{"id":681653,"date":"2026-04-25T16:02:03","date_gmt":"2026-04-25T14:02:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2021-n-2018-00891\/"},"modified":"2026-04-25T16:02:06","modified_gmt":"2026-04-25T14:02:06","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2021-n-2018-00891","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2021-n-2018-00891\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2021, n\u00b0 2018-00891"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0129\/21\u2013VII Audience publique duquatorze juilletdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2018-00891du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Andr\u00e9WEBER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseilg\u00e9rant, appelanteaux termes d\u2019unexploit del\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch\/Alzetteen date du5 juin 2018, comparant parMa\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. e t : la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseild\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitNILLESdu5 juin 2018,<\/p>\n

2 comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F&F LEGAL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre S\u00e9bastien TOSI, en remplacement de Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse; _________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Le litige a trait \u00e0 l\u2019utilisation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1A.)dans sa d\u00e9nomination sociale du terme \u2018SOCIETE1.)\u2019, que la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1B.)dit \u00eatre une marque communautaire verbale, qu\u2019elle soutient avoir acquise le 11 mars 2015 suivant contrat de cession de marques conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1C.). Exposant avoir par courrier de son mandataire du 25 avril 2016 mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)de cesser tout usage de la d\u00e9nomination sociale actuelleSOCIETE1A.), auquel la d\u00e9fenderesse n\u2019aurait pas r\u00e9serv\u00e9 de suite, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)a assign\u00e9, par acte d\u2019huissier de justice du 19 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de lui voir ordonner la cessation de tout usage de la d\u00e9nomination sociale actuelleSOCIETE1A.), sous peine d\u2019une astreinte de 10.000 \u20ac par jour de retard, et de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac ainsi que la somme de 5.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du litige. La d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9 en ordre principal le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de la demande. En ordre subsidiaire, elle s\u2019est port\u00e9e demanderesse sur reconvention pour la somme de 15.000 \u20ac correspondant au pr\u00e9judice \u00e0 subir qu\u2019entra\u00eenerait pour elle le fait de ne plus pouvoir utiliser le termeSOCIETE1.)dans sa d\u00e9nomination sociale, ce qui engendrerait la perte d\u2019une partie de sa client\u00e8le. Elle a encore conclu \u00e0 se voir allouer la somme de 100.000 \u20ac par an depuis 2015 au titre du pr\u00e9judice subi par elle du fait que depuis d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)utiliserait l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1A.)et d\u00e9baucherait les clients de cette derni\u00e8re. Elle a partant demand\u00e9 \u00e0 se voirallouer la somme totale de 315.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes reconventionnelles, en l\u2019absence d\u2019un lien quelconque de ces demandes en<\/p>\n

3 indemnisation avec la demande principale visant \u00e0 la cessation de l\u2019utilisation du terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse. Par jugement du 28 f\u00e9vrier 2018, le tribunal a dit recevablesla demande principale et la demande reconventionnelle tenant au pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse du fait de l\u2019interdiction de continuer \u00e0 utiliser le terme \u2018SOCIETE1.)\u2019, et a dit irrecevable la demande reconventionnelle tenant au pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi du fait de l\u2019utilisation de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)et du d\u00e9bauchage de clients. Il a dit fond\u00e9e la demande principale, et interdit \u00e0 laSOCIETE1A.)de faire usage, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours suivant la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 500 \u20ac par jour de retard, d\u2019une mani\u00e8re quelconque du terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 dans sa d\u00e9nomination sociale ou ailleurs. La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)tenant au pr\u00e9judice \u00e0 subir du fait de l\u2019interdiction de continuer \u00e0 utiliser le terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, de m\u00eame que la demande de cette soci\u00e9t\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1B.