{"id":681742,"date":"2026-04-25T16:17:59","date_gmt":"2026-04-25T14:17:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021\/"},"modified":"2026-04-25T16:18:04","modified_gmt":"2026-04-25T14:18:04","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat n\u00b0 627 \/21 Ch.c.C. du 13 juillet 2021. (Not.: 11324\/21\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le treize juillet deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

P1, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenue au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 948\/21 rendue le 26 mai 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e le 28 mai 2021 ;<\/p>\n

Vu les appels relev\u00e9s de cette ordonnance le 28 mai 2021 par d\u00e9claration du procureur d\u2019Etat de Luxembourg re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et le 2 juin 2021 par le mandataire de P1 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 16 juin 2021 donn\u00e9es par courrier \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e et par courrier \u00e9lectronique \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du jeudi, 24 juin 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance ;<\/p>\n

Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES , assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour P1, en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

P1 ayant eu la parole en dernier ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 28 mai 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance n\u00b0948\/21 de la chambre du conseil du susdit tribunal du 26 mai 2021 ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable et partiellement fond\u00e9e la requ\u00eate en nullit\u00e9 introduite en date du 9 avril 2021 par P1, annul\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux du 2 avril 2021 relatifs \u00e0 la perquisition domiciliaire et \u00e0 la fouille corporelle d\u2019 P1, tout en ordonnant la restitution des objets saisis lors de la fouille corporelle.<\/p>\n

Par d\u00e9claration parvenue en date du 2 juin 2021 au greffe, P1 a fait relever appel de cette ordonnance, lui notifi\u00e9e en date du 28 mai 2021.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai l\u00e9gaux, sont recevables.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral demande de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise en ce que celle- ci a annul\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux du 2 avril 2021 relatifs \u00e0 la perquisition domiciliaire et \u00e0 la fouille corporelle d \u2019P1 et ordonn\u00e9 la restitution du t\u00e9l\u00e9phone mobile saisi lors de la fouille corporelle. Il requiert la confirmation de l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e pour le surplus.<\/p>\n

L\u2019appelante pr\u00e9tend n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ses droits lors de son interpellation et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause une d\u00e9claration de droits \u00e9crite ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 remise dans les meilleurs d\u00e9lais, comme la loi l\u2019exige. Elle affirme avoir demand\u00e9 l\u2019assistance d\u2019un avocat d\u00e8s son interpellation, demande r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sans succ\u00e8s, et avoir \u00e9t\u00e9 mise sous pression pour accepter de renoncer \u00e0 une telle assistance. Elle se plaint de ce que les agents ont not\u00e9, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 vouloir faire usage de son droit de se taire, des aveux de sa part. Elle estime que les agissements all\u00e9gu\u00e9s devraient entra\u00eener l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal de base et de tous les actes subs\u00e9quents, y compris du mandat de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux appels qui sont connexes.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport compl\u00e9mentaire n\u00b0JDA 90318- 31\/2021 du 1 er juin 2021 qu\u2019 P1 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ses droits, dont celui \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, \u00e0 l\u2019occasion de son interpellation le 2 avril 2021 \u00e0 18.53 heures, que la discussion relative \u00e0 ses droits a dur\u00e9, en pr\u00e9sence de sept autres agents, environ cinq minutes et que l\u2019appelante n\u2019a pas demand\u00e9 l\u2019assistance d\u2019un conseil au cours de la perquisition domiciliaire.<\/p>\n

Le courriel du 19 mai 2021 vers\u00e9 par l\u2019appelante ne dit pas le contraire.<\/p>\n

