{"id":682736,"date":"2026-04-25T17:51:45","date_gmt":"2026-04-25T15:51:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/"},"modified":"2026-04-25T17:51:49","modified_gmt":"2026-04-25T15:51:49","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0169\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00914 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 (\u2026, \u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du (\u2026) , le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement du (\u2026) , a, notamment, dit que :<\/p>\n

— A. n\u2019a pas rendu compte de sa gestion de la somme de ( \u2026) euros provenant du compte \u00e0 racine C1 aupr\u00e8s de la B1 et du compte n\u00b0 C2 aupr\u00e8s de la B2 de feu sa m\u00e8re C. , — A. doit restituer la somme de (\u2026) euros \u00e0 l\u2019actif de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feu C., avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des dates des d\u00e9caissements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde, — ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la succession de feu C. , — commis le notaire N1 , de r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026), pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage, — condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de (\u2026) euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile — condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pascale Hansen.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du (\u2026), A. (ci-apr\u00e8s A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du (\u2026) pr\u00e9cit\u00e9, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le (\u2026).<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, — de dire qu\u2019il doit restituer la somme de (\u2026) (\u2026) euros \u00e0 l\u2019actif de la succession, — de le d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 restituer \u00e0 l\u2019actif de la succession le montant de (\u2026) (\u2026) euros en principal et int\u00e9r\u00eats, — de le d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de (\u2026) euros, — de lui donner acte de sa demande reconventionnelle, — de dire que l\u2019actif de la succession lui redoit le montant de (…) euros, — de dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation l\u00e9gale, sinon judiciaire, du montant de (…) euros avec celui qu\u2019il devrait \u00e9ventuellement restituer \u00e0 l\u2019actif de la succession, — de condamner B. aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il offre de prouver par voie testimoniale les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab A partir de l\u2019ann\u00e9e 2013, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, jusqu\u2019au …, A. a effectu\u00e9 dans la maison de feu C. , sise \u00e0 (…) les travaux de r\u00e9novation suivants d\u2019une valeur de (…) euros financ\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de fonds de feu sa m\u00e8re : travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans toute la maison (prises de courant, luminaires), travaux d\u2019installation sanitaire (douche au rez-de-chauss\u00e9e et salle de bains au premier \u00e9tage), travaux de peinture dans toute la maison, travaux de parquet (living et chambre \u00e0 coucher) \u00bb.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de nommer un expert avec la mission \u00ab de se prononcer sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur des travaux de r\u00e9novation effectu\u00e9s par lui dans la maison de sa m\u00e8re sise \u00e0 (…) et de chiffrer les co\u00fbts desdits travaux \u00bb.<\/p>\n

A. fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il n\u2019avait pas rendu compte de sa gestion de<\/p>\n

3 la somme de (…) euros et qu\u2019ils l\u2019ont condamn\u00e9 \u00e0 restituer ledit montant \u00e0 la succession de feu sa m\u00e8re.<\/p>\n

Il verse un inventaire reprenant les retraits et les virements qu\u2019il a faits moyennant la procuration qu\u2019il avait sur deux comptes dont sa m\u00e8re \u00e9tait titulaire aupr\u00e8s, respectivement, de la B1 et de la B2 , et en d\u00e9duit que seul le montant de (…) euros serait red\u00fb.<\/p>\n

Concernant les travaux de r\u00e9novation qu\u2019il affirme avoir effectu\u00e9s dans la maison appartenant \u00e0 sa m\u00e8re, il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u2019autres pi\u00e8ces puisqu\u2019il aurait effectu\u00e9 les travaux lui-m\u00eame. Au besoin, il conviendrait de l\u2019admettre \u00e0 son offre de preuve par t\u00e9moignages ou par voie d\u2019expertise.<\/p>\n

Concernant la facture \u00e9mise par G1, A. fait plaider que feu sa m\u00e8re aura it fait donation du montant de (…) euros \u00e0 sa petite- fille pour l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule Mini Cooper.<\/p>\n

Concernant sa demande reconventionnelle, il fait valoir que, suite au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, il aurait r\u00e9gl\u00e9 des dettes personnelles de cette derni\u00e8re, respectivement les frais fun\u00e9raires. Il verse \u00e9galement un inventaire desdites d\u00e9penses.<\/p>\n

B. demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A. \u00e0 restituer le montant de (…) euros \u00e0 la succession. Elle conteste que les d\u00e9penses figurant dans le d\u00e9compte aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa m\u00e8re.<\/p>\n

