{"id":681872,"date":"2026-04-25T16:45:07","date_gmt":"2026-04-25T14:45:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-juillet-2021-n-2020-00113\/"},"modified":"2026-04-25T16:45:13","modified_gmt":"2026-04-25T14:45:13","slug":"cour-de-cassation-8-juillet-2021-n-2020-00113","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-juillet-2021-n-2020-00113\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 juillet 2021, n\u00b0 2020-00113"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 114 \/ 2021 du 08.07.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00113 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

R),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 264\/19, rendu le 18 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro 44654 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2020 par R) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 16 octobre 2020 par l\u2019ETAT \u00e0 R), d\u00e9pos\u00e9 le 19 octobre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9plique signifi\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 par R) \u00e0 l\u2019ETAT, d\u00e9pos\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour en ce qu\u2019il r\u00e9pond aux fins de non- recevoir oppos\u00e9es au pourvoi par le d\u00e9fendeur en cassation ; \u00e9cartant le m\u00e9moire pour le surplus, en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon les actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait rejet\u00e9 la demande de R) en responsabilit\u00e9 contractuelle dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019abandon par l\u2019 ETAT de la r\u00e9alisation d\u2019un projet immobilier. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le m\u00e9moire en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement sign\u00e9. Il expose que le demandeur en cassation est repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat exer\u00e7ant sous forme de personne morale, de sorte que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 11, de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, la personne morale exer\u00e7ant la profession d\u2019avocat doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat inscrit \u00e0 la liste I du tableau dont la signature \u00ab devra \u00eatre identifi\u00e9e par ses nom et pr\u00e9nom suivis de la d\u00e9signation et de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 ou association qu\u2019il repr\u00e9sente \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9moire serait, certes, sign\u00e9 par un avocat inscrit \u00e0 la liste I et renseignerait que ce dernier repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES exer\u00e7ant la profession d\u2019avocat, ainsi que la d\u00e9signation et la forme de celle-ci. Cette d\u00e9signation et l\u2019indication de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9deraient cependant la signature de l\u2019avocat au lieu de la suivre.<\/p>\n

L\u2019article 8, paragraphe 11, de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat tend \u00e0 l\u2019identification de la signature de l\u2019avocat constitu\u00e9 par ses nom et pr\u00e9nom, suivis de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 ou association qu\u2019il repr\u00e9sente. L\u2019ordre<\/p>\n

3 dans lequel doivent figurer ces mentions ne conditionne pas l\u2019identification de ladite signature.<\/p>\n

Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application des articles 1108 et 1123 du Code civil,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel principal et confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que Groupe R) , et non pas Monsieur R), rev\u00eatait la qualit\u00e9 de cocontractant de l'Etat dans le cadre de la convention litigieuse,<\/p>\n

Alors que Groupe R) n'a pas de personnalit\u00e9 juridique et n'a donc pas la capacit\u00e9 de contracter. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application de l'article 1322- 1 alin\u00e9a 1 er du Code civil,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel principal et confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que Monsieur R) ne rev\u00eatait pas la qualit\u00e9 de cocontractant de l'Etat dans le cadre de la convention litigieuse,<\/p>\n

Alors que Monsieur R) a personnellement sign\u00e9 les courriers formant la convention. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, du contenu des courriers \u00e9chang\u00e9s entre parties dont ils ont d\u00e9duit que le demandeur en cassation n\u2019\u00e9tait pas le cocontractant de l\u2019ETAT, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le trois i\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

En ce que la motivation de l'arr\u00eat fait d\u00e9faut, sinon est contradictoire,<\/p>\n

premi\u00e8re branche,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9terminer les courriers formant l'accord des cocontractants en vue d'identifier les cocontractants,<\/p>\n

que les courriers par elle retenus comme formant le contrat comportent l'identit\u00e9 du cocontractant de l'Etat,<\/p>\n

qu'en d\u00e9pit de cette double circonstance, la Cour d'appel a finalement analys\u00e9, pour identifier le cocontractant de l'Etat, la question de savoir quelle entit\u00e9 avait d\u00e9velopp\u00e9 le projet immobilier et d\u00e9cid\u00e9 que << l'appelant n'a pas d\u00e9velopp\u00e9 le projet \u201c X Shopping Center\u201d sous une forme individuelle et que partant il ne rev\u00eat pas la qualit\u00e9 de cocontractant de l'ETAT dans le cadre de la convention litigieuse >>.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a, dans le cadre de l'analyse des courriers formant la convention, cit\u00e9 trois entit\u00e9s, \u00e0 savoir l'Etat, Monsieur R) et Groupe R) ,<\/p>\n

qu'apr\u00e8s cette analyse, la Cour d'appel a, sans motif, mis \u00e0 part l'un des courriers formant pourtant la convention et exclu Monsieur R) en retenant : << Ainsi l'analyse des courriers \u00e9chang\u00e9s, \u00e0 l'exception de celui du 10 avril 2009, fait appara\u00eetre deux entit\u00e9s : l'ETAT et le GROUPE GUY R) >>,<\/p>\n

troisi\u00e8me branche,<\/p>\n

En ce que dans le cadre de l'analyse des courriers formant la convention litigieuse, la Cour d'appel a cit\u00e9 trois entit\u00e9s, \u00e0 savoir l'Etat, Monsieur R) et Groupe R),<\/p>\n

que la Cour d'appel a ensuite dit que << Les parties en cause sont unanimes \u00e0 bon droit pour dire que le " GROUPE R) " n'a pas la personnalit\u00e9 juridique >>,<\/p>\n

qu'en d\u00e9pit de ce double constat, la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que l'Etat \u00e9tait le cocontractant de Groupe R) et que Monsieur R) n'\u00e9tait pas le cocontractant de l'Etat,<\/p>\n

que les motifs de l'arr\u00eat sont contradictoires. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir retenu que \u00ab l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019ETAT ne ressort pas clairement des diff\u00e9rents documents formant la convention \u00bb, les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits en constatant que le demandeur en cassation \u00ab n\u2019a pas d\u00e9velopp\u00e9 le projet du << X Shopping Center >> sous une forme individuelle \u00bb et en lui d\u00e9niant en cons\u00e9quence la qualit\u00e9 de cocontractant de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de s articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs , qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab L\u2019ETAT conteste que l\u2019appelant rev\u00eate la qualit\u00e9 de cocontractant dans le cadre de la convention conclue en mai 2009.<\/p>\n

L\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019ETAT ne ressort pas clairement des diff\u00e9rents documents formant la convention.<\/p>\n

Les lettres des 2 avril et 22 mai 2009 \u00e9manant de l\u2019ETAT sont adress\u00e9es \u00e0 << Monsieur R) , GROUPE R) ,_____ \u00e0 X >>, ainsi qu\u2019\u00e0 Monsieur F) S.A.<\/p>\n