En principe, l\u2019information d\u2019une personne retenue sur ses droits doit se faire par la remise, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, d\u2019une d\u00e9claration de droits. Cependant, par exception, lorsque les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce l\u2019exigent, une information orale pr\u00e9alable, suivie sans retard indu de la remise de la version \u00e9crite de la d\u00e9claration, est l\u00e9galement pr\u00e9vue (cf. article 39, paragraphe 2, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, P1 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e, ensemble avec une co\u00efnculp\u00e9e, en pleine rue dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de flagrance. Il s\u2019entend que la remise d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite de droits ne peut se faire dans de telles circonstances.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 une version \u00e9crite de cette d\u00e9claration lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e avant l\u2019interrogatoire pr\u00e9vue et, compte tenu des devoir s accomplis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de flagrance, sans retard indu, toutes les exigences l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019accr\u00e9dite la version d\u2019 P1 selon laquelle elle aurait demand\u00e9 \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises l\u2019assistance d\u2019un avocat et que celle- ci lui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Au contraire, elle a, dans le cadre du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Aucune circonstance ne permet de conclure que cette renonciation ne se soit pas faite de plein gr\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel du Minist\u00e8re public est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019elle a annul\u00e9 les proc\u00e8s- verbaux du 2 avril 2021 relatifs \u00e0 la perquisition domiciliaire et \u00e0 la fouille corporelle d\u2019 P1 et ordonn\u00e9 la restitution des objets saisis lors de cette fouille corporelle.<\/p>\n

La d\u00e9claration spontan\u00e9e et volontaire faite par l\u2019appelante, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e d\u00fbment inform\u00e9e de ses droits, a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e par les agents de police dans les formes l\u00e9gales sans entrave aux droits de d\u00e9fense. Elle ne constitue d\u2019ailleurs pas le seul fondement ou le fondement d\u00e9terminant de la poursuite et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e devant le juge d\u2019instruction au cours de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution en pr\u00e9sence de son avocat et apr\u00e8s nouvel avis de ses droits.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 et rejet\u00e9 la demande de mise en libert\u00e9 accessoire.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019 P1 est en cons\u00e9quence \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables,<\/p>\n

les joint,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel d\u2019 P1,<\/p>\n

dit fond\u00e9 l\u2019appel du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9clare la requ\u00eate en nullit\u00e9 introduite le 9 avril 2021 par P1 non fond\u00e9e dans son ensemble,<\/p>\n

et pour autant que de besoin, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019annuler les proc\u00e8s-verbaux du 2 avril 2021 relatifs \u00e0 la perquisition domiciliaire et \u00e0 la fouille corporelle d\u2019 P1 et de restituer les objets saisis lors de cette fouille corporelle,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller-pr\u00e9sident, Nadine WALCH, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

N\u00b0948\/21 Not. 11324\/21\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 26 mai 2021, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident Yashar AZARGMIN, juge et Anne MOUSEL, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Cindy CARVALHO, greffier<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en annulation annex\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2021 par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour compte de<\/p>\n

P1, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), actuellement en d\u00e9tention pr\u00e9ventive au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

Vu l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 126 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Entendus \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 21 mai 2021, \u2022 Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat, \u2022 Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat, en ses observations, \u2022 David GROBER, repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E qui suit, au vu du dossier lui soumis :<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2021, (\u2026) demande \u00e0 la chambre du conseil, principalement sur base de l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et subsidiairement sur base de l\u2019article 126 du m\u00eame code, d\u2019annuler le rapport no. 90318- 1 dress\u00e9 en date du 2 avril 2021, ainsi que tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure, d\u2019ordonner sa mise en libert\u00e9 provisoire et d\u2019ordonner tous autres devoirs de droit en la mati\u00e8re.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9, la requ\u00e9rante fait valoir principalement des violations des articles 39(1) et 39(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, renvoyant \u00e0 l\u2019article 3- 6 du m\u00eame code en affirmant que la perquisition domiciliaire, au vu de sa \u00ab r\u00e9tention \u00bb \u00e0 ce moment, de m\u00eame que son audition par la Police Grand- Ducale auraient eu lieu en violation de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Elle soutient encore que le rapport no. 90318- 1 du 2 avril 2021 aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en violation de son droit de se taire, ainsi qu\u2019en violation de son droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un avocat. A titre subsidiaire, la requ\u00e9rante invoque une violation des droits fondamentaux pr\u00e9vus par l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, plus particuli\u00e8rement une violation des dispositions de l\u2019article 6\u00a71, combin\u00e9es avec celles de l\u2019article 6\u00a73 (c) de la pr\u00e9dite convention.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public conclut quant \u00e0 la forme \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 et quant au fond \u00e0 son rejet.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite contre le rapport no. 90318- 1 du 2 avril 2021 relatif \u00e0 des faits all\u00e9gu\u00e9s d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de coups et blessures volontaires, de vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, ainsi que de menaces et relatif \u00e0 l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante en \u00e9tat de flagrance, qui constitue un acte de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate de flagrance.<\/p>\n

