{"id":681760,"date":"2026-04-25T16:26:10","date_gmt":"2026-04-25T14:26:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-4\/"},"modified":"2026-04-25T16:26:15","modified_gmt":"2026-04-25T14:26:15","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 246\/ 21 V. du 13 juillet 2021 (Not. 18073\/1 4\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

2) SOC1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026 , num\u00e9ro d\u2019entreprise \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venus, d\u00e9fendeurs au civil et appelants<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

PC1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et SOC1, pr\u00e9qualifi\u00e9s<\/p>\n

demandeu r au civil _______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16 e chambre correctionnelle, le 29 octobre 2020, sous le num\u00e9ro 2404 \/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 18 novembre 2020 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et SOC1, et le 19 novembre 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 P1 et SOC1.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 12 janvier 2021, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 18 mai 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CARMON, en remplacement de Ma\u00eetre Cindy ARCES, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et SOC1, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de ces derniers.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom du demandeur au civil PC1 , pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CARMON, en remplacement de Ma\u00eetre Cindy ARCES, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, r\u00e9pliqua aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 8 juin 2021.<\/p>\n

En date du 25 mai 2021 la Cour d\u2019appel ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 avec la demande au minist\u00e8re public de verser au dossier r\u00e9pressif tous documents relatifs \u00e0 la d\u00e9cision prise par la SOC4 luxembourgeoise suite \u00e0 la transmission, apr\u00e8s le 12 f\u00e9vrier 2014, du rapport dress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC5 (Z) le 11 d\u00e9cembre 2013 au sujet de la SOC2 par la SOC6 et suite au contr\u00f4le de la SOC2, mentionn\u00e9 dans le courrier du 15 mai 2014 et qui aurait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 sur base du rapport de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5 , avec continuation des d\u00e9bats au 25 juin 2021.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le demandeur au civil PC1, pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, fut entendue en ses explications.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CARMON, en remplacement de Ma\u00eetre Cindy ARCES, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et SOC1, fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public , fut entendue en ses d\u00e9clarations .<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 13 juillet 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 18 novembre 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P1 (ci-apr\u00e8s \u00ab P1 \u00bb) et SOC1 ont fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d'un jugement rendu contradictoirement le 29 octobre 2020 par une chambre correctionnelle du<\/p>\n

3 m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 19 novembre 2020 au m\u00eame greffe, le p rocureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement, appel limit\u00e9 aux pr\u00e9venus P1 et SOC1.<\/p>\n

Ces appels relev\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, P1 et SOC1 ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s chacun \u00e0 une peine d\u2019amende, dont le montant est de 2.500 euros en ce qui concerne P1 et dont le montant est de 4.000 euros en ce qui concerne SOC1, du chef de d\u00e9nonciation calomnieuse commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1 (ci-apr\u00e8s \u00ab PC1 \u00bb).<\/p>\n

Au civil, P1 et SOC1 ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 PC1 l\u2019euro symbolique en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

Argumentation de la d\u00e9fense<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 18 mai 2021, les pr\u00e9venus et d\u00e9fend eurs au civil P1 et SOC1 n\u2019ont pas comparu personnellement. Leur mandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir les repr\u00e9senter en application de l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit.<\/p>\n

A la m\u00eame audience, le mandataire des pr\u00e9venus a demand\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019acquittement de ses mandants de la pr\u00e9vention de d\u00e9nonciation calomnieuse mise \u00e0 leur charge, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il met tout d\u2019abord en doute la spontan\u00e9it\u00e9 de la d\u00e9nonciation. P1 n\u2019aurait pas pu s\u2019imaginer un seul instant que l\u2019administration a\u00e9ronautique belge puisse transmettre le rapport du d\u00e9tective priv\u00e9 Z \u00e0 l\u2019administration a\u00e9ronautique luxembourgeoise. La remise \u00e0 l\u2019administration a\u00e9ronautique belge aurait uniquement eu lieu \u00e0 leur demande expresse. En cons\u00e9quence, le caract\u00e8re spontan\u00e9 de la d\u00e9nonciation ne serait pas constitu\u00e9.<\/p>\n

Il conteste ensuite que la d\u00e9nonciation ait \u00e9t\u00e9 faite avec l\u2019intention de nuire \u00e0 PC1 . P1 n\u2019aurait eu aucun moyen de savoir, si les faits inclus dans le rapport du d\u00e9tective priv\u00e9 z \u00e9taient vrais ou faux et il n\u2019aurait eu aucune raison de remettre en cause les affirmations contenues dans ce rapport r\u00e9dig\u00e9 par un professionnel. En tout \u00e9tat de cause, P1 n\u2019aurait eu aucune intention de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de PC1 , puisqu\u2019il voulait uniquement s\u2019assurer que la SOC2 remplisse les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur. C\u2019est pour cette seule raison qu\u2019il aurait transmis le rapport \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 belge qui aurait \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier ces conditions. Il n\u2019aurait pas communiqu\u00e9 ce rapport \u00e0 une autre personne. Aucun texte l\u00e9gal n\u2019aurait interdit \u00e0 P1 d\u2019envoyer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le des \u00e9l\u00e9ments en sa possession.<\/p>\n

