{"id":681868,"date":"2026-04-25T16:44:56","date_gmt":"2026-04-25T14:44:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2019-00984\/"},"modified":"2026-04-25T16:45:00","modified_gmt":"2026-04-25T14:45:00","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2019-00984","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2019-00984\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2021, n\u00b0 2019-00984"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 69\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00984 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 7 juin 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathia s PONCIN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 mai 2021.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu en date du 27 f\u00e9vrier 2020, par lequel la Cour a re\u00e7u l\u2019appel en la pure forme, a admis la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1)) \u00e0 prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins les faits \u00e0 la base du licenciement de A et a r\u00e9serv\u00e9 les frais.<\/p>\n

Pour statuer comme elle l\u2019a fait, la Cour s\u2019est bas\u00e9e sur les articles L.124-10(3) et L.124- 11(3) du Code du travail pour juger que la lettre de licenciement est claire et pr\u00e9cise en ce qui concerne une suppression de commande du syst\u00e8me informatique par A.<\/p>\n

La Cour a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab le reste du courrier de licenciement n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis, de sorte qu\u2019il convient d\u2019en faire abstraction \u00bb.<\/p>\n

Il a donc \u00e9t\u00e9 fait abstraction de la \u00ab propre fraude fiscale \u00bb de A et du reproche qu\u2019il ait entra\u00een\u00e9 son employeur avec ses fournisseurs dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir ainsi retenu le crit\u00e8re de pr\u00e9cision d\u2019une partie des motifs gisants \u00e0 la base du licenciement avec effet imm\u00e9diat de A, intervenu le 20 avril 2016, la Cour a fait droit \u00e0 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur, au vu de la contestation relative \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et au s\u00e9rieux desdits motifs.<\/p>\n

Revu l\u2019enqu\u00eate et l\u2019enqu\u00eate prorog\u00e9e qui se sont tenues en date du 1 er juillet 2020 et du 23 septembre 2020, ainsi que la contre-enqu\u00eate du 28 octobre 2020.<\/p>\n

A leur suite, les parties ont conclu comme suit :<\/p>\n

\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est d\u2019avis que les t\u00e9moins de l\u2019enqu\u00eate ont d\u00e9montr\u00e9 les agissements frauduleux de A \u00e0 son \u00e9gard. Il conviendrait de ne pas tenir compte des t\u00e9moignages entendus lors de la contre-enqu\u00eate : ces deux t\u00e9moins auraient quitt\u00e9 l\u2019entreprise avant le licenciement de A et leurs versions seraient incoh\u00e9rentes et infirm\u00e9es par les t\u00e9moins de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) admet qu\u2019il serait arriv\u00e9 qu\u2019elle passe certaines commandes pour des besoins priv\u00e9s de ses salari\u00e9s, mais dans ce cas, le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un de ses clients et elle aurait \u00e9mis une facture au nom du salari\u00e9.<\/p>\n

3 Elle conteste formellement que les commandes devaient \u00eatre supprim\u00e9es du syst\u00e8me apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mises sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) : sa comptabilit\u00e9 se retrouverait ainsi avec une facture sans commande correspondante et sans paiement. Il y aurait encore eu la possibilit\u00e9 de passer la commande sous un num\u00e9ro interne de la soci\u00e9t\u00e9, pour l\u2019un ou l\u2019autre d\u00e9partement.<\/p>\n

Les motifs ainsi \u00e9tablis seraient suffisamment s\u00e9rieux pour valoir licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demande par la r\u00e9formation du jugement entrepris de constater que le licenciement intervenu est r\u00e9gulier. Les demandes de A seraient non fond\u00e9es.<\/p>\n

\u2022 A analyse les diff\u00e9rents t\u00e9moignages :<\/p>\n

— concernant celui de T1 , il estime qu\u2019il contient une contradiction, parce qu\u2019elle aurait admis avoir accept\u00e9 le soi-disant \u00ab syst\u00e8me A \u00bb, tout en affirmant que chaque salari\u00e9 saurait qu\u2019il devait passer commande en son nom propre et non en celui de l\u2019employeur. — concernant celui de T2 et surtout son affirmation selon laquelle il serait interdit de passer commande par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , il s\u2019agirait d\u2019une fausse affirmation, contredite par le mail du sup\u00e9rieur de A, \u00e0 savoir Monsieur B , qui aurait donn\u00e9 l\u2019autorisation de le faire. — concernant ceux d\u2019 T3 et de T4 , ceux-ci ne permettraient pas d\u2019\u00e9tablir un fait, encore moins une faute grave, sans explication concr\u00e8te du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure interne en cas de commande de mat\u00e9riel par un salari\u00e9. Le t\u00e9moin T4, responsable de la \u00ab Compliance \u00bb, n\u2019aurait jamais d\u00e9nonc\u00e9 la soi-disant fraude de A \u00e0 la hi\u00e9rarchie.<\/p>\n

