{"id":681844,"date":"2026-04-25T16:43:43","date_gmt":"2026-04-25T14:43:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\/"},"modified":"2026-04-25T16:43:48","modified_gmt":"2026-04-25T14:43:48","slug":"tribunal-darrondissement-8-juillet-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt n\u00b0 1553\/2021 Not. : 1119\/20\/CD<\/p>\n

(acquittement)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), (G\u00e9orgie), demeurant \u00e0 L-8360 Goetzingen, 3, rue de Nospelt,<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e —<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 29 avril 2021, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 24 juin 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infraction aux articles 458 du Code p\u00e9nal et 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

A cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue PREVENU1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Madame le vice-pr\u00e9sident informa la pr\u00e9venue de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREVENU1.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Shirine AZIZI, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b0 1119\/20\/CD et notamment le rapport num\u00e9ro SPJ-CB-RB\/2020\/80215-1 du 8 janvier 2020 et le rapport SPJ- CB-RB\/2020\/80215-12 du 23 mars 2020 dress\u00e9s par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, R\u00e9pression Grand Banditisme.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 1719\/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 28 octobre 2020 renvoyant PREVENU1.) du chef d\u2019infraction aux article s 458 du Code p\u00e9nal et 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 29 avril 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) .<\/p>\n

I. Les faits Dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e contre une bande d\u2019individus d\u2019origine g\u00e9orgienne soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre les auteurs d\u2019une s\u00e9rie de vols de v\u00e9hicules tout-terrain haut de gamme, PERSONNE1.) est arr\u00eat\u00e9 par les autorit\u00e9s polici\u00e8res le 8 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 la suite du vol d\u2019un v\u00e9hicule .<\/p>\n

Lors de son audition par la police le jour m\u00eame, PERSONNE1.) est assist\u00e9 par la pr\u00e9venue PREVENU1.) qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9quisitionn\u00e9e puis asserment\u00e9e dans les bureaux de police afin de traduire les propos d\u2019PERSONNE1.) du g\u00e9orgien en allemand et vice-versa.<\/p>\n

L\u2019audition a dur\u00e9 de 3.50 heures \u00e0 7.00 heures et la pr\u00e9venue a quitt\u00e9 le bureau de police \u00e0 8.00 heures. Lors de son arrestation, PERSONNE1.) avait sur lui un t\u00e9l\u00e9phone portable allum\u00e9 et lors de son audition, le matin du 9 d\u00e9cembre 2019, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone g\u00e9orgien (+ NUMERO1.)) a essay\u00e9 de le contacter \u00e0 deux reprises (4.05 heures et 4.10 heures) via l\u2019application Whatsapp. Le nom \u00ab PERSONNE2.) \u00bb s\u2019est affich\u00e9 sur l\u2019\u00e9cran. Selon les informations recueillies par la police, l\u2019utilisateur du num\u00e9ro g\u00e9orgien susvis\u00e9 est un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.) . Les mesures de tra\u00e7age ordonn\u00e9es par le Juge d\u2019Instruction concernant ledit num\u00e9ro ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 en contact le 9 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 8.37.53 heures pendant 1 minute et 55 secondes avec le num\u00e9ro portable luxembourgeois NUMERO2.). Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que ce num\u00e9ro portable luxembourgeois est attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE4.) , l\u2019\u00e9poux de la pr\u00e9venue PREVENU1.) .<\/p>\n

3 Pour la police, il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que la pr\u00e9venue \u00e9tait en contact avec le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone g\u00e9orgien pr\u00e9cit\u00e9 peu de temps apr\u00e8s avoir assist\u00e9 PERSONNE1.) comme interpr\u00e8te l ors de son audition.<\/p>\n

Les nouvelles mesures de tra\u00e7age ordonn\u00e9es par le Juge d\u2019Instruction concernant le num\u00e9ro de portable luxembourgeois NUMERO2.) ont permis de confirmer que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 en contact le 9 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 8.37.53 heures pendant 1 minute et 55 secondes avec le num\u00e9ro g\u00e9orgien attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.) .<\/p>\n

Il est alors d\u00e9cid\u00e9 de confronter PREVENU1.) \u00e0 ce r\u00e9sultat.<\/p>\n