P1 aurait toujours affirm\u00e9 aussi bien lors de son audition polici\u00e8re du 16 f\u00e9vrier 2016 que devant le juge d\u2019instruction le 17 mai 2017 qu\u2019il n\u2019aurait jamais voulu mettre en discr\u00e9dit la r\u00e9putation de PC1, son seul et unique but ayant \u00e9t\u00e9 de faire respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur.<\/p>\n

Les affirmations de P1 seraient encore confirm\u00e9es par les d\u00e9clarations d\u2019 Z. Ce dernier aurait d\u00e9clar\u00e9 que le but de son rapport n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de ternir l\u2019honorabilit\u00e9 de PC1 , mais<\/p>\n

4 de v\u00e9rifier le respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur par rapport au seuil de l\u2019actionnariat europ\u00e9en. T2 aurait \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame sens.<\/p>\n

Le caract\u00e8re m\u00e9chant de la d\u00e9nonciation ne serait donc pas non plus prouv\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus soutient ensuite que le caract\u00e8re de la fausset\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s ne serait pas non plus prouv\u00e9.<\/p>\n

Aucune constatation v\u00e9ritable de la fausset\u00e9 des faits n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et la juridiction de premi\u00e8re instance aurait outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences en retenant elle- m\u00eame la fausset\u00e9 des all\u00e9gations.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus insiste encore sur le fait que P1 n\u2019aurait pas remis le rapport \u00e0 la SOC4 luxembourgeoise (ci-apr\u00e8s \u00ab la SOC4 \u00bb). L\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la remise par \u00e9crit \u00e0 une autorit\u00e9 laisserait en effet d\u2019\u00eatre prouv\u00e9. Il aurait uniquement remis le rapport \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 a\u00e9ronautique belge et il n\u2019aurait pas pu savoir que celle- ci continuerait le rapport \u00e0 son homologue luxembourgeois.<\/p>\n

P1 conteste \u00e9galement que le rapport aurait effectivement \u00e9t\u00e9 remis par les autorit\u00e9s belges \u00e0 la SOC4. De plus, le courrier de la SOC4 vers\u00e9 par la partie civile PC1 , ne mentionnerait pas une telle communication et les motifs y invoqu\u00e9s pour justifier le contr\u00f4le seraient diff\u00e9rents.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus conteste encore que le contr\u00f4le du groupe \u00ab SOC2 \u00bb aurait \u00eatre effectu\u00e9 par suite de la transmission du rapport par l\u2019autorit\u00e9 belge, l\u2019affirmation contraire de la partie civile n\u2019\u00e9tant qu\u2019une supputation.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus contestent finalement que la d\u00e9nonciation aurait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne d\u00e9termin\u00e9e PC1 . Le rapport du d\u00e9tective priv\u00e9 Z aurait vis\u00e9 la SOC2 et la majorit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s dans ce rapport concerneraient cette soci\u00e9t\u00e9 et non PC1 . P1 aurait uniquement demand\u00e9 \u00e0 Z de v\u00e9rifier, si la SOC2 respectait les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement europ\u00e9en.<\/p>\n

Le mandataire de P1 et de SOC1 conclut en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019acquittement de ses mandants.<\/p>\n

Au civil, le mandataire sollicite le rejet de la demande au vu des acquittements \u00e0 prononcer. Par ailleurs, selon lui, PC1 n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il aurait subi un dommage.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 juin 2021, audience \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e pour permettre au minist\u00e8re public de verser au dossier r\u00e9pressif tous documents relatifs \u00e0 la d\u00e9cision prise par la SOC4 suite \u00e0 la transmission du rapport Z, le mandataire de la partie civile a pris position par rapport au courriel avec annexes du 22 juin 2012 de la SOC4 .<\/p>\n

Il soutient que toutes les affirmations de la partie civile seraient d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement. Il ne serait pas prouv\u00e9 que le contr\u00f4le de la SOC4 en mai 2014 aurait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur base du rapport de la SOC5 du 11 d\u00e9cembre 2013 (ci-apr\u00e8s \u00ab le rapport Z \u00bb). Au contraire, la SOC4 sur demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral suite \u00e0 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, indique que les investigations lanc\u00e9es en mai 2014 auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur base d\u2019articles parus dans la presse luxembourgeoise.<\/p>\n

De plus, les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort retenu, d\u2019une fa\u00e7on laconique, que la SOC4 aurait re\u00e7u le rapport Z . Or, celle-ci, dans son courriel du 22 juin 2021, aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u ledit rapport.<\/p>\n

