{"id":681833,"date":"2026-04-25T16:43:10","date_gmt":"2026-04-25T14:43:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2021-n-2020-03133\/"},"modified":"2026-04-25T16:43:14","modified_gmt":"2026-04-25T14:43:14","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2021-n-2020-03133","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2021-n-2020-03133\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2021, n\u00b0 2020-03133"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2021TALCH02\/01157 Audience publique du vendredi,neufjuilletdeux mille vingt et un. Num\u00e9ro TAL-2020-03133du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge ; Thierry LINSTER, greffier assum\u00e9. E n t r e : La soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)CO SA,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudeMa\u00eetreJean-Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Sandweiler, partiedemanderessecomparantpar Ma\u00eetreJean-Philippe LAHORGUE, avocat\u00e0 la Cour, susdit; e t : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e parses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreChristophe BRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Fa i t s : Par exploitde l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER, demeurant \u00e0Diekirch, en date du 25 mars 2020, la partie demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse \u00e0compara\u00eetre le24 avril 2020\u00e0 9h00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditexploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2020-03133du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 24 avril 2020, devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut ult\u00e9rieurement retenue \u00e0 l\u2019audience du17juin2021, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreJean-Philippe LAHORGUEdonna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreChristophe BRAULTr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)CO SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), agissant sous l\u2019enseigne \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, a r\u00e9alis\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e0 partir du mois de juillet 2019, des travaux HVAC pour son nouveau magasin de l\u2019enseigne \u00ab ENSEIGNE2.)\u00bb sis au centre commercial ADRESSE3.). Le magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb a ouvert ses portes au public le 18 octobre 2019. Le 17 novembre 2019, ce magasin a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux \u00e0 la suite d\u2019une rupture de tuyauterie du syst\u00e8me de climatisation. Dans ce contexte,SOCIETE1.)a \u00e9mis plusieurs factures, dont une du 5 d\u00e9cembre 2019 portant sur le montant de 20.136,34 EUR TTC. Cette facture \u00e9tant rest\u00e9e impay\u00e9e,SOCIETE1.)a mis en demeureSOCIETE2.)de proc\u00e9der au paiement d\u2019un montant total de 23.631,22 EUR suivant courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 7 janvier 2020, ce montant comprenant une facture d\u2019un montant de 3.494,88 EUR dat\u00e9e au m\u00eame jour relative \u00e0 la mise en compte d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire, d\u2019int\u00e9r\u00eats et de frais administratifs et postaux. Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son mandataire du 24 f\u00e9vrier 2020,SOCIETE2.)a contest\u00e9 la facture deSOCIETE1.). Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 mars 2020,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

4 Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 23.631,22 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 voir dire que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification dujugement \u00e0 intervenir. Elle demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 voir condamner SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. Elle base sa demande sur le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 109 du Code de commerce, en arguant que sa facture aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e tardivement et que par ailleurs les contestations deSOCIETE2.)manqueraient de pr\u00e9cision. Quant \u00e0 l\u2019argumentation adverse bas\u00e9e sur son objet social, elle fait valoir que l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re large, de sorte que l\u2019activit\u00e9 li\u00e9e aux installations HTAC devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant de l\u2019objet social statutaire. L\u2019action devrait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable. SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse, au motif que l\u2019objet social deSOCIETE1.)ne renfermerait pas le domaine d\u2019activit\u00e9 pour lequel la facture litigieuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Elle donne en effet \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019objet social deSOCIETE1.)consiste en la \u00abcommercialisation de tout objet horloger int\u00e9grant ou non des \u00e9l\u00e9ments de joaillerie\u00bb, alors que les services factur\u00e9s sont des travaux d\u2019installateur chauffage- sanitaire-frigoriste. Elle donne aussi \u00e0 consid\u00e9rer queSOCIETE1.)ne dispose d\u2019aucune autorisation d\u2019\u00e9tablissement, ni pour le commerce de montres, ni pour les m\u00e9tiers li\u00e9s au HVAC. Quant aux faits,SOCIETE2.)fait exposer que peu de temps apr\u00e8s l\u2019ouverture du magasin \u00abENSEIGNE2.)\u00bb qui a lieu le 18 octobre 2019, un tuyau alimentant une cassette de climatisation, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 correctement serti, aurait explos\u00e9 le 17 novembre 2019 pendant la nuit, de mani\u00e8re \u00e0 ce que 2.500 litres d\u2019eau se d\u00e9versent dans le magasin. Le magasin serait en cons\u00e9quence rest\u00e9 ferm\u00e9 jusqu\u2019au 13 d\u00e9cembre 2019 en vue de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection. Concernant la facture dont le paiement est actuellement demand\u00e9,SOCIETE2.)affirme qu\u2019elle renseignerait des prestations qui soit n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 command\u00e9es, soit n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 fournies, soit auraient fait l\u2019objet de rajouts au niveau des quantit\u00e9s. La mauvaise foi deSOCIETE1.)serait patente alors que ce serait \u00e0 tort qu\u2019elle affirmerait que la facture devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les revendications financi\u00e8res auraient toujours \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es et qu\u2019elle aurait en outre sciemment induit en erreur lemagistrat ayant autoris\u00e9 une saisie-arr\u00eat en vue de garantir le paiement de la facture, en ne faisant pas \u00e9tat des contestations exprim\u00e9es par SOCIETE2.).<\/p>\n

5 Elle poursuit en affirmant queSOCIETE1.)n\u2019aurait jamais \u00e9mis de facture en son nom, la facture invoqu\u00e9e indiquant comme cocontractant deSOCIETE2.)\u00abENSEIGNE1.), division deSOCIETE3.)S.A.\u00bb (ENSEIGNE3.)\u00e9tantSOCIETE1.)CO), et qu\u2019elle ne pourrait d\u00e8s lors faire valoir aucune revendication financi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.). Il r\u00e9sulterait en outre d\u2019un rapportSOCIETE4.)dress\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une visite des lieux effectu\u00e9e le 17 octobre 2019 que certains des travaux auraient \u00e9t\u00e9 inachev\u00e9s, sinon mal ex\u00e9cut\u00e9s, mais que malgr\u00e9 mise en demeure d\u2019y rem\u00e9dier, aucune suite n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e. Suite au sinistre du 17 novembre 2019, due \u00e0 une rupture de la tuyauterie de la climatisation \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de magasin, d\u00e9clenchant \u00e0 la m\u00eame occasion la d\u00e9tection incendie, la moquette, le parquet, les cloisons en pl\u00e2tre, l\u2019\u00e9clairage, les meubles et les v\u00eatements et accessoires auraient \u00e9t\u00e9 ab\u00eem\u00e9s, ayant caus\u00e9 dans le chef deSOCIETE2.) un pr\u00e9judice important. Ce dommage aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019intervention deSOCIETE1.), respectivement d\u2019ENSEIGNE1.), qui aurait manqu\u00e9 de sertir de mani\u00e8re efficace la tuyauterie de la climatisation. SOCIETE2.)formule une offre de preuve par t\u00e9moins afin d\u2019\u00e9tablir sa version du d\u00e9roulement des faits. Alors que le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la destruction du mobilier et de la marchandise aurait \u00e9t\u00e9 pris en charge parSOCIETE5.), celle-ci ne l\u2019aurait pas indemnis\u00e9e du pr\u00e9judice consistant en la perte de chiffre d\u2019affaires subie en raison de la fermeture de son magasin pendant les travaux de remise en \u00e9tat. Elle demande