{"id":681866,"date":"2026-04-25T16:44:51","date_gmt":"2026-04-25T14:44:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2018-00245\/"},"modified":"2026-04-25T16:44:55","modified_gmt":"2026-04-25T14:44:55","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2018-00245","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2018-00245\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2021, n\u00b0 2018-00245"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 68\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00245 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEISEN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 janvier 2021.<\/p>\n

B a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par A pour l\u2019entretien de ses chevaux (\u00ab Pferdepflege \u00bb) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, conclu le 13 f\u00e9vrier 2014, avec effet au 1 er<\/p>\n

mars 2014.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 19 octobre 2015, l\u2019employeur a \u00ab demand\u00e9 \u00bb \u00e0 son salari\u00e9 de le \u00ab quitter d\u00e9finitivement \u00bb, motif pris de ses absences injustifi\u00e9es r\u00e9it\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 1 er f\u00e9vrier 2017, B a demand\u00e9 la condamnation de A \u00e0 lui payer plusieurs salaires \u00e9chus au courant des ann\u00e9es 2015 et 2016, \u00e0 savoir les salaires correspondant aux mois de juillet \u00e0 septembre 2015, au mois de novembre 2015 ainsi qu\u2019aux mois de mai \u00e0 juillet 2016 et \u00e0 lui remettre les fiches de salaire y relatives ainsi que l\u2019attestation patrimoniale pr\u00e9vue par l\u2019article L.521-10 du Code du travail.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant a demand\u00e9 en outre sa r\u00e9- affiliation aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le requ\u00e9rant faisait valoir en premi\u00e8re instance que le courrier du 19 octobre 2015 \u00ab ne saurait valoir comme lettre de licenciement \u00bb.<\/p>\n

Par jugement rendu le 8 f\u00e9vrier 2018, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette a fait partiellement droit \u00e0 la demande.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par ledit courrier, il a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande en payement de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaires se rapportant aux mois post\u00e9rieurs au licenciement ainsi que de sa demande en r\u00e9-affiliation.<\/p>\n

Il a, en revanche, fait droit \u00e0 la demande en payement de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaires relatifs aux mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2015, portant sur le montant de 5.768,88 euros, en principal, ainsi qu\u2019\u00e0 la demande tendant \u00e0 la remise des fiches de salaire des mois de juillet 2014 \u00e0 octobre 2015 inclus et du certificat de travail.<\/p>\n

Saisi d\u2019un appel relev\u00e9 par A , suivant exploit du 7 mars 2018, la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, a rendu, en date du 14 f\u00e9vrier 2019, sous le num\u00e9ro 31\/19, un arr\u00eat par lequel elle a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable et partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

La Cour a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur .<\/p>\n

3 Elle a d\u00e9charg\u00e9 l\u2019appelant de la condamnation \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 les fiches de salaire relatives aux mois de juillet 2014 \u00e0 octobre 2015 inclus, avant de confirmer le jugement entrepris pour le surplus, sauf \u00e0 modifier les modalit\u00e9s de remise de l\u2019attestation patronale.<\/p>\n

Suite \u00e0 un pourvoi en cassation introduit par A, cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, au visa de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, par un arr\u00eat rendu l e 18 juin 2020, sous le num\u00e9ro 89\/20.<\/p>\n

La Cour de cassation a retenu que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable de A avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9e par ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00ab au motif erron\u00e9 \u00bb qu\u2019il aurait omis d\u2019indiquer l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 entendre, alors pourtant que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e \u00ab dans les actes de proc\u00e9dure soumis \u00e0 la Cour \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, est saisie de l\u2019affaire apr\u00e8s renvoi.<\/p>\n

Au stade actuel de la proc\u00e9dure, A , conteste toute cr\u00e9ance de salaire dans le chef d\u2019B, au titre des mois de juillet \u00e0 septembre 2015.<\/p>\n

Seuls les salaires relatifs \u00e0 cette derni\u00e8re p\u00e9riode sont encore litigieux.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste \u00e9galement qu\u2019il serait redevable \u00e0 l\u2019intim\u00e9 des fiches de salaire correspondantes.<\/p>\n