Comme les courriers de r\u00e9ponses et de contre- propositions, soit les lettres des 10 avril, 15 et 20 mai 2009, auxquels la lettre du 22 mai 2009 fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence, font partie int\u00e9grante de la convention, il y a lieu d\u2019y \u00e9tendre l\u2019analyse.<\/p>\n

La lettre du 10 avril 2009 est sign\u00e9e par R) , elle est \u00e9crite sur du papier \u00e0 ent\u00eate du << GROUPE R) >>, portant le symbole graphique du << GROUPE R) >> et chaque feuille indique en bas de page les lettres << R.C.S. Luxembourg >> suivies du num\u00e9ro d\u2019immatriculation B46292 et de l\u2019indication du capital de 31.000,00 \u20ac, en conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 462- 1 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s. La signature de R) n\u2019est toutefois pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie de l\u2019indication de la qualit\u00e9 en vertu de laquelle l\u2019appelant agit.<\/p>\n

6 La lettre du 15 mai 2009 porte en premi\u00e8re page l\u2019indication de Monsieur R) , GROUPE R), ___________, X, comme exp\u00e9diteur, et \u00e0 la derni\u00e8re page la signature de l\u2019appelant est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l\u2019indication de la qualit\u00e9 en vertu de laquelle l\u2019appelant agit, c\u2019est-\u00e0-dire << Pour GROUPE R) s. R) >>.<\/p>\n

La lettre du 20 mai 2009 se pr\u00e9sente de mani\u00e8re identique \u00e0 celle du 15 mai 2009, sauf qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re page se trouve encore le logo du << GROUPE R) >>.<\/p>\n

Ainsi l\u2019analyse des courriers \u00e9chang\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de celui du 10 avril 2009, fait appara\u00eetre deux entit\u00e9s : l\u2019ETAT et le GROUPE R) . Le courrier du 10 avril 2009 pourrait encore \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X << Shopping- Center >>, eu \u00e9gard aux indications figurant en bas des pages.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019apparence cr\u00e9\u00e9e par ces courriers, excluant une intervention de R) en nom personnel, leur contenu ne comporte pas non plus d\u2019indications claires et univoques laissant croire \u00e0 un engagement personnel de R) . Le tribunal consid\u00e9rant l\u2019ensemble des tractations et accords dans le contexte \u00e9conomique et commercial g\u00e9n\u00e9ral en a d\u00e9duit que le projet << X Shopping- Center >> \u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 non pas par R) en son nom personnel, mais par une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s agissant sous l\u2019enseigne << GROUPE R) >>, et que par voie de cons\u00e9quence l\u2019abandon de ce projet au profit du projet << ______ >> ne pouvait pas non plus \u00eatre conclu par R) agissant en son nom personnel et que R) ne pouvait pas non plus en son nom personnel b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une promesse en contrepartie de l\u2019abandon du projet << X Shopping- Center >>.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste vivement cette analyse des juges de premi\u00e8re instance en faisant valoir qu\u2019il est \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9veloppement du projet X Shopping Center. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que le projet X Shopping Center a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments et donn\u00e9es \u00e9taient n\u00e9cessairement \u00e0 la connaissance de l\u2019ETAT cocontractant du GROUPE R) , de sorte que la partie intim\u00e9e au principal a l\u00e9gitimement pu estimer conclure une convention avec une ou plusieurs des soci\u00e9t\u00e9s faisant partie du groupe de soci\u00e9t\u00e9s ayant particip\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet X.<\/p>\n

L\u2019appelant ne soutient pas qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 promoteur et ait agi sous une d\u00e9nomination commerciale << GROUPE R) >>.<\/p>\n

Partant, il y a lieu de dire, conform\u00e9ment au jugement de premi\u00e8re instance, que l\u2019appelant n\u2019a pas d\u00e9velopp\u00e9 le projet du << X Shopping Center >> sous une forme individuelle et que partant il ne rev\u00eat pas la qualit\u00e9 de cocontractant de l\u2019ETAT dans le cadre de la convention litigieuse. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

7 Il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Il ressort de la motivation de l\u2019arr\u00eat que l\u2019ETAT avait contest\u00e9 avoir conclu un contrat avec le demandeur en cassation et que le Groupe R) , d\u00e9pourvu de personnalit\u00e9 juridique, ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme avoir \u00e9t\u00e9 le cocontractant du d\u00e9fendeur en cassation. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 l\u2019intervention des soci\u00e9t\u00e9s du groupe, toutes dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique, dans la mise en oeuvre du projet X , les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits en retenant que l\u2019ETAT pouvait l\u00e9gitimement estimer avoir conclu une convention avec une ou plusieurs des soci\u00e9t\u00e9s faisant partie du groupe de soci\u00e9t\u00e9s ayant particip\u00e9 \u00e0 ladite mise en \u0153uvre, le fait pour eux d\u2019avoir qualifi\u00e9 le Groupe R) de cocontractant de l\u2019ETAT n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant dans leur raisonnement.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 1156 \u00e0 1164 du Code civil inscrits sous la << Section V.- De l'interpr\u00e9tation des conventions >>,<\/p>\n

En ce que pour d\u00e9clarer non fond\u00e9 l'appel principal et confirmer le jugement de premi\u00e8re instance, la Cour d'appel a dit que l'Etat est le cocontractant de Groupe R) et a \u00e9cart\u00e9 la qualit\u00e9 de partie contractante dans le chef de Monsieur R) ,<\/p>\n

Que ce faisant, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 le contrat conclu entre les parties, alors que ce contrat est clair, et substitu\u00e9 une nouvelle convention au contrat existant. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les articles 1156 \u00e0 1164 du Code civil n\u2019ont pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Leurs dispositions constitue nt des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a fond\u00e9 l'arr\u00eat confirmatif sur des moyens de droit qu'elle a relev\u00e9s d'office, bas\u00e9s sur des notions juridiques telles que << groupe de soci\u00e9t\u00e9s >> ou << groupe d'entreprise >> ou << simple d\u00e9nomination sociale >> , ceci sans avoir pr\u00e9alablement invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 ce sujet. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort de la motivation de l\u2019arr\u00eat que le demandeur en cassation a soutenu en appel que \u00ab le << GROUPE R) >> n\u2019existe pas, n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique et qu\u2019il ne faut donc tenir compte que du destinataire R) \u00bb, en \u00ab l\u2019absence de d\u00e9signation d\u2019une autre entit\u00e9 juridique \u00bb et que le d\u00e9fendeur en cassation a soutenu \u00ab que son cocontractant \u00e9tait le << GROUPE R) >> ou la ou les soci\u00e9t\u00e9s agissant sous ce nom \u00bb, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il y avait lieu de d\u00e9finir \u00ab le groupe de soci\u00e9t\u00e9s comme des entit\u00e9s compos\u00e9es de plusieurs entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s juridiquement ind\u00e9pendantes, mais \u00e9conomiquement unies et [\u2026] que les groupes de soci\u00e9t\u00e9s ne disposent pas, \u00e0 l\u2019inverse des soci\u00e9t\u00e9s qui le composent, d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre, leur conf\u00e9rant la qualit\u00e9 de sujet de droit titulaire de droits et d\u2019obligations \u00bb, de sorte que les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux moyens des parties et n\u2019ont partant pas viol\u00e9 le principe du contradictoire.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de l ui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

