{"id":682732,"date":"2026-04-25T17:51:40","date_gmt":"2026-04-25T15:51:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00907\/"},"modified":"2026-04-25T17:51:44","modified_gmt":"2026-04-25T15:51:44","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00907","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00907\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00907"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0172\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00907 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 (…, …),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Filipe VALENTE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 (…, …)<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande d\u2019B. , introduite le 9 janvier 2019 \u00e0 l\u2019encontre de A., tendant \u00e0 voir ordonner le partage et la liquidation de l\u2019indivision existant entre les parties par rapport \u00e0 un immeuble sis \u00e0 (…, …) , appartenant \u00e0 chacune des parties pour une moiti\u00e9 indivise, voir ordonner la licitation du bien indivis, se voir octroyer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 929,46 euros par mois \u00e0 compter du 1 er f\u00e9vrier 2017, sinon \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2017, jusqu\u2019au mois de janvier 2019 inclus, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation de la demande concernant les indemnit\u00e9s d\u2019occupation \u00e0 \u00e9choir, et condamner A. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et d\u2019une demande reconventionnelle de A. tendant \u00e0 voir fixer \u00e0 la somme de 40.289,52 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, sa cr\u00e9ance envers l\u2019indivision du chef du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, sinon, subsidiairement, condamner B.\u00e0 lui payer la moiti\u00e9 de cette somme, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 17 juin 2020, a, notamment,<\/p>\n

— re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle, — ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de l\u2019indivision existant entre B. et A., — ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 (…, …), inscrit \u00e0 la commune de (…) , section C de (…), sous les num\u00e9ros (…) et (…), — commis un notaire afin de se charger des op\u00e9rations de partage, de liquidation et de licitation, — d\u00e9sign\u00e9 un magistrat pour surveiller ces op\u00e9rations et faire un rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, — fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle que A. redoit \u00e0 l\u2019indivision \u00e0 1.000 euros par mois, \u00e0 partir du 26 f\u00e9vrier 2017 jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration des lieux, — dit que cette cr\u00e9ance de l\u2019indivision est productive d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde, — donn\u00e9 acte \u00e0 A. qu\u2019il assume seul la charge du pr\u00eat hypoth\u00e9caire s\u2019\u00e9levant au montant de 1.678,73 euros par mois depuis le mois de janvier 2018, — dit que le notaire commis devra, dans le cadre des op\u00e9rations de partage et de liquidation, dresser un d\u00e9compte entre les indivisaires en ce qui concerne les impenses et d\u00e9penses en relation avec l\u2019immeuble indivis et tenir compte notamment des contributions faites, en termes de paiements sur pr\u00eats hypoth\u00e9caires et de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, — condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, — d\u00e9bout\u00e9 A. de sa demande introduite sur la m\u00eame base, — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement, — mis les d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse indivise et en a ordonn\u00e9 la distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO et de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocats qui l\u2019ont demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A. a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 30 juillet 2020 aux fins de voir, par r\u00e9formation :<\/p>\n

