{"id":681636,"date":"2026-04-25T16:01:23","date_gmt":"2026-04-25T14:01:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/"},"modified":"2026-04-25T16:01:26","modified_gmt":"2026-04-25T14:01:26","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b0 72\/21 &#8212; III \u2013 TRAV<\/p>\n<p>Exempt &#8212; appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n<p>Audience publique du quinze juillet deux mille vingt -et-un.<\/p>\n<p>Num\u00e9ro CAL -2020-00457 du r\u00f4le<\/p>\n<p>Composition:<\/p>\n<p>Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n<p>Entre :<\/p>\n<p>A, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n<p>appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 16 mars 2020,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Stephan WONNEBAUER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Wasserbillig,<\/p>\n<p>et :<\/p>\n<p>la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n<p>intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>2 LA COUR D&#039;APPEL:<\/p>\n<p>Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 mai 2021.<\/p>\n<p>A \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci-apr\u00e8s SOC 1)) du 21 ao\u00fbt 2000 au 25 juillet 2017, en qualit\u00e9 de \u00ab Ladenhilfe \u00bb.<\/p>\n<p>Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 novembre 2018 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a demand\u00e9 la convocation de son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 2.411,23 euros, du chef de solde de cong\u00e9 non pris, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n<p>La requ\u00e9rante faisait valoir que sa fiche de salaire du mois de juillet 2017 renseigne un solde de cong\u00e9 non pris de 26,09 jours et que, sur base d\u2019un taux horaire de 11,5525 euros, elle aurait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris d\u2019un montant de 2.411,23 (= 26,09 x 8 x 11,5525) euros.<\/p>\n<p>SOC 1) s\u2019opposait \u00e0 la demande en faisant plaider que la requ\u00e9rante, d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 son poste suivant d\u00e9cision m\u00e9dicale du 24 juin 2015, annul\u00e9e par d\u00e9cision du m\u00e9decin-chef de la division de la sant\u00e9 au travail du 3 ao\u00fbt 2015, se serait abstenue de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail entre les deux dates, et cela sans motif valable, alors pourtant que la requ\u00e9rante aurait &#8212; selon les termes du jugement &#8212; \u00ab d\u00fb revenir au travail pour essayer de trouver un nouveau poste de travail \u00bb en concertation avec son employeur.<\/p>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration pay\u00e9e par l\u2019employeur pendant la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e serait partant indue et sujette \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n<p>La d\u00e9fenderesse concluait d\u00e8s lors \u00e0 la compensation entre la cr\u00e9ance de A, du chef d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, et celle de la d\u00e9fenderesse, du chef de salaires ind\u00fbment pay\u00e9s, laquelle s\u2019\u00e9l\u00e8verait au montant de 3.055,60 euros.<\/p>\n<p>Par jugement rendu le 21 janvier 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es tant la demande principale que la demande reconventionnelle et condamn\u00e9 les deux parties litigantes en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>Il a dit en outre qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 compensation l\u00e9gale entre les deux cr\u00e9ances r\u00e9ciproques.<\/p>\n<p>Enfin, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que le contrat de travail n\u2019est pas suspendu par la d\u00e9claration d\u2019inaptitude au poste occup\u00e9 et que le salari\u00e9 reste oblig\u00e9 de se pr\u00e9senter sur son<\/p>\n<p>3 lieu de travail en vue de la recherche d\u2019un autre poste de travail conforme \u00e0 ses aptitudes, le tribunal a constat\u00e9 que la requ\u00e9rante ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son poste de travail entre le 24 juin et le 3 ao\u00fbt 2015, de sorte qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire pour cette p\u00e9riode et que l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition des salaires ind\u00fbment pay\u00e9s exerc\u00e9e par l\u2019employeur, \u00ab soumise \u00e0 la prescription trentenaire \u00bb, \u00e9tait fond\u00e9e.<\/p>\n<p>Par exploit du 16 mars 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 31 janvier 2020.<\/p>\n<p>L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de rejeter la demande adverse et de la d\u00e9charger de la condamnation intervenue, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n<p>Elle fait valoir qu\u2019il \u00ab ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son poste de travail \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab inapte \u00e0 occuper ledit poste \u00bb.<\/p>\n<p>Le fait d\u2019\u00eatre rest\u00e9e chez elle entre le 24 juin et le 3 ao\u00fbt 2015 serait la suite \u00ab d\u2019une concertation avec son employeur \u00bb.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019appelante aurait toujours \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de son employeur afin d\u2019occuper un poste correspondant \u00e0 ses aptitudes.