5 La juridiction de premi\u00e8re instance aurait \u00e9galement d\u00e9duit \u00e0 tort, du fait qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SOC2, que les faits mentionn\u00e9s dans ce rapport seraient faux. Toutes les affirmations de PC1 seraient mises \u00e0 n\u00e9ant suite au courriel de la SOC4 du 22 juin 2021.<\/p>\n

Conclusion de la partie civile<\/p>\n

Le mandataire de PC1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il soutient qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4 , l\u2019honorabilit\u00e9 de PC1 devrait \u00eatre assur\u00e9e , afin que la SOC2 puisse garder sa licence d\u2019exploitation. Pour assurer que la soci\u00e9t\u00e9 respecte toutes les conditions \u00e9dict\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, la SOC4 proc\u00e9derait \u00e0 un audit annuel.<\/p>\n

Sur base du rapport Z, rapport qui ne contiendrait que des ou\u00ef-dires et de fausses all\u00e9gations, la SOC4 aurait pourtant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un audit extraordinaire de la SOC2. Cet audit se serait sold\u00e9 par un parcours sans faille de la SOC2 et de PC1, ce qui serait prouv\u00e9 par le fait que la SOC4 n\u2019aurait tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence d e cet audit.<\/p>\n

Le mandataire insiste pour dire que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de d\u00e9nonciation calomnieuse seraient rapport\u00e9s. P1 aurait pris l\u2019initiative de contacter les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques belges pour leur remettre le rapport. A la lecture de ce rapport, un homme avis\u00e9 tel que P1 aurait n\u00e9cessairement d\u00fb r\u00e9aliser que le contenu de ce rapport n\u2019aurait aucune valeur, de sorte que la d\u00e9nonciation aurait \u00e9t\u00e9 faite dans un esprit m\u00e9chant, afin de nuire \u00e0 PC1 . La fausset\u00e9 des affirmations serait prouv\u00e9e par l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la SOC4 qui n\u2019aurait pris aucune sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard la SOC2 et de PC1 . Il r\u00e9sulterait encore des d\u00e9clarations m\u00eames de P1 que les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques belges auraient transmis le rapport Z \u00e0 la SOC4 , ce qui serait encore confirm\u00e9 par le courrier de la SOC4 \u00e0 la SOC2 . Dans ce courrier du 14 mai 2014, la SOC4 se r\u00e9f\u00e9rerait \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la SOC2 . Elle aurait uniquement pu mettre en doute cette capacit\u00e9 financi\u00e8re par la connaissance du rapport Z mentionnant notamment que PC1 se serait vu refuser le support des banques luxembourgeoises.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 25 juin 2021, le mandataire de la partie civile rel\u00e8ve tout abord que la SOC4 indiquerait dans son courriel du 22 juin 2021 qu\u2019elle aurait uniquement proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de la SOC2 sur base de deux articles apparus dans la presse luxembourgeoise. En se basant sur les articles de presse mentionn\u00e9s dans le courriel et vers\u00e9s par la partie civile, il note que ces articles de presse auraient trait \u00e0 l\u2019acquisition par la SOC2 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anglaise. Or, dans sa lettre du 15 mai 2014 \u00e0 la SOC2 , la SOC4 se r\u00e9f\u00e9rerait \u00e0 un changement dans la gouvernance dans cette soci\u00e9t\u00e9, point qui ne ferait cependant pas l\u2019objet des articles de presse.<\/p>\n

La SOC4 aurait eu une suspicion ce qui serait \u00e9tay\u00e9 par les deux lettres annex\u00e9es au courriel de la SOC4 du 22 juin 2021. Tout d\u2019abord, il r\u00e9sulterait du courrier du 5 mai 2014 de la SOC6, que ce service aur ait une suspicion que la SOC2 ne respecterait pas la r\u00e9glementation europ\u00e9enne concernant l\u2019actionnariat. De plus, P1 aurait d\u00e9clar\u00e9, lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, que ce dernier aurait eu une entrevue avec la SOC6 lors de laquelle il aurait \u00e9mis des doutes quant au respect du r\u00e8glement europ\u00e9en par la SOC2. Il lui aurait \u00e9galement communiqu\u00e9 le rapport Z. Suivant le mandataire de PC1, il serait partant prouv\u00e9 que P1 aurait remis le rapport \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge. Cette autorit\u00e9 aurait donc \u00e9t\u00e9 en possession du rapport au moment o\u00f9 elle se serait adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise pour faire v\u00e9rifier l\u2019actionnariat de la SOC2 L\u2019autorit\u00e9 belge mentionnerait encore dans son courrier dat\u00e9 au 5 mai 2014 qu\u2019elle aurait eu au pr\u00e9alable plusieurs contacts avec la SOC4 pour avoir des \u00e9claircissements sur la structure<\/p>\n