9 le rejette ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, 12 f\u00e9vrier 2021 DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ________<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation R) c\/ \u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBNOURG<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00113 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 27 ao\u00fbt 2020 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2020 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 264\/19 \u2013 I-CIV rendu contradictoirement en date du 18 d\u00e9cembre 2019 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 .<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le m\u00e9moire en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement sign\u00e9, le demandeur en cassation \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat exer\u00e7ant sous forme de personne morale, de sorte que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 11, de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, la personne morale exer\u00e7ant la profession d\u2019avocat doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat inscrit \u00e0 la liste I du tableau dont la signature \u00ab devra \u00eatre identifi\u00e9e par ses nom et pr\u00e9nom suivis de la d\u00e9signation et de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 ou association qu\u2019il repr\u00e9sente \u00bb 2 . Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9moire serait certes sign\u00e9 par un avocat inscrit \u00e0 la liste I et renseignerait que ce dernier repr\u00e9sente une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant la profession d\u2019avocat, ainsi que la d\u00e9signation et la forme de celle- ci. Cette d\u00e9signation et l\u2019indication de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e8deraient cependant la signature au lieu de la suivre. Par ailleurs le m\u00e9moire ne serait pas sign\u00e9 par l\u2019avocat repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9, mais par un avocat diff\u00e9rent.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en cassation est sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, par Ma\u00eetre Isabelle<\/p>\n

1 Il ne r\u00e9sulte pas de pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation, de sorte que le d\u00e9lai du pourvoi, de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (le demandeur en cassation demeurant au Grand — Duch\u00e9), qui n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, n\u2019a pas pu \u00eatre m\u00e9connu. 2 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 2.<\/p>\n

11 HOMO, avocat inscrit \u00e0 la liste I, pour Me Georges KRIEGER, avocat inscrit \u00e0 la liste I, emp\u00each\u00e9 3 .<\/p>\n

L\u2019article 8, paragraphe 11, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e exige que les actes requ\u00e9rant le minist\u00e8re d\u2019avocat pos\u00e9s par une personne morale exer\u00e7ant la profession d\u2019avocat doivent porter la signature d\u2019un avocat inscrit \u00e0 la liste I du tableau et l\u2019indication des nom et pr\u00e9nom de cet avocat ainsi que de la d\u00e9signation et de la forme de la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente. Si ces conditions sont respect\u00e9es, l\u2019acte est conforme aux exigences de forme de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. Il importe \u00e0 cet effet peu quel est l\u2019ordre dans lequel ces trois \u00e9l\u00e9ments \u2013 donc la signature et les deux indications (des nom et pr\u00e9nom de l\u2019avocat et de la d\u00e9signation, ainsi que de la forme de la personne morale) \u2013 se suivent. Le but de la disposition est, en effet, de permettre au destinataire de l\u2019acte et aux juridictions de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 de la personne morale exer\u00e7ant la profession d\u2019avocat et de l\u2019avocat \u00e0 la Cour qui le repr\u00e9sente. Ce but est atteint quel que soit l\u2019ordre de pr\u00e9sentation des trois \u00e9l\u00e9ments requis.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation critique de ce point de vue que la signature suit en l\u2019esp\u00e8ce les deux indications, des nom et pr\u00e9nom de l\u2019avocat signataire et de d\u00e9signation ainsi que de la forme de la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente, alors que, selon lui, elle devrait les pr\u00e9c\u00e9der 4 . Il critique ainsi le non- respect d\u2019une r\u00e8gle de forme qui ne figure pas dans l\u2019article cit\u00e9. Ce dernier pr\u00e9cise que la signature de l\u2019avocat de la liste I \u00ab devra \u00eatre identifi\u00e9e par ses nom et pr\u00e9nom suivis de la d\u00e9signation et de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 ou association qu\u2019il repr\u00e9sente \u00bb. L\u2019indication de la d\u00e9signation et de la forme de la personne morale repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019avocat suit donc celle des nom et pr\u00e9nom de ce dernier. En revanche, le verbe \u00ab suivre \u00bb ne se rapporte pas \u00e0 la signature. Le texte reste donc muet sur l\u2019emplacement de la signature par rapport aux deux indications qu\u2019il exige.<\/p>\n

Il en suit que le reproche est \u00e9tranger \u00e0 la loi.<\/p>\n

Par ailleurs, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, l\u2019ordre propos\u00e9 par le texte \u2013 de l\u2019indication des nom et pr\u00e9nom de l\u2019avocat avant celle de la d\u00e9signation et de la forme de la personne morale repr\u00e9sent\u00e9e \u2013 est d\u00e9pourvu de tout caract\u00e8re sacramentel, de sorte que son non-respect ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

En ce qui concerne la seconde critique du d\u00e9fendeur en cassation, tir\u00e9e de ce que l\u2019avocat repr\u00e9sentant la personne morale n\u2019a pas personnellement sign\u00e9, il suffit de constater que le m\u00e9moire en cassation comporte la signature d\u2019un avocat inscrit \u00e0 la liste I, en l\u2019occurrence celle de Me Isabelle HOMO, ainsi que l\u2019indication de ses nom et pr\u00e9nom et de la personne morale qu\u2019elle repr\u00e9sente, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES, de sorte que cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de l\u2019acte par Me HOMO, la mention de Me Georges KRIEGER ayant \u00e9t\u00e9 superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Il en suit que les exigences de la loi ont de ce point de vue \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

3 M\u00e9moire en cassation, page 15. 4 \u00ab Force est de constater que concernant le m\u00e9moire en cassation de la partie [demanderesse en cassation] la d\u00e9signation et la forme de la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9c\u00e8dent la signature de l\u2019avocat repr\u00e9sentant celle-ci [\u2026] \u00bb (M\u00e9moire en cassation, page 2, cinqui\u00e8me alin\u00e9a) (le passage soulign\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans le texte cit\u00e9).<\/p>\n

12 Le m\u00e9moire respecte en outre les autres conditions de forme pr\u00e9vues par la loi 5 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation de 1885.<\/p>\n

