{"id":684700,"date":"2026-04-25T19:52:51","date_gmt":"2026-04-25T17:52:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021-n-2020-01022\/"},"modified":"2026-04-25T19:52:54","modified_gmt":"2026-04-25T17:52:54","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021-n-2020-01022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021-n-2020-01022\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2021, n\u00b0 2020-01022"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 95\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du six juillet deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-01022 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 novembre 2020, comparant par Ma\u00eetre Philippe-Fitzpatrick Onimus, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t<\/p>\n

1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, \u00e9tabli \u00e0 L- 2931 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et\/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA \u00e0 Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, et subsidiairement au bureau dudit Receveur \u00e0 L- 2341 Luxembourg, 5, rue du Pl\u00e9biscite, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Schaal,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude Clemes, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, curateur, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie- Ad\u00e9la\u00efde, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Schaal,<\/p>\n

comparant par lui-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 30 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s l\u2019\u00ab ETAT\u00bb) qui se pr\u00e9valait d\u2019une cr\u00e9ance fiscale \u00e0 hauteur du 457.563,35 euros et Ma\u00eetre Christian STEINMETZ en a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur. A la requ\u00eate du curateur, ce jugement fut signifi\u00e9 \u00e0 SOC.1.) le 12 novembre 2020.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du m\u00eame jour , SOC.1.) a relev\u00e9 appel de ce jugement et sollicite que le jugement d\u00e9claratif de faillite soit mis \u00e0 n\u00e9ant et que les intim\u00e9s soient condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens des deux instances. L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9 sous le num\u00e9ro CAL- 2020-01022.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelante conteste que les conditions de la faillite aient \u00e9t\u00e9 remplies dans son chef et expose que ses prestations de services ont \u00e9t\u00e9 suspendues par d\u00e9cision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci -apr\u00e8s \u00ab CSSF \u00bb) du 25 juillet 2019 sur base de l\u2019article 38 paragraphe 2 c) de la loi modifi\u00e9e du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi de 2009 \u00bb), qu\u2019\u00e0 partir de cette date, elle ne pouvait plus proc\u00e9der \u00e0 aucun paiement sans s\u2019exposer aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l\u2019article 47 de la Loi de 2009 et que ses comptes aupr\u00e8s de la BQUE.1.) ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle avait trouv\u00e9 un accord avec l\u2019ETAT lui permettant de d\u00e9poser une d\u00e9claration de cessation d\u2019activit\u00e9 avec effet r\u00e9troactif au 30 novembre 2019. Elle conteste partant le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9compte vers\u00e9 ferait \u00e9tat de sommes redues pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 30 novembre 2019.<\/p>\n

Elle fait encore valoir que ses actifs bancaires sont suffisants pour prendre en charge sa dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT qui, en tout \u00e9tat de cause, aurait pu proc\u00e9der \u00e0 la saisie de ses comptes.<\/p>\n

En date du 24 novembre 2020, SOC.1.) a encore relev\u00e9 appel contre le jugement du 30 octobre 2020 aupr\u00e8s du greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, sur base de l\u2019article 43 (6) de la Loi de 2009 et a d\u00e9pos\u00e9 cet appel comme acte de proc\u00e9dure dans le cadre de l\u2019affaire enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro CAL- 2020- 01022.<\/p>\n

Dans le cadre de ses conclusions ult\u00e9rieures prises dans ce r\u00f4le, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour principalement de d\u00e9clarer son acte d\u2019appel du 24 novembre 2020 recevable et subsidiairement de d\u00e9clarer celui du 12 novembre 2020 recevable comme \u00e9tant le recours de droit commun, de dire l\u2019assignation en faillite non recevable en application de l\u2019article 43 de la Loi de 2009, de rabattre le jugement de faillite et de condamner l\u2019ETAT aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019ETAT demande \u00e0 la Cour de dire que SOC.1 .) a d\u2019autres activit\u00e9s que celle de la prestation de services de paiement, de sorte que l\u2019article 43 de la Loi de 2009 n\u2019est pas applicable, de d\u00e9clarer l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 16 septembre 2020 recevable et de confirmer le jugement entrepris. Il sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019ETAT donne \u00e0 consid\u00e9rer que SOC.1.) n\u2019a \u00e0 aucun moment soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en premi\u00e8re instance et que le Parquet \u00e9conomique, qui re\u00e7oit une copie de chaque assignation en faillite ne se serait pas non plus oppos\u00e9 \u00e0 la demande de mise en faillite. Il expose encore que SOC.1.) , dont l\u2019objet social n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 la prestation de services de paiement, avait cess\u00e9 son activit\u00e9 en date du 5 juin 2020, de telle mani\u00e8re que l\u2019assignation en faillite \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite \u00e0 bon droit. Au fond, il requiert la confirmation du jugement \u00e9tant donn\u00e9 que sa cr\u00e9ance n\u2019est toujours pas pay\u00e9e. Le curateur demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer les actes d\u2019appel des 12 novembre 2020 et 24 novembre 2020 nuls. A titre subsidiaire, il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en faillite. Plus subsidiairement et quant au fond, il demande de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris. Il requiert finalement la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de son moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 12 novembre 2020, le curateur fait valoir que l\u2019appel aurait d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9 contre lui pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de SOC.1.) et non pas contre lui en tant que curateur, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est investi de plusieurs<\/p>\n

