{"id":681768,"date":"2026-04-25T16:26:31","date_gmt":"2026-04-25T14:26:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-n-2021-00594\/"},"modified":"2026-04-25T16:26:36","modified_gmt":"2026-04-25T14:26:36","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-n-2021-00594","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-n-2021-00594\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021, n\u00b0 2021-00594"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 100\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00594 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e 1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 …, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, 2. la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 … , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, appelantes aux termes d\u2019actes de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg d es 9 et 23 mars 2021, comparant par Ma\u00eetre Sylvie Denayer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t 1. le limited partnership de droit de I'Etat de Delaware C , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l'Etat de Delaware sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9 par son General Partner, la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Cayman, company limited by shares, D , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0, inscrite au Registrar of Companies of the Cayman Islands sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par ses directors, 2. E, private equity manager, demeurant \u00e0, 3. F, private equity manager, demeurant \u00e0,<\/p>\n

4. la limited liability company de droit de l'Etat de Delaware G , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0, inscrite au Department of State : Division of Corporation de l'Etat de Delaware sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par ses Managing Members ,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit acte Kurdyban du 23 mars 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats Loyens & Loeff Luxembourg s.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2540 Luxembourg, 18- 20, rue Edward Steichen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 174248, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre V\u00e9ronique Hoffeld, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e H, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Kurdyban du 9 mars 2021,<\/p>\n

ne comparant pas.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 novembre 2020, le limited partnership de droit de l\u2019Etat de Delaware C , E, F et la soci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019Etat de Delaware G LLC ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e H aux fins de voir nommer un ou plusieurs experts en application de l\u2019article 1400 -3 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi de 1915 \u00bb).<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, et avant tout d\u00e9bat sur le fond, les soci\u00e9t\u00e9s B et A (ci-apr\u00e8s \u00ab les parties A-B \u00bb) avaient demand\u00e9 que C, F et G soient condamn\u00e9s, sur base des articles 257 et 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 verser la somme de 65.000 euros \u00e0 titre de caution judiciaire.<\/p>\n

Elles faisaient valoir que le risque de non- recouvrement des frais de justice avanc\u00e9s par elles ainsi que le risque de non- recouvrement des montants auxquels les parties requ\u00e9rantes pourraient \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 titre reconventionnel seraient r\u00e9els.<\/p>\n

Les parties C, F et G concluaient au rejet de la demande de caution judiciaire.<\/p>\n

Par ordonnance du 29 janvier 2021, cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 les termes des articles 257 et 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et retenu que les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique ne sont ni un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ni du Conseil de l\u2019Europe et qu\u2019ils ne sont pas li\u00e9s avec le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg par une convention internationale stipulant une dispense de fournir une caution judiciaire.<\/p>\n

Au vu de ce constat, il a dit que les parties A -B \u00e9taient fond\u00e9es en principe \u00e0 solliciter qu\u2019il soit impos\u00e9 \u00e0 C , F et G de verser une cautio judicatum solvi.<\/p>\n

Il a ensuite analys\u00e9 le contrat social de B (i.e. SECOND AMENDED AND RESTATED LIMITED PARTNERSHIP AGREEMENT ; ci-apr\u00e8s \u00ab LPA \u00bb) du 7 f\u00e9vrier 2018 et notamment ses articles 5.3.1. , 5.3.2. et 6.6.1. et a, au vu de ces stipulations, retenu que la masse des avoirs des associ\u00e9s au sein du Fonds constitue une garantie suffisante, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, au regard d\u2019une \u00e9ventuelle demande reconventionnelle sur cette base, d\u2019octroyer aux parties A -B une garantie moyennant la fixation d\u2019une caution judiciaire.<\/p>\n

Comme les parties A -B ne faisaient pas \u00e9tat de dommages et int\u00e9r\u00eats non couverts par les stipulations pr\u00e9cit\u00e9es, la demande de caution judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par actes d\u2019huissier de justice des 9 et 23 mars 2021, les parties A- B ont relev\u00e9 appel limit\u00e9 de cette ordonnance qui, selon les d\u00e9clarations des parties, ne leur avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e.<\/p>\n

