{"id":681874,"date":"2026-04-25T16:45:14","date_gmt":"2026-04-25T14:45:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-juillet-2021-n-2020-00117\/"},"modified":"2026-04-25T16:45:17","modified_gmt":"2026-04-25T14:45:17","slug":"cour-de-cassation-8-juillet-2021-n-2020-00117","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-juillet-2021-n-2020-00117\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 juillet 2021, n\u00b0 2020-00117"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 112 \/ 2021 p\u00e9nal du 08.07.2021 Not. 1276\/1 9\/XD Num\u00e9ro CAS -2020-00117 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juillet deux mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

B),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 11 ao\u00fbt 2020 sous le num\u00e9ro 303\/ 20 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, au nom de B), suivant d\u00e9claration du 2 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 2 octobre 2020 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCH et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait r\u00e9voqu\u00e9 le sursis probatoire accord\u00e9 \u00e0 B) et ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est mal motiv\u00e9, respectivement pas motiv\u00e9 du tout, respectivement pr\u00e9sente des motifs contradictoires, alors que selon l'article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9, et q ue face aux contestations du pr\u00e9venu, \u00e0 ses arguments et moyens de d\u00e9fense les juges d'appel auraient d\u00fb motiver plus scrupuleusement et amplement leur d\u00e9cision<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Aux termes de l'article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >>.<\/p>\n

L'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que << tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il fait application sans en reproduire les termes >>.<\/p>\n

Or en l'esp\u00e8ce, la Cour n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en statuant sur la culpabilit\u00e9 de Monsieur B) .<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il en ressort que la Cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ou sinon la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu'elle \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e et partant elle ne satisfait pas les conditions exig\u00e9es par l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 doit encourir la cassation.<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lieu de casser et d'annuler l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et de le d\u00e9clarer de nul effet. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

3 En constatant que B) n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun motif valable pour justifier le non-respect des conditions du sursis probatoire lui impos\u00e9es, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 25 mars 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation B) c.\/ Minist\u00e8re Public<\/p>\n

Affaire n\u00b0 CAS-2020-00117 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 2 septembre 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, forma au nom et pour le compte de B) un recours en cassation au p\u00e9nal contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 303\/20 rendu le 11 ao\u00fbt 2020 par la Cour d\u2019appel, chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 2 octobre 2020 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, au nom et pour le compte de B).<\/p>\n

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement sur opposition n\u00b0 185\/2020 rendu contradictoirement le 30 avril 2020 \u00e0 l\u2019encontre de B), le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a r\u00e9voqu\u00e9 le sursis probatoire accord\u00e9 \u00e0 B) par jugement n\u00b0 53\/2015 rendu le 22 janvier 2015 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch et a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation de B) \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois prononc\u00e9e par ce jugement.<\/p>\n

B) releva appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 303\/20 rendu le 11 ao\u00fbt 2020, la Cour d\u2019appel confirma le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

Le moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article 89 de la Constitution \u00bb en ce que \u00ab l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est mal motiv\u00e9, respectivement pas motiv\u00e9 du tout, respectivement pr\u00e9sente des motifs contradictoires, alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9, et que face aux contestations du pr\u00e9venu, \u00e0 ses arguments et moyens de d\u00e9fense les juges d\u2019appel auraient d\u00fb motiver plus scrupuleusement et amplement leur d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation affirme, sans autre pr\u00e9cision, que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en statuant sur la culpabilit\u00e9 de B).<\/p>\n

La soussign\u00e9e constate que le demandeur en cassation ne pr\u00e9cise pas les arguments et moyens de d\u00e9fense auxquels les juges d\u2019appel auraient omis de r\u00e9pondre ni en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable. A titre subsidiaire, le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 . Votre Cour retient de mani\u00e8re constante qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 1 .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont retenu que :<\/p>\n

\u00ab Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte et compl\u00e8te des efforts fournis par le SCAS et du comportement du pr\u00e9venu dans le cadre de la probation.<\/p>\n

Le fait que le pr\u00e9venu a entretemps consult\u00e9 l\u2019asbl X pour demander de participer \u00e0 une th\u00e9rapie anti-agression et effectu\u00e9 le 21 juillet 2020 un paiement d\u2019un montant de 8.500 euros, n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir sa bonne foi, eu \u00e9gard \u00e0 son inaction injustifi\u00e9e pendant quatre ans.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux manquements flagrants aux deux conditions du sursis probatoire jusqu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020, il n\u2019y a pas lieu de refixer l\u2019affaire.<\/p>\n

Pour les m\u00eames raisons, il n\u2019y a pas lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 631-3, dernier alin\u00e9a, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et d\u2019assortir le sursis de nouvelles conditions.<\/p>\n

1 Cass. du 29 mars 2018, n\u00b0 19\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3955 du registre ; Cass. du 17 janvier 2019, n\u00b0 07\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4070 du registre<\/p>\n

6 C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit que le sursis probatoire ordonn\u00e9 par le jugement num\u00e9ro 53\/2015 du 22 janvier 2015 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 et le jugement entrepris du 30 avril 2020 est \u00e0 confirmer.\u00bb 2 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont partant \u00e0 suffisance, et sans aucune contradiction, motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de retenir que B) avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du sursis probatoire lui accord\u00e9 par jugement du 22 janvier 2015 et partant leur d\u00e9cision de confirmer la r\u00e9vocation de son sursis probatoire.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est partant irrecevable sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

— Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n

2 Cour d\u2019appel, arr\u00eat n\u00b0303 \/20 du 11 ao\u00fbt 2020, p.18<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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