A explique encore une fois sa version du syst\u00e8me d\u2019achat interne, en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019effacer la commande sur le compte d\u2019un chantier, justement pour \u00e9viter d\u2019une part que la commande soit imput\u00e9e audit chantier et d\u2019autre part que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne paie une facture \u00ab priv\u00e9e \u00bb par inadvertance.<\/p>\n

Il en tire la conclusion qu\u2019il ne se serait rendu coupable d\u2019aucun fait ou faute grave justifiant son renvoi, surtout avec effet imm\u00e9diat. Il aurait en effet demand\u00e9 \u00e0 sa hi\u00e9rarchie de passer commande par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et non pas de profiter des m\u00eames conditions que son employeur aupr\u00e8s des fournisseurs de ce dernier. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu\u2019il aurait agi \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une quelconque<\/p>\n

4 r\u00e8gle interne. La partie adverse ne pr\u00e9ciserait m\u00eame pas la teneur de cette pr\u00e9tendue r\u00e8gle ni la date \u00e0 partir de laquelle elle se serait appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conscient qu\u2019un syst\u00e8me pratiqu\u00e9 depuis des ann\u00e9es et bien connu de l\u2019employeur, \u00e9tait devenu du jour au lendemain inapplicable : un tel fait unique ne vaudrait pas faute grave.<\/p>\n

A conclut ainsi \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en toute sa forme et teneur.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

1- Validit\u00e9 du licenciement Comme repris dans la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat du 20 avril 2016, A a effectivement envoy\u00e9 en date du 30 mars 2015 un mail \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 B (CEO). Ce courriel se lit comme suit : \u00ab Ab kommenden Monat beginnt mein Neubauprojekt und m\u00f6chte Sie diesbez\u00fcglich fragen, ob ich f\u00fcr mich privat Material (Elektro, Heizung\/Klima) \u00fcber dir Firma beziehen kann ? Selbstverst\u00e4ndlich w\u00fcrden die Rechnungen, wie allgemein \u00fcblich, nicht hier in der Firma aufschlagen und sofort bar bezahlt werden. W\u00e4re diese Vorgehensweise f\u00fcr Sie in Ordnung ? \u00bb. L\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lui r\u00e9pond le jour m\u00eame par l\u2019affirmative : \u00ab Das ist OK, solange alles direkt abgewickelt wird \u00bb. Contrairement au contenu de la lettre de licenciement, A n\u2019a pas demand\u00e9 \u00ab de pouvoir commander pour votre (son) usage personnel du mat\u00e9riel chez les fournisseurs de l\u2019entreprise et ceci aux m\u00eames conditions que l\u2019entreprise obtient \u00bb, mais bien de se procurer, donc de commander du mat\u00e9riel, par l\u2019interm\u00e9diaire de son employeur aupr\u00e8s des fournisseurs de ce dernier. Le point culminant des reproches formul\u00e9s \u00e0 la base de son licenciement est constitu\u00e9 par la suppression des commandes du syst\u00e8me informatique interne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) par A, rendant difficile, voire impossible de retracer un lien entre des factures re\u00e7ues par le service comptabilit\u00e9 et la commande pass\u00e9e.<\/p>\n

La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019aucun t\u00e9moin entendu n\u2019a rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9\u00e9tablie de fa\u00e7on claire pour ce type de situation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1). Aucune pi\u00e8ce relatant une telle proc\u00e9dure pr\u00e9d\u00e9finie et port\u00e9e \u00e0 la connaissance de son personnel n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux d\u00e9bats .<\/p>\n

5 Au contraire, le t\u00e9moin T1 , entendu lors de l\u2019enqu\u00eate, confirme le syst\u00e8me d\u2019achat interne selon la version de A : \u00ab Monsieur A m\u2019avait racont\u00e9 que notre direction lui avait permis de passer commande aupr\u00e8s de nos fournisseurs aux conditions C. Par apr\u00e8s, Monsieur A est venu me voir \u00e0 chaque fois qu\u2019il avait \u00e9mis une commande aupr\u00e8s d\u2019un tel fournisseur, avec le bon de commande et le num\u00e9ro li\u00e9 \u00e0 ce bon de commande. Cela signifie que Monsieur A avait provoqu\u00e9 une commande dans le syst\u00e8me ORGA RATIO, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une commande pour le compte de l\u2019entreprise. D\u00e8s que la facture en lien avec ce num\u00e9ro de bon de commande arrivait entre mes mains, je la continuais \u00e0 Monsieur A, pour qu\u2019il puisse proc\u00e9der au paiement. Cela a fonctionn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que Monsieur A tombe malade \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moin se contredit par apr\u00e8s, en affirmant : \u00ab chaque salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 C sait que s\u2019il a l\u2019autorisation de la direction pour passer commande aupr\u00e8s des fournisseurs, cette commande ne doit pas \u00eatre pass\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 (\u2026), mais en son nom propre et il doit payer directement, sans qu\u2019une facture ne soit \u00e9mise au nom de la soci\u00e9t\u00e9 C \u00bb.<\/p>\n