Les appelantes demandent \u00e0 \u00ab voir r\u00e9former et mettre \u00e0 n\u00e9ant l\u2019ordonnance \u00bb rendue le 29 janvier 2021 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de caution judiciaire et partant, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance critiqu\u00e9e, condamner C , F et G, solidairement, sinon in solidum, \u00e0 fournir une caution judiciaire de 65.000 euros ou toute autre somme sup\u00e9rieure.<\/p>\n

Elles font valoir que le juge de premi\u00e8re instance aurait erron\u00e9ment interpr\u00e9t\u00e9 les articles 5.3.1 et 6.6.1 du LPA, qu\u2019il aurait \u00e0 tort retenu que les parties A-B n\u2019avaient pas fait \u00e9tat de dommages et int\u00e9r\u00eats et qu\u2019il aurait en outre fait une application incorrecte de l\u2019article 258 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour les d\u00e9bouter de leur demande.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e et prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 15 juin 2021.<\/p>\n

Par avis du 22 juin 2021, la Cour a ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 l\u2019incidence \u00e9ventuelle du Trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, d\u2019\u00e9tablissement et de navigation entre les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et le Luxembourg conclu en date du 23 f\u00e9vrier 1962 (ci-apr\u00e8s \u00ab le Trait\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 1962 \u00bb ou \u00ab le Trait\u00e9 \u00bb).<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 29 juin 2021 pour plaidoiries.<\/p>\n

Les appelantes A-B font valoir que le Trait\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 1962 ne contient pas de dispense au profit des ressortissants des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique de devoir fournir une caution judiciaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elles exposent qu\u2019il faudrait, pour interpr\u00e9ter ce Trait\u00e9, se placer dans le contexte historique de l\u2019\u00e9poque afin de ne pas en d\u00e9naturer les termes ; l\u2019objet du Trait\u00e9 aurait consist\u00e9 \u00e0 favoriser principalement les relations \u00e9conomiques et culturelles entre le Luxembourg et les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique mais non pas de d\u00e9roger aux questions de droit judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 celle de la caution judiciaire en particulier. Elles soulignent que le Trait\u00e9 aurait surtout eu une dimension philosophique et qu\u2019il ne contiendrait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la caution judiciaire.<\/p>\n

Les appelantes renvoient encore au Protocole annex\u00e9 au Trait\u00e9 et donnent \u00e0 consid\u00e9rer que le point 2 du Protocole ne mentionne, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article III paragraphe 2 du Trait\u00e9, que l\u2019assistance judiciaire gratuite ; la caution judiciaire ne serait pas mentionn\u00e9e.<\/p>\n

A l\u2019appui de leurs affirmations, les parties A -B invoquent de m\u00eame un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 1 er<\/p>\n

juillet 2020 (n\u00b0 TALCH01\/00183, r\u00f4le n\u00b0 TAL- 2019- 08836) qui a retenu que les nationaux des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique ne sont pas dispens\u00e9s de fournir une caution judiciaire.<\/p>\n

Finalement, les appelantes invoquent le Trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, d\u2019\u00e9tablissement et de navigation conclu entre la Belgique et les Etats- Unis d\u2019Am\u00e9rique en date du 21 f\u00e9vrier 1961.<\/p>\n