Il est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision qui ne tranche pas tout le principal. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 tranche, en effet, un appel dirig\u00e9 contre un jugement par lequel le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une demande en responsabilit\u00e9 civile fond\u00e9e \u00e0 titre principal sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et \u00e0 titre subsidiaire sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, avait dit la demande recevable, mais non fond\u00e9e, en tant que bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle tout en renvoyant le dossier devant le juge de la mise en \u00e9tat aux fins d\u2019instruction de la demande en tant que bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle 6 . L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 confirma ce jugement dans la mesure o\u00f9 ce dernier avait \u00e9t\u00e9 entrepris par le demandeur en cassation, c\u2019est -\u00e0-dire en ce que la demande avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e en tant que bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle 7 . Il tranche donc une partie du principal, \u00e0 savoir la demande en ce que celle-ci est fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, tandis qu\u2019une autre partie du principal, \u00e0 savoir la demande subsidiaire fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, non vis\u00e9e par l\u2019appel, reste \u00e0 trancher.<\/p>\n

L\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi de 1885 autorise de vous d\u00e9f\u00e9rer des arr\u00eats qui ne tranchent qu\u2019une partie du principal. De tels pourvois sont recevables dans la mesure o\u00f9 ils attaquent les dispositions qui tranchent une partie du principal et irrecevables dans la mesure o\u00f9 ils attaquent des dispositions d\u2019avant-dire-droit 8 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi attaque exclusivement une disposition qui tranche une partie du principal, \u00e0 savoir celle qui d\u00e9clare non fond\u00e9 l\u2019appel du demandeur en cassation par lequel ce dernier avait critiqu\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 sa demande en tant que celle- ci est fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle 9 . Il respecte d\u00e8s lors les exigences de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi de 1885.<\/p>\n

Il est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon les actes de proc\u00e9dure auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard 10 , saisi par R) d\u2019une demande, bas\u00e9e \u00e0 titre principal sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et \u00e0 titre subsidiaire sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019abandon par l\u2019\u00c9TAT d\u2019un projet<\/p>\n

5 Le demandeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s, impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9ci t\u00e9e de 1885, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 6 Pi\u00e8ce n\u00b0 I,3 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation, page 8 (dispositif du jugement de premi\u00e8re instance). 7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 8 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 1er juin 2017, n\u00b0 54\/2017, num\u00e9ro 3800 du registre (d\u00e9veloppements au sujet de la recevabilit\u00e9 du pourvoi). 9 L\u2019appel n\u2019ayant \u00e0 son tour entrepris qu\u2019une disposition du jugement de premi\u00e8re instance ayant tranch\u00e9 une partie du principal (\u00e0 savoir la d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e en ce que celle- ci est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle) et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ayant vid\u00e9 cet appel en le d\u00e9clarant non fond\u00e9, ce dernier ne comporte pas de dispositions d\u2019avant-dire-droit. 10 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (qui ne comporte pas de r\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure), l\u2019arr\u00eat avant-dire-droit n\u00b0 45\/16 I-CIV num\u00e9ro 44654 du r\u00f4le du 14 mars 2018 (pi\u00e8ce n\u00b0 I.5 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation) et le jugement de premi\u00e8re instance (pi\u00e8ce n\u00b0 I.3 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation).<\/p>\n

13 immobilier, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u00e9clarait la demande principale recevable, mais non fond\u00e9e, et renvoyait la demande subsidiaire devant le juge de la mise en \u00e9tat aux fins d\u2019instruction. Sur appel du demandeur dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de d\u00e9clarer la demande principale non fond\u00e9e, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 1108 et 1123 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le rejet de la demande en responsabilit\u00e9 contractuelle du demandeur en cassation parce que ce dernier n\u2019a pas la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la convention de la violation de laquelle il d\u00e9duit sa pr\u00e9tention, aux motifs que \u00ab l\u2019Etat [\u00e9tait] contractant du GROUPE R) \u00bb 11 , alors que ce \u00ab Groupe \u00bb n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique, ainsi que la Cour d\u2019appel l\u2019a admis en retenant que \u00ab les parties en cause sont unanimes \u00e0 bon droit pour dire que le \u00ab GROUPE R) \u00bb n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique \u00bb 12 , et n\u2019a donc pas la capacit\u00e9 de contracter. Dans son premier moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, pour conclure qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas cocontractant de l\u2019Etat, retenu, d\u2019une part, que \u00ab l\u2019Etat [\u00e9tait] contractant du GROUPE R) \u00bb 13 et, d\u2019autre part, que \u00ab le \u00ab GROUPE R) \u00bb n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique \u00bb 14 . Il soutient donc que, pour l\u2019\u00e9carter comme cocontractant, elle a conclu que la convention litigieuse avait \u00e9t\u00e9 conclue par l\u2019Etat avec le \u00ab GROUPE R) \u00bb, qui, selon ses propres constatations, n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique, donc ne peut pas \u00eatre cocontractant.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la Cour d\u2019appel a, sur base de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits, constat\u00e9<\/p>\n

— que la convention litigieuse a \u00e9t\u00e9, du point de vue formel, conclue entre l\u2019Etat et, le GROUPE R) 15 ,<\/p>\n

— mais que comme cette derni\u00e8re entit\u00e9 est d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique 16 , elle a \u00e9t\u00e9, en droit, conclue par diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s commerciales composant celle- ci 17 , \u00e0 savoir par les soci\u00e9t\u00e9s X SHOPPING CENTER 18 , D.01 P.a.c. Holding 19 et E.01 Y R) 20 .<\/p>\n

Il n\u2019existe donc aucune contradiction entre la constatation que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avec le GROUPE R) et celle que ce GROUPE est d\u00e9pourvu de personnalit\u00e9 juridique. La critique repose sur une lecture incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat, faisant abstraction du constat que le GROUPE R) d\u00e9signe un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui elles sont \u00e0 consid\u00e9rer en droit comme cocontractants vu l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique du GROUPE.<\/p>\n

11 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 12 Idem, page 8, septi\u00e8me alin\u00e9a. 13 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 14 Idem, page 8, septi\u00e8me alin\u00e9a. 15 Idem, page 9, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 16 Idem, page 8, septi\u00e8me alin\u00e9a. 17 Idem, page 9, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as. 18 Idem, page 8, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me alin\u00e9as. 19 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 20 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