6 de l\u2019actionnariat de SOC4 , mais que ces contacts ne leur auraient pas permis d\u2019obtenir une r\u00e9ponse probante \u00e0 leur questionnement. Il serait ainsi prouv\u00e9 que la SOC4 aurait eu connaissance de la plainte en Belgique, sur base des \u00e9changes informelles pr\u00e9alables, au moment d\u2019adresser le 15 mai 2014 leur courrier \u00e0 la SOC2 .<\/p>\n

Le mandataire de la partie civile soutient encore que la connaissance du rapport par l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise r\u00e9sulterait de la r\u00e9ponse de la SOC4 \u00e0 la SOC6 du 4 juin 2014. En notant dans ce courrier qu\u2019 \u00ab il se d\u00e9gage sans \u00e9quivoque que la plainte d\u00e9pos\u00e9e en Belgique repose uniquement sur des supputations gratuites d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement \u00bb et en utilisant le terme \u00ab supputation \u00bb qui a une connotation p\u00e9jorative, la SOC4 aurait clairement indiqu\u00e9 que les faits mentionn\u00e9s dans la plainte d\u00e9pos\u00e9e en Belgique seraient faux. Il r\u00e9sulterait donc clairement des courriers de la SOC4 que la v\u00e9rification de l\u2019actionnariat de la SOC2 aurait bien eu lieu suite \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e en Belgique.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une jurisprudence de la Cour d\u2019appel de 2010, le mandataire de la partie civile affirme encore que la condition de la d\u00e9nonciation \u00e0 une autorit\u00e9 serait remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Suivant cette jurisprudence, il suffirait que les faits soient d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 une autorit\u00e9 qui aurait le pouvoir de soumettre la d\u00e9nonciation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019autorit\u00e9 belge de contr\u00f4le aurait le pouvoir de solliciter l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise sur base du r\u00e8glement europ\u00e9en qui les obligerait \u00e0 une collaboration \u00e9troite, ce que la SOC6 aurait fait en prenant attache avec la SOC4 , d\u2019abord d\u2019une fa\u00e7on informelle pour finalement lui adresser officiellement une requ\u00eate. Le d\u00e9lit serait partant consomm\u00e9 et il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Finalement, \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations le mandataire de la partie civile renvoie \u00e0 l\u2019extrait du plumitif de l\u2019audience de premi\u00e8re instance selon lequel l\u2019enqu\u00eateur Yves SCHMIT aurait bien d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge aurait bien remis le rapport litigieux \u00e0 la SOC4 . La transmission du rapport serait ainsi prouv\u00e9e.<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris, au motif que l\u2019infraction de la d\u00e9nonciation calomnieuse serai t \u00e9tablie dans le chef des pr\u00e9venus. P1 aurait pris l\u2019initiative de transmettre le rapport \u00e0 une autorit\u00e9, \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 a\u00e9ronautique belge. Il aurait au moins d\u00fb se poser la question sur la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations contenues dans le rapport Z ce qui d\u00e9montrerait le caract\u00e8re m\u00e9chant de la d\u00e9nonciation, affirmations qui viseraient en majeur partie PC1 et non la SOC2 . La fausset\u00e9 des affirmations serait \u00e0 suffisance prouv\u00e9e par le fait que la SOC4 n\u2019aurait pris aucune sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SOC2. Il r\u00e9sulterait clairement du dossier que par la transmission du rapport, P1 aurait eu l\u2019intention de nuire \u00e0 l\u2019honorabilit\u00e9 de PC1 , honorabilit\u00e9 qui \u00e9tait importante \u00e0 garder pour PC1 en tant que responsable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 juin 2021, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est ralli\u00e9 aux plaidoiries du mandataire de la partie civile. La SOC4 aurait bien eu connaissance du rapport Z. Il serait \u00e9tabli que le rapport aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge ce qui serait suffisant. Cette autorit\u00e9 aurait donc demand\u00e9 \u00e0 la SOC4 de proc\u00e9der au contr\u00f4le de l\u2019actionnariat de la SOC2. Il serait ainsi \u00e9tabli, notamment par la chronologie des courriers \u00e9chang\u00e9s, que le contr\u00f4le de la SOC2 par la SOC4 en mai 2014, aurait bien \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 suite \u00e0 la plainte parvenue aux autorit\u00e9s belges, alors que P1 aurait bien mis en doute la conformit\u00e9 de l\u2019actionnariat de la SOC2 par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. La SOC4 aurait ainsi r\u00e9pondu \u00e0 la SOC6 , que les supputations contenues dans la plainte seraient fausses. N\u2019ayant connaissance d\u2019aucune autre plainte qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Belgique, la SOC4 aurait n\u00e9cessairement d\u00fb se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la plainte de P1. La SOC4 aurait donc bien contr\u00f4l\u00e9 la SOC2 sur base de la d\u00e9nonciation de P1 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande en cons\u00e9quence la confirmation du jugement dont appel et demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de rectifier le cas \u00e9ch\u00e9ant le libell\u00e9 des faits en ce sens que le rapport n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la SOC4 luxembourgeoise, mais uniquement \u00e0 la SOC6 .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il y a lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils se sont d\u00e9clar\u00e9s territorialement comp\u00e9tents , sur base de l\u2019article 7- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour conna\u00eetre de l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Concernant les faits du litige, il a lieu de rappeler qu\u2019il est constant en cause que P1 a charg\u00e9, en novembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC5, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Z , \u00e0 dresser un rapport sur la SOC2 et que ce rapport intitul\u00e9 \u00ab Dossier SOC2 — client SOC1 \u00bb, ensemble avec ses annexes a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par P1 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SOC6 .<\/p>\n