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1B.)la somme de 5.000 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour frais et honoraires d\u2019avocat ainsi qu\u2019\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de l\u2019avocat adverse. Par acte d\u2019huissier de justice du 5 juin 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24 mai 2018. Statuant sur le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour indication erron\u00e9e du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)et sur le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 19 juillet 2016, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019, rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, re\u00e7u les appels principal et incident, confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de la demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)et, ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019analyser la demande principale de l\u2019intim\u00e9e sur le fondementdes articles 9.2 a), 9.2 b), 9.3 d) et 14.1.b ) du R\u00e8glement (UE) 2017\/1001 sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne, en vigueur depuis le 1 er octobre 2017 ( ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement). Suite \u00e0 cet arr\u00eat, l\u2019appelante conclut au rejet des demandes adverses, sinon\u00e0se voir accorder un d\u00e9lai d\u2019au moins de 12 mois pour pr\u00e9parer la cessationd\u2019utilisationdu terme litigieux dans sa d\u00e9nomination sociale, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire l\u2019astreinte \u00e0 1 centime par jour de retard.<\/p>\n

4 Elle r\u00e9it\u00e8re ses demandesreconventionnelles formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et r\u00e9clame pour autant que de besoin la nomination d\u2019un expert avec la mission d\u2019\u00e9valuer la valeur du nom de \u2018SOCIETE1.)\u2019 etsollicitepar r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour lapremi\u00e8re instance et de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e conclut aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 voir dire que le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)pour ex\u00e9cuter la condamnation \u00e0 intervenir sera ramen\u00e9 \u00e0 deux mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat. Elle r\u00e9clame pour le surplus la confirmation du jugement entrepris ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Discussion I)Quant \u00e0 la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)bas\u00e9e sur les articles9.2. b) et 9.3.d) du r\u00e8glement A)Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un droit ant\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.) \u00e0 sa d\u00e9nomination sociale Le tribunal a retenu que du fait de la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)du24 septembre 2012, d\u00e9cidant de conf\u00e9rer \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 la d\u00e9nomination sociale \u00abSOCIETE1A.)\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1C.), associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), qui \u00e9tait \u00e0 cette \u00e9poque titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la marque \u2018SOCIETE1.)\u2019, a marqu\u00e9 son accord \u00e0 cet usage. Les magistrats de premi\u00e8re instance ont retenu que cet accord est opposable au cessionnaire de la marque, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1B.). Consid\u00e9rant que celui qui a pris un engagement contractuel \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est \u00e0 tout momentlibre de sortir du contrat, sous la seule r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis appropri\u00e9, les magistrats de premi\u00e8re instance ont retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)\u00e9tait en droit de retirer par le courrier de son mandataire du 25 avril 2016 son accord\u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1A.)continue \u00e0 faire usage du terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 dans sa d\u00e9nomination sociale. Ils ont cependant retenu que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 15 jours laiss\u00e9 dans ce courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)ne constituait pas un d\u00e9lai appropri\u00e9,mais que cette circonstance ne rendait pas le retrait de l\u2019accord inop\u00e9rant. L\u2019appelante fait grief aux magistrats de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un droit sur la d\u00e9nomination \u2018SOCIETE1.)\u2019 avant le d\u00e9p\u00f4t de la marque \u2018SOCIETE1.)\u2019 par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Office Europ\u00e9en Pour la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ( ci-apr\u00e8s EUIPO), et renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un \u00abaccord\u00bb du 28 juin 2012, aux termes<\/p>\n