En outre, elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle en conteste le montant \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

B. formule encore une \u00ab demande reconventionnelle \u00bb afin de voir condamner A. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision successorale une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de (…) euros par mois \u00e0 partir du jour du d\u00e9c\u00e8s de feu C. , soit du …, jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9guerpissement d\u00e9finitif, respectivement, jusqu\u2019au jour de la vente de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Enfin, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de (…) euros et demande que A. soit condamn\u00e9 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A. r\u00e9plique que sa demande reconventionnelle serait recevable pour constituer une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale et tendre \u00e0 la compensation. Quant au fond, elle serait \u00e9tay\u00e9e par ses pi\u00e8ces.<\/p>\n

Concernant la \u00ab demande reconventionnelle \u00bb de B., il fait plaider qu\u2019elle ne constituerait pas une demande reconventionnelle mais une demande nouvelle, irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, sa m\u00e8re lui ayant accord\u00e9 par \u00e9crit du 27 mars 2013 \u00ab le droit de vivre dans sa maison jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa vie \u00bb et lui ayant conc\u00e9d\u00e9 \u00ab le droit de jouissance et de g\u00e9rer<\/p>\n

4 toute la propri\u00e9t\u00e9 \u00bb. En vertu de cet \u00e9crit, il aurait le droit de vivre gratuitement dans l\u2019immeuble de la succession.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, la demande serait prescrite et le montant serait en tout \u00e9tat de cause surfait.<\/p>\n

Selon B., sa \u00ab demande reconventionnelle \u00bb serait recevable pour constituer une demande additionnelle, connexe \u00e0 la demande principale. Elle se serait d\u2019ailleurs express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e tous autres droits, moyens, dus et actions en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations de A. quant au montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, elle sollicite \u00e0 titre subsidiaire, la nomination d\u2019un expert, en la personne de E1 , avec la mission de d\u00e9terminer la valeur locative de la maison occup\u00e9e par A. .<\/p>\n

Elle d\u00e9nie encore toute force probante \u00e0 l\u2019\u00e9crit dat\u00e9 du 27 mars 2013, vers\u00e9 par A., alors qu\u2019il ne serait pas manuscrit et que la transmission de droits r\u00e9els ne pourrait se faire que par acte notari\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande principale en reddition de comptes<\/p>\n

Suivant le d\u00e9compte vers\u00e9 par A. , ce dernier a pr\u00e9lev\u00e9 pendant la p\u00e9riode du (\u2026) au (\u2026) \u00e0 partir du compte B1 de sa m\u00e8re en tout le montant de (…) euros. Selon les indications figurant sur le d\u00e9compte, ces sommes auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es par lui pour acheter des meubles pour la chambre de sa m\u00e8re \u00e0 la maison de retraite (\u2026 euros), du mat\u00e9riel pour r\u00e9nover la maison de sa m\u00e8re (\u2026 euros) et deux t\u00e9l\u00e9viseurs (\u2026 + \u2026 euros), ainsi que pour financer diverses autres petites d\u00e9penses (v\u00e9t\u00e9rinaire, salon de coiffure, journaux etc\u2026pour une valeur de \u2026 euros) et r\u00e9gler deux factures H1 (\u2026 + \u2026 euros). En outre, suivant son d\u00e9compte, A. a pr\u00e9lev\u00e9 pendant la p\u00e9riode du (\u2026) au (\u2026) du compte de sa m\u00e8re aupr\u00e8s de la B2 le montant total de (\u2026) euros et d\u00e9pens\u00e9 selon ses indications (\u2026) euros pour r\u00e9nover la maison de cette derni\u00e8re (\u2026 euros), lui acheter des v\u00eatements (\u2026 euros), payer ses frais m\u00e9dicaux (\u2026 euros), acheter des pneus pour la voiture de sa m\u00e8re (\u2026 + \u2026 euros), ainsi qu\u2019une voiture d\u2019une valeur de (…) euros et pour payer des factures diverses (G2: (\u2026 + \u2026) euros ; F1 : (\u2026) euros ; T1 : (\u2026) euros ; I1: (\u2026 + \u2026 euros ).<\/p>\n