Par la suite, PC1, en son nom personnel, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1 et de SOC1 du chef de d\u00e9nonciation calomnieuse suite \u00e0 un contr\u00f4le par la SOC4 de la SOC2. PC1 d\u00e9tenait \u00e0 travers des soci\u00e9t\u00e9s dont il est actionnaire indirect et b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, une participation importante dans la SOC2 dont il \u00e9tait administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jusqu\u2019en d\u00e9but 2014 et administrateur par la suite. Il occupait \u00e9galement \u00e0 ce moment la fonction d\u2019administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la SOC4, actionnaire unique de la SOC2.<\/p>\n

Dans sa plainte, la partie civile rel\u00e8ve que l\u2019honorabilit\u00e9 est pour elle d\u2019une importance capitale et toute tentative de la ternir aurait des cons\u00e9quences sur ses relations avec les autorit\u00e9s publiques. Il indique de m\u00eame qu\u2019en mai 2014, il aurait eu communication, de fa\u00e7on anonyme, du rapport Z et \u00e0 la lecture de ce rapport, il aurait compris pourquoi, en date du 15 mai 2014, il aurait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par la SOC4 . Cette administration aurait demand\u00e9 \u00e0 la SOC2 de justifier du respect des r\u00e8gles impos\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) 1008\/2008\/CE.<\/p>\n

PC1 en a d\u00e9duit que l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise serait directement caus\u00e9e par le contenu du rapport Z . Or, les informations contenues dans ce rapport seraient en tr\u00e8s grande partie fausses et diffamatoires et il \u00e9num\u00e8re dans sa plainte avec constitution de partie civile les diff\u00e9rents points de ce rapport qui seraient diffamatoires et qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenus dans l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

PC1 a estim\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure que ces affirmations incorrectes auraient eu comme finalit\u00e9 de le viser directement, afin que son honorabilit\u00e9 soit perdue et que la licence d\u2019exploitation soit retir\u00e9e \u00e0 la SOC2. Il a de m\u00eame exprim\u00e9 dans sa plainte sa crainte que ce rapport serait encore soumis \u00e0 d\u2019autres personnes pour ternir son honorabilit\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rappelle que la juridiction de jugement a \u00e9t\u00e9 saisie des faits tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s par l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg n\u00b0528\/18 du 25 avril 2018, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b01061\/18 du 23 octobre 2018 rendu par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab en tant qu\u2019auteurs, co- auteurs ou complices,<\/p>\n

8 au plus t\u00f4t le 12 f\u00e9vrier 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 \u2026 ,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir commis une d\u00e9nonciation calomnieuse en envoyant \u00e0 la SOC4 luxembourgeoise, via le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SOC6 , un rapport ainsi que des annexes intitul\u00e9 \u00ab SOC2 \u00bb, annex\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance de renvoi pour en faire partie int\u00e9grante et contenant notamment les d\u00e9nonciations calomnieuses suivantes \u00e0 propos de PC1 :<\/p>\n

1. que PC1 serait administrateur dans des soci\u00e9t\u00e9s dont T1 serait l\u2019actionnaire principal (en r\u00e9alit\u00e9, selon le rapport un \u00abancien officier du KGB\u00bb) ;<\/p>\n

2. PC1 \u00ab serrait en d\u00e9saccord avec les propri\u00e9taires de deux jets priv\u00e9s qui estime avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 quant \u00e0 la gestion financi\u00e8re de leurs avions \u00bb;<\/p>\n

3. que PC1 \u00ab aurait \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 de quitter la table de n\u00e9gociations de par le fait que le Ministre de l\u2019\u00e9conomie en place \u00e0 cette \u00e9poque Monsieur Jeannot Kreck\u00e9 aurait d\u00e9couvert soit des malversations ou une provenance de fond ou d\u2019un investisseur peu honorable \u00bb;<\/p>\n

4. en relation avec une prise de participation projet\u00e9e par SOC2 dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC3, \u00ab qu\u2019aucune banque de la place n\u2019aurait voulu suivre ou se porter garant pour PC1 ou les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il repr\u00e9sente \u00bb;<\/p>\n