La requ\u00eate en nullit\u00e9 bas\u00e9e principalement sur l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par une personne ayant qualit\u00e9 pour ce faire dans la mesure o\u00f9 P1 a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e<\/p>\n

par le juge d\u2019instruction le 3 avril 2021 sur base des faits contenus au rapport litigieux no. 90138- 1 du 2 avril 2021, et ce end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de son inculpation, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 48-2 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par cons\u00e9quent, la demande en nullit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai.<\/p>\n

La chambre du conseil, saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 sur base de l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a pour seule mission de toiser si les officiers et agents de police judiciaire ont failli \u00e0 une obligation leur impos\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 par la loi ou s\u2019ils ont agi en violation des droits \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019une des parties en cause de fa\u00e7on \u00e0 engendrer une l\u00e9sion importante et r\u00e9elle des droits l\u00e9gitimes et essentiels de cette partie.<\/p>\n

Le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e9nements de la soir\u00e9e du 2 avril 2021 au 3 avril 2021 d\u00e9coulant du rapport no. 90318- 1 du 2 avril 2021, ainsi que des proc\u00e8s-verbaux y annex\u00e9s, se r\u00e9sume comme suit :<\/p>\n

— vers 18.53 heures, interpellation d\u2019 P1, requ\u00e9rante, et d\u2019 P2, co-inculp\u00e9e, — vers 19.00 heures, constatation de l\u2019identit\u00e9 des deux personnes interpell\u00e9es, — vers 19.15 heures, perquisition au domicile d\u2019 P2, co-inculp\u00e9e, — vers 19.33 heures, signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration des droits par le pr\u00e9sum\u00e9 client C1, — vers 19.39 heures, constatation de l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9sum\u00e9 client C1 , — vers 19.39 heures, audition du pr\u00e9sum\u00e9 client C1 , — vers 20.00 heures, fouille corporelle sur la personne d\u2019 P2, co-inculp\u00e9e, — vers 21.00 heures, perquisition au domicile d\u2019 P1, — vers 21.15 heures, fouille corporelle sur la personne d\u2019 P1, — vers 00.18 heures, information du magistrat du Parquet, qui a ordonn\u00e9, entre autres, l\u2019arrestation d\u2019 P2, co-inculp\u00e9e, et d\u2019 P1, — vers 01.17 heures, signature de la d\u00e9claration des droits par P1, — vers 01.23 heures, audition d\u2019 P1 par la Police Grand- Ducale, — vers 01.30 heures, signature de la d\u00e9claration des droits par P2 , co-inculp\u00e9e, et — vers 01.40 heures, audition d\u2019 P2, co-inculp\u00e9e, par la Police Grand-Ducale.<\/p>\n

L\u2019article 39 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose ce qui suit : \u00ab Si les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate l\u2019exigent, l\u2019officier de police judiciaire peut, avec l\u2019autorisation du procureur d\u2019Etat, retenir pendant un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der vingt -quatre heures, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de vingt-quatre heures court \u00e0 partir du moment o\u00f9 la personne est retenue en fait par la force publique. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Ledit article poursuit en son paragraphe (2) : \u00ab D\u00e8s sa r\u00e9tention, la personne est inform\u00e9e de ses droits r\u00e9sultant du pr\u00e9sent article, des articles 3- 2, 3-3 et 3-6, de la voie de recours de l\u2019article 48- 2, de ce qu\u2019elle ne peut \u00eatre priv\u00e9e de libert\u00e9 que pendant un d\u00e9lai maximal de vingt-quatre heures avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un juge d\u2019instruction, de son droit de faire des d\u00e9clarations et de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire, de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, ainsi que de la nature et de la date pr\u00e9sum\u00e9es de l\u2019infraction en raison de laquelle elle est retenue.<\/p>\n