3 — d\u00e9bouter B.de toutes ses demandes pour \u00eatre irrecevables, sinon non fond\u00e9es, — constater qu\u2019B.reste en d\u00e9faut de soumettre le prix auquel elle entend vendre l\u2019immeuble commun afin de lui permettre de faire usage de son droit de pr\u00e9emption, — d\u00e9bouter B.de sa demande en indemnit\u00e9 d\u2019occupation sinon, subsidiairement, r\u00e9duire ladite indemnit\u00e9 \u00e0 de plus justes proportions, — fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision \u00e0 52.040,63 euros, augment\u00e9e en cours d\u2019instance \u00e0 65.470,47 euros, du chef du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour l\u2019immeuble indivis, sinon, subsidiairement, condamner B.\u00e0 lui payer la moiti\u00e9 de ces montants, — dire non fond\u00e9e la demande B. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en condamnation de A. aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, — condamner B.\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chaque instance et — condamner B.aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A. expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que les parties ont v\u00e9cu en concubinage pendant plusieurs ann\u00e9es, qu\u2019elles ont acquis, suivant acte notari\u00e9 du 20 octobre 2016, une maison d\u2019habitation \u00e0 (…) et qu\u2019B.a quitt\u00e9 le domicile commun le 26 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut au rejet de la demande B. tendant \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble indivis. Il consid\u00e8re que la volont\u00e9 B. de voir ordonner la licitation de l\u2019immeuble indivis peut \u00eatre analys\u00e9e comme une intention de c\u00e9der le bien indivis \u00e0 un tiers au sens de l\u2019article 815 -14 du Code civil. Il explique avoir fait, \u00e0 de multiples occasions, des propositions afin de racheter la part B. dans l\u2019indivision, mais que celle- ci n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 ses offres et refuse de faire une proposition concr\u00e8te, ne lui permettant ainsi pas de faire usage de son droit de pr\u00e9emption pour acqu\u00e9rir la seconde moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble. Il r\u00e9it\u00e8re son intention de vouloir racheter la part B. et il affirme qu\u2019une licitation sera d\u00e9savantageuse pour les deux parties.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 18 mars 2021, il demande \u00e0 la Cour de constater que l\u2019immeuble est partageable en nature. Il expose qu\u2019il ressort du rapport d\u2019\u00e9valuation de l\u2019immeuble que celui-ci est compos\u00e9 de deux maisons mitoyennes, de sorte qu\u2019avec l\u2019ex\u00e9cution de quelques travaux, le partage en nature de l\u2019immeuble est ais\u00e9ment r\u00e9alisable et qu\u2019il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019en ordonner la licitation.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation r\u00e9clam\u00e9e par B. , l\u2019appelant consid\u00e8re que l\u2019article 815- 9 du Code civil ne devrait pas permettre \u00e0 un indivisaire de se voir accorder une indemnit\u00e9 d\u2019occupation s\u2019il ne souhaitait pas user et jouir du bien indivis. Il fait \u00e0 ce titre valoir que le d\u00e9part de l\u2019intim\u00e9e r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision volontaire de l\u2019intim\u00e9e, laquelle n\u2019a \u00e0 aucun moment manifest\u00e9 son intention de revenir. S\u2019il reconna\u00eet que, lors d\u2019une dispute entre les parties, il a cass\u00e9 un t\u00e9l\u00e9viseur, il insiste ne pas avoir exerc\u00e9 de violences \u00e0 l\u2019encontre B. , laquelle aurait utilis\u00e9 cette dispute comme excuse pour quitter d\u00e9finitivement l\u2019appelant. Il lui reproche en outre de ne pas avoir entrepris des d\u00e9marches pour occuper une partie de l\u2019immeuble, celui-ci \u00e9tant facilement partageable en nature.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la r\u00e9duction du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 de plus justes proportions, le montant de 1.000 euros par<\/p>\n

4 mois \u00e9tant surfait par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 de l\u2019immeuble lequel serait atteint de divers probl\u00e8mes, notamment d\u2019humidit\u00e9, et n\u00e9cessiterait des travaux d\u2019envergure, de r\u00e9novation et d\u2019am\u00e9nagement avant de pouvoir \u00eatre mis en location.<\/p>\n

En ce qui concerne le point de d\u00e9part, il estime que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne peut \u00eatre due tout au plus qu\u2019 \u00e0 compter du mois de septembre 2017, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e est rest\u00e9e inscrite \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019immeuble litigieux jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n

A. pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter du mois de janvier 2018, B. a cess\u00e9 tout remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire commun aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019immeuble indivis et qu\u2019il a ainsi rembours\u00e9 seul les mensualit\u00e9s y relatives \u00e0 hauteur de 1.678,73 euros depuis cette date. Il demande partant \u00e0 voir fixer au montant de 52.040,63 euros, augment\u00e9 en cours d\u2019instance \u00e0 65.470,47 euros, sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision du chef du remboursement du susdit pr\u00eat, sinon de condamner B.\u00e0 lui payer la moiti\u00e9 de ces sommes, \u00e0 savoir 32.735,23 euros.<\/p>\n

B.se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la forme. Quant au fond, elle conclut au rejet de l\u2019appel pour ne pas \u00eatre fond\u00e9 et elle interjette appel incident quant au quantum de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation qu\u2019elle demande \u00e0 la Cour de fixer, par r\u00e9formation, au montant de 1.858,92 euros par mois, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jugement du 17 juin 2020.<\/p>\n

