{"id":682727,"date":"2026-04-25T17:51:30","date_gmt":"2026-04-25T15:51:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-4059-44199\/"},"modified":"2026-04-25T17:51:34","modified_gmt":"2026-04-25T15:51:34","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-4059-44199","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-4059-44199\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 4059-44199"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 144\/21 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept juillet deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ros 44059 et 44199 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sidente de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

I.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

1) PERSONNE1.), demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE1.), agissant tant en leur nom personnel qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers, reprenant l\u2019instance au nom de leur fr\u00e8re PERSONNE4.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ayant demeur\u00e9 en France \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (…), du 7 septembre 2016, demanderesses aux fins d\u2019une requ\u00eate en reprise d\u2019instance notifi\u00e9e en date du 19 janvier 2018, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

et :<\/p>\n

PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 7 septembre 2016,<\/p>\n

d\u00e9fendeur aux fins d\u2019une requ\u00eate en reprise d\u2019instance notifi\u00e9e en date du 1 9 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

II.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) de (…) du 7 octobre 2016,<\/p>\n

d\u00e9fendeur aux fins d\u2019une requ\u00eate en reprise d\u2019instance notifi\u00e9e en date du 1 9 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) PERSONNE1.), demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

2) PERSONNE2.), demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

3) PERSONNE3.), demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

agissant tant en leur nom personnel qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers, reprenant l\u2019instance au nom de leur fr\u00e8re PERSONNE4.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ayant demeur\u00e9 en France \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE3.) du 7 octobre 2016,<\/p>\n

demanderesses aux fins d\u2019une requ\u00eate en reprise d\u2019instance notifi\u00e9e en date du 1 9 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant compromis de vente du 10 d\u00e9cembre 1999, PERSONNE5.) a vendu \u00e0 PERSONNE4.) , PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s les consorts GROUPE1.) ) un immeuble sis \u00e0 ADRESSE3.) pour le prix de 3.500.000 LUF, soit 86.762,73 euros.<\/p>\n

Par jugement du 8 mars 2001, confirm\u00e9 par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 9 janvier 2002, PERSONNE5.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente sous peine d\u2019une astreinte de 5.000 Flux par jour de retard.<\/p>\n

Saisie de la demande de PERSONNE5.) tendant \u00e0 la rescision, sinon \u00e0 l\u2019annulation du compromis de vente, la Cour d\u2019appel, par un arr\u00eat du 10 mai 2006, a, par r\u00e9formation d\u2019un jugement du 29 janvier 2004, d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande en rescision et ordonn\u00e9 une expertise afin de d\u00e9terminer le prix r\u00e9el et s\u00e9rieux de l\u2019immeuble vendu.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 octobre 2009, la Cour d\u2019appel, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006, a constat\u00e9 que PERSONNE5.) a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 de plus des 7\/12 i\u00e8mes dans le prix de vente de l\u2019immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un d\u00e9lai pour effectuer le choix pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1681 du code civil.<\/p>\n

Par conclusions du 15 janvier 2010, les consorts GROUPE1.) ont fait le choix de garder l\u2019immeuble en payant le suppl\u00e9ment du juste prix sous d\u00e9duction du dixi\u00e8me du prix total, offrant de payer le montant total de 225.630 euros, offre que PERSONNE5.) a accept\u00e9e par conclusions du 12 avril 2012.<\/p>\n

PERSONNE5.) ayant assign\u00e9 les consorts GROUPE1.) aux fins de voir ordonner la suppression de l'astreinte prononc\u00e9e par jugement du 8 mars 2001 au motif qu'il existe une impossibilit\u00e9 juridique de passer l'acte notari\u00e9 de vente dans son chef au regard de la rescision pour l\u00e9sion retenue par la Cour d'Appel dans son arr\u00eat du 14 octobre 2009, actuellement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, sinon subsidiairement aux fins de voir suspendre ladite astreinte aux m\u00eames motifs, et ce depuis le jour de la signature du compromis, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 3 juin 2016, a suspendu l\u2019astreinte du 10 mai 2006 au 14 octobre 2009 et supprim\u00e9 l\u2019astreinte \u00e0 partir du 15 octobre 2009.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu qu\u2019il ne pouvait faire r\u00e9troagir sa d\u00e9cision de r\u00e9vision d\u2019astreinte \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de passer l\u2019acte notari\u00e9, de sorte que c\u2019est l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006 d\u00e9clarant recevable la demande en rescision qui a provisoirement initi\u00e9 l\u2019emp\u00eachement juridique \u00e0 la signature de l\u2019acte notari\u00e9, emp\u00eachement rendu d\u00e9finitif par l\u2019arr\u00eat du 14 octobre 2009 ayant retenu la l\u00e9sion et ayant rendu impossible la passation de l\u2019acte notari\u00e9 aux conditions du compromis.<\/p>\n

