avenant du 4 avril 2017, la dur\u00e9e de travail hebdomadaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 32 heures \u00e0 partir du 1er avril 2017. Enfin, suivant avenant du 27 d\u00e9cembre 2017, la dur\u00e9e de travail hebdomadaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 20 heures \u00e0 partir du 1er janvier 2018. Par courrier recommand\u00e9 du 10 avril 2019, A a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet au 15 mai 2019. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 2 mai 2019, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants : — arri\u00e9r\u00e9 de salaires : 9.393,93 euros, — indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris : 2.547,09 euros, — heures suppl\u00e9mentaires : 9.768,09 euros, Sur ces montants, elle r\u00e9clamait en outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. Enfin, la requ\u00e9rante concluait \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l'audience des plaidoiries, la requ\u00e9rante augmentait sa demande en payement des heures suppl\u00e9mentaires au montant de 10.940,26 euros. Selon A, le montant susmentionn\u00e9 de 9.393,93 euros, r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, correspondrait \u00e0 la diff\u00e9rence entre le salaire social minimum non qualifi\u00e9, per\u00e7u en r\u00e9alit\u00e9, et le salaire social minimum qualifi\u00e9 qui lui serait d\u00fb pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er avril 2016 et le 15 mai 2019. La requ\u00e9rante faisait valoir qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9tentrice d\u2019un certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP), reconnu par le Minist\u00e8re de l\u2019Education<\/p>\n

3 nationale, en date du 9 janvier 2015 et qu\u2019elle aurait effectu\u00e9 le travail correspondant \u00e0 son CATP aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse. La requ\u00e9rante serait d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9e qualifi\u00e9e. Elle aurait demand\u00e9 en vain \u00e0 l\u2019employeur de lui payer le salaire social minimum qualifi\u00e9. SOC 1) concluait au rejet de la demande. Au moment de l\u2019embauche, la d\u00e9fenderesse aurait ignor\u00e9 que la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9tentrice de ce dipl\u00f4me, outre que celui-ci n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 reconnu au Luxembourg. A ne lui aurait jamais r\u00e9clam\u00e9 le payement du salaire social minimum qualifi\u00e9. La requ\u00e9rante aurait travaill\u00e9 comme \u00ab Ladenhilfe \u00bb et ne prouverait aucunement avoir effectu\u00e9 le travail de \u00ab Einzelhandelskauffrau \u00bb, correspondant au CATP dont elle se pr\u00e9vaut. A r\u00e9clamait encore le payement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris, d\u2019un montant de 2.547,09 euros, correspondant \u00e0 177,30 heures de cong\u00e9s non pris (sur base d\u2019un taux horaire de 14,36 euros). Selon la requ\u00e9rante, il r\u00e9sulterait de la fiche de salaire du mois de f\u00e9vrier 2019 qu\u2019elle aurait droit \u00e0 157,30 heures de cong\u00e9s non pris, auxquelles il faudrait ajouter cinq jours, soit 20 heures de cong\u00e9s non pris pour la p\u00e9riode de \u00ab mars, avril et mi-mai 2019 \u00bb. Aux termes du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la d\u00e9fenderesse n\u2019a \u00ab pas formul\u00e9 de critique par rapport \u00e0 cette demande \u00bb. La requ\u00e9rante r\u00e9clamait enfin le payement de la somme de 10.940,26 euros, du chef de (170,50 + 299,50 + 74,50 + 23 =) 567,50 heures suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode comprise entre le 1 er avril 2016 et la mi-mai 2019. Ce volet de la demande \u00e9tait contest\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Par jugement rendu en date du 8 novembre 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la requ\u00e9rante ne pouvait pas pr\u00e9tendre au payement du salaire social minimum qualifi\u00e9, avant de la d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 de salaires. Il l\u2019a pareillement d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en payement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Le tribunal a, en revanche, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris et a condamn\u00e9 SOC 1) en cons\u00e9quence.<\/p>\n