Il conteste enfin qu\u2019il lui serait redevable de l\u2019attestation patronale pr\u00e9vue par l\u2019article L.521-10 du Code du travail.<\/p>\n

Concernant la cr\u00e9ance de salaire encore litigieuse, l\u2019appelant soutient que les salaires auraient toujours \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s soit par virement bancaire soit par remise, en main propre, du montant d\u00fb, en esp\u00e8ces.<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019un premier versement en esp\u00e8ces serait intervenu, en date du 3 septembre 2015, pour un montant de 1.706 euros, correspondant au mois d\u2019ao\u00fbt 2015, et qu\u2019un deuxi\u00e8me versement en esp\u00e8ces serait intervenu, en date du 3 octobre 2015, pour un montant identique, correspondant au mois de septembre 2015.<\/p>\n

Il offre de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de cette affirmation par l\u2019audition de deux t\u00e9moins, en ajoutant, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la facult\u00e9 pr\u00e9vue par la loi de produire des attestations testimoniales, que les personnes dont il r\u00e9clame l\u2019audition \u00ab ne ma\u00eetrisent pas ou que tr\u00e8s peu l\u2019\u00e9criture \u00bb.<\/p>\n

4 Le salaire du mois de juillet 2015 aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par virement bancaire, ainsi que cela ressortirait des pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Les fiches de salaire auraient toujours \u00e9t\u00e9 remises en main propre au salari\u00e9.<\/p>\n

Elles auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab produites et communiqu\u00e9es \u00e0 la partie adverse \u00bb, de sorte que la demande correspondante de l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait \u00ab aucune assise \u00bb.<\/p>\n

L\u2019attestation patronale en vue de l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne serait pas due, au motif que l\u2019intim\u00e9 aurait \u00ab retrouv\u00e9 du travail d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2015, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte \u00bb.<\/p>\n

B, maintient le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, soulev\u00e9 in limine litis, avant l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2019, en faisant valoir que l\u2019acte d\u2019appel serait libell\u00e9 de fa\u00e7on obscure et qu\u2019il serait \u00ab impossible de comprendre les moyens de la partie appelante et donc les raisons pour lesquelles le jugement serait \u00e0 r\u00e9former \u00bb.<\/p>\n

La circonstance que ce moyen ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2019 et que cette d\u00e9cision de rejet n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 entreprise devant la Cour de cassation ne porterait pas \u00e0 cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2019 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00ab nul et de nul effet \u00bb et les parties ayant \u00e9t\u00e9 remises \u00ab dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

Il conteste formellement que les salaires en question lui aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s et fait valoir que l\u2019appelant reste en d\u00e9faut de se pr\u00e9valoir du moindre \u00e9l\u00e9ment probant au soutien de ses all\u00e9gations.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande le rejet de l\u2019offre de preuve adverse pour n\u2019\u00eatre ni pertinente ni concluante, outre que les personnes dont l\u2019audition est demand\u00e9e seraient des \u00ab sympathisants \u00bb de l\u2019appelant, \u00ab s\u00fbrement partiaux \u00bb.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019intim\u00e9 soutient n\u2019avoir \u00ab jamais re\u00e7u ses fiches de salaire, sauf celles des mois de mars 2014 \u00e0 juin 2014 \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9clame, enfin, la d\u00e9livrance de l\u2019attestation patronale en faisant valoir que l\u2019article L.521-10 (2) du Code du travail impose \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9livrer cette attestation \u00e0 la fin du contrat de travail. Il conteste par ailleurs avoir retrouv\u00e9 un travail peu apr\u00e8s la fin de ses relations contractuelles avec l\u2019appelant.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9 affirme avoir \u00ab souffert de graves troubles psychologiques suite au courrier du 19 octobre 2019 \u00bb, en raison desquels il aurait \u00e9t\u00e9 intern\u00e9 au CHNP \u00e0 Ettelbr\u00fcck, avant d\u2019\u00eatre pris en charge par la Ligue luxembourgeoise d\u2019hygi\u00e8ne mentale et d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9 dans un foyer g\u00e9r\u00e9 par celle- ci.<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur, l\u2019appelant fait valoir que l\u2019intim\u00e9 est actuellement irrecevable \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir, aux motifs que ce moyen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2019, que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas entrepris ce volet de la d\u00e9cision devant la Cour de cassation et que, sur ce point, l\u2019arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2019 a d\u00e8s lors acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement dont appel a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros, tandis que l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les parties litigantes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es par la Cour \u00e0 pr\u00e9senter des conclusions sur la question de savoir si l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait recevable \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur, \u00ab au regard de la d\u00e9cision y relative contenue dans l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 31\/19, rendu le 14 f\u00e9vrier 2019 par la Cour d\u2019appel, de l\u2019\u00e9tendue du pourvoi en cassation et de la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 89\/20, rendu par la Cour de cassation \u00bb.<\/p>\n