Force est de constater que, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, A. ne verse de pi\u00e8ces justificatives concernant l\u2019achat de meubles pour la chambre de sa m\u00e8re \u00e0 la maison de retraite ou l\u2019achat de v\u00eatements. De m\u00eame, concernant les factures diverses r\u00e9gl\u00e9es en 2011 ( T1, F1, m\u00e9moires d\u2019honoraires) A. reste toujours en d\u00e9faut de verser les m\u00e9moires d\u2019honoraires m\u00e9dicaux aff\u00e9rents et les factures qu\u2019il affirme avoir r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n

Concernant les factures H1 qu\u2019il indique avoir r\u00e9gl\u00e9es avec l\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9, A. ne verse ni les factures, ni les preuves de paiement.<\/p>\n

Concernant les factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 I1 au nom de A. et portant sur l\u2019acquisition de deux canap\u00e9s et d\u2019 un lit, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que ces d\u00e9penses auraient \u00e9t\u00e9 faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feu C.. Il en est de m\u00eame de la facture M1 du 29 mai 2012 \u00e9mise au nom de D. , de la<\/p>\n

5 facture M1 du 19 d\u00e9cembre 2011 \u00e9mise au nom de A. et des factures S1 des 17 et 24 avril 2013, \u00e9mises \u00e9galement au nom de A.. Il convient de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il r\u00e9sulte des virements B2 vers\u00e9s au dossier que A. habitait \u00e0 la m\u00eame adresse que sa m\u00e8re au moins depuis mai 2013, de sorte que la modification manuscrite de l\u2019adresse sur les factures n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que les marchandises achet\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 feu C..<\/p>\n

Concernant toutes ces d\u00e9penses, il y a partant lieu, par adoption de motifs des juges de premi\u00e8re instance, de dire que A. doit restituer les montants correspondants \u00e0 la masse successorale.<\/p>\n

Concernant la facture \u00e9mise par G1 au nom de E., A. verse uniquement la copie d\u2019un virement d\u2019un montant de (\u2026) euros, du compte de C. sur le compte de l\u2019appelant, et indiquant sous communication \u00ab TRFT \u00bb. Cette seule pi\u00e8ce ne permet pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019intention, dans le chef de feu sa m\u00e8re, de faire une donation de cette somme \u00e0 sa petite- fille.<\/p>\n

Si les factures G2 du 9 f\u00e9vrier 2012 et 19 f\u00e9vrier 2013 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies au nom de la d\u00e9funte, il y a cependant lieu de constater qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es l\u2019une en liquide le jour m\u00eame et l\u2019autre par virement B2 du 22 f\u00e9vrier 2013, la pi\u00e8ce ne renseignant pas le titulaire du compte B2. Vu qu\u2019il ne se d\u00e9gage partant pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que les montants factur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par A., il y a lieu de dire que ce dernier reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir d\u00e9pens\u00e9 les montants concern\u00e9s , de sorte qu\u2019il y a lieu de les restituer \u00e0 la masse successorale.<\/p>\n

Concernant les travaux de r\u00e9novation que A. affirme avoir r\u00e9alis\u00e9s dans la maison de la d\u00e9funte, la Cour constate qu\u2019il ne verse aucune pi\u00e8ce, except\u00e9 un ticket de caisse H2 (\u2026 euros). Ce ticket qui ne renseigne ni l\u2019identit\u00e9 du client, ni l\u2019adresse de livraison, n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il est relatif \u00e0 du mat\u00e9riel achet\u00e9 par A. dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feu sa m\u00e8re. Le montant aff\u00e9rent doit partant \u00e9galement \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 la masse successorale. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les frais de r\u00e9paration de la balustrade, la note manuscrite vers\u00e9e au dossier n\u2019ayant aucune valeur probante.<\/p>\n

A. ne versant aucune facture ni preuve de paiement relative \u00e0 l\u2019achat du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour la r\u00e9novation all\u00e9gu\u00e9e (mat\u00e9riel \u00e9lectrique, luminaires, sanitaires, mat\u00e9riel de peinture etc.\u2026) et n\u2019ayant pas d\u00e9velopp\u00e9 son offre de preuve par t\u00e9moignages, par rapport \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance, il y a lieu, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, de la rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

