{"id":681644,"date":"2026-04-25T16:01:40","date_gmt":"2026-04-25T14:01:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-juillet-2021-n-2020-00121\/"},"modified":"2026-04-25T16:01:44","modified_gmt":"2026-04-25T14:01:44","slug":"cour-de-cassation-15-juillet-2021-n-2020-00121","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-juillet-2021-n-2020-00121\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00121"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 117 \/ 2021 du 15.07.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00121 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze juillet deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alexandra CORRE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence N),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT, avocat \u00e0 la Cour .<\/p>\n

2 Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2020TALCH14\/00059, rendu le 5 mai 2020 sous le num\u00e9ro T AL-2018-03082 du r\u00f4le par l e tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2020 par A) au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence N) (ci-apr\u00e8s \u00ab le syndicat des copropri\u00e9taires \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 octobre 2020 par le syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 A) , d\u00e9pos\u00e9 le 14 octobre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9plique signifi\u00e9 le 11 novembre 2020 par le demandeur en cassation au syndicat des copropri\u00e9taires , d\u00e9pos\u00e9 le 16 novembre 2020 au greffe de la Cour en ce qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 la fin de non- recevoir oppos\u00e9e au pourvoi par le d\u00e9fendeur en cassation ; \u00e9cartant le m\u00e9moire pour le surplus, en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 \u00bb) ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Th\u00e9a HARLES -WALCH et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix d\u2019Esch-sur-Alzette avait rejet\u00e9 la demande en paiement de charges dirig\u00e9e par le syndicat des copropri\u00e9taires contre A). Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande du syndica t des copropri\u00e9taires partiellement fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation pour \u00eatre tardif.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que la signification du jugement op\u00e9r\u00e9e le 4 juin 2020 comport e une erreur relative au num\u00e9ro de ce jugement, de sorte que l\u2019huissier de justice a urait proc\u00e9d\u00e9, le 17 juin 2020, \u00e0 une nouvelle signification dudit jugement et qu\u2019en cons\u00e9quence le pourvoi introduit le 14 ao\u00fbt 2020 l\u2019aurait \u00e9t\u00e9 en temps utile.<\/p>\n

Il ressort des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le jugement attaqu\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 qu\u2019une seule fois au demandeur en cassation, \u00e0 savoir le 4 juin 2020.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, \u00ab Le d\u00e9lai pour l\u2019introduction du recours en cassation, qui courra pour les arr\u00eats et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, et pour ceux par d\u00e9faut, du jour de l\u2019 expiration du d\u00e9lai pour y former<\/p>\n

3 opposition, est fix\u00e9 \u00e0 deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand- Duch\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la m\u00eame loi \u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, et de l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, le d\u00e9lai pour introduire le pourvoi a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24 juin 2020, \u00e0 minuit.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de deux mois pour introduire le pourvoi a, partant , commenc\u00e9 \u00e0 courir le 25 juin 2020 et a expir\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Le pourvoi introduit par un m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 9 septembre 2020 l\u2019a \u00e9t\u00e9 en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

4 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Lotty PRUSSEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident Roger LINDEN, qui a particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

A)<\/p>\n

et<\/p>\n

le SYNDICAT DES COPROPRI\u00c9TAIRES DE LA R\u00c9SIDENCE N)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00121 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Alexandra CORRE, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour le compte de A), qui demeure dans le Grand- Duch\u00e9, un pourvoi en cassation contre un jugement contradictoire, rendu en dernier ressort le 5 mai 2020 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2018 -03082 du r\u00f4le.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Aux termes de la lecture combin\u00e9e des articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse qui demeure dans le Grand -Duch\u00e9 devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir du jour de la signification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile du jugement ou de l\u2019arr\u00eat contradictoire, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de deux mois pour introduire le pourvoi en cassation aurait d\u00fb courir \u00e0 partir du 4 juin 2020, date de la signification du jugement contradictoire entrepris 1 , mais a \u00e9t\u00e9 suspendu pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de crise provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie Covid-19 par<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce n\u00b0 5 de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT.<\/p>\n