Si le moyen tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019est en principe pas d\u2019ordre public et ne peut d\u00e8s lors pas \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office, il en est diff\u00e9remment quand il est statu\u00e9, au cours d\u2019une m\u00eame instance, sur les suites d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e (cf. Cass. 1 re civ., 07.04.1976, Bull. civ. 1976, I, n\u00b0 113 ; 29.10.1990, Bull. civ. 1990, I, n\u00b0 225).<\/p>\n

En effet, par la cassation de l\u2019arr\u00eat qui cl\u00f4turait l\u2019instance, l\u2019instance ant\u00e9rieure reprend son cours (cf. Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz Action, 5 e \u00e9d., n\u00b0 131.90). Or, s\u2019agissant de la m\u00eame instance, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des dispositions maintenues par la Cour de cassation est d\u2019ordre public et doit partant \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office par le juge (cf. Cass. 1 re civ., 07.04.1976, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; 29.10.1990, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; Jacques et Louis Bor\u00e9, op. cit., n\u00b0 82.352 ).<\/p>\n

6 Comme, en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision intervenue au sujet du moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 prise par un arr\u00eat rendu dans la m\u00eame instance que celle dans laquelle la juridiction de c\u00e9ans, juridiction de renvoi, est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer, le moyen tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e li\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision devait donc \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office.<\/p>\n

La juridiction de c\u00e9ans est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer, en tant que juridiction de renvoi apr\u00e8s cassation, sur la port\u00e9e de l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation et, de mani\u00e8re corr\u00e9lative, sur l\u2019\u00e9tendue de sa saisine.<\/p>\n

Il est vrai que, selon la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation fran\u00e7aise, consacr\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, la cassation d\u2019un arr\u00eat, express\u00e9ment prononc\u00e9e en toutes ses dispositions, investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l\u2019entier litige dans tous ses \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 la cassation, de sorte que la juridiction de renvoi ne doit pas limiter sa saisine \u00e0 l\u2019examen des seuls moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du pourvoi et accueillis par la Cour de cassation et d\u00e9clarer irrecevables les autres moyens (cf. not. Cass. Com. 15.10.2002, Bull. civ. IV, 2002, n\u00b0 142; 2 e civ. 13.07.2006, Bull. civ. 2006, II. n\u00b0 207; Ass. pl\u00e9n. 27.10.2006, Bull. civ. 2006, Ass. pl\u00e9n. n\u00b0 13).<\/p>\n

Cependant, il importe de relever que la position r\u00e9cente de la Cour de cassation qui marque une rupture avec sa jurisprudence ancienne, se fonde sur les nouvelles dispositions l\u00e9gales fran\u00e7aises pertinentes, introduites par le d\u00e9cret num\u00e9ro 79- 941 du 7 novembre 1979, lesquelles dispositions conf\u00e8rent express\u00e9ment \u00e0 la Cour de cassation la facult\u00e9 de ne prononcer qu\u2019une annulation partielle.<\/p>\n

Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment des articles 623, 624 et 625, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab La cassation peut \u00eatre totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu\u2019elle n\u2019atteint que certains chefs dissociables des autres \u00bb (article 623). \u00ab La censure qui s\u2019attache \u00e0 un arr\u00eat de cassation est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire \u00bb (article 624). \u00ab Sur les points qu\u2019elle atteint, la cassation replace les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant le jugement cass\u00e9 \u00bb (article 625, alin\u00e9a 1 er ).<\/p>\n