<\/p>\n<p>L\u2019appelante n\u2019aurait pu \u00ab \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 aucun des six postes de travail propos\u00e9s \u00bb par la partie adverse.<\/p>\n<p>Cette derni\u00e8re n\u2019aurait jamais r\u00e9clam\u00e9 la pr\u00e9sence de l\u2019appelante et aurait continu\u00e9 \u00e0 lui payer ses salaires, sans jamais en r\u00e9clamer le remboursement.<\/p>\n<p>L\u2019appelante donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019a pas davantage fait l\u2019objet d\u2019un licenciement, d\u2019un avertissement ni m\u00eame d\u2019une mise en demeure.<\/p>\n<p>Cette absence de r\u00e9action de l\u2019employeur ne pourrait s\u2019expliquer autrement que par son acquiescement \u00e0 l\u2019absence de l\u2019appelante.<\/p>\n<p>L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir qu\u2019\u00e0 partir du 24 juin 2015 l\u2019appelante \u00ab ne s\u2019est plus rendue \u00e0 son travail, et ceci sans donner la moindre explication \u00e0 son employeur et sans verser un certificat m\u00e9dical \u00bb.<\/p>\n<p>4 Pendant la p\u00e9riode du 24 juin au 3 ao\u00fbt 2015, l\u2019intim\u00e9e aurait continu\u00e9 \u00e0 payer le salaire de l\u2019appelante, sans aucune contrepartie, puisque celle- ci \u00ab ne se rendait plus \u00e0 son travail pendant cette p\u00e9riode \u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9e serait d\u00e8s lors fond\u00e9e \u00e0 demander le remboursement de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, soit le montant 3.055,60 euros.<\/p>\n<p>Elle conteste formellement \u00eatre rest\u00e9e passive face \u00e0 l\u2019absence de l\u2019appelante et se pr\u00e9vaut d\u2019un courrier de protestation du 1 er juillet 2015.<\/p>\n<p>A aucun moment, les parties au litige n\u2019auraient \u00ab d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord que Madame A pouvait rester \u00e0 la maison \u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n<p>La Cour constate que les d\u00e9clarations des parties quant aux faits litigieux sont diam\u00e9tralement oppos\u00e9es et que certaines d\u2019entre elles sont, en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, peu cr\u00e9dibles.<\/p>\n<p>Aux fins d\u2019entendre les parties en leurs explications personnelles, leur comparution est ordonn\u00e9e avant tout autre progr\u00e8s en cause, en application des articles 384 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<p>L\u2019utilit\u00e9 de cette mesure d\u2019instruction requiert que la partie intim\u00e9e se fasse repr\u00e9senter par une personne ayant une connaissance compl\u00e8te des circonstances de fait \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS :<\/p>\n<p>la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n<p>re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n<p>avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n<p>ordonne la comparution personnelle des parties pour le lundi 4 octobre 2021 \u00e0 11.00 heures \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR.4.28, quatri\u00e8me \u00e9tage,<\/p>\n<p>d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 ces fins Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN,<\/p>\n<p>r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-3\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-3\/20240827-154602\/20210715-cal-2020-00457-72-arret-comparution-a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b0 72\/21 &#8212; III \u2013 TRAV Exempt &#8212; appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze juillet deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL -2020-00457 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681636","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 72\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze juillet deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL -2020-00457 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T14:01:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T14:01:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T14:01:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 72\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze juillet deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL -2020-00457 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T14:01:26+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T14:01:23+00:00","dateModified":"2026-04-25T14:01:26+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00457-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00457"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/681636","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=681636"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=681636"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=681636"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=681636"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=681636"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=681636"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=681636"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=681636"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}