5 duquel elle se serait vue accorder le droit d\u2019utiliser la marque \u2018SOCIETE1.)\u2019 pour les activit\u00e9s \u00abcompta\u00bb et \u00abfiduciaire\u00bb. Se pr\u00e9valant d\u2019un droit d\u2019utilisation ant\u00e9rieur sur le signe \u2018SOCIETE1.)\u2019, l\u2019enregistrement de la marque intervenu le 12 septembre 2012 ne pourrait faire obstacle \u00e0 l\u2019utilisation du m\u00eame signe parl\u2019appelante comme d\u00e9nomination sociale. L\u2019intim\u00e9e conteste l\u2019existence de tout droit ant\u00e9rieur au profit de l\u2019appelante. Elle renvoie \u00e0 l\u2019article 9.2.a) du r\u00e8glement,pour soutenir que la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration quant au d\u00e9but de la protection au titre de marque serait celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019enregistrement, soit le 24 mai 2012. Elle conteste en outre le pr\u00e9tendu accord du 28 juin 2012 invoqu\u00e9 par l\u2019appelante, arguant qu\u2019il ne s\u2019agirait que d\u2019une simple proposition qui n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9accept\u00e9e par l\u2019appelante, du moins pas avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 24 septembre 2012. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article 9.1. du r\u00e8glement,\u00abl'enregistrement d'une marque de l'Union europ\u00e9enne conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droitexclusif\u00bb. Le document invoqu\u00e9 par l\u2019appelante afin de justifier l\u2019existence d\u2019un droit ant\u00e9rieur sur le terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 est un courriel qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE1.)a fait parvenir le 28 juin 2012 \u00e0 une d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE2.)concernant \u00abun compte-rendu de nos accords\u00bb quant \u00e0 la cr\u00e9ation soit d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, soit d\u2019une modification des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), qui deviendra la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.),dont l\u2019objectif serait de d\u00e9velopperSOCIETE1A.). L\u2019exp\u00e9diteur dudit courriel a demand\u00e9 \u00e0 se voir\u00abconfirmer si cela vous convient\u00bb( pi\u00e8ce n\u00b0 1 de l\u2019appelante). Le 2 ao\u00fbt 2012, les d\u00e9nomm\u00e9sPERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont sign\u00e9 un accord aux termes duquel ils ont convenu, entre autres, \u00e0 voir transformer la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en SOCIETE1A.)( pi\u00e8ce n\u00b0 20 de l\u2019appelante). Ce n\u2019est cependant que lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)du 24 septembre 2012, que les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1C.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantPERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante uniquePERSONNE2.), en tant qu\u2019associ\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ont convenu entre autresdemodifier la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)enSOCIETE1A.). Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1A.)a partant acquis un droit d\u2019usage sur le terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 depuisle 24 septembre 2012.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1C.)a d\u00e9pos\u00e9 le 24 mai 2012\u00e0 l\u2019EUIPO lamarque verbale \u2018SOCIETE1.)\u2019 pour d\u00e9signer les classes 9 (Appareils et instruments scientifiques, nautiques, g\u00e9od\u00e9siques, photographiques, cin\u00e9matographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contr\u00f4le (inspection), de secours (sauvetage) et d\u2019enseignement), 12 (Appareils de locomotion par terre, par air et par eau) et 36 (Affaires financi\u00e8res). L\u2019enregistrement de la marque datedu 10 septembre 2012. Le titulaire de cette marque est devenue la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.),du fait d\u2019un contrat de cession conclu avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1C.)(note de la Cour: le contrat de cession conclu en 2015 entre l\u2019intim\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1C.)quin\u2019est pas vers\u00e9 n\u2019est pas remis en cause). L\u2019enregistrement de la marque \u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce ant\u00e9rieur au droit d\u2019usage accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.), le moyen de cette derni\u00e8re, tir\u00e9 d\u2019un droit d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 sur la marque \u2018SOCIETE1.)\u2019 a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal. B)Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de similitude entre les prestations fournies par les parties litigantes Les magistrats de premi\u00e8re instance ont not\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)offrent des services similaires ou identiques sur le march\u00e9 des affaires financi\u00e8res. L\u2019intim\u00e9e fait valoir en appel que les services et prestations offerts par l\u2019appelante seraient similaires \u00e0 ceux relevant de la classe 36 \u2018affaires financi\u00e8res\u2019 pour laquelle la marque \u2018SOCIETE1.)