La Cour en conclut que de mars 2015 \u00e0 avril 2016, T1 ne connaissait pas non plus cette interdiction de passer des commandes personnelles de salari\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et son syst\u00e8me informatique.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2, sup\u00e9rieur direct de A , affirme \u00ab Dass unser Personal bei unseren Lieferanten einkaufen kann, ist nichts Ungew\u00f6hnliches, aber es ist untersaget auf PWF zu bestellen \u00bb. Le t\u00e9moin a affirm\u00e9 ne pas \u00eatre au courant de l\u2018autorisation donn\u00e9e \u00e0 A par l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

T2 a ajout\u00e9: \u00ab Bei der ganzen Sache ist aber aufgefallen, dass es Schwachpunkte bei den Lieferanten gab. Heute m\u00fcssen ganz strikte Prozesse respektiert werden \u00bb.<\/p>\n

Cette all\u00e9gation n\u2019emporte pas la conviction de la Cour, en l\u2019absence de pi\u00e8ce justifiant une soi-disant interdiction. De plus, le t\u00e9moin indique qu\u2019actuellement des proc\u00e9dures tr\u00e8s strictes sont \u00e0 respecter : au moment des faits, ce ne fut manifestement pas encore le cas.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T3 , responsable du service de comptabilit\u00e9, indique, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019apparition du probl\u00e8me : \u00ab Pour bien faire, il aurait d\u00fb commander en son nom et ensuite payer en priv\u00e9, sans passer par SOC 1) . Il n\u2019avait pas \u00e0 me soustraire les factures. L\u2019autorisation donn\u00e9e par Monsieur B lui permettait d\u2019obtenir des r\u00e9ductions de prix aupr\u00e8s de nos fournisseurs, en tant que salari\u00e9 de SOC 1) \u00bb.<\/p>\n

Cette version du t\u00e9moin n\u2019est pas coh\u00e9rente avec l\u2019autorisation re\u00e7ue par A de la part de l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et elle n\u2019est pas pertinente : en effet, elle laisse enti\u00e8re la question de savoir pourquoi un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait besoin<\/p>\n

6 de l\u2019autorisation de la direction pour aller s\u2019approvisionner en priv\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur, qui se trouve aussi \u00eatre le fournisseur de son employeur . Toute personne est libre d\u2019aller acheter ses marchandises o\u00f9 elle l\u2019entend.<\/p>\n

Le t\u00e9moignage de T4 ne rapporte rien de pertinent quant aux faits en cause.<\/p>\n

Les t\u00e9moins entendus lors de la contre-enqu\u00eate, tous deux anciens \u00ab Einkaufsleiter \u00bb, confirment enti\u00e8rement que la fa\u00e7on de proc\u00e9der de A \u00e9tait la r\u00e8gle. Il n\u2019est pas relevant que ces t\u00e9moins \u00e9taient retrait\u00e9s au moment du licenciement de A , puisque la preuve de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une proc\u00e9dure diff\u00e9rente, nouvellement mise en place, laisse d\u2019 \u00eatre rapport\u00e9e, voire invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T5 explique: \u00ab Von Anfang an war es m\u00f6glich f\u00fcr die Mitarbeiter zu bestellen. Es musste im Voraus mit der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung abgesprochen werden (\u2026) Wenn die Bestellung dann gesendet wurde, wurde sie im System gel\u00f6scht. Die Bestellung musste gel\u00f6scht werden, weil das System nur annahm eine Bestellung zu t\u00e4tigen in Zusammenhang mit einem bestehenden Projekt. Damit die bestellte Ware das Projekt nicht belastet, musste sie gel\u00f6scht werden So wurde die benutzte Bestellnummer wieder frei f\u00fcr eine Bestellung f\u00fcr das Projekt. Wenn die Rechnung in Zusammenhang mit der Rechnung ankam, wurde sie dann an die Sachbearbeiterin der Einkaufsabteilung weitergereicht und kontrolliert. Diese hat sie dann an den Eink\u00e4ufer weitergeleitet, der sie an die Person weitergeleitet hat, die den Einkauf get\u00e4tigt hatte \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T6 affirme la m\u00eame chose : \u00ab Die Bestellungen der Angestellten sind \u00fcber den Einkauf gelaufen und wurden im einzigen System was wir hatten, erfasst und zu einer Projektnummer zugeteilt. Nach der Lieferung kam dann die Rechnung ins Haus, die durch die Rechnungskontrolle ging, die dann merkte, dass es um eine private Bestellung ging. Die Rechnung wurde dann an den jeweiligen Mitarbeiter weitergegeben, und aus dem System gel\u00f6scht. Dies war erforderlich, weil das System starr war. Man konnte keine extra Nummer hinterlegen, weil die Auswertungen sonst falsch waren und zu einem Projekt oder zum Lager zugeordnet gewesen w\u00e4ren (\u2026)<\/p>\n