d\u00e8s lors reconventionnellement \u00e0 se voir allouer le montant de 116.125,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice au titre de la perte de chiffre d\u2019affaires. Pour autant que de besoin, elle demande au tribunal la nomination d\u2019un expert-comptable avec la mission de proc\u00e9der au calcul de la perte de chiffre d\u2019affaires subie par SOCIETE2.)entre le jour de la fermeture et celui de la r\u00e9ouverture de son magasin au Centre commercialADRESSE3.). Elle demande encore reconventionnellement la condamnation deSOCIETE1.)au paiement: -d\u2019un montant de 5.000,-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour tous les d\u00e9sagr\u00e9ments et pertes de temps li\u00e9s aux suites du sinistre du 17 novembre 2019; -d\u2019un montant de 5.000,-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -d\u2019un montant de 5.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation -La recevabilit\u00e9 de la demande principale Aux termes de l\u2019article 22 de la Loi de 2002 est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action. La Loi de 2002 impose \u00e0 tous les commer\u00e7ants, qu\u2019ils soient personnes physiques ou morales, l\u2019obligation d\u2019\u00eatre inscrits au registre de leur lieu d\u2019\u00e9tablissement. Cette obligation d\u2019inscription au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg (ci- apr\u00e8s \u00ab RCSL \u00bb) proc\u00e8de d\u2019une r\u00e8gle essentielle \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la surveillance des activit\u00e9s commerciales. Cette obligation trouve son prolongement dans l\u2019article 22 de la Loi de 2002, qui pr\u00e9voit que les actions que les commer\u00e7ants sont amen\u00e9s \u00e0 introduire au titre de leur activit\u00e9 commerciale sans \u00eatre inscrits au RCSL au jour de l\u2019introduction de la demandesont frapp\u00e9es d\u2019irrecevabilit\u00e9. La jurisprudence pr\u00e9cise que l\u2019obligation d\u2019inscription au RCSL ne s\u2019applique pas seulement \u00e0 l\u2019existence de la personne morale elle-m\u00eame et aux diff\u00e9rentes informations requises par les articles 3 et 6 de la Loi, mais \u00e9galement aux modifications qui affectent ces informations au cours de la vie de la personne morale, et plus particuli\u00e8rement celles affectant l\u2019objet social de l\u2019entreprise. Tirant argument du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale, la personne morale ne pouvant agir que dans lecadre strictement circonscrit de l\u2019objet social pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, il est d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne suffit pas que la personne morale soit inscrite au RCSL, mais il faut que l\u2019acte dont elle poursuit la sanction dans le cadre de son action en justice rentre dans son objet social tel que publi\u00e9 \u00e0 ce registre. A d\u00e9faut, cette action est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable (Cour d\u2019appel, 14 juillet 2020, n\u00b0 2019-00532 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019activit\u00e9 commerciale que la soci\u00e9t\u00e9 exerce est d\u00e9crite et trac\u00e9e dans son objet social statutaire qui fixe les limites de l\u2019activit\u00e9 l\u00e9galement exerc\u00e9e. L\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 22 de la Loi de 2002 constitue une fin de non-recevoir g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019action qui n\u2019est pas conditionn\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un grief dans le chef de la partie qui l\u2019invoque (Cour de Cassation, 22 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 72\/11,n\u00b0 2885 du registre). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des statuts deSOCIETE1.)tels que d\u00e9pos\u00e9s au RCSL au moment de sa constitution que son objet social est d\u00e9fini comme suit: \u00abLa Soci\u00e9t\u00e9 a pour objet la commercialisation de tout objet horloger int\u00e9grant ou non des \u00e9l\u00e9ments de joaillerie ainsi que toute op\u00e9ration de conception, de recherche, de d\u00e9veloppement, de fabrication, d'assemblage, d'entretien et de r\u00e9paration de ces objets horlogers pour compte de tiers ou pour elle-m\u00eame. A titre secondaire, la Soci\u00e9t\u00e9 a pour<\/p>\n