Le Trait\u00e9 conclu avec le Luxembourg en 1962 constituerait un copi\u00e9- coll\u00e9 du Trait\u00e9 de 1961 sauf que dans le Protocole du Trait\u00e9 conclu avec la Belgique, les parties auraient express\u00e9ment indiqu\u00e9 (au point 3) que \u00ab les nationaux de chacune des Parties ayant leur r\u00e9sidence sur les territoires de l\u2019autre Partie et les soci\u00e9t\u00e9s de chacune des Parties ayant leur si\u00e8ge principal ou succursale sur les territoires de l\u2019autre Partie, et qui comparaissent comme demandeur ou partie intervenant devant les tribunaux de cette autre Partie, seront dispens\u00e9s de la cautio judicatum solvi dans les cas o\u00f9 les nationaux et les soci\u00e9t\u00e9s de cette autre Partie en seraient dispens\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Comme ces dispositions n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 reprises au Protocole annex\u00e9 au Trait\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 1962, les appelantes estiment qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dans l\u2019intention des parties d\u2019adopter une telle dispense en faveur des ressortissants des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique.<\/p>\n

Elles concluent donc, qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une convention internationale stipulant la dispense de caution judiciaire, leur demande sur base de l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, serait recevable et fond\u00e9e.<\/p>\n

Les intim\u00e9s, tout en reconnaissant que le Trait\u00e9 ne contient pas de disposition expresse de dispense de fournir une caution, donnent \u00e0 consid\u00e9rer que son article III point 2 pr\u00e9voit que les nationaux de chacune des parties auront notamment, au m\u00eame titre et dans les m\u00eames conditions que les nationaux de cette partie, le droit de recourir \u00e0 toutes les instances judiciaires et administratives comp\u00e9tentes \u00e0 tous les degr\u00e9s de juridiction.<\/p>\n

Cet article serait \u00e0 consid\u00e9rer comme une clause de non- discrimination entre les ressortissants luxembourgeois et am\u00e9ricains.<\/p>\n

Ils insistent encore sur le fait que contrairement au jugement du 1 er<\/p>\n

juillet 2020, invoqu\u00e9 par les appelantes, le Trait\u00e9 concernerait le droit judiciaire et l\u2019affirmation contraire du tribunal d\u00e9coulerait d\u2019une lecture impr\u00e9cise tant du Trait\u00e9 que de son Protocole.<\/p>\n

Comme les intim\u00e9s font valoir que les parties A -B ne pourraient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article III point 2 du Trait\u00e9 et \u00e0 l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, requ\u00e9rir que caution soit fournie, ils interjettent appel incident de l\u2019ordonnance en ce que celle- ci a d\u00e9clar\u00e9 la demande adverse recevable.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

— quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel Lors de l\u2019audience du 15 juin 2021, les intim\u00e9s sub 1 \u00e0 4 ont soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel sur base des articles 579 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de \u00ab permettre \u00bb des appels contre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de caution judiciaire ind\u00e9pendamment de l\u2019appel contre le jugement sur le fond, motifs pris que de tels appels prolongeraient ind\u00fbment la proc\u00e9dure et seraient partant contraires aux dispositions de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9. Il est en effet \u00e9tabli que le jugement qui rejette la demande de caution formul\u00e9e contre un ressortissant \u00e9tranger agissant en qualit\u00e9 de demandeur, est d\u00e9finitif sur l\u2019incident de la demande de cautio<\/p>\n

judicatum solvi ; il est complet par lui-m\u00eame quant au point d\u00e9cid\u00e9 et ce, sans instruction ult\u00e9rieure (cf. Pandectes belges, V\u00b0 Appel civil, p.446 n\u00b0 719 et V\u00b0 Caution judiciaire p.899, n\u00b0 173).<\/p>\n

Le jugement, statuant pr\u00e9alablement au jugement sur le fond, sur l\u2019exception de cautio judicatum solvi, est une d\u00e9cision distincte, susceptible d\u2019appel (Cour d\u2019appel, 5 novembre 2014, r\u00f4le 38403 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 par les parties A -B est par cons\u00e9quent recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

