{"id":681638,"date":"2026-04-25T16:01:27","date_gmt":"2026-04-25T14:01:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00871-2\/"},"modified":"2026-04-25T16:01:30","modified_gmt":"2026-04-25T14:01:30","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00871-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2020-00871-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00871"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 74\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00871 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laure STACHNIK, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line LELIEVRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 mai 2021 quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 .<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 juillet 2018 aupr\u00e8s de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1)), devant le Tribunal du travail aux fins d\u2019entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu le 20 d\u00e9cembre 2017 et de l\u2019 entendre condamner \u00e0 lui payer le montant total de 66.355,74 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle sollicita l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 juillet 2020, A actualisa sa demande aux montants suivants :<\/p>\n

\u2022 indemnisation du pr\u00e9judice moral 20.000,00 euros \u2022 indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel 10.374,85 euros La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demanda reconventionnellement la condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit valoir avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), actuellement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2011 et prenant effet le 1 er mars 2011, en qualit\u00e9 de \u00ab Senior Accountant Specialist \u00bb, avec prise en compte de son anciennet\u00e9 \u00e0 la date du 13 novembre 2000.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2017, elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de six mois, assorti de la dispense de travail.<\/p>\n

Suite \u00e0 sa demande du 3 janvier 2018, l\u2019employeur lui aurait fait parvenir les motifs du licenciement par lettre recommand\u00e9e du 5 f\u00e9vrier 2018. Par courrier du 4 avril 2018, A aurait fait contester ce licenciement, dont les motifs manqueraient de pr\u00e9cision, de r\u00e9alit\u00e9 et de s\u00e9rieux.<\/p>\n

En termes de plaidoiries, A aurait affirm\u00e9 que le licenciement serait intervenu pour un autre motif, \u00e0 savoir qu\u2019elle aurait refus\u00e9 une augmentation de son temps de travail.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 23 juillet 2020, le tribunal du travail de Luxembourg a dit fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur oppos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

3 SOC 1) et partant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate introduite par A . Il a rejet\u00e9 les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a rappel\u00e9 le libell\u00e9 de l\u2019article 145 alin\u00e9a premier du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour en d\u00e9duire que \u00ab la question de savoir s\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu aux exigences de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 se r\u00e9duit \u00e0 d\u00e9terminer si, d\u2019apr\u00e8s les termes et la r\u00e9daction de l\u2019acte, l\u2019objet qu\u2019il poursuit est suffisamment \u00e9nonc\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a ajout\u00e9 que \u00ab c\u2019est l\u2019acte introductif d\u2019instance qui circonscrit le lien d\u2019instance en ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir les parties, objet et cause qui se caract\u00e9risent par leur caract\u00e8re immuable, qui doit fournir au d\u00e9fendeur les donn\u00e9es requises pour que celui-ci ne puisse l\u00e9gitimement se m\u00e9prendre quant \u00e0 la port\u00e9e, partant quant \u00e0 la cause ou au fondement juridique de l\u2019action dirig\u00e9e contre lui \u00bb et que \u00ab pour aboutir \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019acte consid\u00e9r\u00e9, le plaideur, qui soul\u00e8ve l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, doit rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice par lui subi du fait de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces rappels l\u00e9gaux et jurisprudentiels, le tribunal a conclu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00eate est chiffr\u00e9e et l\u2019objet d\u00e9termin\u00e9, mais qu\u2019elle ne contiendrait pas les raisons pour lesquelles les motifs ne seraient pas pr\u00e9cis, r\u00e9els ou s\u00e9rieux, m\u00eame pas de fa\u00e7on sommaire.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice, une g\u00eane r\u00e9elle dans le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s serait suffisante. En l\u2019esp\u00e8ce, les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9fendeur aurait \u00e9t\u00e9 mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait pu se m\u00e9prendre sur la demande de A .<\/p>\n

Le tribunal a sanctionn\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance du 13 juillet 2018, par la nullit\u00e9, au vu de l\u2019atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats de la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 4 septembre 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 10 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Elle fait grief au jugement entrepris d\u2019avoir retenu que la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00e9tait irrecevable pour cause de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

