{"id":684697,"date":"2026-04-25T19:52:47","date_gmt":"2026-04-25T17:52:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021-n-2021-00165\/"},"modified":"2026-04-25T19:52:50","modified_gmt":"2026-04-25T17:52:50","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021-n-2021-00165","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021-n-2021-00165\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2021, n\u00b0 2021-00165"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 96\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du six juillet deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00165 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Moniteur Belge sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019actes d'huissiers de justice Patrick Muller de Diekirch du 20 janvier 2021 et Carlos Calvo de Luxembourg du 22 janvier 2021, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie Lacroix, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t 1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, \u00e9tabli \u00e0 L- 2931 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement des Domaines et de la TVA, \u00e9tablie \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur et pour autant que de besoin par le Receveur de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale \u00e0 Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau de Monsieur le Directeur de l\u2019Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo, comparant par Ma\u00eetre Daniel Cravatte, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre B, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 18 novembre 2020, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte Muller,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian Hansen, avocat \u00e0 la C our, demeurant \u00e0 Schieren.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par jugement par d\u00e9faut du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 18 novembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation de l\u2019ETAT du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci- apr\u00e8s l\u2019ETAT) qui se pr\u00e9valait d\u2019une cr\u00e9ance de 10.060,56 euros du chef de TVA et de frais. Par actes d\u2019huissier de justice du 20 janvier 2021 et du 22 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge A SPRL a relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. L\u2019appelante soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal de commerce de Diekirch pour conna\u00eetre de la demande de mise en faillite. Elle soutient que par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 31 janvier 2020, ses actionnaires ont d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social statutaire et administratif de la soci\u00e9t\u00e9 A SA du Luxembourg vers la Belgique, qu\u2019elle a chang\u00e9 sa nationalit\u00e9 et qu\u2019elle s\u2019est soumise \u00e0 l\u2019ordonnancement juridique et fiscal belge, avec cessation int\u00e9grale de la soumission \u00e0 l\u2019ordonnancement juridique et fiscal luxembourgeois ; que le proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et publi\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s le 21 f\u00e9vrier 2020 et que par acte re\u00e7u par un notaire belge le 23 mai 2020, les conditions suspensives retenues dans l\u2019acte du 31 janvier 2020 ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, le transfert transfrontalier et son changement de forme sociale act\u00e9s. Elle ajoute qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au Registre belge des personnes morales sous le num\u00e9ro 0747.905.038 le 25 mai 2020. Elle fait d\u00e8s lors valoir qu\u2019au moment de l\u2019assignation en faillite, elle avait son centre d\u2019int\u00e9r\u00eat principal en Belgique en sorte qu\u2019en application de l\u2019article 3 du R\u00e8glement (UE) 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 (ci- apr\u00e8s le R\u00e8glement relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9), le tribunal de commerce de Diekirch n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de la mise en faillite. A titre subsidiaire, l\u2019appelante soul\u00e8ve la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019assignation en faillite du 27 octobre 2020 compte tenu de l\u2019erreur dans sa d\u00e9signation, sa forme, son si\u00e8ge social et son num\u00e9ro<\/p>\n

d\u2019identification mentionn\u00e9e dans l\u2019assignation. Ces irr\u00e9gularit\u00e9s ayant eu pour effet que l\u2019acte d\u2019assignation ne lui a pas \u00e9t\u00e9 remis et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en mesure de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience pour se d\u00e9fendre. Elle demande partant \u00e0 voir mettre en n\u00e9ant le jugement de faillite et de dire que la faillite est rabattue. Elle sollicite finalement \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ETAT soul\u00e8ve la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit par la soci\u00e9t\u00e9 A SPRL, dont il conteste la qualit\u00e9, respectivement l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 partie au jugement dont appel. A titre subsidiaire, l\u2019ETAT rel\u00e8ve que la soci\u00e9t\u00e9 A SA est toujours inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeois et que ni avant le jugement de faillite, ni par apr\u00e8s une radiation, liquidation, respectivement fusion par une tierce- entreprise n\u2019ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es et que partant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines dispositions l\u00e9gales, la soci\u00e9t\u00e9 A SA n\u2019a pas perdu son existence face aux tiers. La publication du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 31 janvier 2020 ne saurait suffire pour faire cesser l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. L\u2019ETAT en d\u00e9duit qu\u2019au moment de l\u2019assignation en faillite, la