\u2019 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)argumente en appel qu\u2019elle ne r\u00e9aliserait pas les m\u00eames prestations que l\u2019intim\u00e9e. Ses activit\u00e9s se limiteraient \u00e0 la prestation de services de comptabilit\u00e9,tandis que l\u2019intim\u00e9e aurait pour objet social la fourniture de services de paiement. Il ne saurait partant pas non plus y avoir similitude entre les prestations offertes par l\u2019appelante et celles prot\u00e9g\u00e9es par la marque \u2018SOCIETE1.)\u2019 relevant de la classe36 \u2018affaires financi\u00e8res\u2019. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019intim\u00e9e base sa demande principale visant \u00e0 la cessation de l\u2019utilisation du terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 par l\u2019appelante sur les articles 9.2. b) et 9.3. d) du r\u00e8glement. Les d\u00e9veloppements del\u2019appelante consistant \u00e0 dire qu\u2019elle aurait le 4 juin 2018 d\u00e9pos\u00e9 la marque \u2018SOCIETE1A.)\u2019 pour les classes 35,41 et 42 et<\/p>\n

7 que l\u2019enregistrement de cette marque n\u2019aurait fait l\u2019objet d\u2019aucune objection de la part de l\u2019intim\u00e9e sont d\u00e9pourvus de pertinence enl\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que le diff\u00e9rend dont la Cour est saisie se rapporte non pas \u00e0 un conflit entre deux marques, mais \u00e0 un conflit entre une marque et une d\u00e9nomination sociale. L\u2019article 9.2.du r\u00e8glementpr\u00e9voit que\u00absans pr\u00e9judice des droits des titulaires acquis avant la date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 d'une marque de l'Union europ\u00e9enne, le titulaire de cette marque de l'Union europ\u00e9enne est habilit\u00e9 \u00e0 interdire \u00e0 tout tiers, en l'absence de son consentement,de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque: (\u2026) b) ce signe est identique ou similaireAux termes de l\u2019article 9.3. d),\u00abil peut notamment \u00eatre interdit, en vertu du paragraphe2, de faire usage du signe comme non commercial ou d\u00e9nomination sociale ou comme partie d\u2019un nom commercial ou d\u2019une d\u00e9nomination sociale\u00bb. L\u2019appelante renvoie \u00e0 la classification des produits et services, dite classification de Nice des marques, regroupant les produits et services en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories et qui inclut sous la classe 36\u2018affaires financi\u00e8res\u2019\u00bb entre autres,\u00ables services de tous les instituts bancaires ou institutions en rapport avec eux, telles qu\u2019agents de change ou services de compensation, les services d\u2019instituts de cr\u00e9dit autres que les banques, tels qu\u2019associations coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit, compagnies financi\u00e8res individuelles, pr\u00eateurs, etc., les services d\u2019administrateurs d\u2019immeubles, c\u2019est-\u00e0-dire les services de location, d\u2019estimation de biens immobiliers ou de bailleurs de individuelles (\u2026). Il r\u00e9sulte de l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)du 24 septembre 2012, devenue la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1A.)que les associ\u00e9s de ladite soci\u00e9t\u00e9 avaient d\u00e9cid\u00e9\u00abd\u2019\u00e9tendre les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 celles principalement de comptable et de conseiller \u00e9conomique, fiscal et de services dans le domaine de la bureautique et de l\u2019informatique\u00bb. L\u2019article 3 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 convenu que cette soci\u00e9t\u00e9 a entre autres comme activit\u00e9,\u00ables op\u00e9rations (\u2026) financi\u00e8res (\u2026) se rattachant directement ou indirectement \u00e0 son objet social ou qui sont de nature \u00e0 enfaciliter l\u2019extension ou le d\u00e9veloppement\u00bb(pi\u00e8ce n\u00b0 2 de l\u2019appelante). Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans ledit document que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1A.)a pour activit\u00e9\u00abla prise d\u2019int\u00e9r\u00eats sous quelque forme que<\/p>\n

8 ce soit dans d\u2019autres entreprises luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res et toutes autres formes de placement, l\u2019acquisition par achat, souscription et toute autre mani\u00e8re ainsi que l\u2019ali\u00e9nation par vente, \u00e9change ou tout autres mani\u00e8re de toutes valeurs mobili\u00e8res ou de toutes esp\u00e8ces, (\u2026)\u00bb. Bien que les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)ne soient pas identiques \u00e0 celles relevant de la classe 36\u2018affaires financi\u00e8res\u2019prot\u00e9g\u00e9es par la marque \u2018SOCIETE1.)\u2019, elles sont cependant similaires aux prestations relevant de cette classe. Le risque de confusion existe lorsque le public peut croire que les biens et services en question proviennent de la m\u00eame entreprise ou, le cas, \u00e9ch\u00e9ant d\u2019entreprises li\u00e9es\u00e9conomiquement (C.J.C.E., 29 septembre 1998, Ca., C- 39\/97). L\u2019appelante le reconna\u00eet d\u2019ailleurs implicitement puisqu\u2019elle reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de d\u00e9baucher ses clients en utilisant l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1A.) A cela s\u2019ajoute que le signe \u2018SOCIETE1.)