Audition de PREVENU1.) par la police Lors de son audition qui a lieu le 9 mars 2020, la pr\u00e9venue d\u00e9clare que l\u2019homme dont elle a traduit les d\u00e9clarations dans le bureau de la police lui a demand\u00e9 en g\u00e9orgien, une fois son audition termin\u00e9e, si elle pouvait contacter son \u00e9pouse pour l\u2019informer qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, qu\u2019il allait bien et qu\u2019il la contacterait le plus t\u00f4t possible. Elle pr\u00e9cise qu\u2019apr\u00e8s l\u2019audition, PERSONNE1.) lui a \u00e9galement dict\u00e9 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019elle a ensuite enregistr\u00e9 dans son t\u00e9l\u00e9phone portable. Sur question, elle confirme qu\u2019elle est au courant qu\u2019PERSONNE1.), qui a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises lors de son audition de pouvoir passer un appel t\u00e9l\u00e9phonique, s\u2019est vu refuser ce droit. Elle explique qu\u2019elle a appel\u00e9 le num\u00e9ro qu\u2019PERSONNE1.) lui a dict\u00e9 parce qu\u2019il lui a parl\u00e9 de sa famille et de son enfant et qu\u2019elle a eu piti\u00e9 de lui. PREVENU1.) pr\u00e9cise qu\u2019elle a contact\u00e9 le num\u00e9ro g\u00e9orgien peu de temps apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le bureau de police. Un homme se pr\u00e9sentant comme \u00ab PERSONNE2.) \u00bb aurait r\u00e9pondu. Elle lui aurait alors expliqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et qu\u2019elle l\u2019avait assist\u00e9 comme traductrice lors de son audition par la police. Elle lui aurait dit qu\u2019PERSONNE1.) voulait qu\u2019elle l\u2019informe qu\u2019il allait bien, qu\u2019il ne se fasse pas du souci et qu\u2019il se manifesterait le plus vite possible. La pr\u00e9venue ajoute que son interlocuteur lui a ensuite demand\u00e9 ce qu\u2019\u00ab PERSONNE5.) \u00bb avait fait, si c\u2019\u00e9tait grave et quelle peine de prison il risquait. Elle lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il avait vol\u00e9 un v\u00e9hicule. A la question de savoir de quel v\u00e9hicule il s\u2019agissait, elle lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un v\u00e9hicule de la marque Range Rover. Elle aurait ensuite raccroch\u00e9. PREVENU1.) explique que peu de temps apr\u00e8s — elle pense qu\u2019il s\u2019agit du m\u00eame jour — le m\u00eame num\u00e9ro d\u2019appel g\u00e9orgien l\u2019a contact\u00e9e via l\u2019application Whatsapp. Son interlocuteur qui s\u2019est \u00e0 nouveau pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab PERSONNE2.) \u00bb lui aurait demand\u00e9 si un certain \u00ab PERSONNE6.) \u00bb avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Lorsqu\u2019elle lui a r\u00e9pondu qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas au courant, il lui aurait demand\u00e9 si \u00ab PERSONNE6.) \u00bb avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Luxembourg ou \u00e0 Thionville et lui aurait expliqu\u00e9 que la famille de \u00ab PERSONNE6.) \u00bb se faisait du souci parce qu\u2019elle n\u2019avait plus de nouvelles de sa part. La pr\u00e9venue d\u00e9clare qu\u2019elle lui a alors envoy\u00e9 le num\u00e9ro de la police du Luxembourg et de Thionville via Whatsapp. Sur question, PREVENU1.) pr\u00e9cise que le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb l\u2019a contact\u00e9e \u00e0 cinq ou six reprises et ce toujours via Whatsapp. Elle ajoute que le lieu de s\u00e9jour de \u00ab PERSONNE6.) \u00bb semblait l\u2019int\u00e9resser et qu\u2019il lui a envoy\u00e9 une photo d\u2019identit\u00e9 de celui- ci via la m\u00eame application. La pr\u00e9venue a essay\u00e9 en pr\u00e9sence des policiers de retrouver la photo que \u00ab PERSONNE2.) \u00bb lui avait envoy\u00e9e, mais il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que celui-ci avait effac\u00e9 toute la discussion y compris la photo.<\/p>\n