14 Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion la d\u00e9termination sur base de l\u2019interpr\u00e9tation de la convention de l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019Etat, qui rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, dont le contr\u00f4le \u00e9chappe \u00e0 votre Cour.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1322-1, alin\u00e9a 1, du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le rejet de la demande en responsabilit\u00e9 contractuelle du demandeur en cassation au motif que ce dernier n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la convention de la violation de laquelle il d\u00e9duit sa pr\u00e9tention, alors qu\u2019il a personn ellement sign\u00e9 les courriers qui forment cette convention, ainsi que la Cour d\u2019appel l\u2019a constat\u00e9 en relevant que \u00ab la lettre du 10 avril 2009 est sign\u00e9e par R) \u00bb 21 , que \u00ab la lettre du 15 mai 2009 porte en premi\u00e8re page l\u2019indication de Monsieur R) , GROUPE R ) [\u2026], comme exp\u00e9diteur, et \u00e0 la derni\u00e8re page la signature de l\u2019appelant [\u2026] \u00bb 22 et que \u00ab la lettre du 20 mai 2009 se pr\u00e9sente de mani\u00e8re identique \u00e0 celle du 15 mai 2009 [\u2026] \u00bb 23 . Dans son deuxi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel de lui avoir d\u00e9ni\u00e9 la qualit\u00e9 de cocontractant tant bien m\u00eame qu\u2019elle a constat\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 le signataire de trois courriers contribuant \u00e0 former la convention litigieuse, \u00e0 savoir des courriers du 10 avril et des 15 et 20 mai 2009. Le moyen m\u00e9conna\u00eet :<\/p>\n

— que les trois courriers ont, suivant les constatations souveraines de la Cour d\u2019appel, tous \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le demandeur en cassation au nom et pour le compte du GROUPE R) , \u00e0 savoir :<\/p>\n

o que la lettre du 10 avril 2009 \u00ab est sign\u00e9e par R) [tout en \u00e9tant] \u00e9crite sur du papier ent\u00eate du \u00ab GROUPE R) \u00bb portant le symbole du \u00ab GROUPE R) \u00bb et chaque feuille indiqu[ant] en bas de page les lettres \u00ab R.C.S. Luxembourg \u00bb suivies du num\u00e9ro d\u2019immatriculation B46292 et de l\u2019indication du capital de 31.000,00 \u20ac \u00bb 24 , indications susceptibles d\u2019\u00eatre \u00ab attribu\u00e9[e] \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X \u00ab Shopping- Center \u00bb \u00bb 25 ,<\/p>\n

o que \u00ab la lettre du 15 mai 2009 porte en premi\u00e8re page l\u2019indication de Monsieur R), GROUPE R) , ___________ X, comme exp\u00e9diteur, et \u00e0 la derni\u00e8re page la<\/p>\n

21 Idem, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 22 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 23 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 24 Idem, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 25 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

15 signature de l\u2019appelant est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l\u2019indication de la qualit\u00e9 en vertu de laquelle l\u2019appelant agit, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab Pour GROUPE R) s. R) \u00bb \u00bb 26 et<\/p>\n

o que \u00ab la lettre du 20 mai 2009 se pr\u00e9sente de mani\u00e8re identique \u00e0 celle du 15 mai 2009, sauf qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re page se trouve encore le logo du \u00ab GROUPE R) \u00bb \u00bb 27 et<\/p>\n

— que comme le GROUPE R) est d\u00e9pourvu de personnalit\u00e9 juridique 28 , l\u2019engagement formalis\u00e9 par les signatures du demandeur en cassation R) a \u00e9t\u00e9, en droit, pris au nom et pour le compte de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s commerciales composant le GROUPE R) 29 , \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s X SHOPPING CENTER 30 , D.01 P.a.c. Holding 31 et E.01 Y R) 32 .<\/p>\n

Le moyen, qui critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9ni\u00e9 au demandeur en cassation la qualit\u00e9 de cocontractant tant bien m\u00eame qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 le signataire des trois courriers pr\u00e9cit\u00e9s, proc\u00e8de donc d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat, faisant abstraction du constat dans l\u2019arr\u00eat que ces signatures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es par le demandeur en cassation en son nom personnel, mais au nom et pour le compte du GROUPE R) , qui est d\u00e9pourvu de personnalit\u00e9 juridique, mais regroupe un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de sorte que les signatures ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es, en droit, au nom et pour le compte de ces soci\u00e9t\u00e9s, qui sont \u00e0 consid\u00e9rer comme les cocontractants engag\u00e9s par ces signatures.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il manque en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion la d\u00e9termination sur base de l\u2019interpr\u00e9tation de la convention de l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019Etat, qui rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, dont le contr\u00f4le \u00e9chappe \u00e0 votre Cour.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le rejet de la demande en responsabilit\u00e9 contractuelle du demandeur en cassation au motif que ce dernier n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la convention de la violation de laquelle il d\u00e9duit sa pr\u00e9tention, alors que , premi\u00e8re branche, elle s\u2019est contredite en retenant, d\u2019une part, que pour d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019Etat \u00e0 la convention conclue en l\u2019esp\u00e8ce par \u00ab l\u2019\u00e9change de plusieurs lettres<\/p>\n

26 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 27 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 28 Idem, page 8, septi\u00e8me alin\u00e9a. 29 Idem, page 9, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as. 30 Idem, page 8, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me alin\u00e9as. 31 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 32 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

16 missives \u00bb 33 il y avait lieu d\u2019analyser les courriers formant le contrat en vue d\u2019identifier la partie contractante tout en d\u00e9terminant finalement, d\u2019autre part, le cocontractant par un autre raisonnement, en analysant qui a d\u00e9velopp\u00e9 le projet immobilier en cause, ce qui lui a permis de conclure que \u00ab l\u2019appelant n\u2019a pas d\u00e9velopp\u00e9 le projet [\u2026] sous une forme individuelle et que partant il ne rev\u00eat pas la qualit\u00e9 de cocontractant de l\u2019ETAT dans la convention litigieuse \u00bb 34 , que, deuxi\u00e8me branche , elle s\u2019est contredite en retenant, d\u2019une part, que les courriers \u00e9chang\u00e9s, des 2 et 10 avril, 15, 20 et 22 mai 2009 35 , mettent en cause trois entit\u00e9s, \u00e0 savoir l\u2019Etat, R) et le GROUPE R) , la lettre du 10 avril 2009 \u00e9tant sign\u00e9e par le seul R) 36 , et, d\u2019autre part, que \u00ab ainsi l\u2019analyse des courriers \u00e9chang\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de celui du 10 avril 2009, fait appara\u00eetre deux entit\u00e9s : l\u2019ETAT et le GROUPE R) \u00bb 37 , sans expliquer par ailleurs le d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de la lettre du 10 avril 2009, que, troisi\u00e8me branche, elle s\u2019est contredite en retenant, d\u2019une part, que les courriers \u00e9chang\u00e9s, des 2 et 10 avril, 15, 20 et 22 mai 2009, mettent en cause trois entit\u00e9s, \u00e0 savoir l\u2019Etat, R) et le GROUPE R) , et que \u00ab les parties en cause sont unanimes \u00e0 bon droit pour dire que le \u00ab GROUPE R) \u00bb n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique \u00bb 38 , tout en retenant, d\u2019autre part, que \u00ab l\u2019Etat [\u00e9tait le] cocontractant du GROUPE R) \u00bb 39 et non de R) .<\/p>\n