Elle demande en outre de d\u00e9bouter A. de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chaque instance, elle sollicite une telle indemnit\u00e9 de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance avec distraction au profit de son avocat et elle demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble indivis. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle avait fait une offre \u00e0 A. pour qu\u2019il puisse reprendre l\u2019immeuble mais que celui-ci n\u2019y a pas donn\u00e9 suite malgr\u00e9 plusieurs relances, puis a refus\u00e9 de lui communiquer l\u2019accord d\u2019une banque ou une quelconque preuve permettant de conclure qu\u2019il est en position de reprendre la maison, tout en refusant de donner son accord pour une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 un tiers. Elle lui reproche de vouloir reta rder la licitation de l\u2019immeuble, d\u2019\u00eatre de mauvaise foi et de l\u2019avoir oblig\u00e9e d\u2019enr\u00f4ler la pr\u00e9sente affaire pour faire avancer le dossier.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste avoir quitt\u00e9 le domicile commun volontairement, mais elle explique y avoir \u00e9t\u00e9 contrainte en raison du comportement agressif et violent de l\u2019appelant \u00e0 son \u00e9gard. A part le fait d\u2019avoir cass\u00e9 le t\u00e9l\u00e9viseur, elle lui reproche des actes de violence physiques \u00e0 son \u00e9gard en pr\u00e9sence de sa ni\u00e8ce.<\/p>\n

Elle explique qu\u2019elle lui a r\u00e9clam\u00e9, le 23 ao\u00fbt 2017, la cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e principale de la maison, mais que l\u2019appelant a refus\u00e9 de la lui donner. Elle insiste qu\u2019elle \u00e9tait priv\u00e9e d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison m\u00eame avant cette date, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne poss\u00e9dait qu\u2019une cl\u00e9 pour la porte secondaire de la maison qui ne permet cependant pas d\u2019acc\u00e9der aux autres pi\u00e8ces de la maison. Elle consid\u00e8re que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 bon droit que par<\/p>\n

5 ce refus, A. l\u2019a emp\u00each\u00e9e d\u2019entrer dans la maison, qu\u2019elle \u00e9tait ainsi priv\u00e9e de tout droit d\u2019acc\u00e8s et donc de l\u2019usage effectif et qu\u2019elle ne pouvait donc plus jouir, depuis son d\u00e9part involontaire le 26 f\u00e9vrier 2017, dudit bien, en d\u00e9pit du fait qu\u2019elle poss\u00e9dait une cl\u00e9 pour une porte secondaire.<\/p>\n

En ce qui concerne le quantum de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation , B.indique qu\u2019elle accepte, pour les besoins de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 mais sans reconnaissance pour ce qui est de la valeur de l\u2019immeuble dans le cadre d\u2019une vente \u00e9ventuelle, l\u2019estimation faite \u00e0 l\u2019initiative de A. pour le montant de 446.142 euros, celle-ci tenant compte du fait que la maison est \u00e0 r\u00e9nover et \u00e0 am\u00e9nager. Elle reproche cependant aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation au montant de 1.000 euros en raison de l\u2019\u00e9tat actuel de la maison, non r\u00e9nov\u00e9e et non am\u00e9nag\u00e9e, ce montant ne correspondant m\u00eame pas \u00e0 3% de la valeur du bien.<\/p>\n

B. pr\u00e9cise avoir continu\u00e9 \u00e0 payer la moiti\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire de l\u2019immeuble jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2017 inclus, mais que sa situation financi\u00e8re ne le lui permettait plus par la suite. Elle ne conteste pas que A. a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision pour le pr\u00eat hypoth\u00e9caire qu\u2019il a rembours\u00e9 seul \u00e0 compter du 1 er janvier 2018 \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

— La licitation de l\u2019immeuble indivis<\/p>\n

L\u2019article 815- 14 du Code civil, qui concerne uniquement l\u2019hypoth\u00e8se de la cession, \u00e0 titre on\u00e9reux, des droits d'un indivisaire \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'indivision, a pour but d\u2019\u00e9viter l\u2019intrusion d\u2019un \u00e9tranger dans l\u2019indivision par l\u2019acquisition des droits d\u2019indivisaire. Le droit de pr\u00e9emption pr\u00e9vu \u00e0 cet article est donc r\u00e9serv\u00e9 aux co\u00efndivisaires de celui qui veut c\u00e9der sa part \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le droit de pr\u00e9emption est exclu lorsque la cession porte non sur les droits d\u2019un indivisaire dans un ou plusieurs biens indivis, mais sur les biens indivis en leur totalit\u00e9. En effet, il n\u2019existe aucun risque d\u2019intrusion d\u2019un tiers au sein de l\u2019indivision lorsque l'un des indivisaires entend vendre non seulement sa part dans les biens indivis, mais la totalit\u00e9 de ce bien, y compris la part correspondant au droit de son co\u00efndivisaire. La cession portant sur la totalit\u00e9 du bien indivis a pour effet de faire sortir ce bien de la masse indivise et non de faire entrer une personne \u00e9trang\u00e8re dans l'indivision. Dans ces conditions, l'application du droit de pr\u00e9emption de l'article 815- 14 du Code civil perd toute sa raison d'\u00eatre.<\/p>\n

