{"id":681646,"date":"2026-04-25T16:01:45","date_gmt":"2026-04-25T14:01:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\/"},"modified":"2026-04-25T16:01:45","modified_gmt":"2026-04-25T14:01:45","slug":"eclibegbapd2021dec-20210715-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 15 juillet 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

79\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

61 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration : — de prononcer \u00e0 l'encontre du
\n d\u00e9fendeur une r\u00e9primande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 100, \u00a7 1
\n er, 5\u00b0 de la LCA pour avoir viol\u00e9 les articles 12.3, 14 et 15 du RGPD.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL — VIE PRIV\u00c9E — Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel — Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlainte pour cause d'absence de suite suffisante donn\u00e9e \u00e0 une demande
\n d'acc\u00e8s en vertu de l'article 15 du RGPD. (DOS-2020-04991)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi — 03-12-2017 — 100,\u00a71,5\u00b0 — 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 79\/2021 du 15 juillet 2021
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2020-04991
\n Objet : Plainte pour cause d’absence de suite suffisante donn\u00e9e \u00e0 une demande d’acc\u00e8s en vertu de l’article 15 du RGPD
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Dirk Van Der Kelen et Jelle Stassijns ;
\n Vu le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s «RGPD» ;
\n Vu la loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s LCA ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n le plaignant : Monsieur X, ci-apr\u00e8s «le plaignant» ; .
\n le d\u00e9fendeur : L’Union de consommateurs Test Achats SC, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, ci-apr\u00e8s «le d\u00e9fendeur».
\n I. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. Le 23 septembre 2020, le plaignant a port\u00e9 plainte contre Test Achats aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s l\u2019APD). L’objet de la plainte porte sur l’absence de suite suffisante donn\u00e9e au droit d’acc\u00e8s.
\n 2. Le 28 octobre 2020, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le Service de Premi\u00e8re Ligne sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et la plainte est transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1er de la LCA.
\n 3. Le 21 d\u00e9cembre 2020, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide, en vertu de l’article 95, \u00a7 1er, 1\u00b0 et de l’article 98 de la LCA, que le dossier peut \u00eatre trait\u00e9 sur le fond et informe tant le plaignant que le d\u00e9fendeur de cette d\u00e9cision. De m\u00eame, les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des dispositions de l’article 98 de la LCA ainsi que des d\u00e9lais pour introduire leurs conclusions. La date limite pour la r\u00e9ception des conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er f\u00e9vrier 2021, celle pour les conclusions en r\u00e9plique du plaignant au 22 f\u00e9vrier 2021 et celle pour les conclusions en r\u00e9plique du d\u00e9fendeur au 15 mars 2021.
\n 4. Par lettre du 24 d\u00e9cembre 2020, le d\u00e9fendeur a demand\u00e9 une copie du dossier.
\n 5. Le 28 janvier 2021, le d\u00e9fendeur a introduit des conclusions en r\u00e9ponse.
\n 6. Le 22 f\u00e9vrier 2021, le plaignant a introduit des conclusions en r\u00e9plique et a indiqu\u00e9 vouloir \u00eatre entendu lors d’une audition en vertu de l’article 98, 2\u00b0 de la LCA.
\n 7. Le 15 mars 2021, le d\u00e9fendeur a introduit des conclusions en r\u00e9plique.
\n 8. Le 17 juin 2021, les parties sont entendues par la Chambre Contentieuse, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 53 du r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur. Le 23 juin 2021, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition est soumis aux parties. Le 28 juin 2021, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit du d\u00e9fendeur une r\u00e9action au proc\u00e8s-verbal.
\n 9. Le plaignant indique dans sa plainte que le 8 juillet 2020, il a re\u00e7u du d\u00e9fendeur un courrier dat\u00e9 du 30 juin 2020 mentionnant qu’un abonnement avait \u00e9t\u00e9 conclu entre le plaignant et le d\u00e9fendeur suite \u00e0 une conversation t\u00e9l\u00e9phonique entre eux. Le courrier mentionnait \u00e9galement le num\u00e9ro de compte bancaire de madame Z (la m\u00e8re du plaignant) et confirmait qu’une domiciliation avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le plaignant au d\u00e9fendeur afin de pouvoir percevoir le montant de l’abonnement.
\n Le plaignant a r\u00e9agi \u00e0 ce courrier par lettre du 15 juillet 2020, demandant au d\u00e9fendeur de lui fournir toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont il disposait. Le plaignant demande dans la lettre comment son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone avait \u00e9t\u00e9 obtenu, alors que ce num\u00e9ro \u00e9tait repris sur la liste «ne m’appelez-plus». Le plaignant demandait \u00e9galement comment le d\u00e9fendeur \u00e9tait entr\u00e9 en possession du num\u00e9ro de compte bancaire. Le plaignant indique \u00e9galement avoir pos\u00e9 ces questions via le formulaire de contact du site Internet du d\u00e9fendeur le jour de la r\u00e9ception de la lettre du d\u00e9fendeur, \u00e0 savoir le 8 juillet 2020. Le plaignant n’a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse.
\n 10. Par courrier du 12 septembre 2020, le plaignant a re\u00e7u un avertissement du d\u00e9fendeur indiquant que le montant de l’abonnement ne pouvait pas \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 car la banque ne l’avait pas autoris\u00e9.
\n Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 d’acquitter le montant \u00e9tant donn\u00e9 que des magazines avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au plaignant. En r\u00e9action \u00e0 l’avertissement, le plaignant a renvoy\u00e9 une lettre au d\u00e9fendeur indiquant qu’il n’\u00e9tait nullement question d’un contrat \u00e9tabli valablement et qu’en cons\u00e9quence, aucun montant n’\u00e9tait d\u00fb au d\u00e9fendeur.
\n Conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur
\n 11. Suite \u00e0 la plainte, le d\u00e9fendeur a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions en r\u00e9ponse le 28 janvier 2021.
\n Le d\u00e9fendeur d\u00e9clare que le 23 juin 2020, un contact t\u00e9l\u00e9phonique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du plaignant et que la m\u00e8re du plaignant a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel, marquant son accord sur un abonnement d’essai \u00e0 un magazine. Elle aurait \u00e9galement transmis \u00e0 cet effet le num\u00e9ro de compte du d\u00e9fendeur au collaborateur. Le 30 juin 2020, une lettre de confirmation a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au plaignant \u00e0 ce sujet.