Dans son troisi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre \u00e0 trois reprises contredite dans ses motifs de fait.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche Dans la premi\u00e8re branche du moyen, il critique la contradiction qui r\u00e9sulterait de la mise en \u0153uvre concomitante de deux raisonnements diff\u00e9rents pour d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019Etat dans le cadre de la convention litigieuse :<\/p>\n

— d\u2019une part, un raisonnement se fondant sur l\u2019analyse des courriers formant la convention 40 et<\/p>\n

— d\u2019autre part, un raisonnement aux fins de d\u00e9terminer, parmi le demandeur en cassation, le GROUPE R) et les soci\u00e9t\u00e9s formant ce GROUPE, la personne qui a d\u00e9velopp\u00e9 le projet immobilier qui \u00e9tait l\u2019objet de la convention 41 .<\/p>\n

Cette critique m\u00e9conna\u00eet que la Cour d\u2019appel a compl\u00e9t\u00e9 le premier raisonnement par le second parce que le premier \u00e9tait, suivant ses constatations, d\u00e9pourvu de pertinence pour d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019Etat dans le cadre de la convention. Elle introduit, en effet, ce raisonnement par le constat que \u00ab l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019ETAT ne ressort pas<\/p>\n

33 Idem, page 6, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 34 Idem, page 9, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 35 Ces courriers sont \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 la page 6, dernier alin\u00e9a, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 36 Idem, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 37 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 38 Idem, page 8, septi\u00e8me alin\u00e9a. 39 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 40 Idem, page 6, avant-dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 7, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 41 Idem, page 8, premier alin\u00e9a, \u00e0 page 10, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

17 clairement des diff\u00e9rents documents formant la convention \u00bb 42 . L\u2019analyse de ces documents l\u2019am\u00e8ne, en effet, \u00e0 la conclusion que les courriers par lesquels le cocontractant de l\u2019Etat s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 la convention ont tous \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le demandeur en cassation au nom et pour le compte du GROUPE R) 43 . Cette conclusion l\u2019oblige donc \u00e0 s\u2019interroger sur la nature de cette entit\u00e9 44 , qui, d\u00e9signant dans le contexte de la convention l\u2019entreprise aux fins de d\u00e9velopper le projet immobilier qui en forme l\u2019objet 45 et \u00e9tant d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique 46 , pourrait \u00eatre exploit\u00e9e par le demandeur en cassation en nom personnel ou par des soci\u00e9t\u00e9s commerciales 47 .<\/p>\n

Le second raisonnement, loin de contredire le premier raisonnement, compl\u00e8te donc ce dernier, qui n\u2019est pas pertinent pour r\u00e9soudre de fa\u00e7on suffisante la question de l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019Etat.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche Dans la deuxi\u00e8me branche du moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre contredite en retenant, d\u2019une part, que les courriers \u00e9chang\u00e9s, des 2 et 10 avril, 15, 20 et 22 mai 2009 48 , mettent en cause trois entit\u00e9s, \u00e0 savoir l\u2019Etat, R) et le GROUPE R) , la lettre du 10 avril 2009 \u00e9tant sign\u00e9e par le seul R) 49 , et, d\u2019autre part, que \u00ab ainsi l\u2019analyse des courriers \u00e9chang\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de celui du 10 avril 2009, fait appara\u00eetre deux entit\u00e9s : l\u2019ETAT et le GROUPE R) \u00bb 50 , sans expliquer par ailleurs le d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de la lettre du 10 avril 2009. Le reproche formul\u00e9 est donc double : les motifs seraient contradictoires et insuffisants, cette insuffisance \u00e9tant relative au d\u00e9faut d\u2019explication du d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de la lettre du 10 avril 2009. Ce second reproche, d\u2019une insuffisance des motifs, ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 de fa\u00e7on pertinente dans le cadre d\u2019un moyen tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de motifs, qui est un moyen de forme, l\u2019insuffisance de motifs \u00e9tant un moyen de fond, devant \u00eatre critiqu\u00e9e par le grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard d\u2019une disposition l\u00e9gale de fond. La branche critique donc \u00e0 la fois une contradiction et une insuffisance de motifs, donc soul\u00e8ve simultan\u00e9ment un grief de forme et un grief de fond, partant deux cas d\u2019ouverture. Or, l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi de 1885 dispose que \u00ab sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb. Il en suit que la branche du moyen est irrecevable.<\/p>\n

42 Idem, page 6, avant-dernier alin\u00e9a. 43 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 7, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 44 Idem, page 8, premier alin\u00e9a, \u00e0 page 9, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 45 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 46 Idem, m\u00eame page, septi\u00e8me alin\u00e9a. 47 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 48 Ces courriers sont \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 la page 6, dernier alin\u00e9a, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 49 Idem, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 50 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle est irrecevable en ce qui concerne le grief d\u2019une insuffisance de motifs, qui \u00e9tant un grief de fond ne peut pas \u00eatre tir\u00e9 de fa\u00e7on pertinente de la violation des dispositions invoqu\u00e9es, qui sont relatives \u00e0 l\u2019obligation de motivation.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame ordre subsidiaire, s\u2019agissant du grief tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu que \u00ab l\u2019analyse des courriers \u00e9chang\u00e9s [\u2026] fait appara\u00eetre deux entit\u00e9s : l\u2019ETAT et le GROUPE R) \u00bb 51 , tout en constatant que l\u2019un des courriers, \u00e0 savoir celui du 10 avril 2009 \u00ab est sign\u00e9[\u2026] par R) \u00bb 52 , ce qui l\u2019amena \u00e0 faire dans sa conclusion pr\u00e9cit\u00e9e abstraction de ce courrier en pr\u00e9cisant que \u00ab l\u2019analyse des courriers \u00e9chang\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception de celui du 10 avril 2009, fait appara\u00eetre deux entit\u00e9s : l\u2019ETAT et le GROUPE R) \u00bb 53 .<\/p>\n

Le demandeur en cassation soutient que la Cour d\u2019appel aurait constat\u00e9 que ce courrier aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par lui pour son propre compte, donc confirmerait sa th\u00e8se d\u2019\u00eatre le cocontractant de l\u2019Etat. Ce constat se trouverait dans cette mesure en contradiction avec la conclusion de la Cour d\u2019appel, d\u00e9duite de l\u2019analyse des courriers, que le cocontractant de l\u2019Etat est le GROUPE R) et non le demandeur en cassation.<\/p>\n