4 Enfin, il a allou\u00e9 \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, concernant la demande en payement de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaires, que la requ\u00e9rante restait en d\u00e9faut de prouver, d\u2019une part, qu\u2019au moment de l\u2019embauche elle aurait inform\u00e9 son employeur de la qualification invoqu\u00e9e, outre qu\u2019\u00e0 cette date \u00ab elle ne disposait pas encore de la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence de son dipl\u00f4me \u00bb et, d\u2019autre part, qu\u2019elle aurait \u00ab effectivement exerc\u00e9 la fonction \u00bb correspondant \u00e0 cette qualification. Concernant les heures suppl\u00e9mentaires, il a d\u00e9cid\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas rapport\u00e9 \u00ab le moindre d\u00e9but de preuve \u00bb de ce qu\u2019elle aurait prest\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires invoqu\u00e9es, et cela sur demande ou avec l\u2019accord de son ancien employeur. Concernant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que la requ\u00e9rant e avait droit, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2018, \u00e0 57,30 heures et, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2019, \u00e0 33,28 heures, soit au total 90,58 heures de cong\u00e9 non pris et que, compte tenu du taux horaire brut de 11,9716 euros en vigueur au moment de la fin du contrat, la requ\u00e9rante avait droit \u00e0 la somme de (90,58 x 11,9716 =) 1.084,39 euros. Par exploit du 30 d\u00e9cembre 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 12 novembre 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et de lui allouer le montant de 9.393,93 euros, du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire sur base du salaire social minimum qualifi\u00e9, le montant de 2.547 euros, du chef d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris et enfin le montant de 10.940 euros, du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Concernant l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaires, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle est d\u00e9tentrice d\u2019un dipl\u00f4me de \u00ab Einzelhandelskauffrau \u00bb, obtenu en 1985, reconnu \u00e9quivalent \u00e0 un certificat d\u2019aptitude professionnelle luxembourgeois de \u00ab vendeuse \u00bb, suivant certificat d\u00e9livr\u00e9 le 9 janvier 2015 par le Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, il serait \u00ab indispensable que l\u2019employeur s\u2019informe sur les qualit\u00e9s personnelles et professionnelles des candidats \u00bb, lors de l\u2019entretien d\u2019embauche.<\/p>\n

Une telle \u00ab v\u00e9rification de dipl\u00f4me \u00bb serait d\u2019ailleurs \u00ab de coutume lors d\u2019une embauche \u00bb.<\/p>\n

Il serait \u00ab d\u00e8s lors certain \u00bb que l\u2019employeur aurait eu connaissance, au moment de l\u2019embauche, des \u00ab qualifications professionnelles \u00bb de l\u2019appelante. L\u2019appelante aurait rempli plusieurs fonctions qui rel\u00e8veraient de sa qualification professionnelle en tant que \u00ab Einzelhandelskauffrau \u00bb.<\/p>\n

Sa coll\u00e8gue de travail, T1 , serait en mesure d\u2019en t\u00e9moigner.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, l\u2019appelante estime avoir droit \u00e0 157,30 heures de cong\u00e9 pour le mois de f\u00e9vrier 2019 et \u00e0 20 heures de cong\u00e9 pour les mois de mars, avril et mai 2019, soit au total 177 heures, lesquelles devraient \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 raison de 14,36 euros l\u2019heure, eu \u00e9gard \u00e0 la qualification professionnelle susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, les heures suppl\u00e9mentaires ressortiraient des \u00ab fiches journali\u00e8res contradictoires \u00bb d\u00e9tenues par l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019en ordonner la communication, pour le cas o\u00f9 elle estimerait ne pas pouvoir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 faire droit \u00e0 la demande y relative.<\/p>\n

Trois de ces fiches seraient vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Pour le surplus, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Elle soutient avoir fait remplir par l\u2019appelante une fiche de candidature, avant l\u2019embauche.<\/p>\n

Or, l\u2019appelante n\u2019aurait pas rempli \u00ab les sections concernant le niveau d\u2019\u00e9tudes et le niveau de formation professionnelle du candidat \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019aurait jamais inform\u00e9 l\u2019intim\u00e9e de sa \u00ab pr\u00e9tendue qualification \u00bb ni au moment de l\u2019embauche ni en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, l\u2019intim\u00e9e offre de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de cette affirmation par l\u2019audition de deux t\u00e9moins.<\/p>\n

Il ressortirait par ailleurs de pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats qu\u2019au moment de son embauche, l\u2019appelante n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9tentrice d\u2019un certificat ou dipl\u00f4me reconnu par le minist\u00e8re luxembourgeois comp\u00e9tent \u00bb.<\/p>\n

D\u2019autre part, quand bien m\u00eame l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab en contact avec les clients \u00bb et aurait \u00ab restock\u00e9 des produits \u00bb, de telles activit\u00e9s ne seraient pas des activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une \u00ab Einzelhandelskauffrau \u00bb . Il s\u2019agirait d\u2019activit\u00e9s exerc\u00e9es par des personnes engag\u00e9es en tant que \u00ab Ladenhilfe \u00bb.<\/p>\n