— quant aux appels incidents Lors de l\u2019audience du 15 juin 2021, les intim\u00e9s ont fait valoir que la demande adverse de devoir fournir une caution judiciaire serait en tout \u00e9tat de cause irrecevable pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9 sub. 2, E , demeurant au Royaume-Uni. Ils interjettent ainsi appel incident contre l\u2019ordonnance du 29 janvier 2021. Cet appel incident est irrecevable. La Cour constate en effet que conform\u00e9ment aux termes de l\u2019ordonnance entreprise et du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, les parties A- B n\u2019ont — \u00e0 juste titre — jamais r\u00e9clam\u00e9 de caution judiciaire de la part de E, qui demeure au Royaume- Uni, pays qui fait actuellement toujours partie du Conseil de l\u2019Europe. Faute de demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de E et surtout faute de d\u00e9cision sur ce point par le juge de premi\u00e8re instance, cet appel incident n\u2019est pas recevable. Il ressort des d\u00e9veloppements ci-dessus que lors de l\u2019audience du 29 juin 2021, les intim\u00e9s ont interjet\u00e9 appel incident \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ordonnance en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 la demande adverse recevable.<\/p>\n

Cet appel incident est recevable en la forme.<\/p>\n

— quant au fond Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les d\u00e9veloppements ci-dessous ne s\u2019appliquent qu\u2019aux intim\u00e9s sub 1, 3 et 4, domicili\u00e9s aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique. L\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, tel que modifi\u00e9 par la loi du 13 mars 2009, dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1) En toutes mati\u00e8res, les personnes, physiques ou morales, autres que celles vis\u00e9es au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants \u00e9trangers, sont tenues, si le d\u00e9fendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels elles peuvent \u00eatre condamn\u00e9es.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur peut requ\u00e9rir que caution soit fournie, m\u00eame pour la premi\u00e8re fois, en cause d\u2019appel, s\u2019il est intim\u00e9.<\/p>\n

(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d\u2019un proc\u00e8s ne peut \u00eatre exig\u00e9e des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence sur le territoire :<\/p>\n

— d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, — d\u2019un Etat membre du Conseil de l\u2019Europe, ou — d\u2019un Etat avec lequel le Luxembourg est li\u00e9 par une convention internationale qui stipule la dispense d\u2019une telle caution. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 258 du m\u00eame code ajoute :<\/p>\n

\u00ab (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu\u2019\u00e0 concurrence de laquelle elle est fournie.<\/p>\n

Il peut aussi remplacer la caution par toute autre s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

(2) Le demandeur est dispens\u00e9 de fournir la caution :<\/p>\n

— s\u2019il consigne la somme fix\u00e9e, — s\u2019il justifie que ses immeubles, situ\u00e9s au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages- int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du proc\u00e8s, ou — s\u2019il fournit un gage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2041 du Code civil.<\/p>\n

(3) Au cours de l\u2019instance, \u00e0 la demande d\u2019une partie, le tribunal peut modifier l\u2019importance de la somme ou la nature de la s\u00fbret\u00e9 fournie. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article III du Trait\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 1962 dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Les nationaux de chacune des Parties Contractantes jouiront, sur les territoires de l'autre Partie, de la pleine protection l\u00e9gale et judiciaire de leur personne et de leurs droits et int\u00e9r\u00eats. Ils ne pourront \u00eatre l'objet de vexations ill\u00e9gales et jouiront d'une protection constante qui en aucun cas ne pourra d\u00e9roger aux r\u00e8gles du Droit des Gens.<\/p>\n

2. A ces fins ils auront notamment, au m\u00eame titre et dans les m\u00eames conditions que les nationaux de cette Partie, le droit de recourir \u00e0 toutes les instances judiciaires et administratives comp\u00e9tentes \u00e0 tous les degr\u00e9s de juridiction et de se faire assister par toute personne qualifi\u00e9e de leur choix.<\/p>\n

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article s'\u00e9tendront et s'appliqueront de la m\u00eame mani\u00e8re aux soci\u00e9t\u00e9s. Il est entendu, en outre, que ce droit de recours ne sera subordonn\u00e9 \u00e0 aucune condition de domiciliation : a) dans le cas de soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises non engag\u00e9es dans des activit\u00e9s sur les territoires des \u00c9tats-Unis ; et b) dans le cas de soci\u00e9t\u00e9s des \u00c9tats-Unis non \u00e9tablies sur les territoires du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00bb (c\u2019est la Cour qui souligne).<\/p>\n