\n 12. Le d\u00e9fendeur affirme que le message que le plaignant lui a envoy\u00e9 le 8 juillet 2020 via son site Internet ne contenait pas d’adresse e-mail du plaignant. D\u00e8s lors, le message n’a pas pu \u00eatre trait\u00e9, selon le d\u00e9fendeur. Ensuite, le plaignant a envoy\u00e9 une lettre recommand\u00e9e au d\u00e9fendeur le 15 juillet 2020. Cette lettre mentionnait notamment ce qui suit :
\n «Madame, Monsieur,
\n Je me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 mon message du 08.07.2020 sur votre site Internet qui mentionne ce qui suit :
\n «Madame, Monsieur, j’ai re\u00e7u ce jour, le 08\/07\/20, une lettre dat\u00e9e du 30\/6 concernant un pr\u00e9tendu contrat […] suite \u00e0 un appel t\u00e9l\u00e9phonique qui n’a jamais eu lieu avec moi.
\n Veuillez me communiquer dans les 8 jours toutes les donn\u00e9es que vous poss\u00e9dez \u00e0 mon sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au sujet de l’adresse de mon domicile, cf. le RGPD. Comment avez-vous eu connaissance d’un num\u00e9ro de compte bancaire ? Je n’autorise jamais de domiciliations.
\n Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fixe li\u00e9 \u00e0 mon domicile est repris sur la liste «ne m’appelez plus». Je vous d\u00e9clare en d\u00e9faut sur ce point. Ce message me co\u00fbte du temps et de l’argent. Vous devez me payer 150 euros, pour perte de temps de travail. Veuillez me le confirmer par retour de courrier, je vous ferai alors savoir comment r\u00e9gler cette somme.»
\n J’ai envoy\u00e9 ce message via le formulaire de contact sur votre site Internet ; aucune adresse e-mail g\u00e9n\u00e9rale n’est pr\u00e9vue, permettant de suivre l’envoi, ni aucun e-mail de confirmation reprenant le contenu du message, sous toutes r\u00e9serves.
\n Je constate qu’\u00e0 ce jour, aucune suite n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ma demande dans le d\u00e9lai imparti. Les questions pr\u00e9cit\u00e9es restent d’actualit\u00e9 et j’attends votre prompte r\u00e9action avec communication de toutes les donn\u00e9es que vous \u00eates tenus de me communiquer. («\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026»).
\n [Tous les passages cit\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 traduits librement par le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, en l\u2019absence de traduction officielle].
\n 13. Selon le d\u00e9fendeur, le courrier pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 scann\u00e9 et envoy\u00e9 en interne au service Abonnements.
\n Ensuite, le courrier a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 par erreur comme \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 et aucune suite n’y a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.
\n Le 23 septembre 2020, le plaignant a de nouveau adress\u00e9 une lettre recommand\u00e9e au d\u00e9fendeur indiquant qu’il avait envoy\u00e9 deux messages pr\u00e9c\u00e9demment auxquels il n’avait re\u00e7u aucune r\u00e9action du d\u00e9fendeur. Apr\u00e8s ce dernier courrier du plaignant, le d\u00e9fendeur a fait savoir qu’il effacerait toutes les donn\u00e9es du plaignant et qu’il annulerait le montant d\u00fb pour l’abonnement.
\n 14. Dans le premier moyen de d\u00e9fense du d\u00e9fendeur, ce dernier affirme qu’il n’\u00e9tait pas question d’un recours \u00e0 l’article 15 du RGPD par le plaignant afin d’acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n La lettre du plaignant n’a pas \u00e9t\u00e9 transmise au service client ni \u00e0 l’\u00e9quipe vie priv\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu’il n’avait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une demande conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 du RGPD. Selon le d\u00e9fendeur, on peut attendre d’une personne concern\u00e9e qui souhaite exercer ses droits qu’elle indique clairement qu’elle exerce ses droits conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 du RGPD. \u00c0 cet effet, le plaignant aurait pu utiliser le mod\u00e8le de lettre de l’APD. En outre, le plaignant n’a pas envoy\u00e9 sa requ\u00eate \u00e0 une des adresses e-mail servant \u00e0 traiter les questions de vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 du d\u00e9fendeur. Il est mentionn\u00e9 que le d\u00e9fendeur accorde une grande importance \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et qu’il s’est d\u00e8s lors organis\u00e9 en ce sens. Le plaignant est par ailleurs avocat et n’est donc pas ignorant dans ce domaine ; il aurait donc d\u00fb citer l’article 15 du RGPD dans sa demande d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Pour ces motifs, le d\u00e9fendeur demande un non-lieu.
\n 15. En ordre subsidiaire, le d\u00e9fendeur avance que si la Chambre Contentieuse estime que le demande \u00e9manant du plaignant concerne l’exercice du droit d’acc\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 du RGPD, la demande a fait l’objet en interne d’une qualification erron\u00e9e et n’a donc pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 12 et 15 du RGPD. La lettre recommand\u00e9e du plaignant du 15 juillet 2020 a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue au si\u00e8ge, selon le d\u00e9fendeur. Au moment de la r\u00e9ception du courrier, le t\u00e9l\u00e9travail \u00e9tait la r\u00e8gle en vertu des mesures corona. Selon la proc\u00e9dure, le courrier recommand\u00e9 devait \u00eatre scann\u00e9 par le responsable et \u00eatre envoy\u00e9 au service concern\u00e9. La lettre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e par le responsable comme une plainte pour le service abonnements, et non comme une demande bas\u00e9e sur le RGPD.
\n La lettre a donc uniquement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au service abonnements. La deuxi\u00e8me lettre du plaignant du 23 septembre 2020 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par le responsable au m\u00eame service. Ce service a trait\u00e9 la lettre et y a r\u00e9pondu. L’abonnement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Le d\u00e9fendeur estime d\u00e8s lors que le fait que les lettres du plaignant n’aient pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 l’\u00e9quipe vie priv\u00e9e a entra\u00een\u00e9 l’absence de r\u00e9action envers le plaignant. Le responsable du traitement des lettres entrantes a interpr\u00e9t\u00e9 la lettre comme une plainte \u00e0 l’encontre de l’abonnement \u00e0 l’essai et non comme une demande en vertu de l’article 15 du RGPD.
\n 16. Le d\u00e9fendeur indique que suite \u00e0 la lettre de l’APD indiquant qu’une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son encontre, un e-mail a encore \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au plaignant, \u00e0 savoir le 16 janvier 2021. Dans cet e-mail, le d\u00e9fendeur a fait savoir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du plaignant avaient \u00e9t\u00e9 obtenues via U. \u00c0 cet \u00e9gard, on indique que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du plaignant n’\u00e9tait pas repris sur la liste «ne m’appelez plus» au moment de l’appel vers ce num\u00e9ro. Selon le d\u00e9fendeur, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone n’a \u00e9t\u00e9 repris sur cette liste que le 25 septembre 2020. La conversation t\u00e9l\u00e9phonique que le d\u00e9fendeur affirme avoir eue avec la m\u00e8re du plaignant a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et peut au besoin \u00eatre produite, mais uniquement \u00e0 la m\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il s’agit de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le plaignant dont dispose le d\u00e9fendeur ont \u00e9t\u00e9 jointes \u00e0 l’e-mail en mentionnant \u00e9galement que le d\u00e9fendeur ne transmettait pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers. Les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues par le d\u00e9fendeur \u00e0 des fins de t\u00e9l\u00e9marketing, dans le respect des obligations de la liste «ne m’appelez plus». Pour le reste, les donn\u00e9es n’auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es que pour traiter l’enregistrement en tant que nouvel abonn\u00e9, ainsi que pour permettre la gestion et le suivi de la relation et pour traiter des courriers en interne.