Ce reproche m\u00e9conna\u00eet que la Cour d\u2019appel ne constate nullement que le courrier du 10 avril 2009 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le demandeur en cassation pour son propre compte. Elle rel\u00e8ve, au contraire, que la lettre du 10 avril 2009 \u00ab est sign\u00e9e par R) [tout en \u00e9tant] \u00e9crite sur du papier ent\u00eate du \u00ab GROUPE R) \u00bb portant le symbole du \u00ab GROUPE R) \u00bb et chaque feuille indiqu[ant] en bas de page les lettres \u00ab R.C.S. Luxembourg \u00bb suivies du num\u00e9ro d\u2019immatriculation B46292 et de l\u2019indication du capital de 31.000,00 \u20ac \u00bb 54 , indications susceptibles d\u2019\u00eatre \u00ab attribu\u00e9[e] \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X \u00ab Shopping- Center \u00bb \u00bb 55 et que \u00ab la signature de R) n\u2019est [\u2026] pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou suivie de l\u2019indication de la qualit\u00e9 en vertu de laquelle l\u2019appelant agit \u00bb 56 .<\/p>\n

Elle constate donc que le courrier du 10 avril 2009 ne r\u00e9v\u00e8le pas avec certitude pour le compte de qui le demandeur en cassation l\u2019a sign\u00e9, le cas de figure le plus vraisemblable \u00e9tant une signature pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 X \u00ab SHOPPING CENTER \u00bb, sinon, \u00e0 d\u00e9faut, une signature pour le compte du GROUPE R) . Elle ne constate, en revanche, pas que le courrier aurait pu \u00eatre sign\u00e9 par le demandeur en cassation pour son propre compte.<\/p>\n

La branche du moyen, qui tire argument d\u2019un tel constat, manque d\u00e8s lors en fait.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, s\u2019agissant du grief tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs, l\u2019analyse par la Cour d\u2019appel du courrier du 10 avril 2009 comme document sign\u00e9 selon toute vraisemblance pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 X \u00ab SHOPPING CENTER \u00bb avec mention du GROUPE R), est conforme \u00e0 sa conclusion que la convention a \u00e9t\u00e9 conclue par un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dont la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, constituant le GROUPE en question.<\/p>\n

Il en suit, titre encore plus subsidiaire, que le grief tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

51 Idem et loc.cit. 52 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 53 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 54 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 55 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 56 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche Dans la troisi\u00e8me branche du moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre contredite en retenant, d\u2019une part, que les courriers \u00e9chang\u00e9s, des 2 et 10 avril, 15, 20 et 22 mai 2009, mettent en cause trois entit\u00e9s, \u00e0 savoir l\u2019Etat, R) et le GROUPE R) , et que \u00ab les parties en cause sont unanimes \u00e0 bon droit pour dire que le \u00ab GROUPE R) \u00bb n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique \u00bb 57 , tout en retenant, d\u2019autre part, que \u00ab l\u2019Etat [\u00e9tait le] cocontractant du GROUPE R) \u00bb 58 et non de R) .<\/p>\n

Elle repose sur une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

D\u2019une part, la Cour d\u2019appel n\u2019a, contrairement \u00e0 ce qui est affirm\u00e9 dans la branche du moyen, pas retenu que l\u2019analyse des courriers met en cause trois entit\u00e9s, \u00e0 savoir l\u2019Etat, R) et le GROUPE R) .<\/p>\n

Elle conclut, au contraire, son analyse des courriers en retenant que celle-ci \u00ab fait appara\u00eetre deux entit\u00e9s : l\u2019ETAT et le GROUPE R) \u00bb 59 .<\/p>\n

Si elle excepte de cette conclusion le courrier du 10 avril 2009, la raison n\u2019en est pas qu\u2019elle consid\u00e8re que ce courrier fait appara\u00eetre R) comme cocontractant possible du contrat, mais parce qu\u2019elle estime que ce courrier, sign\u00e9 par R) sans pr\u00e9cision sur la qualit\u00e9 dans laquelle ce dernier a appos\u00e9 sa signature, est imprim\u00e9 sur un papier ent\u00eate qui fait tant r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab GROUPE R) \u00bb qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X \u00ab SHOPPING CENTER \u00bb 60 , de sorte que le courrier pourrait \u00eatre compris tant comme \u00e9manant du \u00ab GROUPE R) \u00bb que de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X \u00ab SHOPPING CENTER \u00bb consid\u00e9r\u00e9e comme membre de ce GROUPE.<\/p>\n

D\u2019autre part, si elle constate que le contrat a \u00e9t\u00e9 du point de vue formel conclu avec le GROUPE R) 61 et que ce dernier est d\u00e9pourvu de personnalit\u00e9 juridique 62 , elle pr\u00e9cise que le GROUPE en question r\u00e9unit un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s X \u00ab SHOPPING CENTER \u00bb 63 , D.01 P.a.c. Holding 64 et E.01 Y R) 65 , qui, elles, ont une personnalit\u00e9 juridique et sont d\u00e8s lors, en droit, \u00e0 consid\u00e9rer comme les cocontractants de l\u2019Etat 66 .<\/p>\n

Il en suit que la troisi\u00e8me branche manque en fait.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

57 Idem, page 8, septi\u00e8me alin\u00e9a. 58 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 59 Idem, page 7, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 60 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as. 61 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 62 Idem, page 8, septi\u00e8me alin\u00e9a. 63 Idem, page 8, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me alin\u00e9as. 64 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 65 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 66 Idem, page 8, premier alin\u00e9a, \u00e0 page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

20 Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 1156 \u00e0 1164 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le rejet de la demande en responsabilit\u00e9 contractuelle du demandeur en cassation au motif que ce dernier n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la convention de la violation de laquelle il d\u00e9duit sa pr\u00e9tention, mais que cette qualit\u00e9 appartient au GROUPE R) alors qu\u2019ell e a ainsi d\u00e9natur\u00e9 la convention, parfaitement claire, et substitu\u00e9 \u00e0 celle- ci une nouvelle convention. Le moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 1156 \u00e0 1164 du Code civil. Ces dispositions qui ne constituent que de simples conseils aux juges, d\u00e9pourvus de toute force imp\u00e9rative, ne sont pas susceptibles de constituer le fondement d\u2019un pourvoi en cassation 67 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen est tir\u00e9 d\u2019une d\u00e9naturation des termes clairs d\u2019une convention.<\/p>\n