L\u2019objet de sa demande serait limpide : il tendrait \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement et \u00e0 lui voir accorder l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel. L'appelante estime qu\u2019en droit du travail, le fait de contester tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs serait suffisant pour l\u2019expos\u00e9 des revendications de la requ\u00eate.<\/p>\n

Il serait erron\u00e9 de pr\u00e9tendre que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019aurait pas pu prendre position : sur demande des juges de premi\u00e8re instance, des notes de plaidoiries tr\u00e8s compl\u00e8tes auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par la requ\u00e9rante et par la d\u00e9fenderesse. Aucun grief ne serait partant \u00e9tabli dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

A conclut principalement \u00e0 la r\u00e9formation du jugement a quo et au renvoi des parties devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9, sinon subsidiairement \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige.<\/p>\n

Elle demande en tout \u00e9tat de cause une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chacune des deux instances, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) soul\u00e8ve in limine litis l\u2019exception du libell\u00e9 obscur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte d\u2019appel, qui ne lui permettrait pas de savoir en quoi les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s dans la lettre de motivation du 5 f\u00e9vrier 2018 ne justifieraient pas le licenciement : elle ne serait de m\u00eame pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier la demande en r\u00e9paration des pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel, en l\u2019absence de ventilation du montant indiqu\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporte encore \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9it\u00e8re ses moyens soulev\u00e9s en premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate introductive d\u2019instance. Selon l\u2019intim\u00e9e, \u00ab rien n\u2019indique, dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, en quoi la lettre de motifs de 7 pages, relatant des \u00e9v\u00e9nements et des circonstances divis\u00e9s en 13 points, dat\u00e9s, appuy\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019est pas pr\u00e9cise \u00bb. Elle souligne que les \u00e9crits \u00e9chang\u00e9s en premi\u00e8re instance ne pourraient pallier les irr\u00e9gularit\u00e9s de la requ\u00eate.<\/p>\n

Quant au fond, et \u00e0 titre encore plus subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fait de longs d\u00e9veloppements sur les motifs \u00e0 la base du licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , reprenant chacune des fautes reproch\u00e9es, avec un renvoi aux pi\u00e8ces vers\u00e9es : elle conclut \u00e0 la pr\u00e9cision et \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019ensemble de ces motifs.<\/p>\n

Elle les offre en preuve par l\u2019audition du sup\u00e9rieur de A , B.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) revient finalement sur le caract\u00e8re s\u00e9rieux desdits motifs.<\/p>\n

Quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) insiste sur l\u2019absence de ventilation entre la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et du pr\u00e9judice moral. A titre subsidiaire, il faudrait revenir \u00e0 de plus justes proportions, ces pr\u00e9judices \u00e9tant contest\u00e9s en leur principe et quantum. Malgr\u00e9 dispense de travail durant toute la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, il n\u2019existerait qu\u2019une seule d\u00e9marche de recherche d\u2019emploi, plus de six mois apr\u00e8s<\/p>\n

5 la notification du licenciement. Le certificat en relation avec une maladie grave de A serait dat\u00e9 de plus d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s cette notification.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 30 mars 2021, A conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et sollicite un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate et le renvoi des parties devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9, en cas de r\u00e9formation du jugement entrepris. A se r\u00e9serve le droit de conclure sur le fond dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une \u00e9vocation.<\/p>\n

La partie appelante demande le rejet de la demande adverse en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) soul\u00e8ve in limine litis l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel, au motif que \u00ab si le jugement ne devait pas \u00eatre r\u00e9form\u00e9 et si l\u2019affaire ne devait pas \u00eatre renvoy\u00e9e devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9 pour statuer au fond \u00bb celui ne contiendrait aucune ventilation entre les diff\u00e9rents pr\u00e9judices, ni aucune indication, m\u00eame de mani\u00e8re sommaire, des moyens \u00e0 la base des demandes. L\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile renvoyant \u00e0 l\u2019article 154 du m\u00eame Code, qui a son \u00e9quivalent en mati\u00e8re de droit du travail \u00e0 l\u2019article 145 dudit Code, il faut en d\u00e9duire que l\u2019acte d\u2019appel doit comprendre l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens. Il ressort clairement de l\u2019acte d\u2019appel du 4 septembre 2020 que l\u2019appelante reproche au jugement entrepris d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 sa demande introductive d\u2019instance du 13 juillet 2018 irrecevable pour libell\u00e9 obscur et qu\u2019elle en demande la r\u00e9formation en sa totalit\u00e9. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introductive d\u2019instance<\/p>\n

