{"id":681649,"date":"2026-04-25T16:01:54","date_gmt":"2026-04-25T14:01:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2021-n-2021-00477\/"},"modified":"2026-04-25T16:01:58","modified_gmt":"2026-04-25T14:01:58","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2021-n-2021-00477","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2021-n-2021-00477\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2021, n\u00b0 2021-00477"},"content":{"rendered":"
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\/Jugement commercial N\u00b0 2021TADCOMM\/669<\/p>\n

Audience publique du mercredi, quatorze juillet deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2021-00477<\/p>\n

Composition : MAGISTRAT1.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, MAGISTRAT4.), procureur d\u2019Etat adjoint, GREFFIER1.), greffier. ________________________________________________________________<\/p>\n

Entre: PERSONNE1.), associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA., demeurant \u00e0 B- ADRESSE1.), partie demanderesse par opposition suivant exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (\u2026) en date du 8 mars 2021, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, dont les bureaux sont \u00e9tablis au Palais de Justice \u00e0 Diekirch \u00e0 L- 9237 DIEKIRCH, Place Guillaume,<\/p>\n

comparant par son procureur d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT4.),<\/p>\n

2. Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE2.), en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA., dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE3.), nomm\u00e9 \u00e0 ces fonctions par jugement du 17 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sur opposition aux fins du pr\u00e9dit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

Le Tribunal :<\/p>\n

Faits: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants : 1) du jugement num\u00e9ro 202 1TADCOMM\/99 rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge en date du 17 f\u00e9vrier 2021 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS : le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut et en premier ressort, le Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions, re\u00e7oit la requ\u00eate, la dit fond\u00e9e, d\u00e9clare dissoute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026); en ordonne la liquidation ; d\u00e9clare applicables les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la liquidation de la faillite ; d\u00e9signe comme liquidateur Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026) ; nomme juge- commissaire Madame le juge MAGISTRAT3.) ; ordonne que les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et partout o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l'inventaire des biens et avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable de scell\u00e9s ;<\/p>\n

ordonne la publication du pr\u00e9sent jugement par extraits au M\u00e9morial et dans les journaux MEDIA1.) et MEDIA2.) imprim\u00e9s \u00e0 (\u2026) respectivement \u00e0 (\u2026);<\/p>\n

dit que le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision ;<\/p>\n

met les frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, \u00e0 charge du Tr\u00e9sor.\u00bb<\/p>\n

2) de l\u2019exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (\u2026) en date du 8 mars 2021, par lequel PERSONNE1.) , associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA., demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), a fait d\u00e9clarer et signifier \u00e0 1. Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, dont les bureaux sont \u00e9tablis au Palais de Justice \u00e0 Diekirch \u00e0 L- 9237 DIEKIRCH, Place Guillaume et 2.Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE2.), en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA., dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 L- ADRESSE3.), nomm\u00e9 \u00e0 ces fonctions par jugement du 17 f\u00e9vrier 2021, qu\u2019il rel\u00e8ve formellement tierce-opposition contre le pr\u00e9dit jugement du 17 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

et par le m\u00eame exploit d\u2019huissier, l\u2019opposant a fait donner assignation aux d\u00e9fendeurs sur opposition \u00e0 compara\u00eetre le mercre di, 24 mars 2021 \u00e0 10.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la tierce-opposition reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

4 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partie demanderesse par opposition et inscrite au r\u00f4le commercial sous le num\u00e9ro TAD-2021-00477.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 24 mars 2021, l\u2019affaire fut r efix\u00e9e au 19 mai 2021, puis au 30 juin 2021.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 juin 2021, l\u2019affaire fut utilement retenue et Ma\u00eetre AVOCAT1.) exposa l\u2019affaire et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.) fut entendu en ses moyens et explications.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du 14 juillet 2021.<\/p>\n

A cette audience publique le tribunal rendit le<\/p>\n

jugement qui suit :<\/p>\n

Revu le jugement rendu en date du 17 f\u00e9vrier 2021 par le Tribunal de ce si\u00e8ge ayant prononc\u00e9 la dissolution et la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA. sur requ\u00eate du Minist\u00e8re Public et ayant d\u00e9clar\u00e9 applicables les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la liquidation de la faillite. Par exploit d'huissier HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant \u00e0 (\u2026), du 8 mars 2021, PERSONNE1.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA., a fait donner assignation respectivement au Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L -ADRESSE2.), en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal de ce si\u00e8ge pour voir rapporter le jugement du 17 f\u00e9vrier 2021. La tierce- opposition formul\u00e9e par PERSONNE1.) est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi. L\u2019opposant a encore int\u00e9r\u00eat \u00e0 exercer cette voie de recours en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA. La partie opposante, sans contester que les comptes sociaux pour l\u2019ann\u00e9e 2018 n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate du Procureur d\u2019Etat, estime toutefois que le bilan pour l\u2019ann\u00e9e 2018 est pr\u00e9par\u00e9 et p eut \u00eatre publi\u00e9 dans un proche avenir, en sorte que la non- publication ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re de gravit\u00e9 tel qu\u2019elle justifie la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA. Par ailleurs un nouvel administrateur en la personne de PERSONNE2.) aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 le 12 novembre 2020, nomination publi\u00e9e au registre de commerce et<\/p>\n