5. que les contacts de son \u00e9pouse russe auraient permis \u00e0 PC1 d\u2019approcher \u00ab des personnes fortun\u00e9es et proche de l\u2019entourage du kremlin tel que T1 qui appara\u00eet dans les statuts d\u2019une de ses soci\u00e9t\u00e9s comme entrepreneur, mais en r\u00e9alit\u00e9 est un ancien officier du KGB, reconvertit dans le business (\u2026) \u00bb;<\/p>\n

6. un graphique annex\u00e9 audit rapport relie par un trait la photo de PC1 \u00e0 une photo d\u2019une autre personne d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant un \u00ab Ex KGB \u00bb. Une fl\u00e8che relie la photo de PC1 \u00e0 une case au contenu suivant \u00ab\u2026\u00bb.<\/p>\n

Au vu du contenu des faits ci-avant reproduits, il faut constater qu\u2019il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 disc ut\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure que les pr\u00e9venus auraient transmis le rapport Z \u00e0 la SOC4 par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u2019aviation civile belge, rapport qui contiendrait des affirmations calomnieuses ou diffamatoires au sujet de PC1. Ce rapport aurait \u00e9galement amen\u00e9 la SOC4 \u00e0 effectuer le contr\u00f4le de la SOC2 , contr\u00f4le annonc\u00e9 par leur courrier du 15 mai 2014.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel tient \u00e0 rappeler que la juridiction de jugement est seulement saisie des faits qui lui sont soumis par l\u2019ordonnance de renvoi et qui ont fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e, les juges de premi\u00e8re instance ont correctement \u00e9nonc\u00e9 les conditions d\u2019application de l\u2019article 445 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Pour que la d\u00e9nonciation calomnieuse constitue un d\u00e9lit, il faut:<\/p>\n

1) qu\u2019elle soit faite par \u00e9crit \u00e0 un officier de police judiciaire ou administrative, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle provoque les investigations de la justice ou de l\u2019administration; 2) que les faits d\u00e9nonc\u00e9s soient punissables p\u00e9nalement ou disciplinairement, ou exposent au moins \u00e0 la haine ou au m\u00e9pris public (Cour 6 d\u00e9cembre 1879, P1, p 637); 3) que les faits constituent l\u2019imputation d\u2019un fait faux et 4) qu\u2019elle soit faite dans une intention m\u00e9chante (Constant, Dr. P\u00e9n., n\u00b0 976 ; Nypels, Servais, art 445).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et la partie civile soutiennent que la SOC4 luxembourgeoise aurait eu au moins connaissance du contenu du rapport Z et que ce rapport aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base du contr\u00f4le de la SOC2 .<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ont contest\u00e9, du moins en instance d\u2019appel, la remise du rapport Z \u00e0 la SOC4 par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge et ont contest\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la transmission par \u00e9crit de la d\u00e9nonciation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n

Il y a tout d\u2019abord lieu de constater que tout au long de l\u2019instruction judiciaire aucun responsable de la SOC4 n\u2019a \u00e9t\u00e9 entendu pour v\u00e9rifier, si cette administration a bien eu connaissance du rapport Z et si le rapport a amen\u00e9 la SOC4 \u00e0 demander des informations \u00e0 la SOC2 par leur courrier du 15 mai 2014. L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 entendue dans le cadre de l\u2019instruction judiciaire. Ces mesures d\u2019instruction auraient cependant permis, d\u00e8s le d\u00e9but, de v\u00e9rifier les all\u00e9gations de la partie civile.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a retenu dans son jugement, d\u2019une part, qu\u2019\u00ab il est par ailleurs constant en cause que — du moins — les informations contenues dans ledit rapport ont ensuite \u00e9t\u00e9 transmises par la SOC4 belge \u00e0 la SOC4 luxembourgeoise, laquelle a d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate, en convoquant PC1 de fa\u00e7on extraordinaire \u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que la SOC4 luxembourgeoise, alert\u00e9e sur les faits via son homologue belge, a diligent\u00e9 une enqu\u00eate qui ne s\u2019est sold\u00e9 par aucune sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC1 . L\u2019absence de sanction de la part de la SOC4 luxembourgeoise ensemble les explications fournies par PC1 dans sa plainte avec constitution civile \u00e9tablissent \u00e0 suffisance que les faits d\u00e9nonc\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de constater que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 tort que les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus soient \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a notamment retenu pour \u00e9tabli que l\u2019autorit\u00e9 belge a transmis le rapport Z \u00e0 la SOC4 ou du moins les informations contenues dans le rapport.<\/p>\n