soci\u00e9t\u00e9 A SA existait et avait son si\u00e8ge social dans l\u2019arrondissement de Diekirch et que les tribunaux luxembourgeois \u00e9taient d\u00e8s lors comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande. L\u2019ETAT r\u00e9fute le moyen de la nullit\u00e9, voire l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en faillite au motif que la soci\u00e9t\u00e9 A SA n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019exister, que l\u2019huissier a proc\u00e9d\u00e9 aux recherches qui s\u2019imposaient pour v\u00e9rifier les indications relatives \u00e0 la personne et au si\u00e8ge de l\u2019assign\u00e9e de sorte que la signification de l\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re . Quant au fond, il fait valoir qu\u2019en application de l\u2019article 62 1 er alin\u00e9a point 3 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e tel que modifi\u00e9e, tout assujetti doit informer l\u2019administration, notamment de tout changement d\u2019adresse de son si\u00e8ge et de la cession de l\u2019activit\u00e9 pour laquelle un num\u00e9ro d\u2019identification lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. Faute par la soci\u00e9t\u00e9 A SA de lui avoir communiqu\u00e9 ces informations, il \u00e9tait en droit, sur base des informations officielles et publiques, d\u2019agir \u00e0 son encontre. Il ajoute que la soci\u00e9t\u00e9 A lui redevait au moment de l\u2019assignation en faillite le montant de 10.060,46 euros et qu\u2019aucun paiement n\u2019est intervenu. Il conclut d\u00e8s lors \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Le curateur se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel contre le jugement de faillite non<\/p>\n

signifi\u00e9, mais publi\u00e9 dans deux journaux luxembourgeois le 20 novembre 2020. En ce qui concerne la qualit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, il rel\u00e8ve que la soci\u00e9t\u00e9 A SPRL n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019instance ; qu\u2019elle est juridiquement distincte de la soci\u00e9t\u00e9 A SA et que partant l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer nul, sinon irrecevable faute de justifier d\u2019une qualit\u00e9, respectivement d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. A titre subsidiaire, il fait valoir que les changements op\u00e9r\u00e9s par les actionnaires ne sont pas opposables aux tiers alors que ni la nationalit\u00e9, ni le si\u00e8ge n\u2019ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par r\u00e9quisition au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, de sorte qu\u2019aux yeux du tribunal, des administrations fiscales et \u00e9tatiques, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait toujours \u00e9tablie au Luxembourg dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch au moment de la demande en justice de l\u2019ETAT . Quant au fond, le curateur expose qu\u2019il n\u2019a pas connaissance d\u2019un actif appartenant \u00e0 la faillie et que trois d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Il estime que la consignation sur le compte tiers du mandataire de l\u2019appelante d\u2019un montant permettant de couvrir le passif de la faillite et les frais et honoraires du curateur constitue une condition sine qua non pour envisager un \u00e9ventuel rabattement de la faillite. S\u2019il devait y avoir rabattement, il demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A SA, sinon de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, sinon de l\u2019ETAT \u00e0 lui payer ses frais et honoraires. Appr\u00e9ciation Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit par la soci\u00e9t\u00e9 A SPRL contre un jugement de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 A SA. Il est de principe que pour pouvoir interjeter appel d\u2019une d\u00e9cision de justice, il faut avoir \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 l\u2019instance qui a conduit \u00e0 l\u2019adoption de cette d\u00e9cision. Cela n\u2019implique cependant pas qu\u2019en tout \u00e9tat de cause l\u2019appelant doit avoir figur\u00e9 nominalement dans la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance. Cela s\u2019av\u00e8re d\u2019ailleurs impossible s\u2019il s\u2019est produit un changement d\u2019\u00e9tat dans son chef entre la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, n\u00b01386). Il r\u00e9sulte des faits de l\u2019esp\u00e8ce que suivant proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 A SA du 31 janvier 2020, les actionnaires ont notamment d\u00e9cid\u00e9 : — de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social, statutaire et administratif de la soci\u00e9t\u00e9 de Troisvierges en Belgique, — d\u2019enregistrer la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique, — de proc\u00e9der \u00e0 la transformation transfrontali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 vers la Belgique,<\/p>\n

Il y est encore retenu que le transfert de si\u00e8ge a lieu avec tous les avoirs, les actifs et les passifs de la Soci\u00e9t\u00e9, tout compris et rien except\u00e9, sans dissolution ni liquidation pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9, qui continuera d\u2019exister sous la nationalit\u00e9 belge. Ces r\u00e9solutions ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 la condition suspensive de la constatation de la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de la transformation transfrontali\u00e8re aux termes d\u2019un acte authentique dress\u00e9 par un notaire belge, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait par acte notari\u00e9 du 29 mai 2020. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 31 janvier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 A SA a transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social du Luxembourg en Belgique, qu\u2019elle a chang\u00e9 de nationalit\u00e9 et de forme sociale et que depuis le 29 mai 2020, elle existe sous la d\u00e9nomination A SPRL, immatricul\u00e9e en Belgique. S\u2019agissant toujours de la m\u00eame personnalit\u00e9 juridique, l\u2019appel a pu valablement \u00eatre introduit par A SPRL. Le moyen tenant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel est d\u00e8s lors non fond\u00e9. Comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch L\u2019article 3 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015\/848 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 dispose en son alin\u00e9a 1er que \u00ab Les juridictions de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel est situ\u00e9 le centre des int\u00e9r\u00eats principaux du d\u00e9biteur sont comp\u00e9tentes pour ouvrir la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Le centre des int\u00e9r\u00eats principaux correspond au lieu o\u00f9 le d\u00e9biteur g\u00e8re habituellement ses int\u00e9r\u00eats et qui est v\u00e9rifiable par des tiers. Pour les soci\u00e9t\u00e9s et les personnes morales, le centre des int\u00e9r\u00eats principaux est pr\u00e9sum\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, \u00eatre le lieu du si\u00e8ge statutaire. Cette pr\u00e9somption ne s\u2019applique que si le si\u00e8ge statutaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans un autre Etat membre au cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dent la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00bb. En l\u2019occurrence, l\u2019ETAT, reprochant \u00e0 la partie appelante un d\u00e9faut de paiement de TVA \u00e0 hauteur de 10.060,56 euros, a assign\u00e9 le 27 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 A SA en faillite devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en se pr\u00e9valant de son inscription au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg en tant que soci\u00e9t\u00e9 commerciale avec si\u00e8ge \u00e0 Troisvierges, pr\u00e9sum\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire \u00eatre le centre des int\u00e9r\u00eats principaux du d\u00e9biteur. La soci\u00e9t\u00e9 A SA n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure, ledit tribunal, statuant par d\u00e9faut, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e sur assignation en \u00e9tat de faillite suivant jugement dat\u00e9 du 18 novembre 2020.<\/p>\n

La partie appelante entend actuellement renverser cette pr\u00e9somption et apporter la preuve que le centre de ses int\u00e9r\u00eats principaux se trouve en r\u00e9alit\u00e9 en Belgique et ce depuis mai 2020. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9 A SA a transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social avant l\u2019introduction de la demande de l\u2019ETAT en Belgique o\u00f9 elle est im matricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 0747 905 038. Il r\u00e9sulte encore des constatations effectu\u00e9es par le curateur qu\u2019au moment de son entr\u00e9e en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 A SA ne disposait plus d\u2019aucun actif au Luxembourg. Il se d\u00e9gage de la combinaison des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, des constations effectu\u00e9es par le curateur et des mentions figurant dans l\u2019assignation en faillite, selon lesquelles aucune pr\u00e9sence de fait de la soci\u00e9t\u00e9 A SA n\u2019a pu \u00eatre constat\u00e9e par l\u2019huissier de justice que l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 A s\u2019est d\u00e9ploy\u00e9e en Belgique au moment de l\u2019assignation en faillite le 27 octobre 2020 et ce au moins depuis fin mai 2020. Dans ces conditions, il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019au moment de l\u2019assignation en faillite le centre des int\u00e9r\u00eats principaux de la soci\u00e9t\u00e9 A SPRL s\u2019est trouv\u00e9 en Belgique, nonobstant absence de radiation, respectivement modification dans le registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeois. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a lieu de dire que les juridictions belges \u00e9taient seules comp\u00e9tentes pour ouvrir la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 et que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch s\u2019est \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en faillite. La faillite prononc\u00e9e est partant \u00e0 rabattre et il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9. Si un jugement qui a prononc\u00e9 la faillite est rapport\u00e9 sur opposition ou appel, les frais d\u2019administration sont mis \u00e0 charge du d\u00e9biteur sauf si la faillite a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur assignation d\u2019un cr\u00e9ancier ayant commis une faute, auquel cas c\u2019est celui-ci qui supporte les frais de la faillite. Dans la pr\u00e9sente affaire, seule la faillie a commis une faute en ne proc\u00e9dant pas au r\u00e8glement de ses arri\u00e9r\u00e9s de TVA et en omettant de publier les informations relatives au transfert de son si\u00e8ge social en Belgique, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner celle- ci \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite, ces frais englobant les honoraires du curateur. Dans ces conditions, la soci\u00e9t\u00e9 A SPRL ne justifie pas non plus l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit l\u2019appel, le d\u00e9clare fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A prononc\u00e9e le 18 novembre 2020 est rabattue, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge A introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge A aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite et aux honoraires du curateur.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 96\/ 21 IV-COM Audience publique du six juillet deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00165 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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