{"id":681725,"date":"2026-04-25T16:17:09","date_gmt":"2026-04-25T14:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2021-n-2021-00336\/"},"modified":"2026-04-25T16:17:12","modified_gmt":"2026-04-25T14:17:12","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2021-n-2021-00336","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2021-n-2021-00336\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2021, n\u00b0 2021-00336"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 173\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00336 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le (…) au (\u2026), demeurant \u00e0 (…, …) ,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 f\u00e9vrier 2021, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 15 mars 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Pierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (…) au (\u2026), demeurant \u00e0 (…, …) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit Gilbert RUKAVINA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, en remplacement de Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 21 janvier 2021, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 5 novembre 2020, a constat\u00e9 que la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs E1, n\u00e9 le (…), et E2, n\u00e9 le (\u2026), est fix\u00e9e aupr\u00e8s de B., accord\u00e9 \u00e0 A. (ci-apr\u00e8s A.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs E1 et E2 chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au dimanche \u00e0 19.00 heures et les lundis et les mercredis de la sortie de l\u2019\u00e9cole, respectivement du travail de A. jusqu\u2019au lendemain retour \u00e0 l\u2019\u00e9cole, donn\u00e9 acte \u00e0 A. de son engagement \u00e0 informer B. au cas o\u00f9 ni lui-m\u00eame, ni une personne de sa confiance ne peut s\u2019occuper le matin des enfants et les amener \u00e0 l\u2019\u00e9cole, accord\u00e9 les ann\u00e9es impaires, sauf accord autre des parties, \u00e0 A. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs E1 et E2 pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de Carnaval, pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, pendant la premi\u00e8re<\/p>\n

2 et la troisi\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de la Toussaint, ainsi que pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et, les ann\u00e9es impaires, pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de la Pentec\u00f4te, pendant la deuxi\u00e8me et la quatri\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des vacances de la Toussaint, ainsi que pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, dit la demande de B. en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs pour la p\u00e9riode entre la s\u00e9paration des parties et le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate recevable, mais non fond\u00e9e, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. avec effet au 1 er septembre 2020 une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de leur fils E1 de 250 euros par mois et de leur fils E2 de 220 euros par mois, allocations familiales non comprises, payables et portables le premier jour de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9 que la contribution mensuelle de 200 euros par mois pay\u00e9e par A. depuis le 1 er novembre 2020 est \u00e0 imputer sur le montant red\u00fb pour la p\u00e9riode du 1 er novembre 2020 au jour du jugement, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. la moiti\u00e9 des frais des cours d\u2019appui de leurs fils E1 et E2, ainsi que la moiti\u00e9 des autres d\u00e9penses extraordinaires des fils communs engag\u00e9es d\u2019un commun accord des parties, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, invit\u00e9 les parties \u00e0 se rencontrer avec la compagne de A. en m\u00e9diation, fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 entrepris par A. suivant exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2021, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 15 mars 2021.<\/p>\n

La Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir fixer le montant mensuel de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacun des enfants communs \u00e0 la somme de 150 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2020, pr\u00e9ciser que la contribution mensuelle de 200 euros par lui pay\u00e9e depuis le 1 er novembre 2020 est \u00e0 imputer sur cette somme depuis le 1 er novembre 2020 \u00e0 ce jour et condamner B. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A. fait valoir \u00e0 l\u2019appui de son recours que le juge de premi\u00e8re instance a omis de prendre en compte le versement des allocations familiales pour les deux enfants communs mineurs \u00e0 B., qu\u2019il a sur\u00e9valu\u00e9 les besoins des enfants communs, qu\u2019il a sous-\u00e9valu\u00e9 le revenu disponible de la m\u00e8re et qu\u2019il n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration sa contribution en nature r\u00e9sultant de l\u2019exercice de son large droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs.<\/p>\n

La partie intim \u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit par exploit d\u2019huissier de justice d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour seulement le 15 mars 2021, alors que l\u2019article 1007 -9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que l\u2019appel contre les d\u00e9cisions prises par le juge aux affaires familiales est introduit par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel dans les quarante jours de la notification de la d\u00e9cision. Le jugement critiqu\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 25 janvier 2021 \u00e0 A., l\u2019acte d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars<\/p>\n