D\u2019abord, les seuls \u00e9l\u00e9ments quant \u00e0 la transmission du rapport Z par l\u2019autorit\u00e9 belge \u00e0 la SOC4 qui se trouvent dans le dossier r\u00e9pressif, sont les d\u00e9clarations de P1 devant les enqu\u00eateurs en date du 16 f\u00e9vrier 2016 et les affirmations de la partie civile. A ce sujet, il y a cependant lieu de souligner que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu dans son jugement que \u00ab PC1 a confirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 par la SOC4 luxembourgeoise aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9, mais ne toujours pas \u00eatre en mesure d\u2019indiquer si elle \u00e9tait en possession mat\u00e9rielle dudit rapport \u00bb. Il s\u2019agit donc de d\u00e9clarations d\u2019un des pr\u00e9venus et de la partie civile qui d\u00e9clare cependant \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance ne pas pouvoir dire, si la SOC4 \u00e9tait en possession du rapport Z .<\/p>\n

Ensuite, la juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9galement retenu que ce rapport serait \u00e0 la base du courrier adress\u00e9 le 15 mai 2014 \u00e0 la SOC2 .<\/p>\n

Or, ces affirmations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e s au cours de l\u2019instruction judiciaire et ne r\u00e9sultent pas non plus d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment objectif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel .<\/p>\n

Au contraire, il r\u00e9sulte du courriel de la SOC4 du 22 juin 2021 adress\u00e9 au parquet g\u00e9n\u00e9ral suite \u00e0 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, que \u00ab en notre connaissance de cause, la SOC6 n\u2019a pas adress\u00e9 de copie du rapport de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5 \u00e0 la SOC4 luxembourgeoise (\u2026). En date du 16 mai 2014, une requ\u00eate formelle de la SOC6 nous est parvenue concernant la structure de l\u2019actionnariat de SOC2 . La SOC4 a adress\u00e9 une r\u00e9ponse officielle \u00e0 ce courrier en date du 4 juin 2014 \u00bb.<\/p>\n

10 La SOC4 poursuit \u00ab La lettre du 15 mai 2014 adress\u00e9e par la DAC \u00e0 la SOC2, \u00e0 travers laquelle la SOC4 demandait une copie d\u2019un organigramme actualis\u00e9 d\u00e9crivant la structure de propri\u00e9t\u00e9 en question, se basait uniquement sur des informations qui figuraient dans la presse notamment des articles du Luxemburger Wort et de l\u2019Essentiel du 12 mai 2014 sur l\u2019extension des activit\u00e9s du groupe SOC2 \u00bb.<\/p>\n

De plus, il y a lieu de relever que le courrier portant la date du 5 mai 2014 de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge est entr\u00e9 \u00e0 la SOC4 le 16 mai 2014, la lettre de la SOC4 \u00e0 la SOC2 portant la date du 15 mai 2014.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas non plus \u00e9tabli que la SOC4 luxembourgeoise disposait d\u00e9j\u00e0 de la lettre des autorit\u00e9s belges au moment de la r\u00e9daction et de l\u2019envoi de son courrier du 15 mai 2014.<\/p>\n

A d\u00e9faut de pr\u00e9cisions quant aux contacts informels qui ont eu lieu entre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le belge et luxembourgeoise, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9daction du courrier portant la date du 15 mai 2014 et quant \u00e0 la mention qu\u2019elle \u00e9tait saisie d\u2019une plainte en Belgique, la Cour d\u2019appel ne peut en d\u00e9duire que le rapport, ou du moins son contenu, a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la SOC4. La Cour d\u2019appel tient \u00e0 relever \u00e0 ce sujet que la d\u00e9nonciation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 doit se faire par \u00e9crit, des informations verbales, s\u2019il y en a eu, ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de la loi.<\/p>\n

De m\u00eame, la SOC6 sollicite dans son courrier communication des d\u00e9tails sur l\u2019actionnariat de la SOC2 . Dans ce courrier, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge se r\u00e9f\u00e8re donc uniquement aux conditions de l\u2019actionnariat que doit remplir une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019aviation civile pour obtenir et garder sa licence d\u2019exploitation et non au crit\u00e8re de l\u2019honorabilit\u00e9 de ses dirigeants \u00e9galement vis\u00e9 dans le r\u00e8glement europ\u00e9en et que PC1 met en avant dans sa plainte. Il y a lieu de noter \u00e0 ce sujet que PC1 en tant qu\u2019homme d\u2019affaires a port\u00e9 plainte en son nom personnel et non la SOC2 .<\/p>\n