Ce trait\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une loi du 15 d\u00e9cembre 1962, est toujours applicable, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n

Pour interpr\u00e9ter un texte de loi, les juridictions sont admises \u00e0 prendre recours \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur notamment par des r\u00e9f\u00e9rences aux travaux pr\u00e9paratoires parlementaires.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires du projet de loi portant approbation du Trait\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 1962, et notamment de l\u2019expos\u00e9 des motifs, que les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision des trait\u00e9s d\u2019amiti\u00e9, d\u2019\u00e9tablissement et de navigation maritime qu\u2019ils avaient conclus avec des pays europ\u00e9ens. Cette r\u00e9vision \u00e9tait devenue n\u00e9cessaire \u00e0 la suite des modifications des \u00e9changes avec ces pays. Conscient de l\u2019utilit\u00e9 que pr\u00e9sentait pour les ressortissants am\u00e9ricains l\u2019affirmation solennelle de certains droits fondamentaux qui leur sont reconnus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le Gouvernement am\u00e9ricain a codifi\u00e9 ceux-ci dans un projet-type d\u2019accord qui a successivement \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 ses alli\u00e9s. Avec les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires, ce projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par un grand nombre de pays, dont la France, la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, l\u2019Italie, les Pays-Bas et la Belgique.<\/p>\n

Selon le Gouvernement luxembourgeois, le Trait\u00e9 ne ferait que consacrer, dans un document international coordonn\u00e9, le traitement qui se trouvait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 reconnu aux citoyens et aux soci\u00e9t\u00e9s dans des textes \u00e9pars. Il \u00e9tait calqu\u00e9 sur l\u2019accord sign\u00e9 en 1961 entre la Belgique et les Etats-Unis.<\/p>\n

Dans son avis, le Conseil d\u2019Etat a relev\u00e9 plusieurs points dont notamment celui-ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article III du Trait\u00e9 accorde aux nationaux de chacune des Parties contractantes sur les territoires de l\u2019autre Partie la pleine protection l\u00e9gale et judiciaire de leur personne et de leurs droits et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

A ces fins ils auront, suivant le chiffre 2, au m\u00eame titre et dans les m\u00eames conditions que les nationaux de cette Partie, le droit de recourir \u00e0 toutes les instances judiciaires et administratives comp\u00e9tentes. Cette disposition \u00e9largit les droits actuellement existants. Le Protocole le pr\u00e9cise sub chiffre 2, d\u00e9clarant que<\/p>\n

d\u00e9sormais les nationaux des deux Parties sont admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire gratuite aux m\u00eames conditions que les nationaux. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, et en l\u2019absence d\u2019une convention internationale, tel n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

Il faut ajouter que la caution \u00e0 fournir par les \u00e9trangers sur la demande du d\u00e9fendeur, suivant l\u2019art. 166 du code de proc\u00e9dure civile — cautio iudicatum solvi — qui existait encore \u00e0 l\u2019\u00e9gard des sujets am\u00e9ricains, vient \u00e0 tomber par application de cette m\u00eame disposition.\u00bb<\/p>\n

Il convient de m\u00eame de relever que lors du Rapport de la commission sp\u00e9ciale et de la lecture et du vote de cette loi, le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res avait soulign\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab En g\u00e9n\u00e9ral, le trait\u00e9 constitue donc avant tout la codification de r\u00e8gles qui existent d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans des textes \u00e9pars. Il y a cependant un certain nombre d'innovations que le Conseil d'Etat a fort judicieusement relev\u00e9es dans son avis. Je passerai sur l'assistance judiciaire gratuite stipul\u00e9e dans le trait\u00e9 ainsi que sur la suppression de la caution judiciaire, car ces dispositions n'ont qu'une port\u00e9e pratique limit\u00e9e. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Contrairement aux affirmations des appelantes, il ressort des textes ci-dessus que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait clairement d\u2019accorder aux ressortissants des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique les m\u00eames droits que ceux des ressortissants nationaux et donc n\u00e9cessairement une dispense de devoir fournir une caution judiciaire.<\/p>\n