\u2019 n\u2019est pasdescriptif des services concern\u00e9s. Contrairement \u00e0 ce que fait valoir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.), le signe \u2018SOCIETE1.)\u2019 a un fort pouvoir distinctif, de sorte que l\u2019usage du signe comme composant de la d\u00e9nomination sociale de l\u2019appelante est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un risque de confusion avec la marque \u2018SOCIETE1.)\u2019 de l\u2019intim\u00e9e. L\u2019appelante fait encore valoir que dans la mesure o\u00f9 le droit de marque de l\u2019intim\u00e9e ne porterait que sur le signe \u2018SOCIETE1.)\u2019, elle ne pourrait s\u2019opposer \u00e0 ce que l\u2019appelante utilise ledit signe au titre de d\u00e9nomination sociale en combinaison avec un autre terme. Ce raisonnement est toutefois inexact, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 9.3.d) du r\u00e8glement, il peut notamment \u00eatre interdit (\u2026 )\u00abil peut notamment \u00eatre interdit, en vertu du paragraphe2, de faire usage du signe comme (\u2026) partie d\u2019un nom commercial ou d\u2019une d\u00e9nomination sociale\u00bb. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)tendant \u00e0voir ordonner \u00e0 l\u2019appelant de cesser de faire usage d\u2019une mani\u00e8re quelconque du terme \u00abSOCIETE1.)\u00bb dans sa d\u00e9nomination sociale ou ailleurs. C)Quant au d\u00e9lai de pr\u00e9avis et \u00e0 l\u2019astreinte<\/p>\n

9 Les magistrats de premi\u00e8re instance ont retenu dans la motivation de leur jugement que l\u2019interdiction prononc\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.) prendra effet apr\u00e8s un d\u00e9lai de six mois suivant la signification du jugement, afin de lui permettre de modifier sa d\u00e9nomination sociale et d\u2019adapter sa communication commerciale. Force est toutefois de constater que dans le dispositif du jugement, il a retenu que l\u2019interdiction prendra effet apr\u00e8s un d\u00e9lai de 30 jours suivant la signification du jugement. L\u2019intim\u00e9eadmet que le tribunal a fix\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 six mois, de sorte que la Cour admet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle dans le dispositif du jugement. Elle prendra position sur la dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019appelante dans les d\u00e9veloppements qui vont suivre. Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)tendant \u00e0 voir assortir l\u2019interdiction prononc\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse d\u2019une astreinte les magistrats ont rejet\u00e9 l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re selon laquelle il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019elle ne respecterait pas la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, motif pris que l\u2019astreinte ne constituait qu\u2019une condamnation conditionnelle qui n\u2019a vocation \u00e0 s\u2019appliquer que si la condamnation principale en cessation de l\u2019usage du terme \u00abSOCIETE1.)\u00bb n\u2019est pas respect\u00e9e et que le prononc\u00e9 d\u2019une astreinte ne pr\u00e9judicie en rien aux droits et int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1A.)si elle s\u2019ex\u00e9cute. Ils ont partant fait droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir assortir l\u2019interdiction d\u2019une astreinte. Quant au quantum de l\u2019astreinte, les magistrats de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)tendant \u00e0 la voir limiter \u00e0 1 \u20ac, motif pris que l\u2019astreinte perdrait tout effet coercitif si elle devait \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 ce quantum. Pour assurer le caract\u00e8re coercitif, voire dissuasif de l\u2019astreinte, le tribunal a retenu le montant de 500 \u20ac par jour de retard. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)r\u00e9it\u00e8re son argumentation consistant \u00e0 dire qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019elle continuerait \u00e0 utiliser le terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 dans sa d\u00e9nomination sociale et demande en outre \u00e0 voir r\u00e9duire le quantum de l\u2019astreinte \u00e0 1 \u20ac. Quant \u00e0 la date de prise d\u2019effet de l\u2019interdiction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9e conclut aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 voir dire que le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante pour ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent arr\u00eat soit ramen\u00e9 \u00e0 deux mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat. La Cour retient d\u2019abord que l\u2019indication dans le dispositif du jugement d\u2019un d\u00e9lai de \u00ab30 jours\u00bb suivantla signification du jugement proc\u00e8de d\u2019une<\/p>\n