3 2021 au greffe de la Cour serait tardif. L\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u2019appel entra\u00eenerait la forclusion du droit d\u2019agir de l\u2019appelant.<\/p>\n

A. admet que les articles 1007- 8 et 1007-9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voient que l\u2019appel contre les d\u00e9cisions prises par le juge aux affaires familiales doit \u00eatre introduit par requ\u00eate \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la Cour d\u2019appel, mais il fait valoir que les textes en question ne pr\u00e9voient pas de nullit\u00e9 concernant la forme de l\u2019appel. Son intention de relever appel du jugement du 21 janvier 2021 ayant \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e dans l\u2019exploit d\u2019huissier, port\u00e9 \u00e0 la connaissance de B. le 26 f\u00e9vrier 2021, il conviendrait de retenir cette date comme date d\u2019introduction de son recours, de sorte que celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 fait dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et qu\u2019il devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable. La partie intim\u00e9e ne subirait d\u2019ailleurs aucun grief du fait de la proc\u00e9dure suivie, dans la mesure o\u00f9 l\u2019intention d\u2019interjeter appel, ainsi que les moyens de l\u2019appel auraient \u00e9t\u00e9 por t\u00e9s \u00e0 sa connaissance par voie de signification, dont l\u2019appelant aurait support\u00e9 les frais et suite \u00e0 laquelle la partie in tim\u00e9e aurait constitu\u00e9 avocat sans r\u00e9serve. Les droits de la d\u00e9fense seraient ainsi respect\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1007- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements du juge aux affaires familiales sont notifi\u00e9s par la voie du greffe et l\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les quarante jours \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision. Le recours est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019article 1007- 9 du m\u00eame Code pr\u00e9cise que, sauf dispositions particuli\u00e8res, l\u2019appel est form\u00e9 par requ\u00eate \u00e0 signer par un avocat \u00e0 la Cour et \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile concernant le point de d\u00e9part et la dur\u00e9e des voies de recours sont d\u2019ordre public (Cour 11 juin 1998, num\u00e9ro 20801 du r\u00f4le et Cour 7 d\u00e9cembre 2000, num\u00e9ro 20987 du r\u00f4le), de sorte qu\u2019il ne saurait y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9.<\/p>\n

Le jugement du 21 janvier 2021 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par la voie du greffe le 25 janvier 2021, date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par l\u2019agent des postes dans la bo\u00eete postale du destinataire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 102 (6) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicables aux notifications faites par la voie du greffe en vertu de l\u2019article 179 (1), alin\u00e9a 2 du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019appelant a fait signifier son acte d\u2019appel \u00e0 B. par exploit d\u2019huissier du 26 f\u00e9vrier 2021 qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel que le 15 mars 2021.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si un exploit d\u2019huissier de justice doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quivalent \u00e0 une requ\u00eate en ce qui concerne la pure forme et si l\u2019\u00e9ventuelle nullit\u00e9 pouvant en d\u00e9couler est une nullit\u00e9 de forme ou de fond, il se d\u00e9gage des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es des articles 1007- 8 et 1007- 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que c\u2019est le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour du recours contre la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales qui en saisit la juridiction. C\u2019est donc ce d\u00e9p\u00f4t au greffe qui doit avoir lieu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

4 En l\u2019occurrence, le d\u00e9lai d\u2019appel a expir\u00e9 le samedi 6 mars 2021 \u00e0 minuit et, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1260 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il doit \u00eatre prorog\u00e9 jusqu\u2019au lundi 8 mars 2021.<\/p>\n

Le recours d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 15 mars 2021 l\u2019a donc \u00e9t\u00e9 en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal et il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la voie de recours de A. , sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e et il doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable pour cause de tardivet\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes:<\/p>\n

Yannick DIDLINGER, conseiller-pr\u00e9sident, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 173\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021- 00336 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681725","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2021, n\u00b0 2021-00336 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2021-n-2021-00336\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2021, n\u00b0 2021-00336\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 173\/21 - I \u2013 CIV (aff.fam.) 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