De ce jugement, les consorts GROUPE1.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 7 septembre 2016 et PERSONNE5.) a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 7 octobre 2016.<\/p>\n

Les consorts GROUPE1.) concluent, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir dire que ni l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006, ni l\u2019arr\u00eat du 14 octobre 2009 ne constituent une impossibilit\u00e9, m\u00eame provisoire, de signer l\u2019acte notari\u00e9 de vente et \u00e0 voir retenir que l\u2019astreinte a couru de mani\u00e8re ininterrompue depuis la signification de l\u2019arr\u00eat du 9 janvier 2002.<\/p>\n

Ils r\u00e9clament encore, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de 5.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance, les appelants demandant encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les consorts GROUPE1.) rappellent que la suspension, la suppression ou la r\u00e9vision de l\u2019astreinte ne peuvent intervenir qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur de satisfaire \u00e0 la condamnation principale. L\u2019impossibilit\u00e9 pr\u00e9mentionn\u00e9e serait \u00e0 appr\u00e9cier au vu de l\u2019attitude du d\u00e9biteur et de ses efforts et diligences pour ex\u00e9cuter la d\u00e9cision intervenue, l\u2019impossibilit\u00e9 devant \u00eatre r\u00e9elle et non pas constituer une simple difficult\u00e9 et la charge de la preuve de l\u2019impossibilit\u00e9 pesant sur le d\u00e9biteur.<\/p>\n

Les appelants consid\u00e8rent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existe pas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, le compromis restant valable malgr\u00e9 la rescision pour l\u00e9sion. En effet, par jugement du 8 mars 2001, confirm\u00e9 en appel par arr\u00eat du 9 janvier 2002, la validit\u00e9 du compromis aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et elle ne pourrait plus \u00eatre remise en cause en raison du principe de la concentration des moyens obligeant un demandeur d\u00e8s l\u2019instance relative \u00e0 la premi\u00e8re demande \u00e0 pr\u00e9senter l\u2019ensemble de ses moyens \u00e0 l\u2019appui de celle- ci.<\/p>\n

Par ailleurs, une action en rescision pour l\u00e9sion pourrait encore \u00eatre introduite une fois l\u2019acte notari\u00e9 de vente sign\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur dont le droit de propri\u00e9t\u00e9 ne serait pas remis en cause par une telle action.<\/p>\n

L\u2019exercice par l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019option de conserver le bien moyennant paiement d\u2019un suppl\u00e9ment de prix constituerait une r\u00e9vision judiciaire du contrat de vente dont la validit\u00e9 ne serait nullement remise en cause, de sorte que la passation de l\u2019acte notari\u00e9 serait toujours mat\u00e9riellement possible. Les appelants estiment encore que le simple changement de prix n\u2019a pas emport\u00e9 novation.<\/p>\n

Concernant le point de d\u00e9part de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, les consorts GROUPE1.) reprochent aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir suspendu l\u2019astreinte \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006 en retenant que cette d\u00e9cision a eu pour effet de rendre juridiquement impossible, du moins provisoirement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat du 14 octobre 2009, la passation de l\u2019acte notari\u00e9. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 impossible de signer l\u2019acte notari\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006 qui ne serait pas incompatible avec celui du 9 janvier 2002, la Cour ayant reconnu dans les deux d\u00e9cisions que l\u2019action en rescision pour l\u00e9sion ne faisait pas obstacle \u00e0 l\u2019obligation de signer le compromis de vente et la Cour d\u2019appel ayant confirm\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat du 13 octobre 2014 rendu sur requ\u00eate civile, que l\u2019arr\u00eat du 9 janvier 2002 \u00e9tait parfaitement ex\u00e9cutable nonobstant l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006 qu\u2019elle n\u2019aurait pas r\u00e9tract\u00e9. PERSONNE5.) ayant lui-m\u00eame reconnu devant la Cour d\u2019appel dans le cadre de la requ\u00eate civile que la reconnaissance de l\u2019action en rescision pour l\u00e9sion n\u2019emportait pas impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision le condamnant \u00e0 passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente, il y aurait lieu de faire application du principe d\u2019estoppel interdisant \u00e0 une partie de se pr\u00e9valoir d\u2019une position contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a prise ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Les appelants font encore valoir qu\u2019en suspendant l\u2019astreinte avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat final \u00e0 intervenir \u00e0 la suite de l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du 29 janvier 2004, le tribunal aurait heurt\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e audit jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en rescision pour l\u00e9sion et assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, ex\u00e9cution provisoire qui perdurerait en d\u00e9pit de l\u2019appel interjet\u00e9 contre le pr\u00e9dit jugement en attendant qu\u2019un arr\u00eat d\u00e9finitif soit intervenu, ce qui ne serait le cas ni de l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006, ni de celui du 14 octobre 2009 qui seraient des d\u00e9cisions interm\u00e9diaires, cette affaire \u00e9tant encore pendante devant la Cour (r\u00f4le 29865).<\/p>\n