Par contre, la SOC4 \u00e9crit dans son courrier du 15 mai 2014 vouloir des informations concernant l\u2019organigramme de la SOC2 . Elle ne mentionne ni une plainte d\u00e9pos\u00e9e entre les mains des autorit\u00e9s de contr\u00f4le belge, ni qu\u2019il existe des soup\u00e7ons que le crit\u00e8re de l\u2019honorabilit\u00e9 de ses dirigeants, es t mis en doute. En particulier, ce courrier est adress\u00e9 \u00e0 la SOC2, \u00e0 l\u2019attention du responsable d\u00e9sign\u00e9 A, et ne contient aucune des affirmations \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019ordonnance de renvoi qui visent uniquement PC1 et non la SOC2.<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019enqu\u00eateur \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience, suivant laquelle ce t\u00e9moin aurait d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge aurait remis le rapport Z aux autorit\u00e9s luxembourgeoises, ne suffit pas \u00e0 prouver cette remise. En effet, l\u2019enqu\u00eateur a fait cette d\u00e9claration lorsqu\u2019il a r\u00e9sum\u00e9 les d\u00e9clarations polici\u00e8res de P1 et ce t\u00e9moin ne peut uniquement attester de faits qu\u2019il a lui- m\u00eame constat\u00e9s.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et des contestations des pr\u00e9venus ensemble le courriel de la SOC4 du 22 juin 2021 avec ses annexes, la Cour d\u2019appel retient qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 suffisance que la SOC4 a eu communication par \u00e9crit du rapport Z et que le contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 par cette communication.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas prouv\u00e9 qu\u2019une d\u00e9nonciation calomnieuse soit parvenue par \u00e9crit \u00e0 la SOC4 par l\u2019interm\u00e9diaire de la \u00ab SOC6 \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus et dont la juridiction de jugement est seule saisis par l\u2019ordonnance de renvoi, ne sont pas \u00e9tablis \u00e0 l\u2019exclusion de toute doute, de sorte<\/p>\n

11 que les pr\u00e9venus P1 et SOC1, sont, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab en tant que co-auteurs,<\/p>\n

au plus t\u00f4t le 12 f\u00e9vrier 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 445 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis le d\u00e9lit de d\u00e9nonciation calomnieuse,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une d\u00e9nonciation calomnieuse en provoquant l\u2019envoi \u00e0 la SOC4 luxembourgeoise, de la part du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SOC6 , d\u2019un rapport ainsi que des annexes intitul\u00e9 \u00abSOC2 \u00bb contenant notamment les d\u00e9nonciations calomnieuses suivantes \u00e0 propos de PC1 :<\/p>\n

1. que PC1 serait administrateur dans des soci\u00e9t\u00e9s dont T1 serait l\u2019actionnaire principal (en r\u00e9alit\u00e9, selon le rapport un \u00ab ancien officier du KGB \u00bb);<\/p>\n

2. PC1 \u00ab serrait en d\u00e9saccord avec les propri\u00e9taires de deux jets priv\u00e9s qui estime avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 quant \u00e0 la gestion financi\u00e8re de leurs avions \u00bb;<\/p>\n

3. que PC1 \u00ab aurait \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 de quitter la table de n\u00e9gociations de part le fait que le Ministre de l\u2019\u00e9conomie en place \u00e0 cette \u00e9poque Monsieur Jeannot Kreck\u00e9 aurait d\u00e9couvert soit des malversations ou une provenance de fond ou d\u2019un investisseur peu honorable \u00bb;<\/p>\n

4. en relation avec une prise de participation projet\u00e9e par SOC2 dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC3, \u00ab qu\u2019aucune banque de la place n\u2019aurait voulu suivre ou se porter garant pour PC1 ou les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il repr\u00e9sente \u00bb;<\/p>\n

5. que les contacts de son \u00e9pouse russe auraient permis \u00e0 PC1 d\u2019approcher \u00ab des personnes fortun\u00e9es et proche de l\u2019entourage du kremlin tel que T1 qui appara\u00eet dans les statuts d\u2019une de ses soci\u00e9t\u00e9s comme entrepreneur, mais en r\u00e9alit\u00e9 est un ancien officier du KGB, reconvertit dans le business (\u2026) \u00bb;<\/p>\n

6. un graphique annex\u00e9 audit rapport relie par un trait la photo de PC1 \u00e0 une photo d\u2019une autre personne d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant un \u00ab Ex KGB \u00bb. Une fl\u00e8che relie la photo de PC1 \u00e0 une case au contenu suivant \u00ab \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 18 mai 2021, PC1 a maintenu sa demande civile.<\/p>\n

Il suite de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la Cour d\u2019appel est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de s pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P1 et SOC1, entendus en leurs moyens, le demandeu r au civil PC1 en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

12 dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel au p\u00e9nal et au civil du pr\u00e9venu fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

acquitte P1 et SOC1 de la pr\u00e9vention de d\u00e9nonciation calomnieuse retenue \u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance;<\/p>\n

les renvoie des fins de leur poursuite sans peine ni d\u00e9pens;<\/p>\n

laisse les frais de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 leur encontre dans les deux instances \u00e0 charge de l\u2019Etat;<\/p>\n

au civil: se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de PC1 dirig\u00e9e contre P1 et SOC1;<\/p>\n

laisse les frais de la demande civile dans les deux instances \u00e0 charge du demandeur au civil.<\/p>\n

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller, Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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