De m\u00eame, \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tayer la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation (factures, preuves de paiement), et vu l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019expert de v\u00e9rifier si les travaux de r\u00e9novation, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par des fonds pr\u00e9lev\u00e9s sur le compte de la d\u00e9funte, il y a lieu, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, de rejeter, pour d\u00e9faut de pertinence, l\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e par A..<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux virements effectu\u00e9s par A. sur le compte de feu sa m\u00e8re pour un montant total de (\u2026) euros, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que A. n\u2019a pas rendu compte de sa gestion de la somme de (…) euros provenant du compte \u00e0 racine C1 aupr\u00e8s de la B1 et du compte<\/p>\n

6 n\u00b0 C2 aupr\u00e8s de la B2 de feu sa m\u00e8re C. et dit qu\u2019il doit restituer ladite somme \u00e0 l\u2019actif de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par cette derni\u00e8re, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des dates des d\u00e9caissements respectifs, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de A.<\/p>\n

En mati\u00e8re de liquidation et de partage, les parties \u00e9tant respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses quant \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'actif et du passif et \u00e0 la fixation de leurs droits, les demandes form\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en appel et qui se rattachent aux bases m\u00eames de la liquidation, ont le caract\u00e8re d'une d\u00e9fense et ne constituent d\u00e8s lors pas une demande nouvelle interdite par l'article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (Cass. civ. 5.7.1909, D.P. 1909, p.512; 20.4.1928, D.H. 1928, p.317).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de A. tendant \u00e0 voir dire que la succession lui redoit le montant de (…)euros du chef de frais expos\u00e9s suite au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9funte est recevable.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir ses affirmations A. verse diverses factures en relation avec le d\u00e9c\u00e8s et l\u2019enterrement de sa m\u00e8re, ainsi que les preuves de paiement aff\u00e9rentes. (Factures L1, L2, S2 et CH1).<\/p>\n

De m\u00eame, il verse un relev\u00e9 de compte \u00ab R1 \u00bb, un titre ex\u00e9cutoire \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de sa m\u00e8re, des bulletins d\u2019imp\u00f4ts foncier, et un relev\u00e9 des taxes communales impay\u00e9es en date du d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, ainsi que les preuves de paiement aff\u00e9rentes.<\/p>\n

A. verse encore deux contrats de pr\u00eat K1 , dont l\u2019un n\u2019est pas sign\u00e9 et l\u2019autre \u00e9mis au nom de l\u2019appelant lui-m\u00eame. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019en tenir compte.<\/p>\n

A. n\u2019ayant pas pris position concernant l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e tir\u00e9 e du remboursement par la Caisse Nationale de S ant\u00e9 des frais fun\u00e9raires \u00e0 concurrence de (\u2026) euros, et n\u2019ayant pas soutenu ne pas les avoir obtenus, il y a lieu de d\u00e9duire ledit montant.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de (\u2026 + \u2026 + \u2026 + \u2026 + \u2026 + \u2026 + \u2026 + \u2026 + \u2026 \u2013 \u2026) \u2026 euros.<\/p>\n

Les obligations \u00e9tant r\u00e9ciproques, liquides et exigibles, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en compensation dudit montant avec celui que A. doit restituer \u00e0 la succession.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande de B. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

A l\u2019instar de la demande reconventionnelle de A., la demande de B. se rattache aux bases m\u00eame de la liquidation, de sorte qu\u2019elle a le caract\u00e8re d\u2019une d\u00e9fense et est recevable.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, ayant la nature d\u2019un revenu de l\u2019indivision, est soumise \u00e0 la prescription quinquennale de l\u2019article 815- 10, 2\u00b0 du Code civil qui pr\u00e9voit qu\u2019aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us ou auraient pu l\u2019\u00eatre (Cass. fr. 1\u00e8re civile, 6 juillet 1983, D.1984, p.168, Cass. fr.<\/p>\n

7 1\u00e8re civile, 6 nov. 1985, n\u00b0 84-13.609, Bull. civ.1985, I, n\u00b0 289 Cass.fr. 1\u00e8re civile, 11 juin 1991, n\u00b0 89-11.269, Bull. civ. 1991, I, n\u00b0 194).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande, introduite le (…) , est prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 29 novembre 2015.<\/p>\n

A. verse \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations concernant son droit d\u2019habitation dans l\u2019immeuble ayant appartenu \u00e0 sa m\u00e8re, un \u00e9crit dactylographi\u00e9, dat\u00e9 du 27 mars 2013, concernant un \u00ab Droit de logement \u00e0 vie \u00bb, dans lequel il est indiqu\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Je soussign\u00e9e Madame C., demeurant \u00e0 (\u2026), donne droit \u00e0 mon fils A., demeurant \u00e0 (\u2026) de vivre dans ma maison situ\u00e9e \u00e0 (\u2026), jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa vie. De m\u00eame, je lui procure et uniquement pour A. le droit de jouissance et de g\u00e9rer toute la propri\u00e9t\u00e9. De m\u00eame je retire toute autorisation \u00e0 ma fille B. d\u2019entrer dans la maison sans permission de ma part ou de mon fils A. .<\/p>\n