En cela, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9sente une diff\u00e9rence fondamentale avec les dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises applicables en la mati\u00e8re, puisque ces derni\u00e8res ne pr\u00e9voient pas express\u00e9ment la facult\u00e9 de ne prononcer qu\u2019une cassation partielle.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur le pourvoi et la proc\u00e9dure en cassation dispose ce qui suit : \u00ab Lorsque la Cour cassera ou annulera<\/p>\n

7 un arr\u00eat ou un jugement, elle d\u00e9clarera nuls et de nul effet lesdites d\u00e9cisions judiciaires et les actes qui s\u2019en sont suivis et elle remettra les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e ou annul\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Aucune autre disposition l\u00e9gale luxembourgeoise n\u2019est consacr\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise a toujours \u00e9t\u00e9 en accord avec la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour de cassation fran\u00e7aise, selon laquelle l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour r\u00e9gulatrice, si g\u00e9n\u00e9raux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23,281; 11.05.2000, Pas. 31, 289 ; Cour d\u2019appel 01.12.2011, num\u00e9ro du r\u00f4le 32 131 ; 11.04.2013, num\u00e9ro du r\u00f4le 35 143 ; dans le m\u00eame sens, Cass. fr., Com. 17.12.1957, Bull. civ. 1957, III, n\u00b0 349 ; 3 e civ. 04.12.1973, Bull. civ., 1973, III, n\u00b0 612 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, tome 1er, v\u00b0 Cassation, n\u00b0 2333).<\/p>\n

Ainsi, la cassation laisse subsister, comme \u00e9tant pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e tous les chefs de la d\u00e9cision contre lesquels le pourvoi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 maintenus par le rejet des moyens inutilement propos\u00e9s, alors m\u00eame que l\u2019arr\u00eat de cassation d\u00e9clare remettre la cause et les parties au m\u00eame et semblable \u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient avant la d\u00e9cision annul\u00e9e, cette formule devant s\u2019interpr\u00e9ter par ce qui pr\u00e9c\u00e8de et ne pouvant signifier autre chose, si ce n\u2019est que les parties sont remises au m\u00eame et semblable \u00e9tat en ce qui concerne le chef atteint par la cassation (cf. not. Req. 03.03.1936, D.H. 1936, 252; Com. 11.04.1951, Bull. civ. 1951, III, n\u00b0 132; 1 re civ. 24.06.1953, Bull. civ. 1953, I, n\u00b0 218; Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 2334).<\/p>\n

En tant que juridiction de renvoi, la juridiction de ce si\u00e8ge ne peut donc se prononcer que sur la partie du litige dont le jugement lui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation, les chefs non attaqu\u00e9s ou non cass\u00e9s de la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi subsistant avec l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9finitivement jug\u00e9e (cf. Cass. Com. 17.12.1957, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 2442).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre a d\u00e9cid\u00e9, dans son arr\u00eat num\u00e9ro 31\/19 du 14 f\u00e9vrier 2019, que l\u2019appel \u00e9tait recevable, apr\u00e8s avoir retenu notamment que l\u2019acte d\u2019appel \u00ab contient l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019objet de la demande et satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019indication sommaire des moyens \u00bb.<\/p>\n

Il est acquis en cause que ce volet de la d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris devant la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9duit que la juridiction de c\u00e9ans, juridiction de renvoi, ne saurait, sans m\u00e9conna\u00eetre l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dont est rev\u00eatu sur ce point l\u2019arr\u00eat du 14<\/p>\n

8 f\u00e9vrier 2019, se prononcer sur le bien- fond\u00e9 du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019intim\u00e9 est irrecevable \u00e0 renouveler ce moyen.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des articles L.125-6 et L.521- 10 (2) du Code du travail qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du contrat de travail, l\u2019employeur a l\u2019obligation de d\u00e9livrer au salari\u00e9 un certificat de travail conforme \u00e0 certaines exigences l\u00e9gales.<\/p>\n