mandats judiciaires et qu\u2019il ne serait d\u00e8s lors pas clair s\u2019il \u00e9tait assign\u00e9 en sa qualit\u00e9 de curateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou de curateur d\u2019une personne majeure. L\u2019appelante aurait encore d\u00fb renseigner le nom de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite. L\u2019appel du 24 novembre 2020 serait \u00e9galement nul motif pris qu\u2019il est dirig\u00e9 contre SOC.1.) au lieu d\u2019\u00eatre dirig\u00e9 contre lui pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de cette soci\u00e9t\u00e9. En relation avec la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019assignation en faillite lanc\u00e9e par l\u2019ETAT, le curateur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courriel de la CSSF aux termes duquel SOC.1.) serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tablissement de paiement pur ne fournissant pas d\u2019activit\u00e9s autres que la prestation de services de paiement. Il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si c\u2019est l\u2019article 43 ou l\u2019article 44 de la Loi de 2009 qui est \u00e0 appliquer en l\u2019esp\u00e8ce et en ce qui concerne les cons\u00e9quences en droit qu\u2019il y a lieu d\u2019en tirer. Au fond, il expose que le passif d\u00e9clar\u00e9 se chiffre \u00e0 7.117.000 euros et que l\u2019appelante n\u2019a pas consign\u00e9 de quelconques sommes aux fins d\u2019apurer ces dettes. Appr\u00e9ciation L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de statuer sur base de son acte d\u2019appel du 24 novembre 2020. Le curateur conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de cet acte d\u2019appel pour \u00eatre dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 en faillite et non pas contre lui pris en sa qualit\u00e9 de curateur. Avant de se prononcer sur le contenu m\u00eame de cet appel et des parties vis\u00e9es, il convient d\u2019analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de cet appel quant \u00e0 la forme. Il est constant en cause que le tribunal a statu\u00e9 sur la demande de mise en faillite lui soumise par l\u2019ETAT conform\u00e9ment au droit commun et non pas sur base de la Loi de 2009. Il en d\u00e9coule que l\u2019appel dirig\u00e9 contre un tel jugement doit \u00eatre relev\u00e9 conform\u00e9ment au droit commun c\u2019est-\u00e0-dire en application des articles 465 du Code de commerce et 584 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il s\u2019en suit que l\u2019acte d\u2019appel du 24 novembre 2020, relev\u00e9 par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale en application de l\u2019article 43 (6) de la Loi de 2009, n\u2019est pas r\u00e9gulier et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. L\u2019appel relev\u00e9, suivant les formes de droit commun, par exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT et \u00e0 Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, en date du 12 novembre 2020 est par contre recevable en la forme.<\/p>\n