Mon fils A. peut d\u00e9cider quand il donnera la part h\u00e9r\u00e9ditaire \u00e0 ma fille B.. Ma fille B. n\u2019a aucun droit de d\u00e9cision sur ma propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En esp\u00e9rant que mon v\u0153u soit respect\u00e9 par toutes parties concern\u00e9es, je soussigne ce contrat de plein gr\u00e9 et en plein possession de mes capacit\u00e9s intellectuelles. \u00bb<\/p>\n

L\u2019\u00e9crit est sign\u00e9 par feu C. et A..<\/p>\n

N\u2019\u00e9tant pas \u00e9crit de la main du testateur, l\u2019\u00e9crit litigieux n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un testament.<\/p>\n

Par ailleurs, les droits d\u2019usage et d\u2019habitation s\u2019\u00e9tablissant et se perdant, selon l\u2019article 625 du Code civil, de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019usufruit, le contrat constitutif d\u2019un droit d\u2019habitation doit, en mati\u00e8re d\u2019immeuble, rev\u00eatir la forme authentique.<\/p>\n

A d\u00e9faut, l\u2019\u00e9crit n\u2019est pas de nature \u00e0 conc\u00e9der \u00e0 A. un droit d\u2019habitation, de jouissance et de gestion de l\u2019immeuble ayant appartenu \u00e0 feu C. . Il n\u2019est, en outre, pas pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un droit d\u2019habitation \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

La jouissance exclusive de l\u2019immeuble par A. n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e par ce dernier, et \u00e9tant \u00e9tay\u00e9e par l\u2019\u00e9crit vers\u00e9 en cause, il y a lieu, eu \u00e9gard aux contestations de A. quant au montant r\u00e9clam\u00e9, de faire droit \u00e0 la demande de B. et de nommer expert E1 avec pour mission de d\u00e9terminer la valeur locative de la maison occup\u00e9e par A. au jour de l\u2019ouverture de la succession et au jour de l\u2019expertise.<\/p>\n

Les demandes form\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que celles en condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, sont \u00e0 r\u00e9server, \u00e9tant donn\u00e9 que leur sort d\u00e9pend de l\u2019issue du litige.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

8 la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement, dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de A. recevable,<\/p>\n

la dit fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de (\u2026) euros,<\/p>\n

partant, dit que l\u2019actif de la succession doit \u00e0 A. le montant de (\u2026) euros,<\/p>\n

ordonne la compensation dudit montant avec le montant de (…) euros que A. doit restituer \u00e0 l\u2019actif de la succession,<\/p>\n

dit la demande de B. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation recevable,<\/p>\n

la dit fond\u00e9e en son principe,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

nomme expert, E1 , demeurant \u00e0 (\u2026, \u2026), avec la mission de d\u00e9terminer la valeur locative de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026, \u2026), au jour de l\u2019ouverture de la succession (…) et au jour de l\u2019expertise.<\/p>\n

ordonne \u00e0 B. de consigner au plus tard le (\u2026) la somme de (\u2026) euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

charge le magistrat de la mise en \u00e9tat du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e,<\/p>\n

dit que si ses frais et honoraires devaient consid\u00e9rablement d\u00e9passer le montant de la provision, il devra en avertir le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019expertise et ne continuer ses op\u00e9rations qu'apr\u00e8s versement d'une provision suppl\u00e9mentaire,<\/p>\n

dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019expertise de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour d\u2019appel pour le (\u2026) au plus tard,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat d\u00e9sign\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance du pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

9 renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit que l\u2019instruction de l\u2019affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0169\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00914 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-682736","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0169\/21 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00914 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T15:51:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T15:51:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T15:51:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0169\/21 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00914 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T15:51:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T15:51:45+00:00","dateModified":"2026-04-25T15:51:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2021-n-2020-00914\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2021, n\u00b0 2020-00914"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/682736","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=682736"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=682736"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=682736"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=682736"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=682736"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=682736"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=682736"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=682736"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}