Cette information est faite par la remise, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, d\u2019une d\u00e9claration de droits formul\u00e9e dans une langue que la personne retenue comprend. Par exception, lorsque cette d\u00e9claration n\u2019est pas disponible, elle est faite oralement dans une langue que la personne retenue comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant par recours \u00e0 un interpr\u00e8te et sera suivie sans retard indu de la remise, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, de la version \u00e9crite de la d\u00e9claration . \u00bb<\/p>\n

La rubrique \u00ab 4. Expos\u00e9 des faits \u00bb du rapport litigieux \u00e9voque l\u2019interpellation de la requ\u00e9rante et de la co- inculp\u00e9e par une patrouille de police dans la rue (\u2026) \u00e0 (\u2026) vers 18.53 heures, sans fournir d\u2019informations quant aux circonstances exactes de ladite interpellation.<\/p>\n

En effet, ni l\u2019attitude de la requ\u00e9rante, ni l\u2019emploi de mesures de contrainte par les forces de l\u2019ordre \u00e0 son \u00e9gard, notamment la mise de menottes, entre la constatation de son identit\u00e9 vers 19.00 heures et l\u2019ordre d\u2019arrestation du magistrat du Parquet vers 00.18 heures, ne peuvent \u00eatre d\u00e9duites des informations reprises dans le susdit rapport. Cependant, il y a lieu de souligner que la constatation de l\u2019identit\u00e9 de la requ\u00e9rante, contre laquelle il existait des indices faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle avait tent\u00e9 de commettre une infraction suite \u00e0 son identification par le pr\u00e9sum\u00e9 client C 1, a impliqu\u00e9 n\u00e9cessairement une restriction de sa libert\u00e9 de mouvement, afin de garantir que la requ\u00e9rante ne fugue.<\/p>\n