6 l\u2019effet de l\u2019article 1 er , paragraphe 1 du r\u00e8glement grand -ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales 2 . Cette suspension, applicable \u00e0 partir du 26 mars 2020, a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise 3 , le 24 juin 2020, \u00e0 minuit. La suspension \u00ab signifie que le d\u00e9lai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de la suspension dispara\u00eet \u00bb 4 . Le d\u00e9lai de deux mois pour introduire le pourvoi en cassation a donc commenc\u00e9 \u00e0 courir seulement \u00e0 partir du 25 juin 2020. Il a expir\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2020, \u00e0 minuit, de sorte que le pourvoi introduit par d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice seulement le 9 septembre 2020 est irrecevable quant aux d\u00e9lais.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, le demandeur en cassation, pour justifier de la recevabilit\u00e9 du pourvoi, fait valoir que la signification du jugement entrepris par le pourvoi n\u2019aurait valablement \u00e9t\u00e9 faite que le 17 juin 2020, date d\u2019une seconde signification, puisque l\u2019acte de signification du 4 juin 2020 aurait comport\u00e9 une erreur au niveau du num\u00e9ro de jugement signifi\u00e9. Or, m\u00eame \u00e0 admettre que la signification du jugement entrepris ait valablement \u00e9t\u00e9 faite seulement le 17 juin 2020 5 , ceci n\u2019a aucune incidence sur la computation des d\u00e9lais et ne remet pas en cause la constatation de<\/p>\n

2 M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 185, du 25 mars 2020. L\u2019article 1, paragraphe 1, de ce r\u00e8glement disposait que : \u00ab Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle sont suspendus \u00bb. Le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 successivement modifi\u00e9, sur d\u2019autres points, par des r\u00e8glements modificatifs du 1 er avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 227 du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 302 du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 340 du 29 avril 2020). Le r\u00e8glement modificatif pr\u00e9cit\u00e9 du 17 avril 2020 a exempt\u00e9 de la suspension les d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vus par les articles 41 \u00e0 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 (article 2, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, sous 8\u00b0, du r \u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mars 2020 tel que modifi\u00e9). La suspension continua toutefois \u00e0 s\u2019appliquer aux d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re civile. Conform\u00e9ment \u00e0 son article 7, le r \u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 est entr\u00e9 en vigueur le lendemain de sa publication, qui a eu lieu le 25 mars 2020, donc le 26 mars 2020. Les d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s sont tir\u00e9s des conclusions de Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John Petry du 14 janvier 2021 dans l\u2019affaire de cassation CAS-2020-00098 du registre. 3 M\u00e9morial A, n\u00b0 178 du 24 mars 2020. 4 Avis du Conseil d\u2019Etat sur le projet de loi n\u00b0 7587 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise (M\u00e9morial A, n\u00b0 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n\u00b0 7587 3 , page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a) . Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 juin 2020 comporte \u00e0 son article 6 une disposition suivant laquelle \u00ab les d\u00e9lais, l\u00e9gaux ou conventionnels, qui gouvernement l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires [\u2026] sont prorog\u00e9s comme suit : 1\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant l\u2019\u00e9tat de crise sont report\u00e9s de deux mois \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise ; 2\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans le mois qui suit le mois qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont report\u00e9s d\u2019un mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb (c\u2019est nous qui soulignons). Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de cette loi que cette solution ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais autres que ceux gouvernant l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance, donc ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais d\u2019appel, d\u2019opposition ou de pourvoi en cassation, parce que ces d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant l\u2019\u00e9tat de crise au r\u00e9gime de la suspension des d\u00e9lais (Rapport de la Commission de Justice de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, document parlementaire n\u00b0 7587 7 , page 6, avant-dernier et dernier alin\u00e9as). Les d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s sont tir\u00e9s des conclusions de Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John Petry du 14 janvier 2021 dans l\u2019affaire de cassation CAS-2020-00098 du registre. 5 A noter que le demandeur en cassation ne verse aucune pi\u00e8ce quant \u00e0 cette seconde signification du jugement entrepris.<\/p>\n

7 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi quant aux d\u00e9lais, puisque, \u00e9galement dans cette hypoth\u00e8se, le d\u00e9lai de deux mois pour introduire le pourvoi en cassation n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du 25 juin 2020 et a expir\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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