4 Lorsque les policiers montrent \u00e0 la pr\u00e9venue une photo de PERSONNE7.) qui a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s luxembourgeoises le 24 d\u00e9cembre 2020, PREVENU1.) r\u00e9pond que l\u2019homme sur la photo a une nette ressemblance avec l\u2019homme sur la photo que \u00ab PERSONNE2.) \u00bb lui a envoy\u00e9e. Lorsque les policiers lui montrent une copie du passeport moldave de PERSONNE7.) , la pr\u00e9venue d\u00e9clare qu\u2019il s\u2019agit bien de la personne figurant sur la photo que \u00ab PERSONNE2.) \u00bb lui a envoy\u00e9e.<\/p>\n

La pr\u00e9venue d\u00e9clare que les discussions qu\u2019elle a eues avec \u00ab PERSONNE2.) \u00bb concernaient \u00ab PERSONNE5.) \u00bb et \u00ab PERSONNE6.) \u00bb. Elle pr\u00e9cise que \u00ab PERSONNE2.) \u00bb lui a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises si elle n\u2019avait pas de nouvelles informations \u00e0 lui donner.<\/p>\n

PREVENU1.) pr\u00e9cise que le dernier contact qu\u2019elle a eu avec \u00ab PERSONNE2.) \u00bb remonte \u00e0 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Sur question, la pr\u00e9venue pr\u00e9cise qu\u2019elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e via Whatsapp par une d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PERSONNE8.) \u00bb qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre la belle- s\u0153ur d\u2019\u00ab PERSONNE5.) \u00bb. Celle-ci lui aurait demand\u00e9 des nouvelles de ce dernier ainsi que les coordonn\u00e9es de son avocate. La pr\u00e9venue d\u00e9clare avoir alors contact\u00e9 l\u2019avocate d\u2019PERSONNE1.) dont elle a ensuite transmis les coordonn\u00e9es \u00e0 \u00ab PERSONNE8.) \u00bb. Elle ajoute qu\u2019au courant du mois de d\u00e9cembre 2019, elle a re\u00e7u un courriel destin\u00e9 \u00e0 \u00ab PERSONNE5.) \u00bb de la part de cette \u00ab PERSONNE8.) \u00bb sur l\u2019adresse email de sa fille \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019en poss\u00e8de pas. Elle d\u00e9clare avoir tout de suite continu\u00e9 ce courriel \u00e0 l\u2019avocate d\u2019 PERSONNE1.).<\/p>\n

Questionn\u00e9e sur le contenu du courriel, la pr\u00e9venue d\u00e9clare qu\u2019il \u00e9tait question des enfants d\u2019\u00ab PERSONNE5.) \u00bb, de savoir comment il allait, qu\u2019il devait \u00eatre fort, qu\u2019il devait faire attention aux d\u00e9clarations qu\u2019il faisait et contester ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9. Elle ajoute que \u00ab PERSONNE8.) \u00bb lui a \u00e9galement dit qu\u2019elle \u00e9tait avocate.<\/p>\n

Sur question, elle pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00e9tait pour la derni\u00e8re fois en contact avec \u00ab PERSONNE8.) \u00bb en d\u00e9cembre 2019 ou au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n

Questionn\u00e9e sur l\u2019impression que \u00ab PERSONNE2.) \u00bb lui a faite lors de leurs conversations, PREVENU1.) d\u00e9clare qu\u2019elle se rend maintenant compte qu\u2019on a abus\u00e9 de sa bonne foi et que \u00ab PERSONNE2.) \u00bb connaissait les activit\u00e9s d\u2019\u00ab PERSONNE5.) \u00bb et voulait uniquement qu\u2019elle lui donne d\u2019autres informations.<\/p>\n

A la question de savoir pourquoi elle n\u2019en a pas inform\u00e9 la police, la pr\u00e9venue d\u00e9clare que sur le moment, elle n\u2019y voyait aucun mal et que ce n\u2019est que maintenant qu\u2019elle se rend compte qu\u2019on l\u2019a utilis\u00e9e. Elle ajoute qu\u2019elle regrette profond\u00e9ment cet incident.<\/p>\n

Interrogatoire de PREVENU1.) par le Juge d\u2019Instruction Interrog\u00e9e en date du 28 mai 2020 par le Juge d\u2019Instruction, PREVENU1.) d\u00e9clare qu\u2019elle est de profession technicienne de surface et qu\u2019il arrive qu\u2019elle agisse comme traductrice aupr\u00e8s de la police lorsqu\u2019on fait appel \u00e0 elle. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle le fait depuis environ un an et uniquement lorsque sa fille n\u2019a pas le temps de le faire. Elle ajoute qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 traduit \u00e0 trois ou quatre reprises \u00e0 la demande de la police. A la question de savoir pourquoi elle a contact\u00e9 PERSONNE1.) , PREVENU1.) d\u00e9clare qu\u2019il lui a demand\u00e9 apr\u00e8s l\u2019audition de contacter sa famille et qu\u2019elle l\u2019a fait parce qu\u2019elle a eu piti\u00e9 de lui.<\/p>\n