\n Enfin, l’e-mail mentionnait les droits qui reviennent au plaignant conform\u00e9ment au RGPD. Si la Chambre Contentieuse devait estimer qu’il \u00e9tait bien question d’une demande d’exercice des droits conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 du RGPD, le d\u00e9fendeur demande de se limiter \u00e0 formuler un avertissement ou une r\u00e9primande.
\n Conclusions en r\u00e9plique du plaignant
\n 17. Le 22 f\u00e9vrier 2021, le plaignant a d\u00e9pos\u00e9 ses conclusions en r\u00e9ponse. Dans le premier moyen, le plaignant demande l’acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations que tant le d\u00e9fendeur que U poss\u00e8dent \u00e0 son \u00e9gard et concernant son adresse. Le plaignant demande \u00e9galement l’enregistrement sonore ainsi que la retranscription de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique lors de laquelle l’abonnement d’essai aurait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 avec sa m\u00e8re. Selon le plaignant, malgr\u00e9 des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d’acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il n’a obtenu aucune r\u00e9action du d\u00e9fendeur sur une p\u00e9riode de 7 mois. Le plaignant estime qu’il y a d\u00e9sorganisation de la part du d\u00e9fendeur. Le plaignant demande \u00e9galement de produire le mandat SEPA pour l’encaissement automatique.
\n 18. Dans le deuxi\u00e8me moyen, le plaignant demande \u00e0 l’APD d’interdire au d\u00e9fendeur de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers, jusqu’\u00e0 ce que le d\u00e9fendeur soit en mesure de le faire de mani\u00e8re performante. Le plaignant demande \u00e9galement de publier la d\u00e9cision de la Chambre Contentieuse afin que le public soit inform\u00e9 de la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es au sein de l’organisation du d\u00e9fendeur, alors que le d\u00e9fendeur devrait justement servir D\u00e9cision l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le plaignant r\u00e9clame un montant de 2500 euros pour dommage moral et un autre montant de 2500 euros pour l’\u00e9change de courrier avec le d\u00e9fendeur. Dans le troisi\u00e8me moyen, le plaignant demande \u00e0 \u00eatre entendu par la Chambre Contentieuse. Dans le quatri\u00e8me moyen, le plaignant affirme que le d\u00e9fendeur ne pouvait pas prendre de mesures correctrices, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il ressort des conclusions en r\u00e9ponse que le d\u00e9fendeur n’a pas pris connaissance des r\u00e9actions du plaignant. Le plaignant demande \u00e9galement le remboursement de 8 euros, montant qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 d’un compte qui n’appartient pas au plaignant, selon ce dernier. Lors de l’audition, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le num\u00e9ro de compte appartient \u00e0 la m\u00e8re du plaignant. Le plaignant demande \u00e0 l’APD d’infliger une amende de 25.000 euros au d\u00e9fendeur, de le r\u00e9primander et de publier la d\u00e9cision dans deux journaux nationaux au frais du d\u00e9fendeur.
\n Conclusions en r\u00e9plique du d\u00e9fendeur
\n 19. Dans les conclusions de synth\u00e8se, le d\u00e9fendeur reprend les arguments d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9s dans les conclusions. Par ailleurs, le d\u00e9fendeur souligne que, si la Chambre Contentieuse devait d\u00e9cider qu’il \u00e9tait bien question d’une demande conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 du RGPD, cette demande a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e erron\u00e9ment comme n’\u00e9tant pas une demande d’exercice des droits de la personne concern\u00e9e suite \u00e0 une erreur humaine d’un collaborateur. Selon le d\u00e9fendeur, la pand\u00e9mie de Covid a engendr\u00e9 une diminution du nombre de travailleurs pr\u00e9sents, entra\u00eenant la disparition de certains m\u00e9canismes de contr\u00f4le. Si en temps normal un deuxi\u00e8me avis peut \u00eatre demand\u00e9 en cas de doute, cela n’a pas pu \u00eatre possible en l’esp\u00e8ce, selon le d\u00e9fendeur.
\n 20. Le d\u00e9fendeur souligne accorder beaucoup d’importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et au respect de la l\u00e9gislation y aff\u00e9rente. Le d\u00e9fendeur en veut pour preuve que lors de l’entr\u00e9e en vigueur du RGPD, tous les membres du personnel ont re\u00e7u une formation relative au RGPD. Quelques collaborateurs du service client ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement form\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des demandes formul\u00e9es dans le cadre du RGPD. Un DPO a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 et une \u00e9quipe vie priv\u00e9e compos\u00e9e de juristes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de r\u00e9pondre correctement aux demandes complexes et aux plaintes. Selon le d\u00e9fendeur, une large majorit\u00e9 des demandes fait l’objet d’une r\u00e9ponse correcte et en temps utile. D’apr\u00e8s le d\u00e9fendeur, la proc\u00e9dure interne de traitement du courrier a \u00e9t\u00e9 revue de sorte que les courriers recommand\u00e9s sont d\u00e9sormais aussi envoy\u00e9s syst\u00e9matiquement au coordinateur du service client et au service juridique. Le d\u00e9fendeur d\u00e9clare que pour tester la rapidit\u00e9 du traitement des lettres recommand\u00e9es, quelques lettres de test ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au si\u00e8ge ces derni\u00e8res semaines par l’\u00e9quipe vie priv\u00e9e.