Es gab kein Prozess wo es vorgeschrieben war. Es war Praxis, dass Bestellungen von Mitarbeitern erlaubt waren.<\/p>\n

Die Bestellungen sind im Namen von der Firma rausgegangen.<\/p>\n

Es war kein Einkaufsthema mehr wer die Rechnung beglichen hat. Die Buchhaltung kam nur an den Einkauf zur\u00fcck, wenn es eine Mahnung gab, das hei\u00dft sehr selten.<\/p>\n

7 Im Falle einer Mahnung musste man wieder herausfinden f\u00fcr welchen Mitarbeiter die Ware bestellt wurde. In der Zwischenzeit waren ja Monate vergangen und man wusste nicht mehr f\u00fcr wen bestellt wurde. Es gab aber keine Millionen Bestellungen und es ging z\u00fcgig um dies heraus zu finden \u00bb.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019a pas \u00e9tabli les fautes reproch\u00e9es \u00e0 A, \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019aurait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, puisqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 lors des enqu\u00eates, que la proc\u00e9dure all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019employeur faisait d\u00e9faut et que A avait obtenu l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la direction.<\/p>\n

Les t\u00e9moins de la contre- enqu\u00eate ont m\u00eame confirm\u00e9 que A s\u2019est tenu \u00e0 la fa\u00e7on de proc\u00e9der existante depuis toujours.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, le licenciement avec effet imm\u00e9diat de A est \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

2- Indemnisation du licenciement abusif A conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conteste les demandes indemnitaires.<\/p>\n

\u2022 Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis Au vu du caract\u00e8re abusif du licenciement, A a droit, par application des articles L.124-6 et L.124- 3(2) du Code du travail \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 quatre mois de salaire, au regard de son anciennet\u00e9 de presque sept ans. Il convient de confirmer le jugement a quo, qui lui a octroy\u00e9 une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 14.214,52 euros (4 x 3.553,63 euros). \u2022 Indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel A, tout en rappelant avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 20 avril 2016, requiert un pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2016 au 30 avril 2017. L a somme requise de 3.679,04 euros correspondrait \u00e0 la diff\u00e9rence entre son salaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et celui aupr\u00e8s de son nouvel employeur.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel est fix\u00e9 en fonction d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence durant laquelle il aurait normalement \u00e9tait possible au salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement de trouver un nouvel emploi, en tenant compte de la formation du salari\u00e9, de son \u00e2ge et de la situation sur le march\u00e9.<\/p>\n

8 Ne doit \u00eatre retenu que le pr\u00e9judice en lien causal direct avec le licenciement abusif.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019aurait pas fix\u00e9 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois apr\u00e8s le licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que A n\u2019a fait d\u00e9buter sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019au 1 er septembre 2016, sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il convient par cons\u00e9quent de confirmer le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

\u2022 Indemnisation du pr\u00e9judice moral<\/p>\n

Franck A requiert la somme de 6.000 euros \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 20 avril 2016 et a imm\u00e9diatement retrouv\u00e9 du travail, en date du 2 mai, ce qui prouve qu\u2019il a fait tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver rapidement un travail et pour ne pas se faire trop longtemps de soucis quant \u00e0 son avenir professionnel. L\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 est importante.<\/p>\n

C\u2019est avec raison que les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur de 6.000 euros.<\/p>\n

\u2022 Indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/p>\n

Au vu de son anciennet\u00e9 et par application de l\u2019article L.124- 7(1) du Code du travail, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges du premier degr\u00e9 ont accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de 3.553,63 euros \u00e0 A , correspondant \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer ce volet du jugement a quo.<\/p>\n

3- Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Comme la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) succombe \u00e0 l\u2019instance, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 dire non fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, la demande de A sur la m\u00eame base est quant \u00e0 elle \u00e0 dire fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris quoique pour d\u2019autres motifs,<\/p>\n

dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 69\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du huit juillet deux mille vingt -et-un. 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