5 Elle explique que sur le moment, elle n\u2019a pas pens\u00e9 \u00e0 demander l\u2019autorisation \u00e0 la police de pouvoir passer cet appel et que par la suite, elle a r\u00e9pondu aux appels de PERSONNE3.) parce qu\u2019elle ne pensait pas faire quelque chose de r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\n

Sur question, elle confirme que lors de l\u2019audition d\u2019PERSONNE1.), elle a bien entendu la police interdire \u00e0 celui-ci de passer un appel t\u00e9l\u00e9phonique. Elle \u00e9tait cependant d\u2019avis que cette interdiction ne valait que durant son audition.<\/p>\n

La pr\u00e9venue pr\u00e9sente finalement ses excuses pour ce qu\u2019elle a fait.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience, le t\u00e9moin TEMOIN1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports de police dress\u00e9s en cause. La pr\u00e9venue PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9it\u00e9rer les d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites lors de son audition par la police et lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019Instruction. II) En droit<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir enfreint l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal ensemble l\u2019article 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment d\u2019avoir depuis le 9 d\u00e9cembre 2019 vers 8.00 heures, ainsi que le 9 d\u00e9cembre 2019 vers 08.37 heures, et \u00e0 au moins six reprises, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualit\u00e9 d\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e pour l\u2019occasion, soit en tant que personne d\u00e9positaire des secrets qu\u2019on lui confie, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb, dont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone lui avait \u00e9t\u00e9 remis par PERSONNE1.), que celui-ci venait d\u2019\u00eatre retenu et pour quel motif, alors qu\u2019elle venait de l\u2019assister en tant qu\u2019interpr\u00e8te lors de son audition polici\u00e8re et savait donc qu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 de passer un appel t\u00e9l\u00e9phonique afin de ne pas compromettre la proc\u00e9dure p\u00e9nale, et d\u2019avoir communiqu\u00e9 \u00e0 au moins six autres reprises avec cette personne, violant ainsi le secret de l\u2019enqu\u00eate, respectivement de l\u2019instruction.<\/p>\n

A l\u2019audience, le mandataire de la pr\u00e9venue n\u2019a pas contest\u00e9 le d\u00e9roulement des faits tel que relat\u00e9 par le t\u00e9moin entendu \u00e0 l\u2019audience. Il a cependant plaid\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de violation d\u2019un secret professionnel telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal ne sont pas \u00e9tablis dans le chef de la pr\u00e9venue et a conclu \u00e0 l\u2019acquittement de sa mandante.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, les m\u00e9decins, chirurgiens, officiers de sant\u00e9, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes d\u00e9positaires, par \u00e9tat ou par profession, des secrets qu\u2019on leur confie sont susceptibles de sanctions p\u00e9nales lorsqu'ils ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ceux-ci hors le cas o\u00f9 ils sont appel\u00e9s \u00e0 en rendre t\u00e9moignage en justice et celui o\u00f9 la loi les oblige \u00e0 les faire conna\u00eetre.<\/p>\n

L\u2019article 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose dans son premier alin\u00e9a que : \u00ab Sauf dans les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement et sans pr\u00e9judice des droits de la d\u00e9fense, la proc\u00e9dure au cours de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction est secr\u00e8te \u00bb et dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a que : \u00ab sous r\u00e9serve des d\u00e9rogations d\u00e9coulant en droit interne notamment des engagements internationaux en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale, toute personne qui concourt \u00e0 cette proc\u00e9dure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal \u00bb.<\/p>\n

6 Le Tribunal retient d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9venue n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce ni particip\u00e9 \u00e0 l\u2019instruction de l\u2019affaire ni concouru \u00e0 l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, de sorte que l\u2019article 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne lui est pas applicable.<\/p>\n

La violation du secret professionnel suppose mat\u00e9riellement la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une information et, moralement, une parfaite connaissance de ce que l\u2019information ne pouvait \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e. Ce qui est essentiel, c\u2019est la communication d\u2019une information dont le d\u00e9positaire ne devait normalement pas faire \u00e9tat.<\/p>\n