10 erreur mat\u00e9rielle, \u00e9tant donn\u00e9 que dans la motivation du jugement, les juges de premi\u00e8re instance ont de mani\u00e8re exhaustive expliqu\u00e9 pour quelles raisons le d\u00e9lai \u00e0 retenir \u00e9tait celui de six mois. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer de ce chef par adoption de la motivation des magistrats de premi\u00e8re instance. C\u2019est ensuite \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour approuve que le tribunal de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 le d\u00e9lai dans lequel l\u2019interdiction de faire usage du terme \u2018SOCIETE1.)\u2019 prendra effet \u00e0 six mois, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que ce d\u00e9lai commencera \u00e0 courir \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat et qu\u2019il a fix\u00e9 le montant de l\u2019astreinte \u00e0 500 euros par jour de retard. Il y a lieu deplafonner l\u2019astreinte \u00e0 200.000 \u20ac. D)Quant aux demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1A.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)r\u00e9it\u00e8re en appel sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 se voir allouer la somme de de 15.000 \u20ac au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle dit avoir subi du fait de ne plus pouvoir utiliser le terme \u00abSOCIETE1.)\u00bb dans sa d\u00e9nomination sociale, ce qui engendrerait la perte d\u2019une partie de sa client\u00e8le. Reprochant en outre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e d\u2019avoir depuis d\u00e9cembre 2014 d\u00e9bauch\u00e9sa client\u00e8le, l\u2019appelante fait grief au tribunal de premi\u00e8re instance de ne pas avoir dit recevable et fond\u00e9e sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 300.000 \u20ac. L\u2019intim\u00e9e sollicite la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 ce volet. La Cour approuve les magistrats de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit irrecevable la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.) portant sur la somme de 300.000 \u20ac, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un lien suffisant avec la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.). Concernant la demande reconventionnelle portant sur la somme de 15.000 \u20ac, tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e en lui interdisant dor\u00e9navant de faire usage du terme \u2018SOCIETE1.), de sorte que c\u2019est \u00e0 raison que cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. E)Quant aux demandes accessoires La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.)a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 5.000 \u20ac au titre de frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat. Les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 cette demande, tout en relevant que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse n\u2019avaitpas rapport\u00e9<\/p>\n

11 la preuve de l\u2019ampleur des frais qu\u2019elle disait avoir expos\u00e9s en premi\u00e8re instance. La Cour se rallie \u00e0 l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.), pour retenir, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve de son pr\u00e9judice, la demande en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 rejeter. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e,\u00e0 juste titre. Bien qu\u2019elle ait obtenu gain de cause sur le volet relatif \u00e0 la demande en paiement des honoraires d\u2019avocat formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1B.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1A.)a succomb\u00e9 pour l\u2019essentiel \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9,de sorte que sa demandeen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter. L\u2019appel incident est \u00e0 rejeter, tandis que l\u2019appel principal est partiellement fond\u00e9. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019, dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principal, r\u00e9formant: d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1A.)de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1B.)la somme de 5.000 \u20ac autitre de frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat, confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019interdiction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1A.)de faire usage d\u2019une mani\u00e8re quelconque du terme<\/p>\n

12 \u2018SOCIETE1.)\u2019 dans sa d\u00e9nomination sociale ou ailleurs prendra effet \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois suivant la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,et que l\u2019astreinte est plafonn\u00e9e \u00e0 la somme de 200.000 \u20ac, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1A.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1A.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1B.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F & F LEGAL, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Tom Felgen.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0129\/21\u2013VII Audience publique duquatorze juilletdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2018-00891du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Andr\u00e9WEBER, greffier. 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