\n 21. Le d\u00e9fendeur demande d\u00e8s lors \u00e0 la Chambre Contentieuse de tenir compte des circonstances att\u00e9nuantes suivantes :
\n «L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise suite \u00e0 une erreur humaine et sans aucune intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ;
\n \u00c0 pr\u00e9sent, il a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande d’acc\u00e8s de la personne concern\u00e9e ; Des efforts consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 fournis pour \u00e9valuer la proc\u00e9dure en vigueur et pour l’am\u00e9liorer, afin que de telles plaintes puissent \u00eatre mieux \u00e9vit\u00e9es ; La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e en pratique ; Suite aux mesures COVID19 impos\u00e9es par les autorit\u00e9s, des proc\u00e9dures ont d\u00fb \u00eatre revues tr\u00e8s rapidement, d’o\u00f9 l’augmentation du risque d’erreurs humaines. «
\n 22. Le d\u00e9fendeur r\u00e9agit ensuite aux demandes du plaignant. Selon le d\u00e9fendeur, la demande du plaignant d’interdire au d\u00e9fendeur de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Chambre Contentieuse et doit \u00eatre rejet\u00e9e. Si la Chambre Contentieuse estime que cela rel\u00e8ve toutefois de sa comp\u00e9tence, cette demande doit \u00eatre rejet\u00e9e vu son caract\u00e8re excessif et vu que le d\u00e9fendeur a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 qu’il accordait de l’importance au respect des obligations d\u00e9coulant du RGPD et qu’il analysait aussi activement la politique. La demande du plaignant de publier le prononc\u00e9 de la Chambre Contentieuse aux frais du d\u00e9fendeur dans deux journaux nationaux doit \u00eatre rejet\u00e9e car cette sanction ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Chambre Contentieuse. \u00c0 titre subsidiaire, le d\u00e9fendeur estime que la demande n’est pas fond\u00e9e.
\n La demande du plaignant quant \u00e0 une indemnisation des frais et \u00e0 un d\u00e9dommagement moral doit \u00eatre rejet\u00e9e car cette sanction ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Chambre Contentieuse.
\n Le plaignant r\u00e9clamait \u00e9galement le remboursement d’un montant que le d\u00e9fendeur se serait appropri\u00e9 ind\u00fbment. Le d\u00e9fendeur r\u00e9agit en indiquant que l’examen destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer s’il est question d’un contrat ou mandat SEPA valable ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Chambre Contentieuse. En outre, le d\u00e9fendeur se demande s’il y a un int\u00e9r\u00eat pour le plaignant \u00e0 demander le remboursement d’un montant qui, comme il l’indique lui-m\u00eame, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 d’un compte bancaire qui ne lui appartient pas. Enfin, le d\u00e9fendeur demande de rejeter la demande du plaignant d’\u00eatre entendu. Les faits de ce dossier ne sont pas sujets \u00e0 discussion et sont clairs, selon le d\u00e9fendeur.
\n En r\u00e9action au proc\u00e8s-verbal de l’audition, le d\u00e9fendeur souligne que les explications verbales donn\u00e9es lors de l’audition sont en parfaite ad\u00e9quation avec les conclusions de synth\u00e8se qu’il a introduites pr\u00e9c\u00e9demment. Le d\u00e9fendeur a \u00e9galement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu’il accordait beaucoup d’importance \u00e0 l’exercice des droits des personnes concern\u00e9es et s’est \u00e9galement organis\u00e9 en ce sens. Le d\u00e9fendeur a joint en annexe de sa r\u00e9action la retranscription de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique entre la m\u00e8re du plaignant et le d\u00e9fendeur et souligne qu’il en ressort que le num\u00e9ro de compte bancaire a bien \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 lors de l’entretien t\u00e9l\u00e9phonique.
\n Le 1er juillet 2021, le plaignant a \u00e9galement r\u00e9agi au proc\u00e8s-verbal. Le plaignant indique qu’il maintient ses demandes conform\u00e9ment aux conclusions introduites et \u00e0 la d\u00e9fense men\u00e9e. Le plaignant indique qu’il n’avait pas demand\u00e9 uniquement d’obtenir la retranscription de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique, mais aussi son enregistrement. Le plaignant souhaite encore consulter le mandat SEPA tel qu’il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la banque par le d\u00e9fendeur.
\n II. Motivation
\n II.1. Ampleur de la proc\u00e9dure
\n 23. Avant que la Chambre Contentieuse ne proc\u00e8de \u00e0 l’\u00e9valuation concr\u00e8te des moyens, elle estime utile de pr\u00e9ciser certains points. Dans cette proc\u00e9dure, l’attention ne porte que sur ce que le plaignant a soulev\u00e9, c’est-\u00e0-dire le droit d’acc\u00e8s et les dispositions y aff\u00e9rentes, comme l’obligation des responsables du traitement de prendre les mesures utiles afin de respecter le RGPD.
\n La Chambre Contentieuse se limitera d\u00e8s lors au traitement du contenu de la plainte et ne se prononcera pas quant au fait de savoir s’il y a une violation des principes du RGPD relatifs au marketing direct.
\n 24. L’article 58 de la LCA dispose que toute personne peut d\u00e9poser une plainte \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e aupr\u00e8s de l’APD. L’article 58 LCA doit \u00eatre lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l’article 77 du RGPD qui octroie \u00e0 toute personne concern\u00e9e par un traitement de donn\u00e9es le droit «d’introduire une r\u00e9clamation» aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Dans sa d\u00e9cision 30\/2020 du 8 juillet 2020, la Chambre Contentieuse a reconnu que des personnes autres que des personnes concern\u00e9es pouvaient introduire une plainte aupr\u00e8s de l’APD, \u00e0 condition toutefois que le plaignant justifie d’un int\u00e9r\u00eat suffisant.
\n 25. En l’occurrence, le plaignant d\u00e9pose plainte suite \u00e0 une lettre qu’il a re\u00e7ue \u00e0 son domicile au sujet d’un abonnement souscrit \u00e0 son nom, mais avec mention du num\u00e9ro de compte bancaire de sa m\u00e8re. C’est cette lettre qui est \u00e0 l’origine de la demande de droit d’acc\u00e8s du d\u00e9fendeur. Selon le d\u00e9fendeur, l’appel t\u00e9l\u00e9phonique a \u00e9t\u00e9 pris par la m\u00e8re du plaignant qui aurait accept\u00e9 et aurait transmis le num\u00e9ro de compte. Il est ainsi \u00e9tabli que la plainte porte sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du plaignant.
\n 26. L’objet du litige r\u00e9side dans le fait que le plaignant n’a pas eu d’acc\u00e8s (en temps utile) \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. L’origine du recours du plaignant au droit d’acc\u00e8s \u00e9tait\u2013 comme indiqu\u00e9 \u2013 la lettre qu’il a re\u00e7ue et qui contenait ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le fait que ces lettres ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es, selon le d\u00e9fendeur, apr\u00e8s que la m\u00e8re du plaignant ait accept\u00e9 la souscription \u00e0 un abonnement qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par courrier n’enl\u00e8ve rien au fait qu’il est question du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du plaignant. La Chambre Contentieuse constate d\u00e8s lors qu’il est d\u00e9montr\u00e9 que le d\u00e9fendeur a trait\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se rapportant au plaignant.