5 des soci\u00e9t\u00e9s le 19 novembre 2020, donc avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate du Procureur d\u2019Etat. PERSONNE1.) expose encore que les retards dans l\u2019\u00e9tablissement et le d\u00e9p\u00f4t des bilans auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s en majeure partie par son comptable .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public maintient sa demande de mise en liquidation. Selon les bilans d\u00e9pos\u00e9s la soci\u00e9t\u00e9 ne dispose ni de si\u00e8ge, ni de capitaux propres. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA devrait porter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Le liquidateur ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir r\u00e9tracter la liquidation si les frais et honoraires du liquidateur sont pay\u00e9s. Il demande \u00e0 d\u00e9duire ses frais et honoraires de l\u2019actif r\u00e9cup\u00e9r\u00e9. Le mandataire d\u2019PERSONNE1.) ne s\u2019oppose pas \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Aux termes de l'article 1200- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales le tribunal d'arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale peut \u00e0 la requ\u00eate du procureur d'\u00c9tat, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la loi luxembourgeoise qui poursuit des activit\u00e9s contraires \u00e0 la loi p\u00e9nale ou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, y compris en mati\u00e8re de droit d'\u00e9tablissement.<\/p>\n

En application des articles 100- 13 et 461- 8 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et de l\u2019article 79 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, les comptes sociaux auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard dans le mois de leur approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social.<\/p>\n

Il ressort des travaux parlementaires relatifs \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019article 203 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales que le premier souci du l\u00e9gislateur \u00e9tait de pr\u00e9server \u00ab nos int\u00e9r\u00eats nationaux \u00bb, ainsi que \u00ab le renom de notre place financi\u00e8re \u00bb, en mettant \u00e0 la disposition des pouvoirs publics un moyen efficace pour enrayer les abus commis par des soci\u00e9t\u00e9s de nationalit\u00e9 luxembourgeoise op\u00e9rant notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sans respecter les r\u00e8gles r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales luxembourgeoises, ou exer\u00e7ant des activit\u00e9s ill\u00e9gales, pour lutter contre les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab coquille-vide \u00bb, sans activit\u00e9 et sans organes sociaux, et pour veiller, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au respect des lois luxembourgeoises.<\/p>\n

Contrairement aux textes p\u00e9naux, la formulation m\u00eame du pr\u00e9dit article 203 r\u00e9v\u00e8le que le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 au tribunal un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019application de cet article. En effet, le tribunal a la facult\u00e9 de prononcer la dissolution et la mise en liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a contrevenu aux dispositions du droit p\u00e9nal, de droit des soci\u00e9t\u00e9s ou du droit d\u2019\u00e9tablissement, en appr\u00e9ciant, au cas par cas, si les contraventions constat\u00e9es justifient une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi.<\/p>\n

6 Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA n\u2019exerce pas d\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gale ou r\u00e9pr\u00e9hensible au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. M\u00eame si son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite elle n\u2019est pour autant pas une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab coquille-vide \u00bb d\u00e9pourvue d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019organes sociaux. Il s\u2019agit en l\u2019occurrence d\u2019appr\u00e9cier si la contravention au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9e justifie une dissolution, et si la dissolution constitue un moyen efficace pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle. Or, en l\u2019occurrence, compte tenu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, notamment la nomination d\u2019un administrateur et la publication des comptes annuels en cours, le tribunal retient qu\u2019en l\u2019occurrence les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es ne justifient actuellement pas une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA. Il y a cependant lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) SA. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de la proc\u00e9dure de liquidation.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, apr\u00e8s avoir entendu le juge- commissaire en son rapport oral et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses conclusions,<\/p>\n

re\u00e7oit la tierce- opposition interjet\u00e9e par PERSONNE1.) en la forme ;<\/p>\n

au fond, dit la tierce- opposition justifi\u00e9e ;<\/p>\n

partant, dit que le jugement du 17 f\u00e9vrier 2021 ayant prononc\u00e9 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA. est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi ce jugement et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence ;<\/p>\n

dit que les fonctions du liquidateur et du juge- commissaire cessent imm\u00e9diatement ;<\/p>\n

remet la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA. au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du 17 f\u00e9vrier 2021 ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance met les frais d\u2019administration de la liquidation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous MAGISTRAT1.), vice-pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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