De nombreuses attestations testimoniales vers\u00e9es aux d\u00e9bats \u00e9tabliraient que l\u2019appelante aurait exerc\u00e9 \u00ab la fonction de Ladenhilfe avec les t\u00e2ches correspondantes \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agirait essentiellement du rangement des produits dans les rayons et du nettoyage du magasin.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris et aux heures suppl\u00e9mentaires, l\u2019intim\u00e9e fait siens les motifs retenus par les juges de premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 souligner que l\u2019appelante ne prouverait nullement avoir effectu\u00e9 ces prestations \u00ab sur demande ou avec l\u2019accord de son ancien employeur \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de la demande adverse visant \u00e0 la production forc\u00e9e des fiches journali\u00e8res.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.222-4 (2) du Code du travail, il faut entendre par salari\u00e9 qualifi\u00e9 \u00ab le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel \u00bb.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 qualifi\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 une majoration de 20 % du salaire social minimum (cf. article L.222-4 (1) du Code du travail), ce droit est cependant subordonn\u00e9 \u00e0 la double condition que le salari\u00e9 ait inform\u00e9 l\u2019employeur, au moment de l\u2019embauche, de la qualification dont il s\u2019agit et que celle-ci corresponde au poste occup\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que la fiche de candidature remplie le 15 mai 2014 par l\u2019appelante, \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9e (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e) ne contient aucune indication quant \u00e0 sa qualification ni sous la rubrique \u00ab IV. ETUDES \/ SCHULAUSBILDUNG \u00bb ni sous la rubrique \u00ab V. FORMATION PROFESSIONNELLE \/ BERUFSAUSBILDUNG \u00bb.<\/p>\n

Il ressort en outre des attestations testimoniales \u00e9tablies le 10 novembre 2020 par T2 et T3 (cf. pi\u00e8ces 1 et 2 de la farde de pi\u00e8ces II de l\u2019intim\u00e9e) que les auteurs de ces attestations qui \u00e9taient les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de l\u2019appelante n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par l\u2019appelante de sa qualification en tant que \u00ab Einzelhandelskauffrau \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le premier nomm\u00e9 a men\u00e9 l\u2019entretien de recrutement de l\u2019appelante.<\/p>\n

7 L\u2019appelante reste en d\u00e9faut de se pr\u00e9valoir du moindre \u00e9l\u00e9ment probant permettant de conclure qu\u2019elle aurait inform\u00e9 l\u2019intim\u00e9e de la qualification invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019au moment de l\u2019embauche, le dipl\u00f4me dont elle se pr\u00e9vaut n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 reconnu au Grand-Duch\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner si l\u2019appelante a accompli des t\u00e2ches relevant de la qualification dont il s\u2019agit, il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que la demande en payement d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 de salaires n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

En cas de contestation, il appartient au salari\u00e9 qui revendique le payement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires de prouver qu\u2019il a prest\u00e9 les heures litigieuses, et cela \u00e0 la demande ou avec l\u2019accord de l\u2019employeur, ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle aurait prest\u00e9 les heures litigieuses, \u00e0 la demande ou du moins avec l\u2019accord de son employeur.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de produire \u00ab les fiches journali\u00e8res contradictoires \u00bb, desquelles se d\u00e9gageraient, selon elle, les informations pertinentes.<\/p>\n

L\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile interdit au juge d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction \u00ab en vue de suppl\u00e9er \u00e0 la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve \u00bb.<\/p>\n

En application de cette disposition, il y a lieu de rejeter la demande en production forc\u00e9e, puisque l\u2019appelante avait les moyens de se m\u00e9nager des \u00e9l\u00e9ments de preuve de nature \u00e0 \u00e9tayer ses pr\u00e9tentions et qu\u2019elle ne justifie d\u2019aucun emp\u00eachement \u00e0 cet \u00e9gard, outre que la demande de l\u2019appelante manque de la pr\u00e9cision requise.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le jugement entrepris est pareillement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en payement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, tandis que l\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et faute par l\u2019appelante de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de rejeter sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale, tant pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appel incident est d\u00e8s lors fond\u00e9.<\/p>\n

Comme l\u2019intim\u00e9e ne justifie pas davantage de l\u2019iniquit\u00e9 consistant \u00e0 laisser tout ou partie des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge, il convient de la d\u00e9bouter pareillement de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL de la condamnation y relative,<\/p>\n

confirme, pour le surplus, le jugement entrepris,<\/p>\n

rejette les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9es par A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Pierrot SCHILTZ, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 71\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze juillet deux mille vingt -et-un. 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