Le texte qui f\u00fbt finalement adopt\u00e9, m\u00eame s\u2019il n\u2019indique pas expressis verbis une telle dispense, est toutefois clair. Les termes de l\u2019article III, selon lesquels les nationaux de chacune des Parties Contractantes auront notamment, au m\u00eame titre et dans les m\u00eames conditions que les nationaux de l\u2019autre Partie, le droit de recourir \u00e0 toutes les instances judiciaires et administratives comp\u00e9tentes, ne peuvent signifier que les droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des ressortissants des Etats-Unis sont assimil\u00e9s aux ceux des nationaux luxembourgeois.<\/p>\n

Les appelantes ont invoqu\u00e9 un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2020 qui a retenu que les nationaux des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique ne sont pas dispens\u00e9s de fournir une caution judicatum solvi. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit que les parties d\u00e9fenderesses soutiennent que ces dispositions [article III alin\u00e9as 1 et 2 du Trait\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 1962] ne comportent pas de dispense de fournir caution, ni de fa\u00e7on expresse ni de fa\u00e7on implicite. La r\u00e9daction de ces textes ne fait r\u00e9f\u00e9rence ni \u00e0 la technique de la caution judiciaire, ni \u00e0 plus forte raison \u00e0 une dispense de fournir pareille caution. Le simple renvoi \u00e0 la \u00ab la<\/p>\n

pleine protection l\u00e9gale et judiciaire \u00bb et au \u00ab droit de recourir \u00e0 toutes les instances judiciaires \u00bb ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme comportant pareille r\u00e9f\u00e9rence ou dispense. Il r\u00e9sulte encore de la philosophie g\u00e9n\u00e9rale de ce trait\u00e9 qu\u2019il a pour objectif de r\u00e9gler respectivement d\u2019am\u00e9liorer les relations \u00e9conomiques entre les deux pays, sans toucher \u00e0 des questions de droit judiciaire.<\/p>\n

Il faut en d\u00e9duire que les parties demanderesses ne sont pas dispens\u00e9es de fournir caution sur base du Trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, d\u2019\u00e9tablissement et de navigation sign\u00e9 entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique en date du 23 f\u00e9vrier 1962.\u00bb<\/p>\n

Pour \u00eatre complet et tel qu\u2019indiqu\u00e9 par les appelantes, il y a lieu de s\u2019int\u00e9resser \u00e9galement au droit belge, pour les motifs suivants :<\/p>\n

— il r\u00e9sulte du projet de loi n\u00b0935 de la loi du 15 d\u00e9cembre 1962 ayant approuv\u00e9 le trait\u00e9 luxembourgeois notamment que le Trait\u00e9 est calqu\u00e9 sur l\u2019accord sign\u00e9 en 1961 entre la Belgique et les Etats -Unis<\/p>\n

— il r\u00e9sulte du projet de loi n\u00b05837 de la loi de 2009 ayant modifi\u00e9 l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile luxembourgeois que : \u00ab Sur base des recommandations de la Conf\u00e9rence nationale de la justice et en s\u2019inspirant du droit belge [Articles 851 et 852 du Code judiciaire belge ], il est propos\u00e9 de r\u00e9former les articles 257 et 258 du NCPC comme suit : L\u2019interdiction d\u2019exiger la caution judicatum solvi sera \u00e9tendue \u00e0 toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou r\u00e9sidence sur le territoire soit d\u2019un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, soit d\u2019un pays membre du Conseil de l\u2019Europe. Afin de garantir une meilleure lisibilit\u00e9, il est propos\u00e9 de faire r\u00e9f\u00e9rence aux conventions internationales stipulant la dispense d\u2019une telle caution. Toutes les personnes, qui ne tombent pas sous l\u2019une de ces cat\u00e9gories, pourront donc \u00eatre soumises au versement d\u2019une garantie. En pratique, la caution judicatum solvi ne jouera que dans des cas tr\u00e8s exceptionnels. \u00bb<\/p>\n