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de retenir que l\u2019impossibilit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006 n\u2019a produit ses effets qu\u2019au jour o\u00f9 cet arr\u00eat a acquis force de chose jug\u00e9e, ce qui n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 le cas qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019arr\u00eat du 13 octobre 2014 ayant rejet\u00e9 la requ\u00eate civile.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat du 14 octobre 2009 ayant retenu l\u2019existence de la l\u00e9sion, n\u2019aurait pas remis en cause la validit\u00e9 du compromis. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de limiter la suspension de l\u2019astreinte \u00e0 la<\/p>\n

p\u00e9riode du 14 octobre 2009 au 15 janvier 2010, sinon du 10 mai 2006 au 15 janvier 2010, date de la lev\u00e9e de l\u2019option par les acqu\u00e9reurs.<\/p>\n

Les appelants font enfin valoir que PERSONNE5.) tente d\u2019\u00e9chapper \u00e0 son obligation au paiement de l\u2019astreinte en multipliant les proc\u00e9dures judiciaires, de sorte que l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e lui serait imputable.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, PERSONNE5.) conteste la date retenue par le tribunal au titre de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir supprimer l\u2019astreinte, sinon \u00e0 la voir suspendre \u00e0 partir de la date du compromis de vente, \u00e0 savoir le 10 d\u00e9cembre 1999, faisant valoir qu\u2019en raison du caract\u00e8re l\u00e9sionnaire du compromis de vente auquel se rapporte l\u2019astreinte, celle- ci a perdu tout fondement juridique, un \u00e9l\u00e9ment essentiel du compromis, \u00e0 savoir le prix ayant \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9, de sorte qu\u2019il existerait dans son chef une impossibilit\u00e9 juridique av\u00e9r\u00e9e de passer l\u2019acte de vente sur base du compromis. La passation de l\u2019acte notari\u00e9 aurait \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 partir de la lev\u00e9e de l\u2019option par les acqu\u00e9reurs. La rescision aurait conduit \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif et judiciaire de l\u2019acte l\u00e9sionnaire, l\u2019obligation de vendre \u00e9tant maintenue, mais \u00e0 un prix diff\u00e9rent. L\u2019astreinte n\u2019aurait pas pu valablement commencer \u00e0 courir en raison de la nullit\u00e9 du compromis de vente sur base duquel la condamnation principale assortie de l\u2019astreinte a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019impossibilit\u00e9 temporaire de passer acte invoqu\u00e9e par les consorts GROUPE1.) serait li\u00e9e \u00e0 leur propre attitude et ils auraient contribu\u00e9 \u00e0 leur pr\u00e9judice en s\u2019abstenant depuis la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue d\u2019inviter le vendeur \u00e0 la signature de l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n

PERSONNE5.) reproche encore aux consorts GROUPE1.) d\u2019avoir contrevenu au principe de l\u2019estoppel en se contredisant, ayant reconnu dans le cadre du litige ayant trait \u00e0 une opposition \u00e0 commandement encore pendant devant une autre chambre de la Cour d\u2019appel que l\u2019action en rescision remettait en cause l\u2019efficacit\u00e9 du compromis.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l'article 2063 du code civil, le juge qui a ordonn\u00e9 l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le d\u00e9lai qu'il indique ou la r\u00e9duire, \u00e0 la demande du condamn\u00e9, si celui- ci est dans l'impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire \u00e0 la condamnation principale.<\/p>\n