\n Les conditions de l’article 77 du RGPD et de l’article 58 de la LCA sont ainsi remplies et il n’est pas n\u00e9cessaire d’analyser plus avant dans quelle mesure le plaignant a un int\u00e9r\u00eat suffisant pour introduire la plainte.
\n II.2. Conclusions des parties et analyse de la Chambre Contentieuse
\n Concernant le droit d’acc\u00e8s (article 15 du RGPD)
\n 27. Le plaignant affirme qu’il est question de violation de l’article 15 du RGPD. Le 30 juin 2020, le plaignant a re\u00e7u une lettre du d\u00e9fendeur confirmant qu’un abonnement \u00e0 un magazine avait \u00e9t\u00e9 souscrit entre le plaignant et le d\u00e9fendeur, suite \u00e0 une conversation t\u00e9l\u00e9phonique entre eux. Lors de cette conversation, une domiciliation aurait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e afin de percevoir le montant de l’abonnement. Le plaignant a ensuite r\u00e9agi par lettre recommand\u00e9e du 15 juillet 2020 au courrier en question du d\u00e9fendeur. Il demandait \u00e0 ce dernier de lui fournir toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont il disposait. Dans sa lettre du 15 juillet 2020, le plaignant a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu’il avait aussi demand\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le 8 juillet 2020 via un formulaire de contact sur le site Internet du d\u00e9fendeur. Le plaignant a ensuite re\u00e7u le 12 septembre 2020 un avertissement du d\u00e9fendeur quant \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de percevoir le montant de l’abonnement. Le plaignant n’a pas obtenu de r\u00e9action \u00e0 ses lettres et a ensuite d\u00e9pos\u00e9 plainte \u00e0 l’APD.
\n 28. Le d\u00e9fendeur affirme que la premi\u00e8re demande du plaignant via le formulaire de contact sur le site Internet ne contenait pas d’adresse e-mail correcte de sorte qu’aucun contact ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli avec le plaignant. D’apr\u00e8s le d\u00e9fendeur, la deuxi\u00e8me lettre du plaignant a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par erreur comme \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e et aucune r\u00e9ponse n’y a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.
\n 29. En ce qui concerne le premier moyen du d\u00e9fendeur qui avance qu’il n’\u00e9tait pas question d’un recours \u00e0 l’article 15 du RGPD, la Chambre Contentieuse estime \u2013 contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend le d\u00e9fendeur \u2013 qu’on ne peut pas attendre d’une personne concern\u00e9e qu’elle se r\u00e9f\u00e8re explicitement dans une demande d’acc\u00e8s \u00e0 l’article en question du RGPD \u2013 en l’esp\u00e8ce l’article 15 du RGPD \u2013 qui est invoqu\u00e9. Une telle lecture de l’article 15 du RGPD va \u00e0 l’encontre de la lettre, de la nature et de l’intention de cet article, c’est-\u00e0-dire pouvoir acc\u00e9der facilement et de mani\u00e8re accessible aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont trait\u00e9es au sujet de personnes concern\u00e9es. L’article 12.1 du RGPD dispose en outre que le responsable du traitement fait le n\u00e9cessaire pour que la personne concern\u00e9e re\u00e7oive les informations relatives au traitement d’une fa\u00e7on concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible, en des termes clairs et simples. \u00c0 cet \u00e9gard, il suffit que l’objet de la demande soit suffisamment clair, \u00e0 savoir l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou une copie de celles-ci.
\n 30. Le consid\u00e9rant 63, qui donne davantage d’explications sur l’article 15 du RGPD, dispose en outre notamment ce qui suit : «Une personne concern\u00e9e devrait avoir le droit d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es \u00e0 son sujet et d’exercer ce droit facilement et \u00e0 des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d\u2019en v\u00e9rifier la lic\u00e9it\u00e9.»
\n 31. Se basant sur les pi\u00e8ces apport\u00e9es par le plaignant dans la proc\u00e9dure, la Chambre Contentieuse constate que la demande d’acc\u00e8s \u00e9tait formul\u00e9e suffisamment clairement, de sorte que le d\u00e9fendeur aurait raisonnablement pu savoir qu’il s’agissait d’une demande d’exercice du droit d’acc\u00e8s, comme d\u00e9fini \u00e0 l’article 15 du RGPD. La Chambre Contentieuse souligne ce qui suit \u00e0 cet \u00e9gard. Dans son message du 8 juillet 2020, le plaignant demandait d’acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sous la mention «cf. le RGPD». L’absence de mention de la disposition pertinente n’est pas importante dans ce contexte. Le plaignant affirme en outre dans ses conclusions ne pas avoir obtenu un acc\u00e8s \u00e0 toutes les donn\u00e9es que le d\u00e9fendeur traite.
\n Le d\u00e9fendeur soutient que toutes les donn\u00e9es ont bien \u00e9t\u00e9 fournies.
\n 32. Ensuite, la Chambre Contentieuse examine s’il est question en l’esp\u00e8ce d’une violation de l’article 15 du RGPD par le d\u00e9fendeur. Comme indiqu\u00e9, le plaignant a envoy\u00e9 un message le 8 juillet 2020 via le formulaire de contact sur le site Internet du d\u00e9fendeur suite \u00e0 la lettre qu’il avait re\u00e7ue de ce dernier. Le 15 juillet 2020, le plaignant envoie une lettre recommand\u00e9e dans laquelle il rappelle le message en question.
\n 33. Le d\u00e9fendeur indique dans ses conclusions que : «La lettre a \u00e9t\u00e9 scann\u00e9e en interne chez Test Achats par le d\u00e9partement Customer Care. Le pr\u00e9pos\u00e9 n’a pas identifi\u00e9 l’abonn\u00e9 et a class\u00e9 par erreur la lettre comme \u00e9tant trait\u00e9e. Aucune suite n’a donc \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 cette lettre.»
\n 34. Le 23 septembre 2020, le plaignant re\u00e7oit un avertissement du d\u00e9fendeur concernant le montant de l’abonnement qui n’a pas pu \u00eatre per\u00e7u automatiquement. Le m\u00eame jour, le plaignant envoie une lettre recommand\u00e9e au d\u00e9fendeur dans laquelle il formule son opposition \u00e0 l’avertissement et indique avoir envoy\u00e9 des courriers pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 ce dernier, ce \u00e0 quoi il n’a pas eu de r\u00e9action.
\n Par ailleurs, le plaignant fait savoir qu’il introduira une plainte aupr\u00e8s de l’APD. En r\u00e9action \u00e0 ce courrier, le plaignant re\u00e7oit une r\u00e9action le 17 octobre 2020, mentionnant qu’il sera mis fin \u00e0 l’abonnement et que les frais seront annul\u00e9s.