Partant, la chambre du conseil consid\u00e8re que la requ\u00e9rante se trouvait d\u00e8s la constatation de son identit\u00e9 retenue en fait par les forces publiques, l\u2019admettant au b\u00e9n\u00e9fice des droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 39(2) du Code de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Cependant, seul le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de ses droits, annex\u00e9 au rapport no. 90318-1 du 2 avril 2021, sign\u00e9 par la requ\u00e9rante en date du 3 avril 2021 \u00e0 01.17 heures, fait \u00e9tat de son information de ses droits, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre d\u00e9duit ni des \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans le susdit rapport, ni du rapport compl\u00e9mentaire du 21 mai 2021, qui ne se rapporte qu\u2019aux seuls \u00e9v\u00e9nements ayant eu lieu le 3 avril 2021 \u00e0 partir de 01.00 heures, que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, lors de la constatation de son identit\u00e9, \u00e0 tout le moins de mani\u00e8re orale de ses droits.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que tous les actes commis entre la constatation d\u2019identit\u00e9 de la requ\u00e9rante vers 19.00 heures et la signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration des droits par celle- ci vers 01.17 heures, \u00e0 savoir la perquisition domiciliaire vers 21.00 heures et la fouille corporelle vers 21.15 heures, ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s en violation de l\u2019article 39(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, vu que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, d\u00e8s sa r\u00e9tention en fait par les forces publiques, de ses droits, dont notamment le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, ce qui constitue une atteinte \u00e0 ses droits essentiels de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019annuler le proc\u00e8s-verbal no. 90318-11 du 2 avril 2021 relatif \u00e0 la perquisition domiciliaire, ainsi que le proc\u00e8s-verbal no. 90318- 12 du 2 avril 2021 relatif \u00e0 la fouille corporelle sur la personne de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Partant, les objets saisis suite \u00e0 la fouille corporelle sont \u00e0 restituer \u00e0 P1 . Aucun autre acte n\u2019a \u00e9t\u00e9 pris avant la signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de ses droits vers 01.17 heures par la requ\u00e9rante, r\u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate en flagrance aux dispositions de l\u2019article 39(2) du Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal no. 90318- 14 concernant l\u2019audition de la requ\u00e9rante dat\u00e9 au 3 avril 2021 \u00e0 01.23 heures, d\u00fbment sing\u00e9 par celle- ci sans r\u00e9serves, ni remarques, qu\u2019elle a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat (v. deuxi\u00e8me case coch\u00e9e par le haut, et non la premi\u00e8re case offrant clairement le choix \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat), et ce apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat (v. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration des droits sign\u00e9 \u00e0 01.17 heures). Bien que la croix ait \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9lectronique par les agents de police pour le compte de la requ\u00e9rante, elle a appos\u00e9 sa signature en bas de la premi\u00e8re page dudit proc\u00e8s-verbal d\u2019audition reprenant sa prise de position par rapport aux droits lui conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 39(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi qu\u2019\u00e0 la fin du m\u00eame proc\u00e8s -verbal, qui pr\u00e9cise que : \u00ab Vorstehendes wurde am 03\/04\/2021 um 01.23 Uhr auf einem Vorbereitungsblatt festgehalten und von dem protokollierenden Beamten sowie von der verh\u00f6rten Person nach erneutem Lesen genehmigt und unterschrieben \u00bb, de sorte que la requ\u00e9rante doit n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant approuv\u00e9 le choix des droits exerc\u00e9s par le biais des cases coch\u00e9es en d\u00e9but du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, dont le choix litigieux de renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n

Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce telles qu\u2019elles r\u00e9sultent objectivement du rapport de police no. 90318- 1 et du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, de m\u00eame que du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration des droits sign\u00e9, ne permettent pas de conclure que la renonciation \u00e9crite de la requ\u00e9rante \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat lors de son audition par la Police Grand- Ducale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de plein gr\u00e9, de mani\u00e8re consciente et \u00e9clair\u00e9e ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sous pression de la part des forces de l\u2019ordre. En effet, il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e du contenu de son droit \u00e0 un avocat et que sa renonciation s\u2019est trouv\u00e9e entour\u00e9e de garanties suffisantes correspondant \u00e0 sa gravit\u00e9.<\/p>\n

Le choix de la requ\u00e9rante lors de son audition par la Police Grand- Ducale de se taire et de ne pas s\u2019incriminer, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de son audition no. 90318- 14 du 2 avril 2021, n\u2019emp\u00eache pas les agents de police de constater et d\u2019acter dans leur rapport les d\u00e9clarations faites de mani\u00e8re spontan\u00e9e et volontaire par la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir sans que les d\u00e9clarations aient \u00e9t\u00e9 faites sous la moindre contrainte ou suite \u00e0 d\u2019interrogations de la part des agents de police. En effet, aucune obligation ne p\u00e8se sur ces derniers de dresser proc\u00e8s-verbal d\u2019audition et d\u2019informer la requ\u00e9rante de nouveau de ses droits lorsqu\u2019elle fournit des informations en dehors du cadre formel d\u2019une audition, tout en ayant choisi de se taire lors de son audition, et qu\u2019ils ne font que constater ces informations dans leur rapport.<\/p>\n

Partant, la constatation : \u00ab P1 gestand schlussendlich m\u00fcndlich, dass sie 7- 8 Kunden h\u00e4tte und am heutigen Tag ebenfalls BTM verkaufen wollte \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 not\u00e9e en violation du droit se taire et du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 titre subsidiaire une violation de l\u2019article 6\u00a71, en combinaison avec l\u2019article 6\u00a73 (c) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales, dont les exigences du paragraphe 3 de l\u2019article 6 s\u2019analysent en aspects particuliers du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par le paragraphe 1 er .<\/p>\n