L\u2019infraction de violation d\u2019un secret professionnel comporte trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) l\u2019auteur doit \u00eatre une personne soumise, par \u00e9tat ou par profession, au secret professionnel, 2) un acte de r\u00e9v\u00e9lation doit avoir eu lieu librement, hors les cas o\u00f9 la loi l\u2019autorise respectivement o\u00f9 un t\u00e9moignage en est requis en justice, 3) une intention coupable.<\/p>\n

ad 1) l\u2019auteur doit \u00eatre une personne soumise, par \u00e9tat ou par profession, au secret professionnel L\u2019\u00e9num\u00e9ration de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal visant les personnes li\u00e9es par le secret professionnel n\u2019est pas limitative et les termes \u00ab \u00e9tat ou profession \u00bb sont assez larges pour embrasser l\u2019exercice d\u2019autres professions que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Le Tribunal rappelle que la pr\u00e9venue, technicienne de surface, a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e puis asserment\u00e9e par les autorit\u00e9s polici\u00e8res afin de traduire les propos d\u2019PERSONNE1.) lors de son audition dans les bureaux de police. Au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg, il est possible de faire appel \u00e0 n\u2019importe quelle personne pour agir en tant que traducteur ou interpr\u00e8te dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou civile pourvue qu\u2019elle pr\u00eate le serment selon les dispositions l\u00e9gales en vigueur devant qui de droit avant de proc\u00e9der \u00e0 la traduction ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation demand\u00e9e. Or si les traducteurs et interpr\u00e8tes asserment\u00e9s apportent leur concours \u00e0 la justice, ni la nature de leurs fonctions, ni aucune disposition l\u00e9gale ne conf\u00e8rent \u00e0 ceux-ci, pour l\u2019accomplissement de leur mission, la qualit\u00e9 de d\u00e9positaire, par \u00e9tat ou par profession, des secrets qu\u2019on leur confie. Les interpr\u00e8tes asserment\u00e9s sont tenus d\u2019un simple devoir de discr\u00e9tion et ne tombent partant pas sous l\u2019application de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, PREVENU1.) est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit et notamment depuis le 9 d\u00e9cembre 2019 vers 8.00 heures, ainsi que le 9 d\u00e9cembre 2019 vers 08.37 heures, et \u00e0 au moins six reprises, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts, en infraction aux articles 458 du Code p\u00e9nal et 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u2019avoir, en tant que personne d\u00e9positaire, par \u00e9tat ou par profession, des secrets qu\u2019on lui confie, hors le cas o\u00f9 il est appel\u00e9 \u00e0 rendre t\u00e9moignage en justice et celui o\u00f9 la loi l\u2019oblige \u00e0 faire conna\u00eetre ces secrets, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ces secrets,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e pour l\u2019occasion, soit en tant que personne d\u00e9positaire des secrets qu'on lui confie, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE2.) \u00bb, dont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone lui avait \u00e9t\u00e9 remis par PERSONNE1.) , que celui-ci venait d\u2019\u00eatre retenu et pour quel motif, alors qu\u2019elle venait de l\u2019assister en tant qu\u2019interpr\u00e8te lors de son audition polici\u00e8re et savait donc qu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 de passer un appel t\u00e9l\u00e9phonique afin de ne pas compromettre la proc\u00e9dure p\u00e9nale, et d\u2019avoir communiqu\u00e9 \u00e0 au moins six autres reprises avec cette personne, violant ainsi le secret de l\u2019enqu\u00eate, respectivement de l\u2019instruction. \u00bb<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , la pr\u00e9venue PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

a c q u i t t e PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat,<\/p>\n

o r d o n n e en application de l\u2019article 3-3 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale la traduction du pr\u00e9sent jugement en langue allemande par un traducteur asserment\u00e9,<\/p>\n

o r d o n n e que cette traduction sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction dans le d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n

Par application des articles 3- 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS , premier vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, juge, et Antoine d\u2019HUART, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Christian THIMMESCH, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 1553\/2021 Not. : 1119\/20\/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.), n\u00e9e le DATE1.)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681844","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0 1553\/2021 Not. : 1119\/20\/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.), n\u00e9e le DATE1.)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T14:43:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T14:43:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T14:43:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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