Vous refusez, en principe, \u00e0 conna\u00eetre du grief de la d\u00e9naturation des actes clairs 68 . Si vous avez dans un arr\u00eat r\u00e9cent, mais isol\u00e9, par exception \u00e0 ce principe, accept\u00e9 de l\u2019accueillir, la condition en \u00e9tait le caract\u00e8re non \u00e9quivoque des termes de l\u2019acte, m\u00e9connus par le juge 69 .<\/p>\n

Ce caract\u00e8re non \u00e9quivoque des termes de la convention d\u00e9finissant l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019Etat fait en l\u2019esp\u00e8ce manifestement d\u00e9faut. La Cour d\u2019appel constate \u00e0 ce sujet, \u00e0 juste titre, que \u00ab l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019ETAT ne ressort pas clairement des diff\u00e9rents documents formant la convention \u00bb 70 .<\/p>\n

Le moyen ne tend d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 remettre en discussion devant vous la d\u00e9termination sur base de l\u2019interpr\u00e9tation de la convention de l\u2019identit\u00e9 du cocontractant de l\u2019Etat, qui rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, dont le contr\u00f4le \u00e9chappe \u00e0 votre Cour.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation d l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le rejet de la demande en responsabilit\u00e9 contractuelle du demandeur en cassation au motif que ce dernier n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la convention de la violation de laquelle il d\u00e9duit sa pr\u00e9tention, en se basant sur des moyens de droit relev\u00e9s d\u2019office, d\u00e9duits de notions juridique de \u00ab groupe de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, de \u00ab groupe d\u2019entreprise \u00bb et de \u00ab simple d\u00e9nomination sociale \u00bb, aux motifs que \u00ab en l\u2019occurrence le \u00ab GROUPE R) \u00bb n\u2019est pas autrement d\u00e9fini par l\u2019appelant [et que] il ne r\u00e9sulte pas de ses conclusions que le \u00ab GROUPE R) \u00bb serait un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ou un groupe d\u2019entreprises ou une simple<\/p>\n

67 Cour de cassation, 26 mars 2009, n\u00b0 18\/09, num\u00e9ro 2616 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). Dans le m\u00eame sens, \u00e0 titre d\u2019illustration : idem, 22 novembre 2018, n\u00b0 112\/2018, num\u00e9ro 4026 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen) et 9 juillet 2020, n\u00b0 98\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00108 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me branche du premier moyen). 68 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 8 octobre 2020, n\u00b0 119\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00135 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 69 Cour de cassation, 31 octobre 2019, n\u00b0 138\/2018, num\u00e9ro CAS-2018-00097 du registre (r\u00e9ponse au premier et seul moyen analys\u00e9). 70 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

21 d\u00e9nomination sociale \u00bb 71 , alors qu\u2019elle a omis d\u2019inviter pr\u00e9alablement les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Dans son cinqui\u00e8me moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9e sur la qualification juridique des termes \u00ab GROUPE R) \u00bb employ\u00e9s dans les courriers constituant la convention des parties sans avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur ce point.<\/p>\n

Il est constant en cause que les parties ont discut\u00e9 de la port\u00e9e juridique des termes en question. Il r\u00e9sulte, en effet, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation soutenait en appel \u00ab que \u00ab GROUPE R) \u00bb n\u2019existe pas, n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique et qu\u2019il ne faut donc tenir compte que du destinataire [du courrier de l\u2019Etat du 2 avril 2009] R) \u00bb 72 , ce \u00e0 quoi s\u2019ajouterait \u00ab l\u2019absence de d\u00e9signation d\u2019une autre entit\u00e9 juridique \u00bb 73 . Le d\u00e9fendeur en cassation soutenait pour sa part \u00ab que son cocontractant \u00e9tait le \u00ab GROUPE R) \u00bb ou la ou les soci\u00e9t\u00e9s agissant sous ce nom \u00bb 74 , tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il y avait lieu de d\u00e9finir \u00ab le groupe de soci\u00e9t\u00e9s comme des entit\u00e9s compos\u00e9es de plusieurs entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s juridiquement ind\u00e9pendantes, mais \u00e9conomiquement unies et [\u2026] que les groupes de soci\u00e9t\u00e9s ne disposent pas, \u00e0 l\u2019inverse des soci\u00e9t\u00e9s qui le composent, d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre, leur conf\u00e9rant la qualit\u00e9 de sujet de droit titulaire de droits et d\u2019obligations \u00bb 75 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, lorsqu\u2019elle constate que \u00ab dans le domaine des groupes on vise tant\u00f4t les groupes d\u2019entreprises tant\u00f4t les groupes de soci\u00e9t\u00e9s pour se r\u00e9f\u00e9rer aux liens qui unissent ces entit\u00e9s \u00bb 76 , que \u00ab l\u2019entreprise est une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et sociale fondamentale, mais elle n\u2019a pas de statut juridique propre et elle n\u2019est pas une personne juridique \u00bb 77 , que \u00ab si on consid\u00e8re le projet de X sous l\u2019angle d\u2019une entreprise, alors il faut distinguer deux situations : celle dans laquelle l\u2019entreprise est exploit\u00e9e sous forme individuelle par une personne physique et celle o\u00f9 elle est en soci\u00e9t\u00e9 \u00bb 78 , que \u00ab dans le premier cas, elle ne se distingue que tr\u00e8s difficilement de la personne physique \u2013 personne juridique \u2013 qui poss\u00e8de ses actifs et conduit ses activit\u00e9s [tandis que] en revanche, quand l\u2019entreprise est en soci\u00e9t\u00e9, le droit des soci\u00e9t\u00e9s lui assure son organisation juridique \u00bb 79 et que \u00ab l\u2019absence de l\u00e9gislation relative aux groupes de soci\u00e9t\u00e9s a pour corollaire l\u2019autonomie juridique de chaque soci\u00e9t\u00e9 composant le groupement \u00bb 80 , ne soul\u00e8ve aucun moyen nouveau, mais se limite \u00e0 r\u00e9pondre aux moyens des parties, en l\u2019occurrence au moyen du demandeur en cassation tir\u00e9 de ce que le GROUPE R) est une d\u00e9nomination sous laquelle il a exerc\u00e9 son commerce et au moyen du d\u00e9fendeur en cassation tir\u00e9 de ce que ces termes d\u00e9signent la d\u00e9nomination sous laquelle diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s commerciales ont exerc\u00e9 leur activit\u00e9.<\/p>\n

La Cour n\u2019ayant pas soulev\u00e9 de moyen nouveau, elle n\u2019avait pas \u00e0 inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

71 Idem, page 8, premier alin\u00e9a. 72 Idem, page 2, avant- dernier alin\u00e9a. 73 Idem et loc.cit. 74 Idem, page 5, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 75 Idem, page 4, avant- dernier alin\u00e9a. 76 Idem, page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 77 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 78 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 79 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 80 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 114 \/ 2021 du 08.07.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un. 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