L\u2019article 815- 14 du Code Civil ne s\u2019applique donc pas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande B. tend \u00e0 mettre un terme \u00e0 l\u2019indivision existant entre parties par la licitation du bien indivis en entier.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815 du Code civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 826 et 827 du Code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature des meubles et immeubles<\/p>\n

6 et que la licitation ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e que si ceux-ci ne peuvent \u00eatre commod\u00e9ment partag\u00e9s en nature. L\u2019article 827 du Code civil impose la licitation, non pas lorsque le partage est impossible, mais seulement lorsqu\u2019il n\u2019est pas commod\u00e9ment r\u00e9alisable.<\/p>\n

Le partage en nature entra\u00eene la composition de lots qui seront ult\u00e9rieurement tir\u00e9s au sort, chaque indivisaire devant recueillir un lot \u00e9gal \u00e0 ses droits. La licitation implique l\u2019adjudication du bien et le partage du prix obtenu, les indivisaires pouvant d\u2019ailleurs se porter ench\u00e9risseurs.<\/p>\n

Le partage ne doit pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019inconv\u00e9nients excessifs et il doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9, notamment, lorsqu\u2019il serait source de difficult\u00e9s, de frais et d\u2019am\u00e9nagements sans nombre (Jurisclasseur Notaire, verbo Partage, Fasc. 12 : Partage, 20).<\/p>\n

A. se r\u00e9f\u00e8re au rapport d\u2019\u00e9valuation vers\u00e9 par lui aux termes duquel la \u00ab maison \u00e0 r\u00e9nover et am\u00e9nager, compos\u00e9e de deux maisons mitoyennes (partie I et partie II, c\u00f4t\u00e9 rue) pr\u00e9sente une surface habitable de 101 m 2 pour une surface totale de 230 m 2 \u00bb pour conclure qu\u2019avec quelques travaux un partage en nature est ais\u00e9ment r\u00e9alisable.<\/p>\n

Il ressort cependant de la lecture dudit rapport que la maison est compos\u00e9e de deux parties, dont une comprend, au rez-de-chauss\u00e9e un hall, un vestiaire, un salon, une salle \u00e0 manger et une cuisine, au premier \u00e9tage deux chambres et une salle de bains et au deuxi\u00e8me \u00e9tage une chambre et un grenier, tandis que la seconde partie comprend un rez-de-chauss\u00e9e compos\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9tat brut, d\u2019une arri\u00e8re- cuisine et d\u2019un d\u00e9p\u00f4t-r\u00e9serve, et un premier \u00e9tage constitu\u00e9 d\u2019un grenier \u00e0 am\u00e9nager.<\/p>\n

Les deux parties de l\u2019immeuble en question ne sont partant pas ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre, les installations de chauffage et sanitaire se trouvant dans la premi\u00e8re partie, la seconde partie se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tat brut et devant \u00eatre enti\u00e8rement am\u00e9nag\u00e9e, cette mise aux normes ne pouvant intervenir sans frais \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019immeuble en indivision n\u2019est donc pas commod\u00e9ment partageable, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils en ont ordonn\u00e9 la licitation.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, il convient de pr\u00e9ciser que la circonstance que l\u2019appelant habite l\u2019immeuble et qu\u2019il entend, selon ses dires, acqu\u00e9rir la part indivise appartenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article 827, alin\u00e9a 1 er , du Code civil (Cour 30 janvier 2002, no. r\u00f4le 25698), A. pouvant acqu\u00e9rir l\u2019immeuble lors de la licitation. Il n\u2019est finalement pas \u00e9tabli que la licitation pr\u00e9judicierait aux droits des parties.<\/p>\n

L\u2019appel de A. n\u2019est partant pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 815- 9, 2\u00b0 du Code civil, l\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n