\n 35. En vertu de l’article 15 juncto l’article 12.3 du RGPD, la r\u00e9ponse \u00e0 une demande d’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit \u00eatre donn\u00e9e dans le mois de la r\u00e9ception de la demande.
\n Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois, compte tenu de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes. S’il est fait usage de la possibilit\u00e9 de prolongation, le responsable du traitement doit en informer la personne concern\u00e9e dans le mois qui suit la demande d’acc\u00e8s. En l’occurrence, le d\u00e9fendeur n’a pas r\u00e9agi \u00e0 la demande dans le d\u00e9lai imparti, de sorte que la violation des articles 15 et 12.3 du RGPD est av\u00e9r\u00e9e.
\n La prise de mesures techniques et organisationnelles (article 24 du RGPD))
\n 36. Le d\u00e9fendeur indique ensuite qu’en raison de la pand\u00e9mie, le nombre de travailleurs pr\u00e9sents a diminu\u00e9, entra\u00eenant la disparition de certains m\u00e9canismes de contr\u00f4le. Si en temps normal un deuxi\u00e8me avis peut \u00eatre demand\u00e9 en cas de doute, cela n’a pas pu \u00eatre possible en l’esp\u00e8ce, selon le d\u00e9fendeur.
\n 37. La Chambre Contentieuse rappelle que l\u2019article 24.1 de la LTD dispose que : «Compte tenu de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement ainsi que des risques, dont le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 et de gravit\u00e9 varie, pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, le responsable du traitement met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s’assurer et \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que le traitement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. Ces mesures sont r\u00e9examin\u00e9es et actualis\u00e9es si n\u00e9cessaire.»
\n 38. Selon l’article pr\u00e9cit\u00e9, le responsable du traitement doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir que l’on agira dans le respect du RGPD. La Chambre Contentieuse estime que des perturbations internes telles qu’un personnel en sous-effectif en raison de la pand\u00e9mie, comme l’invoque le d\u00e9fendeur, ne peuvent pas engendrer l’impossibilit\u00e9 pour une personne concern\u00e9e d’exercer ses droits. Le principe de responsabilit\u00e9 tel qu’\u00e9tabli \u00e0 l’article 5.2 du RGPD implique que le responsable du traitement puisse d\u00e9montrer qu’il satisfait aux obligations telles que d\u00e9crites \u00e0 l’article 24 du RGPD, dont l’obligation de prendre des mesures organisationnelles.
\n 39. Le droit d’acc\u00e8s est une des exigences majeures du droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, il constitue la «porte d’entr\u00e9e» qui permet l’exercice d’autres droits que le RGPD conf\u00e8re \u00e0 la personne concern\u00e9e, tel le droit \u00e0 la rectification, le droit d’acc\u00e8s.1. Le droit d’acc\u00e8s est \u00e9galement repris \u00e0 l’article 8.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne et constitue ainsi l’un des \u00e9l\u00e9ments centraux du droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le fait que le d\u00e9fendeur soit une organisation de consommateurs qui d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des consommateurs repr\u00e9sente pour la Chambre Contentieuse une raison suppl\u00e9mentaire pour laquelle le d\u00e9fendeur ne peut pas prendre trop \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re ses responsabilit\u00e9s en vertu du RGPD. La Chambre Contentieuse estime qu’une telle organisation a un certain r\u00f4le d’exemple.
\n 40. Le d\u00e9fendeur a indiqu\u00e9 dans ses conclusions avoir fourni des efforts en interne en vue d’\u00e9valuer et d’am\u00e9liorer la proc\u00e9dure en vigueur, afin que de telles plaintes puissent \u00eatre mieux \u00e9vit\u00e9es.
\n 41. Le d\u00e9fendeur affirme que la proc\u00e9dure ci-dessus a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e en pratique. La Chambre Contentieuse en prend acte.
\n Informations \u00e0 fournir lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e (article 14 du RGPD)
\n 42. L’article 14 du RGPD dispose que lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement fournit notamment les informations suivantes \u00e0 la personne concern\u00e9e : l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant du responsable du traitement ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ; les finalit\u00e9s du traitement auquel sont destin\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que la base juridique du traitement ; les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale.
\n 43. Les pi\u00e8ces apport\u00e9es dans la proc\u00e9dure n’ont pas indiqu\u00e9 que le d\u00e9fendeur avait fourni les informations susmentionn\u00e9es au plaignant. Le d\u00e9fendeur affirme en effet ce qui suit dans les conclusions en r\u00e9plique introduites : «Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues via U et suite \u00e0 la conversation t\u00e9l\u00e9phonique lors de laquelle l’abonnement a \u00e9t\u00e9 souscrit. Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel vous avez \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 n’\u00e9tait pas repris sur la liste «Ne m’appelez plus» au moment de l’appel.
\n Votre num\u00e9ro n’a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sur cette liste que le 25\/09\/2020. Nous disposons d’une proc\u00e9dure stricte \u00e0 cet \u00e9gard, avec plusieurs contr\u00f4les afin de ne contacter aucun num\u00e9ro repris sur cette liste.»
\n Et de poursuivre : «Un appel a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9cit\u00e9 afin de faire la promotion d’un abonnement \u00e0 Test Achats. Une dame [nom X] a r\u00e9pondu, a accept\u00e9 l’offre et a \u00e9galement transmis un num\u00e9ro de compte bancaire pour la domiciliation.»
\n 44. La Chambre Contentieuse en d\u00e9duit que le d\u00e9fendeur disposait quoi qu’il en soit d\u00e9j\u00e0 du nom, de l’adresse et du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Le d\u00e9fendeur a compos\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et d’apr\u00e8s ses dires, la m\u00e8re du plaignant a communiqu\u00e9 le num\u00e9ro de compte bancaire. Le fait qu’un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ne soit pas repris sur la liste ne m’appelez plus ne justifie en aucun cas de contacter des personnes concern\u00e9es dans le cadre de marketing direct sans aucune base juridique.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5.1 du RGPD, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re transparente. Cette obligation de transparence existe \u00e9galement dans le chef de toutes les organisations qui \u00e9changent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il est de la responsabilit\u00e9 du responsable du traitement de prendre des «mesures appropri\u00e9es» concernant la fourniture des informations requises comme l’origine des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de transparence. Une enqu\u00eate «due diligence» envers le revendeur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l’exactitude des informations transmises quant aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est requise.
\n Le responsable du traitement doit toujours v\u00e9rifier la provenance, la base juridique, les finalit\u00e9s et le d\u00e9lai pour un type de traitement, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations en vertu du RGPD.
\n La responsabilit\u00e9 (article 5.2 du RGPD) du responsable du traitement implique que des informations de base sont fournies \u00e0 la personne concern\u00e9e, \u00e0 savoir le plaignant, indiquant que le responsable du traitement lui-m\u00eame traite les donn\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD et contr\u00f4le, avant la location d\u2019un fichier d\u2019adresses, si ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re licite par les journaux, les magazines ou les soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance qui lui fournissent des fichiers d’adresses.