C\u2019est partant en vain que l\u2019appelant s\u2019oppose \u00e0 cette demande au motif que l\u2019intim\u00e9 aurait retrouv\u00e9 un travail peu apr\u00e8s, ce qui laisse, au demeurant, d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, face aux contestations de ce dernier.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de confirmer la condamnation de A \u00e0 la remise du certificat patronal, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que celle- ci devra intervenir dans les trente jours \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelant tend \u00e0 \u00e9tablir les payements des salaires des mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2015.<\/p>\n

Le payement du salaire du mois de juillet 2015 ne fait pas l\u2019objet de cette offre de preuve.<\/p>\n

Il ne ressort pas davantage des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Le virement bancaire all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelant n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucune pi\u00e8ce.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que le jugement dont appel est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B le salaire du mois de juillet 2015.<\/p>\n

Le jugement est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A \u00e0 d\u00e9livrer la fiche de salaire y relative, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que cette d\u00e9livrance devra intervenir dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve litigieuse \u00e9nonce les identit\u00e9s et adresses des personnes dont l\u2019audition est demand\u00e9e.<\/p>\n

Celles-ci sont tierces \u00e0 la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ne fait valoir aucune cause d\u2019exclusion l\u00e9gale s\u2019opposant \u00e0 leur t\u00e9moignage.<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9 selon laquelle les personnes dont l\u2019audition est requise seraient des \u00ab sympathisants \u00bb de l\u2019appelant, \u00ab s\u00fbrement partiaux \u00bb, ne saurait<\/p>\n

9 porter \u00e0 cons\u00e9quence, eu \u00e9gard au principe \u00e9dict\u00e9 aux articles 399 et 405 du Nouveau Code proc\u00e9dure civile, selon lequel toute personne peut \u00eatre entendue comme t\u00e9moin \u00e0 condition d\u2019\u00eatre tierce au litige.<\/p>\n

Cette offre de preuve est pertinente et concluante, puisqu\u2019elle tend \u00e0 \u00e9tablir des faits dont d\u00e9pend, en partie, la solution \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Il y a partant lieu de l\u2019admettre, avant tout autre progr\u00e8s en cause.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 18 juin 2021, sous le num\u00e9ro XX\/2020, par la Cour de cassation,<\/p>\n

dit que B est irrecevable \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur et partant de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel,<\/p>\n

dit l\u2019appel d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 non fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 remettre en cause la condamnation de A \u00e0 payer \u00e0 B le salaire du mois de juillet 2015,<\/p>\n

dit l\u2019appel d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 non fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 remettre en cause la condamnation de A \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 B la fiche de salaire correspondante ainsi que le certificat de travail pr\u00e9vu par l\u2019article L.521- 10 (2) du Code du travail, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que cette d\u00e9livrance devra intervenir end\u00e9ans les trente jours \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, admet A \u00e0 prouver ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Monsieur B avait indiqu\u00e9 qu\u2019il quittait le Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2015 et qu\u2019il ne reviendrait plus. Ce dernier avait demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 Monsieur A de lui verser l\u2019argent en esp\u00e8ces, directement de la main \u00e0 la main, ce que Monsieur A a fait \u00e0 deux reprises pour mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2015 \u00bb.<\/p>\n

par l\u2019audition des personnes suivantes :<\/p>\n

1. T1, demeurant \u00e0 L-(\u2026), 2. T2, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

10 fixe jour, heure et lieu pour l\u2019enqu\u00eate, au mercredi 6 octobre 2021 \u00e0 11 heures , pour la contre- enqu\u00eate, au mercredi 10 novembre 2021 \u00e0 11 heures, chaque fois en la salle CR 4.28, au 4 e \u00e9tage de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, plateau du Saint-Esprit \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

dit qu\u2019B devra d\u00e9poser au plus tard le 15 octobre 2021 au greffe de la Cour les noms, pr\u00e9noms et demeures des t\u00e9moins qu\u2019il entend faire entendre lors de la contre-enqu\u00eate,<\/p>\n

charge Alain THORN de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus ainsi que les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 68\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du huit juillet deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL -2018-00245 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681866","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2021, n\u00b0 2018-00245 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2018-00245\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2021, n\u00b0 2018-00245\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 68\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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