L\u2019article 6\u00a73 (c) dispose que \u00ab tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent \u00bb. La chambre du conseil admet que les garanties de l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales, et notamment le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et donc, y compris aux phases de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de l\u2019instruction pr\u00e9alable, et que les exigences du paragraphe 3 peuvent aussi jouer un r\u00f4le \u00e0 un stade ant\u00e9rieur \u00e0 la proc\u00e9dure de jugement si et dans la mesure o\u00f9 leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s dans son ensemble compte tenu des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure et des circonstances de la cause. Il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019examiner dans chaque cas concret \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, si la restriction incrimin\u00e9e a priv\u00e9 l\u2019inculp\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Il suit de ces consid\u00e9rations que la d\u00e9claration incriminante faite par une personne soup\u00e7onn\u00e9e sans l\u2019assistance d\u2019un avocat de mani\u00e8re spontan\u00e9e et volontaire ne porte pas une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable aux droits de la d\u00e9fense lorsque cette d\u00e9claration ne constitue pas le seul fondement ou pas le fondement d\u00e9terminant de la poursuite, qui peut s\u2019appuyer sur d\u2019autres indices, ind\u00e9pendants des aveux.<\/p>\n

La chambre du conseil constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9claration spontan\u00e9e et volontaire consign\u00e9e dans le rapport 90318-1 du 2 avril 2021 quant au nombre de ses clients ne constitue pas le fondement d\u00e9terminant de la poursuite. En effet, il r\u00e9sulte encore de l\u2019audition du pr\u00e9sum\u00e9 client C1 que la requ\u00e9rante se livre \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants, dont le nombre exact devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019instruction ouverte suite au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 3 avril 2021.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du dossier que lors de sa premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction en date du 3 avril 2021, la requ\u00e9rante, assist\u00e9e \u00e0 cet effet par un avocat et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ses droits, dont notamment les droits de se taire et de ne pas s\u2019incriminer, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 lesdites d\u00e9clarations spontan\u00e9es et consign\u00e9es dans le rapport de police no. 90318-1 du 2 avril 2021, en confirmant de disposer de 7 \u00e0 8 clients.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la requ\u00e9rante n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir subi un grief par le fait que les agents de police ont act\u00e9 sa d\u00e9claration spontan\u00e9e dans le rapport no. 90318- 1 du 2 avril 2021.<\/p>\n

Les moyens de nullit\u00e9 de la requ\u00e9rante relatif \u00e0 l\u2019audition, ainsi qu\u2019au rapport no. 90318- 1 du 2 avril 2021 sont \u00e0 d\u00e9clarer infond\u00e9s et il n\u2019y d\u00e8s lors pas lieu d\u2019annuler ni le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition no.90318-14 du 3 avril 2021, ni le rapport no. 90318-1 dress\u00e9 en date du 2 avril 2021 par la Police Grand-Ducale, C3R R\u00e9gion capitale.<\/p>\n

La demande de mise en libert\u00e9 en tant qu\u2019accessoire de la demande en nullit\u00e9 doit suivre le m\u00eame sort et est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable et partiellement fond\u00e9e l a requ\u00eate en nullit\u00e9 introduite le 9 avril 2021 par P1,<\/p>\n

annule le proc\u00e8s- verbal no. 90318- 11 du 2 avril 2021 relatif \u00e0 la perquisition domiciliaire,<\/p>\n

annule le proc\u00e8s- verbal no. 90318-12 du 2 avril 2021 relatif \u00e0 la fouille corporelle d\u2019 P1,<\/p>\n

ordonne la restitution des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal no. 90318- 12 du 2 avril 2021 \u00e0 P1 ,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel est \u00e0 interjeter dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil. Sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 modifi\u00e9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, par une d\u00e9claration d\u2019appel qui est \u00e0 faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil, par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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