\n Le plaignant peut ainsi s\u2019attendre \u00e0 ce que le responsable du traitement fournisse des informations sur la mani\u00e8re dont ces journaux, ces magazines ou ces soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance ont obtenu l’adresse du plaignant, ainsi que la base l\u00e9gale sur laquelle s\u2019appuie le traitement de son adresse postale par ces journaux, ces magazines ou ces soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance afin de d\u00e9montrer que l\u2019adresse postale du plaignant a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e et trait\u00e9e de mani\u00e8re licite par le responsable du traitement. Afin de garantir les droits du plaignant, le responsable du traitement doit \u00e9galement mettre \u00e0 la disposition de celui-ci les coordonn\u00e9es des journaux, des magazines ou des soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance afin de permettre au plaignant d\u2019exercer son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces journaux, magazines ou soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance. 2
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14.3 b), le d\u00e9fendeur aurait d\u00e8s lors d\u00fb informer le plaignant dans un d\u00e9lai raisonnable et, si les donn\u00e9es \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es afin de communiquer avec la personne concern\u00e9e, comme c’\u00e9tait le cas en l’esp\u00e8ce, au plus tard au moment o\u00f9 le premier contact a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec la personne concern\u00e9e. Une violation de l’article 14 du RGPD peut d\u00e8s lors \u00eatre constat\u00e9e.
\n Position d’exemple du d\u00e9fendeur
\n 45. Le d\u00e9fendeur remplit le r\u00f4le de repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats de consommateurs. Il formule lui-m\u00eame sa mission comme suit : «Prendre \u00e0 c\u0153ur les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, chercher des solutions \u00e0 leurs d\u00e9fis et les aider \u00e0 faire valoir leurs droits.» Comme l’indique le d\u00e9fendeur, et c’est aussi de notori\u00e9t\u00e9 publique, il est d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9 comme une organisation \u00e0 laquelle les consommateurs s’adressent afin d’obtenir une assistance lorsqu’ils souhaitent exercer leurs droits en tant que consommateurs. La Chambre Contentieuse estime par cons\u00e9quent que le d\u00e9fendeur doit viser la plus grande rigueur lorsque des personnes concern\u00e9es souhaitent exercer leurs droits \u00e0 l’\u00e9gard du d\u00e9fendeur lui-m\u00eame.
\n 46. En annexe de sa r\u00e9action au proc\u00e8s-verbal, le d\u00e9fendeur a transmis une retranscription qui est selon lui celle de la conversation entre le collaborateur du d\u00e9fendeur et madame Z, la m\u00e8re du plaignant. On peut d\u00e9duire de la retranscription que le collaborateur lui propose un abonnement \u00e0 l’essai.
\n Le collaborateur demande ensuite : «Je dois parcourir vos donn\u00e9es si c’est possible. Je vois les donn\u00e9es de votre mari, c’est possible, X ?»
\n «Peut-on l’envoyer \u00e0 son nom ?»
\n Ce \u00e0 quoi madame r\u00e9pond : «Oui ,vous pouvez essayer, faites \u00e7a, vous pouvez toujours essayer hein.»
\n Il ressort de la retranscription que madame indique \u00e0 diff\u00e9rents moments vouloir mettre fin \u00e0 la conversation et \u00eatre occup\u00e9e \u00e0 autre chose. C’est pour cette derni\u00e8re raison qu’il est mis fin \u00e0 la conversation et le collaborateur indique qu’il la recontactera. Lorsque madame Z re\u00e7oit le deuxi\u00e8me appel t\u00e9l\u00e9phonique, il lui est demand\u00e9 de communiquer son num\u00e9ro de compte bancaire.
\n Apr\u00e8s avoir cherch\u00e9 sa carte de banque, elle communique le num\u00e9ro de compte au collaborateur du d\u00e9fendeur. Apr\u00e8s avoir transmis son num\u00e9ro de compte bancaire, madame d\u00e9clare vouloir mettre fin \u00e0 la conversation et elle interrompt probablement la connexion, \u00e9tant donn\u00e9 que le collaborateur du d\u00e9fendeur n’a plus de r\u00e9action \u00e0 sa derni\u00e8re question consistant \u00e0 savoir si elle donne son accord sur les d\u00e9lais de r\u00e9siliation en vigueur.
\n 47. La Chambre Contentieuse d\u00e9duit de la retranscription de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique que madame Z ne se rendait pas bien compte de ce pourquoi elle avait transmis le num\u00e9ro de compte bancaire ni ce \u00e0 quoi elle consentait. Le collaborateur demande en outre \u00e0 madame Z si l’abonnement \u00e0 l’essai peut \u00eatre mis au nom du plaignant. La Chambre Contentieuse indique au d\u00e9fendeur qu’il est ici question d’une m\u00e9thode extr\u00eamement pr\u00e9occupante de la part du d\u00e9fendeur.
\n De cette mani\u00e8re, une personne pourrait donner son consentement pour quelqu’un d’autre. Cela ne respecte bien entendu pas les articles 6.1.a et 7 du RGPD, qui disposent que seule la personne concern\u00e9e peut donner son consentement au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n Le responsable du traitement est en outre soumis au principe d’obligation de l’article 5.2 du RGPD et doit pouvoir d\u00e9montrer le respect des principes en mati\u00e8re de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dont les principes de loyaut\u00e9 et de lic\u00e9it\u00e9 du traitement.