La caution judiciaire en droit belge est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 851 du Code judiciaire belge, dans des termes similaires \u00e0 ceux de l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 3 du Trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, d\u2019\u00e9tablissement et de navigation sign\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 1961 entre la Belgique et les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique est r\u00e9dig\u00e9 en des termes identiques \u00e0 celui du Trait\u00e9 sign\u00e9 avec le Luxembourg. Il dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1) Les nationaux de chacune des Parties Contractantes jouiront, sur les territoires de l'autre Partie, de la pleine protection l\u00e9gale et judiciaire de leur personne et de leurs droits et int\u00e9r\u00eats. Ils ne pourront \u00eatre l'objet de vexations ill\u00e9gales et jouiront d'une protection constante qui en aucun cas ne pourra d\u00e9roger aux r\u00e8gles du Droit des Gens.<\/p>\n

2) \u00c0 ces fins ils auront notamment, au m\u00eame titre et dans les m\u00eames conditions que les nationaux de cette Partie, le droit de recourir \u00e0 toutes les instances judiciaires et administratives comp\u00e9tentes \u00e0 tous les degr\u00e9s de juridiction et de se faire assister par toute personne qualifi\u00e9e de leur choix.<\/p>\n

3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent Article s'\u00e9tendront et s'appliqueront de la m\u00eame mani\u00e8re aux soci\u00e9t\u00e9s. Il est entendu, en outre, que ce droit de recours ne sera subordonn\u00e9 \u00e0 aucune condition de domiciliation :<\/p>\n

a) dans le cas de soci\u00e9t\u00e9s belges non engag\u00e9es dans les activit\u00e9s sur les territoires des \u00c9tats-Unis ; et<\/p>\n

b) dans le cas de soci\u00e9t\u00e9s des \u00c9tats-Unis non \u00e9tablies sur les territoires du Royaume de Belgique. \u00bb<\/p>\n

Toutefois, tel qu\u2019indiqu\u00e9 \u00e0 juste titre par les appelantes, il en est autrement des Protocoles annex\u00e9s auxdits trait\u00e9s.<\/p>\n

En effet, tandis que le Protocole annex\u00e9 au trait\u00e9 belge fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la caution judicatum solvi, le trait\u00e9 luxembourgeois est muet \u00e0 ce sujet :<\/p>\n

\u2022 Protocole belge :<\/p>\n

\u00ab 3) Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'Article 3, par. 2 et 3, les nationaux de chacune des Parties ayant leur r\u00e9sidence permanente sur les territoires de l'autre Partie et les soci\u00e9t\u00e9s de chacune des Parties ayant leur si\u00e8ge principal ou succursale sur les territoires de l'autre Partie, et qui comparaissent comme demandeur ou partie intervenante devant les tribunaux de cette autre Partie seront dispens\u00e9s de la cautio judicatum solvi dans les cas o\u00f9 les nationaux et les soci\u00e9t\u00e9s de cette autre Partie en seraient dispens\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

\u2022 Protocole luxembourgeois :<\/p>\n

L\u2019unique r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article III se trouve au point 2 du Protocole. Il est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions de l\u2019article III, paragraphe 2, chacune des Parties se d\u00e9clare d\u2019accord pour admettre sur ses territoires les nationaux de l\u2019autre Partie au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Assistance Judiciaire gratuite aux m\u00eames conditions que ses propres nationaux. \u00bb<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, et nonobstant le fait que le Trait\u00e9 ne stipule pas expressis verbis la dispense d\u2019une caution judiciaire, il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi d\u2019approbation dudit Trait\u00e9 et des termes m\u00eames de l\u2019article III que la volont\u00e9 des parties \u00e9tait de dispenser leurs<\/p>\n

ressortissants respectifs de l\u2019obligation de fournir une caution judiciaire sur le territoire de l\u2019autre partie.<\/p>\n