7 La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent de l\u2019ensemble des indivisaires. Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Pour que l'indemnit\u00e9 d'occupation soit due, il faut que le demandeur rapporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive, c'est-\u00e0-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et qu\u2019il suffit donc que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses co\u00efndivisaires. R\u00e9ciproquement, un indivisaire peut tr\u00e8s bien avoir occup\u00e9 effectivement un bien indivis sans \u00eatre tenu d'aucune indemnit\u00e9 si ses co\u00efndivisaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d\u2019utiliser le bien indivis. L\u2019indemnit\u00e9 est due \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu : d\u00e8s lors que les co\u00efndivisaires de l\u2019occupant sont exclus de la jouissance du bien, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due (Juriscl. Civil, art. 815-9, fasc. 40, n\u00b0 29).<\/p>\n

C'est \u00e0 celui qui sollicite la condamnation d'un indivisaire au paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation d'\u00e9tablir l'existence d'une jouissance exclusive. S'agissant d'un fait juridique, la preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les moyens et les circonstances de fait all\u00e9gu\u00e9es sont soumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juges du fond<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les parties s\u2019accordent pour dire qu\u2019B.a quitt\u00e9 la maison indivise le 26 f\u00e9vrier 2017. L\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e de partir du domicile en raison des violences exerc\u00e9es contre elle par A.. Si l\u2019appelant reconna\u00eet avoir jet\u00e9 une chaise contre le t\u00e9l\u00e9viseur et que celui-ci s\u2019est cass\u00e9, il conteste avoir exerc\u00e9 des violences contre B.. Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019une quelconque suite ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la plainte B. relative aux faits du 26 f\u00e9vrier 2017. Au vu des contestations de A. , l\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le comportement de A. a rendu un retour au domicile impossible \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2017 ou que la pr\u00e9sence de l\u2019appelant au domicile excluait de fait ou de droit sa jouissance du bien indivis \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

Il ressort cependant du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition de A. du 5 janvier 2018, effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par lui contre l\u2019intim\u00e9e pour coups et blessures volontaires et vol, qu\u2019B.lui a r\u00e9clam\u00e9 la cl\u00e9 pour la porte d\u2019entr\u00e9e principale de la maison indivise \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un incident entre les parties le 23 ao\u00fbt 2017, qu\u2019il a refus\u00e9 de la lui donner, qu\u2019elle ne disposait que d\u2019une cl\u00e9 pour une porte d\u2019entr\u00e9e secondaire qu\u2019elle a utilis\u00e9e pour s\u2019introduire dans la maison, qu\u2019il lui interdisait d\u2019entrer dans la maison et qu\u2019il a demand\u00e9 qu\u2019elle lui remette la cl\u00e9 pour la porte d\u2019entr\u00e9e secondaire. Il en ressort en outre que la porte d\u2019entr\u00e9e secondaire m\u00e8ne vers un d\u00e9barras, puis vers la cuisine qui est s\u00e9par\u00e9e du d\u00e9barras par une porte laquelle \u00e9tait toujours ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9, de sorte qu\u2019elle ne donne pas acc\u00e8s \u00e0 la partie \u00ab habitable \u00bb de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Comme l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les premiers juges, il r\u00e9sulte du susdit proc\u00e8s-verbal qu\u2019B.ne disposait pas d\u2019un e cl\u00e9 pour la porte principale de la maison mais uniquement d\u2019une cl\u00e9 pour la porte secondaire, que l\u2019appelant refusait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison \u00e0 B. et de lui donner une cl\u00e9 pour la porte<\/p>\n

8 principale et tentait de lui enlever la cl\u00e9 pour la porte secondaire, qu\u2019B.\u00e9tait partant priv\u00e9e, dans les faits, du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison indivise et de l\u2019usage du bien, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que A. jouissait exclusivement du bien indivis.<\/p>\n

B.restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 partir de quelle date A. lui refusait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison indivise et \u00e0 partir de quand elle ne disposait plus de cl\u00e9 pour la porte d\u2019entr\u00e9e principale de la maison indivise, il y a lieu de fixer, par r\u00e9formation, le point de d\u00e9part de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation au 23 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

L'indemnit\u00e9 d'occupation est due en entier \u00e0 l'indivision et non pas pour moiti\u00e9 \u00e0 l'autre indivisaire. Pour le calcul du montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative et il est d'usage de fixer son montant en fonction de la valeur locative dudit bien.<\/p>\n