\n Marketing direct
\n 48. Le RGPD ne d\u00e9finit pas ce que l’on doit entendre par «traitement \u00e0 des fins de prospection» ou «\u00e0 des fins de marketing direct» selon la terminologie en anglais. Dans sa Recommandation 01\/2020 du 17 janvier 2020 relative aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de marketing direct, l’APD indique que par «marketing direct», il convient d’entendre ce qui suit :
\n «Toute communication sous quelque forme que ce soit, sollicit\u00e9e ou non sollicit\u00e9e, \u00e9manant d\u2019une organisation ou d\u2019une personne et visant la promotion ou la vente de services, de produits (payants ou non), ainsi que de marques ou d\u2019id\u00e9es, adress\u00e9e par une organisation ou une personne agissant dans un cadre commercial ou non commercial, qui s\u2019adresse directement \u00e0 une ou plusieurs personnes physiques dans un cadre priv\u00e9 ou professionnel et impliquant le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.3
\n 49. En l’occurrence, le d\u00e9fendeur indique avoir eu un contact t\u00e9l\u00e9phonique avec la m\u00e8re du plaignant via le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du plaignant dans le cadre d’une d\u00e9marche de marketing, \u00e0 savoir la vente de magazines. La Chambre Contentieuse rappelle que tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit reposer sur une base juridique. D\u00e8s lors, un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est permis que si celui-ci est bas\u00e9 sur une des six bases juridiques de l’article 6 du RGPD. La base juridique doit \u00eatre \u00e9tablie pr\u00e9alablement au traitement. Cela a en effet des cons\u00e9quences pour l’exercice effectif des droits des personnes concern\u00e9es. Afin de pouvoir assurer ces garanties, les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es quant \u00e0 la base juridique utilis\u00e9e pour le traitement, conform\u00e9ment aux articles 13 et 14.1 c) du RGPD. Les pi\u00e8ces du dossier n’ont pas indiqu\u00e9 que le d\u00e9fendeur a respect\u00e9 son obligation de responsable du traitement d’informer le plaignant pr\u00e9alablement au traitement de donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14.1 du RGPD. Cette disposition exige de donner des informations concernant l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement, les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, les finalit\u00e9s de traitement, la base juridique, les cat\u00e9gories concern\u00e9es de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et au besoin le destinataire ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n 50. La Chambre Contentieuse rappelle encore que l’article 5.2 du RGPD dispose que les responsables du traitement veillent \u00e0 ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente au regard de la personne concern\u00e9e (article 5.1 a). Le responsable du traitement a d\u00e8s lors l’obligation de d\u00e9montrer qu’il a respect\u00e9 le principe de responsabilit\u00e9.
\n Demandes accessoires du plaignant
\n 51. Dans ses conclusions, le plaignant demande premi\u00e8rement le retrait de l’autorisation du d\u00e9fendeur de traiter des donn\u00e9es de tiers «(\u2026) tant qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que cela peut \u00eatre organis\u00e9 correctement et avec une r\u00e9action ad\u00e9quate aux plaintes et aux demandes d’information.»
\n La Chambre Contentieuse n’est pas comp\u00e9tente pour se prononcer quant \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de traiter des donn\u00e9es d’autres personnes que le plaignant.
\n 52. Deuxi\u00e8mement, le plaignant exige une indemnisation des frais ainsi qu’un d\u00e9dommagement moral.
\n La Chambre Contentieuse ne dispose pas de la comp\u00e9tence d’octroyer un tel d\u00e9dommagement.
\n 53. Troisi\u00e8mement, le plaignant demande le remboursement de la somme de huit euros qui aurait \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment d\u00e9bit\u00e9e de son compte. Cela ne rel\u00e8ve toutefois pas de la comp\u00e9tence de la Chambre Contentieuse.
\n 54. Quatri\u00e8mement, le plaignant souhaite que la d\u00e9cision de la Chambre Contentieuse soit publi\u00e9e dans deux journaux nationaux. L’article 100, \u00a7 1, 16\u00b0 donne \u00e0 la Chambre Contentieuse la possibilit\u00e9 de statuer au cas par cas quant \u00e0 la publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de l’APD. Elle ne dispose toutefois pas de la comp\u00e9tence d’ordonner la publication dans les m\u00e9dias, comme le demande le plaignant.
\n III. Sanctions \u00e0 infliger
\n 55. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Chambre Contentieuse estime que :
\n — le d\u00e9fendeur n’a pas r\u00e9agi en temps utile aux demandes du plaignant (du 8 juillet 2020 et du 15 juillet 2020) d’acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ce qui constitue une violation des articles 15 et 12.3 du RGPD ;
\n — le d\u00e9fendeur a obtenu les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du plaignant d’un tiers de sorte que le plaignant n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la base juridique ni des finalit\u00e9s pour lesquelles ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, de sorte qu’une violation de l’article 14 du RGPD est av\u00e9r\u00e9e.
\n Pour ces raisons, la Chambre Contentieuse estime ad\u00e9quat d’infliger une r\u00e9primande conform\u00e9ment \u00e0 l’article 58.2 b) du RGPD et \u00e0 l’article 100, \u00a7 1, 5\u00b0 de la LCA. \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse tient compte de la circonstance aggravante suivante : le d\u00e9fendeur est une organisation qui d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, ce qui implique un certain r\u00f4le d’exemple dans son chef.
\n Par contre, la Chambre Contentieuse a v\u00e9rifi\u00e9 dans quelle mesure les infractions constat\u00e9es pr\u00e9sentaient un caract\u00e8re structurel. Elle n’a pas pu l’\u00e9tablir. Le d\u00e9fendeur s’est par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer les processus internes et a affirm\u00e9 qu’il entreprendrait aussi les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
\n 56. La Chambre Contentieuse n’estime d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire d’infliger une amende administrative.
\n IV. Publication de la d\u00e9cision
\n 57. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019APD. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les donn\u00e9es d\u2019identification du plaignant soient directement communiqu\u00e9es. Vu la position du d\u00e9fendeur qui a un monopole en tant qu’organisation de consommateurs et le r\u00f4le d’exemple qui lui incombe, d\u00e8s lors qu’il s’agit de la protection des droits de personnes, le nom du d\u00e9fendeur est publi\u00e9. La particularit\u00e9 de l’affaire ne permet en outre pas une anonymisation, car le texte de la d\u00e9cision, m\u00eame anonymis\u00e9, pourrait permettre de d\u00e9duire qui est le d\u00e9fendeur en l’esp\u00e8ce.
\n 58. Dans un arr\u00eat rendu r\u00e9cemment, la Cour des march\u00e9s a reconnu l’importance de la transparence quant au processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse et a indiqu\u00e9 que la publication de d\u00e9cisions sur le site Internet de l’APD \u00e9tait justifi\u00e9e dans le cadre de la transparence 4. La Cour des march\u00e9s a en outre estim\u00e9 que l’anonymisation et la pseudonymisation pouvaient ne pas \u00eatre appliqu\u00e9es dans certains cas. Selon la Cour des march\u00e9s, ce peut notamment \u00eatre le cas lorsque l’identification du responsable du traitement constitue une question d’int\u00e9r\u00eat public.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration :
\n — de prononcer \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur une r\u00e9primande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 100, \u00a7 1 er, 5\u00b0 de la LCA pour avoir viol\u00e9 les articles 12.3, 14 et 15 du RGPD ;
\n En vertu de l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (s\u00e9.) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210521.14 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 15 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1 No R\u00f4le: 79\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-12 Consultations: 61 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[38077],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,37053,16160,7734,37717],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681646","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20210715-1","kji_year-36297","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-defendeur","kji_keyword-demande","kji_keyword-donnees","kji_keyword-plaignant","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 15 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1 No R\u00f4le: 79\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-12 Consultations: 61 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"42 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T14:01:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210715-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210715.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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