La r\u00e9vision de l'astreinte est une facult\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge, lui permettant de tenir compte de toutes les circonstances et notamment du caract\u00e8re d\u00e9finitif ou temporaire, total ou partiel de l'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution et de la mani\u00e8re dont le d\u00e9biteur lui -m\u00eame<\/p>\n

a contribu\u00e9 \u00e9ventuellement \u00e0 rendre l'ex\u00e9cution impossible. En dehors des cas o\u00f9 le condamn\u00e9 est dans l'impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 la condamnation principale, aucune suspension, suppression ou r\u00e9duction de l'astreinte n'est possible.<\/p>\n

La notion d\u2019impossibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2063 du code civil est interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement par les tribunaux, la jurisprudence exigeant que la partie condamn\u00e9e sous astreinte d\u00e9montre l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la condamnation principale ou tout au moins les \u00e9l\u00e9ments dont il ressort qu\u2019elle a essay\u00e9 de se soumettre aux dispositions de la d\u00e9cision de justice \u00e0 ex\u00e9cuter, afin de permettre au juge de conclure \u00e0 une impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la condamnation.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des principes expos\u00e9s ci-dessus que la Cour peut supprimer, suspendre ou r\u00e9duire l\u2019astreinte prononc\u00e9e par le jugement du 8 mars 2001 si elle constate que PERSONNE5.) est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive ou temporaire de satisfaire \u00e0 la condamnation principale prononc\u00e9e par la pr\u00e9dite d\u00e9cision, la question \u00e0 trancher consistant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a en l\u2019esp\u00e8ce impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le tribunal a, \u00e0 juste titre, rappel\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019assignation de PERSONNE5.), la Cour d\u2019appel, par un arr\u00eat du 10 mai 2006, a dit recevable la demande en rescision pour l\u00e9sion du compromis de vente du 10 d\u00e9cembre 1999, tout en ordonnant une expertise et, par un arr\u00eat du 14 octobre 2009, elle a admis l\u2019action en rescision et accord\u00e9 aux consorts GROUPE1.) un d\u00e9lai pour effectuer le choix pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1681 du code civil. Les juges de premi\u00e8re instance en ont d\u00e9duit \u00e0 bon droit qu\u2019\u00e0 partir de la date du 10 mai 2006, la passation de l\u2019acte notari\u00e9 aux conditions du compromis a \u00e9t\u00e9 rendue juridiquement impossible, d\u2019abord provisoirement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat du 14 octobre 2009 et ensuite d\u00e9finitivement \u00e0 partir de cette derni\u00e8re date, un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de vente, \u00e0 savoir le prix, ayant \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9, de sorte que le prix n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9termin\u00e9 et qu\u2019aucun contrat de vente valable ne liait plus les parties sur base duquel le vendeur \u00e9tait contraint, sous peine d\u2019astreinte, de passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que les consorts GROUPE1.) soutiennent que le jugement du 8 mars 2001 ayant condamn\u00e9 PERSONNE5.) \u00e0 passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente sous peine d\u2019astreinte a retenu la validit\u00e9 du compromis, le moyen de la l\u00e9sion n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans le cadre de ce litige, \u00e9tant observ\u00e9 que la r\u00e8gle jurisprudentielle fran\u00e7aise de la concentration des moyens, r\u00e8gle obligeant les plaideurs \u00e0 faire valoir tous leurs moyens dans une instance, n\u2019est en g\u00e9n\u00e9ral pas suivie par la jurisprudence luxembourgeoise (cf. Cour d\u2019appel 5.2.2009, P 34, p. 427) et la l\u00e9sion pouvant m\u00eame encore \u00eatre valablement invoqu\u00e9e apr\u00e8s la signature de l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019instar des premiers juges, la Cour retient qu\u2019il importe peu que PERSONNE5.), qui se pr\u00e9vaut actuellement de l\u2019impossibilit\u00e9 juridique de passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente, a pris l\u2019initiative de l\u2019action en rescision, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 la condamnation r\u00e9sulte des d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel ayant admis la rescision et que le vendeur a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en rescision s\u2019il s\u2019estime l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n