Pour autant, l'indemnit\u00e9 d'occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l'occupation du bien par l'indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances au nombre desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l'occupation de l'indivisaire.<\/p>\n

Les parties s\u2019accordent pour retenir une \u00e9valuation de l\u2019immeuble indivis \u00e0 446.112 euros sur base d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation vers\u00e9 par A. , cette \u00e9valuation tenant compte de l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019immeuble et plus particuli\u00e8rement du fait que la maison est \u00e0 r\u00e9nover et \u00e0 am\u00e9nager. En se basant sur cette \u00e9valuation et en tenant compte de la situation g\u00e9ographique de l\u2019immeuble et de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation, la Cour fixe souverainement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer par A. \u00e0 l\u2019indivision \u00e0 1.200 euros par mois \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2017 jusqu\u2019\u00e0 la date de la licitation ou jusqu\u2019\u00e0 celle de l a lib\u00e9ration des lieux si elle est ant\u00e9rieure.<\/p>\n

La cr\u00e9ance que repr\u00e9sente l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est trait\u00e9e comme une dette de valeur, \u00e9valu\u00e9e au jour de la d\u00e9cision. Elle ne produit d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e0 partir de la d\u00e9cision qui l\u2019accorde et qui en fixe le montant (Cour d\u2019appel, 16 mars 2011, n\u00b0 r\u00f4le 35940).<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sont partant \u00e0 allouer \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat pour la p\u00e9riode du 23 ao\u00fbt 2017 au 7 juillet 2021 et \u00e0 compter des dates d\u2019exigibilit\u00e9 respectives des indemnit\u00e9s d\u2019occupation pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 7 juillet 2021.<\/p>\n

Les appels principal et incident sont partant partiellement fond\u00e9s et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

— Le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire par A.<\/p>\n

B.reconna\u00eet que depuis le mois de janvier 2018, A. a rembours\u00e9 seul les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat hypoth\u00e9caire commun \u00e0 hauteur de 1.678,73 euros par mois pour un montant total de 65.470,47 euros.<\/p>\n

Le remboursement d\u2019un pr\u00eat ayant permis l\u2019acquisition d\u2019un bien indivis constitue une d\u00e9pense faite pour la conservation juridique du bien, c\u2019est-\u00e0- dire une d\u00e9pense d\u2019entretien n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 815- 13 du Code civil. Le droit au remboursement des impenses qu\u2019un indivisaire a acquitt\u00e9es<\/p>\n

9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision fait na\u00eetre une cr\u00e9ance non contre le co\u00efndivisaire, mais \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision.<\/p>\n

Il y a, partant, lieu de retenir dans son chef une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de ce montant envers l\u2019indivision.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re instance, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019il \u00e9tait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge B. l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer, qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000 euros, qu\u2019ils ont condamn\u00e9 A. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de ce montant et qu\u2019ils ont rejet\u00e9 la demande de A. sur la m\u00eame base.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, aucune des parties n\u2019a justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes par elle expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, de sorte que leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Les juges de la premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont fait masse des frais et d\u00e9pens et les ont impos\u00e9s \u00e0 l\u2019indivision et il y a lieu de faire de m\u00eame en ce qui concerne la pr\u00e9sente instance, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre Marisa Roberto sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019\u00e9tant plus susceptible d\u2019un recours suspensif d\u2019ex\u00e9cution, la demande B. tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est sans objet.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident et la forme,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

fixe l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer par A. \u00e0 l\u2019indivision \u00e0 1.200 euros par mois \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2017 jusqu\u2019\u00e0 la date de la licitation de l\u2019immeuble ou jusqu\u2019\u00e0 celle de l a lib\u00e9ration des lieux si elle est ant\u00e9rieure, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat pour la p\u00e9riode du 23 ao\u00fbt 2017 au 7 juillet 2021 et \u00e0 compter des dates d\u2019exigibilit\u00e9 respectives des indemnit\u00e9s d\u2019occupation pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 7 juillet 2021,<\/p>\n

dit que A. dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision \u00e0 hauteur de 65.470,47 euros au titre du remboursement par lui du pr\u00eat hypoth\u00e9caire,<\/p>\n

10 confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose \u00e0 l\u2019indivision avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre Marisa Roberto qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0172\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00907 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. 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