Il est argu\u00e9 de nullit\u00e9 par Ma\u00eetre Christian STEINMETZ au motif qu\u2019il est dirig\u00e9 contre lui en sa qualit\u00e9 de curateur, sans autre pr\u00e9cision. En application de l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et des articles 153 et 154 du m\u00eame code auxquels il est express\u00e9ment renvoy\u00e9, l\u2019acte d\u2019appel doit indiquer \u00ab les noms, pr\u00e9noms, profession et domicile du destinataire \u00bb. Ces conditions sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de telle mani\u00e8re que l\u2019omission de l\u2019indication de la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite est inop\u00e9rante, ce d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte clairement de l\u2019acte d\u2019appel qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 en faillite la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Le curateur n\u2019a donc pas su se m\u00e9prendre quant au mandat judiciaire vis\u00e9 par l\u2019appel. Il ne fait pas non plus valoir de grief. Le moyen de nullit\u00e9 est partant \u00e0 rejeter et l\u2019appel du 12 novembre 2020 est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Quant aux activit\u00e9s exerc\u00e9es par l\u2019appelante, il r\u00e9sulte d\u2019un courriel de la CSSF du 17 f\u00e9vrier 2021 que \u00ab selon les informations \u00e0 notre disposition, SOC.1.) SA est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tablissement de paiement pur, ne fournissant pas d\u2019activit\u00e9s autres que la prestation de services de paiement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 (1) (c) de la loi sur les services de paiement et par cons\u00e9quent l\u2019article 43 devrait \u00eatre applicable dans le cas pr\u00e9sent \u00bb. La CSSF a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le cadre de sa demande de renouvellement de son autorisation, SOC.1.) a sollicit\u00e9 cette autorisation en tant qu\u2019\u00e9tablissement de paiement pur tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Loi de 2009 et non pas comme \u00e9tablissement de paiement hybride tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 10 (1) (c) de la Loi de 2009. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es, dont notamment les autorisations conf\u00e9r\u00e9es par la CSSF, \u00e9tablissent \u00e9galement que SOC.1.) est un \u00e9tablissement de paiement pur et la Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve quant \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s prest\u00e9es par l\u2019appelante. S\u2019il est certes vrai que ses statuts l\u2019autorisent \u00e0 exercer d\u2019autres activit\u00e9s commerciales que la prestation de services de paiement, aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e ne permet de retenir qu\u2019elle a effectivement exerc\u00e9 de telles activit\u00e9s. Aux termes de l\u2019article 43 de la Loi de 2009 relatif notamment \u00e0 la proc\u00e9dure de faillite des \u00e9tablissements de paiement agr\u00e9\u00e9s au Luxembourg qui n\u2019exercent pas au titre de l\u2019article 10 (1) (c) des activit\u00e9s autres que la prestation de services de paiement, \u00ab [s]ans pr\u00e9judice de l\u2019aveu de l\u2019\u00e9tablissement de paiement ou de l\u2019\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique, seuls la CSSF ou le Procureur d\u2019Etat, la CSSF d\u00fbment appel\u00e9e en cause, peuvent demander au Tribunal de prononcer la faillite d\u2019un \u00e9tablissement de paiement ou d\u2019un \u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique \u00bb. Cet article d\u00e9roge par ses dispositions au droit commun des faillites, en pr\u00e9voyant pour certains \u00e9tablissements de paiement agr\u00e9\u00e9s au Luxembourg des r\u00e8gles de proc\u00e9dure sp\u00e9cifiques, et notamment que seuls la CSSF ou le Procureur d\u2019Etat peuvent demander au tribunal<\/p>\n

de prononcer la faillite d\u2019un \u00e9tablissement de paiement qui n\u2019exerce pas d\u2019autres activit\u00e9s. Cette disposition doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant de l\u2019organisation judiciaire, de telle mani\u00e8re qu\u2019elle peut encore \u00eatre invoqu\u00e9e en appel. Le fait que SOC.1.) a cess\u00e9 ses activit\u00e9s n\u2019a aucune cons\u00e9quence sur son existence en tant qu\u2019\u00e9tablissement de paiement au sens de la Loi de 2009. L\u2019ETAT ne saurait pas non plus tirer une quelconque cons\u00e9quence juridique du simple fait que le Minist\u00e8re Public, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a effectivement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette assignation en faillite, n\u2019a pas r\u00e9agi, ce d\u2019autant moins que le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 l\u2019instance. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il convient d\u00e8s lors de d\u00e9clarer irrecevable la demande de l\u2019ETAT tendant \u00e0 la mise en faillite de SOC.1.). Si un jugement qui a prononc\u00e9 la faillite est rapport\u00e9 sur opposition ou appel, les frais d\u2019administration de la faillite et les honoraires du curateur sont mis \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, sauf si la faillite a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur assignation d\u2019un cr\u00e9ancier ayant commis une faute, auquel cas c\u2019est celui-ci qui rapporte les frais de faillite (cf. Cour d\u2019appel, 2 d\u00e9cembre 1998, n\u00b021939 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte clairement des statuts de SOC.1.) qu\u2019elle a pour objet social la prestation de services de paiement telle que pr\u00e9vue par la Loi de 2009 et elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 exercer de telles activit\u00e9s par la CSSF. Ces \u00e9l\u00e9ments ont n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 connus par l\u2019ETAT qui a d\u00e8s lors assign\u00e9 SOC.1.) \u00e0 tort suivant le droit commun. Il est partant \u00e0 condamner aux frais de la faillite et aux honoraires du curateur, de m\u00eame qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Etant donn\u00e9 que l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la Cour n\u2019est pas requise devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, la distraction de frais et d\u00e9pens n\u2019est ordonn\u00e9e que pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme une partie qui est condamn\u00e9e \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ETAT est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

dit l\u2019acte d\u2019appel du 24 novembre 2020 irrecevable,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens y relatif \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.),<\/p>\n

dit l\u2019acte d\u2019appel du 12 novembre 2020 recevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG tendant \u00e0 la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) prononc\u00e9e le 30 octobre 2020 est rabattue, d\u00e9boute l\u2019ETAT DU GRANDE-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite et aux honoraires du curateur et ordonne la distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Philippe- Fitzpatrick Onimus sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 95\/ 21 IV-COM Audience publique du six juillet deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-01022 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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