7 objet toutes les op\u00e9rations se rapportant directement ou indirectement \u00e0 la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises luxembourgeoises, communautaires ou \u00e9trang\u00e8res, ainsi que l'administration, la gestion, le contr\u00f4le et la mise en valeur de ces participations [\u2026]\u00bb. Il ne r\u00e9sulte pas des publications au RCSL que les statuts deSOCIETE1.)auraient fait l\u2019objet de modifications depuis la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. SOCIETE1.)consid\u00e8re que l\u2019objet social devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re large, de sorte qu\u2019il devrait \u00eatre admis que l\u2019activit\u00e9 li\u00e9e aux installations HVAC rentre dans les pr\u00e9visions de l\u2019objet social statutaire. Le tribunal constate cependant que l\u2019objet statutaire se rapporte clairement et sans \u00e9quivoque au commerce de montres, en se r\u00e9servant \u00e0 titresecondaire le droit d\u2019exercer des activit\u00e9s de SOPARFI. Il n\u2019est cependant pas \u00e9tabli en quoi l\u2019activit\u00e9 li\u00e9e aux installations HVAC serait d\u2019une quelconque mani\u00e8re li\u00e9e au commerce de montres ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de SOPARFI. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que l\u2019action deSOCIETE1.)ne trouve pas sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle elle \u00e9tait immatricul\u00e9e lors de l\u2019introduction de l\u2019action, de sorte que sa demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. -Les demandes reconventionnelles Les demandes reconventionnelles formul\u00e9es parSOCIETE2.)sont de deux ordres: elle demande d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au motif que la responsabilit\u00e9 de SOCIETE1.)serait engag\u00e9e en raison des d\u00e9faillances dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux factur\u00e9s par elle, ainsi qu\u2019une indemnisation en raison des inconv\u00e9nients qu\u2019elle aurait subis en raison de ces d\u00e9faillances, et de l\u2019autre l\u2019allocation de montants li\u00e9s \u00e0 l\u2019introduction de la demande en justice, \u00e0 savoir une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Si en principe le sort de la demande reconventionnelle suit le sort de la demande principale, il est cependant fait exception \u00e0 ce principe lorsque la demande reconventionnelle perd son caract\u00e8re accessoire ou incident; si la demande reconventionnelle remplit une fonction principale et tend non seulement \u00e0 faire \u00e9chec en tout ou partie \u00e0 la demande principale, mais tend \u00e0 procurer au demandeur sur reconvention un avantage enti\u00e8rement distinct, elle acquiert un caract\u00e8re principal et partant une autonomie proc\u00e9durale propre qui fait que son sort n\u2019est plus li\u00e9 \u00e0 celui de la demande principale et qu\u2019elle peut y survivre (Cour d\u2019appel, 23 octobre 1990, P. XVIII, 71). En l\u2019esp\u00e8ce, la demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 d\u00e9coulant du sinistre du 17 novembre 2019, alors qu\u2019il doit \u00eatre retenu qu\u2019elle a un lien suffisant avec la demande principale dans la mesure o\u00f9 les deux demandes d\u00e9coulent du m\u00eame contrat, a cependant une existence propre, dans la<\/p>\n

8 mesure o\u00f9 l\u2019avantage qu\u2019entend en tirerSOCIETE2.)est distinct de celui de la demande principale et ne sert pas exclusivement \u00e0 la d\u00e9fense \u00e0 la demande principale. Il s\u2019ensuit que la demande reconventionnelle est recevable. Le tribunal constate cependant que lors de l\u2019audience des plaidoiries, alors que le mandataire deSOCIETE2.)a donn\u00e9 lecture de sa note de plaidoiries contenant sa demande reconventionnelle, le mandataire deSOCIETE1.)n\u2019a pas pu utilement prendre position quant \u00e0 celle-ci. Il y a en cons\u00e9quence lieu de refixer l\u2019affaire \u00e0 une prochaine audience, afin de permettre aux parties d\u2019engager un d\u00e9bat contradictoire sur cette question. P a r c e s m o t i f s : Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelles en la forme, ditla demande principale irrecevable, ditles demandes reconventionnelles recevables, refixel\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du20 octobre 2021,salle CO.1.01, r\u00e9servele surplus.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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