Concernant le point de d\u00e9part de l\u2019impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 la condamnation sous astreinte, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir suspendu le cours de l\u2019astreinte \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006 ayant re\u00e7u la demande en rescision et d\u2019avoir supprim\u00e9 l\u2019astreinte \u00e0 partir du 14 octobre 2009, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est \u00e0 partir du 14 octobre 2009 qu\u2019il \u00e9tait juridiquement impossible de passer l\u2019acte notari\u00e9 aux conditions du compromis reconnu l\u00e9sionnaire, PERSONNE5.) demandant \u00e0 tort \u00e0 voir supprimer l\u2019astreinte \u00e0 partir de la date du compromis, d\u00e8s lors qu\u2019en raison du caract\u00e8re d\u00e9finitif de l\u2019astreinte, une modification de celle- ci n\u2019est susceptible d\u2019intervenir qu\u2019\u00e0 dater, au plus t\u00f4t, de l\u2019\u00e9v\u00e8nement justifiant la r\u00e9vision sans qu\u2019il soit possible de remettre en cause les astreintes jusque- l\u00e0 valablement encourues, toute r\u00e9vision n\u2019op\u00e9rant que pour l\u2019avenir (L\u2019astreinte, Jacques van Compernolle, no. 11, p. 75).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas davantage lieu de faire courir l\u2019astreinte jusqu\u2019au 15 janvier 2010, date de la lev\u00e9e de l\u2019option par les acqu\u00e9reurs, l\u2019impossibilit\u00e9 de passer l\u2019acte r\u00e9sultant de la l\u00e9sion dont le principe a \u00e9t\u00e9 retenu par l\u2019arr\u00eat du 14 octobre 2009.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ajouter que si la Cour, dans son arr\u00eat du 10 mai 2006, a admis que la demande en rescision pour l\u00e9sion ne se heurte pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 9 janvier 2002 et si, dans son arr\u00eat du 13 octobre 2014, elle a rejet\u00e9 la requ\u00eate introduite sur base de l\u2019article 617, paragraphe 6, du nouveau code de proc\u00e9dure civile au motif qu\u2019il n\u2019existait aucune contrari\u00e9t\u00e9 entre les dispositifs des arr\u00eats des 10 mai 2006 et 9 janvier 2002, force est de constater qu\u2019elle n\u2019en a pas pour autant retenu l\u2019obligation dans le chef de PERSONNE5.) de signer l\u2019acte notari\u00e9, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisie de cette question dans les deux d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es dont l\u2019objet et la cause ne portaient pas sur la validit\u00e9 du compromis de vente, aucune violation du principe de l\u2019estoppel ne pouvant par ailleurs \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 ce titre ni \u00e0 PERSONNE5.) , ni aux consorts GROUPE1.) , d\u00e8s lors qu\u2019aucune contradiction ou incoh\u00e9rence dans la pr\u00e9sentation de leurs moyens ne se trouve \u00e9tablie dans leur chef.<\/p>\n

C\u2019est finalement \u00e0 tort que les consorts GROUPE1.) soutiennent que la suspension, voire la suppression de l\u2019astreinte heurterait l\u2019ex\u00e9cution provisoire dont \u00e9tait assorti le jugement du 22 janvier 2004 ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action en rescision, l\u2019appel contre cette d\u00e9cision n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement vid\u00e9, d\u00e8s lors que le principe de<\/p>\n

la rescision a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement retenu par l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006 ayant r\u00e9form\u00e9 sur ce point le jugement du 22 janvier 2004, l\u2019arr\u00eat du 10 mai 2006 \u00e9tant rev\u00eatu de la force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident ne sont pas fond\u00e9s, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 confirmer dans toute sa teneur, y compris en ce que les consorts GROUPE1.) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi que de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PERSONNE5.) r\u00e9clame encore un montant de 30.000 euros au titre de frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb d\u00e9bourser dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 f\u00e9vrier 2012, no. r\u00f4le 5\/12). Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois \u00e9tablir les conditions l\u00e9gales pour se la voir allouer, \u00e0 savoir la preuve d\u2019une faute, d\u2019un dommage et d\u2019un lien causal en ce qui concerne la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile. Or, force est de relever en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019aucune faute n\u2019est \u00e9tablie dans le chef des consorts GROUPE1.) dans le cadre du pr\u00e9sent litige, notamment un abus du droit d\u2019agir en justice, de sorte que la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort des appels principal et incident, les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE5.) de sa demande en remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 144\/21 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du sept juillet deux mille vingt -et-un Num\u00e9ros 44059 et 44199 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sidente de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier. I. 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