Il convient de se r\u00e9ferer \u00e0 l\u2019article 145 d u nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle- ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Si la cause peut \u00eatre d\u00e9crite sommairement, le libell\u00e9 de la pr\u00e9tention formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019adversaire doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire, compl\u00e8te et exacte de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer et d\u00e9limiter l\u2019objet initial du litige afin de permettre non seulement \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019\u00e9laborer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ses moyens en connaissance de cause, et \u00e9ventuellement, transiger si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire, mais encore au tribunal de conna\u00eetre exactement le litige dont il est saisi pour qu\u2019il puisse se prononcer sur le fond.<\/p>\n

Se fondant sur son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation, le tribunal a constat\u00e9 que la demande est \u00ab chiffr\u00e9e et l\u2019objet est d\u00e9termin\u00e9 (\u2026) la partie requ\u00e9rante se limite cependant \u00e0 faire figurer dans la requ\u00eate des formules standardis\u00e9es (\u2026) la requ\u00e9rante n\u2019indique pas, m\u00eame sommairement, pour quelles raisons, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les motifs ne sont pas pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux \u00bb.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir encore analys\u00e9 l\u2019exigence d\u2019un grief dans le chef de la partie d\u00e9fenderesse, ont favorablement accueilli le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

La Cour ne partage pas les conclusions tir\u00e9es par les juges du premier degr\u00e9 des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Dans l\u2019acte introductif d\u2019instance du 13 juillet 2018, A fait un rappel de la relation de travail, depuis la conclusion du contrat de travail entre parties jusqu\u2019\u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Elle y a int\u00e9gr\u00e9 la lettre de motivation et conclut comme suit : \u00ab Il est soulev\u00e9 que les motifs tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motivation dat\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2017 ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision tel qu\u2019exig\u00e9 par la loi. L\u2019impr\u00e9cision des motifs est assimil\u00e9e par la jurisprudence \u00e0 un d\u00e9faut de motivation. L\u2019employeur s\u2019est ainsi rendu coupable d\u2019un cong\u00e9diement abusif. En tout \u00e9tat de cause, les motifs invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement sont formellement contest\u00e9s pour \u00eatre controuv\u00e9s et fallacieux. Si par impossible les motifs invoqu\u00e9s devaient \u00eatre \u00e9tablis, il serait contest\u00e9 qu\u2019ils constituent une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement du salari\u00e9 \u00bb. Suivent ensuite les revendications financi\u00e8res \u00bb.<\/p>\n

Cette requ\u00eate indique certes sommairement la cause de la demande mais l\u2019objet de la demande y est \u00e9nonc\u00e9. La juridiction saisie \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de comprendre le fondement juridique de la demande et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pouvait pr\u00e9parer sa<\/p>\n

7 d\u00e9fense, sur base des contestations portant sur l\u2019ensemble des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement en cause.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, il y a lieu de rejeter le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour cause de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Pour permettre aux parties de b\u00e9n\u00e9ficier du double degr\u00e9 de juridiction, il convient de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Comme la partie intim\u00e9e succombe \u00e0 l\u2019instance et sera condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, s a demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue et \u00e0 la nature de l\u2019instance, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de A est \u00e0 dire recevable et fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant : rejette le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour cause de libell\u00e9 obscur, renvoie l\u2019affaire devant le tribunal du travail, autrement compos\u00e9, dit recevable et fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 concurrence de 1.000 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

8 rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laure STACHNIK, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 74\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze juillet deux mille vingt -et-un. 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