Il ressort des textes repris ci-dessus que contrairement \u00e0 ce que le tribunal a retenu dans son jugement du 1 er juillet 2020, les dispositions de l\u2019article III du Trait\u00e9 comportent une dispense (implicite) de fournir caution ; les termes de \u00ab au m\u00eame titre et dans les m\u00eames conditions que les nationaux \u00bb sont clairs et ils ne sont d\u00e8s lors pas sujets \u00e0 interpr\u00e9tation. Ils indiquent de mani\u00e8re \u00e9vidente qu\u2019il y a assimilation entre les ressortissants des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique \u00e0 ceux du Luxembourg en ce qui concerne leurs droits \u00ab de recourir \u00e0 toutes les instances judiciaires \u00bb partant \u00e0 leurs droits d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. On ne saurait proc\u00e9der \u00e0 une lecture autre de ces termes \u00e0 moins de d\u00e9naturer la volont\u00e9 exprim\u00e9e du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

En application de l\u2019article 257 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les ressortissants des Etats- Unis d\u2019Am\u00e9rique ne sont pas tenus, en application du Trait\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 1962, de fournir une cautio judicatum solvi.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019exception recevable.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc fond\u00e9 et l\u2019ordonnance est \u00e0 r\u00e9former sur ce point, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser l\u2019appel principal, qui est devenu sans objet. — quant \u00e0 la demande reconventionnelle<\/p>\n

Les intim\u00e9s ont formul\u00e9 une demande reconventionnelle et demandent \u00e0 la Cour de condamner les appelantes \u00e0 leur payer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats la somme de 5.000 euros en relation avec l\u2019appel qu\u2019ils qualifient comme \u00e9tant abusif et dilatoire. Leur demande est bas\u00e9e sur les articles 6- 1 sinon 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Cette demande s\u2019analyse en demande d\u2019indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

L\u2019article 6-1 du Code civil dispose que \u00ab Tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l'abus \u00bb.<\/p>\n

Le droit de d\u00e9fense, malgr\u00e9 sa l\u00e9gitimit\u00e9, peut aussi d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer, par une r\u00e9sistance injustifi\u00e9e, l'emploi de moyens dilatoires ou la multiplication des proc\u00e9dures.<\/p>\n

Il est cependant de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les intim\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9tabli que l\u2019appel interjet\u00e9 par les parties A-B constitue l\u2019exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilit\u00e9 r\u00e9elle pour leur titulaire de sorte que la demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e sur les deux bases invoqu\u00e9es.<\/p>\n

— quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les intim\u00e9s r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des charges irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019ils ont d\u00fb exposer, il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

— quant aux frais<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur appel, les parties A-B sont \u00e0 condamner aux frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e H , assign\u00e9e en d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun, n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne par la remise \u00e0 un responsable ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 le recevoir.<\/p>\n

En application des dispositions des articles 79 alin\u00e9a 2 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident irrecevable en ce qu\u2019il concerne E ,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident recevable et fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande adverse aux fins de fournir une caution judiciaire,<\/p>\n

par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 29 janvier 2021,<\/p>\n

dit irrecevable la demande de caution judiciaire dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du limited partnership de droit de l\u2019Etat de Delaware C, de F et de la soci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019Etat de Delaware G LLC,<\/p>\n

constate que l\u2019appel principal est devenu sans objet,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle sur base des articles 6-1 et 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile du limited partnership de droit de l\u2019Etat de Delaware C, de E , de F et de la soci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019Etat de Delaware G LLC,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B \u00e0 payer au limited partnership de droit de l\u2019Etat de Delaware C , \u00e0 E, \u00e0 F et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019Etat de Delaware G LLC une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H SARL,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite sp\u00e9ciale B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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