{"id":687285,"date":"2026-04-25T23:07:30","date_gmt":"2026-04-25T21:07:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juillet-2021-n-2018-08441\/"},"modified":"2026-04-25T23:07:33","modified_gmt":"2026-04-25T21:07:33","slug":"tribunal-darrondissement-1-juillet-2021-n-2018-08441","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juillet-2021-n-2018-08441\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 juillet 2021, n\u00b0 2018-08441"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2021TALCH06\/01048 Audience publique dujeudi,premier juilletdeux mille vingtet un. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2018-08441 Composition: Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES, 1 er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9de droit allemandSOCIETE1.)SE,anciennementSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 D-ADRESSE1.), inscrite audu registre de commerce du tribunal d\u2019instance de Charlottenburg, R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, sous le num\u00e9ro NUMERO1.), partiedemanderesse,aux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du7 novembre 2018, comparant par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER SARL, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211295, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1.MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), R\u00e9publique de Turquie, 2.MonsieurPERSONNE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), R\u00e9publique de Turquie, partiesd\u00e9fenderesses,aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier dejustice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 7 novembre 2018, comparant parMa\u00eetreMario DI STEFANO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________ ____<\/p>\n

2 Le Tribunal: Faits En date du 10 avril 2017,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont introduit devant le tribunal de commerce d\u2019Istanbul, statuant en premi\u00e8re instance, une action en responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019encontre notamment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) en relation avec la cession des actions de la soci\u00e9t\u00e9 de droit turcSOCIETE3.)A.S. (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE3.)\u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOCIETE1.)SE (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb), puis \u00e0SOCIETE2.). En date du 22 d\u00e9cembre 2017,SOCIETE1.)a saisi les juridictions allemandes d\u2019une demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice de r\u00e9putation subi par elle du fait dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.) A cette \u00e9poque,SOCIETE2.)\u00e9tait enti\u00e8rement d\u00e9tenue parSOCIETE1.). Par fusion-absorption transfrontali\u00e8re (ci-apr\u00e8s, la \u00abfusion-absorption\u00bb),SOCIETE1.)a fusionn\u00e9 avecSOCIETE2.), par absorption de celle-ci parSOCIETE1.). Le projet de fusion est dat\u00e9 du 23 mai 2019. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 7 novembre 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de voir condamner les parties d\u00e9fenderessessolidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour sa part \u00e0 lui payer un montant de 100.000.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de survenance du dommage, le 22 juin 2017, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jour du jugement \u00e0 intervenir, \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, voir condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour sa part \u00e0 lui payer un montant de 15.000.-EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par elle en raison des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s afin de faire valoir ses droits devant les juridictions luxembourgeoises et un montant de 90.651,16 USD, soit 77.007,71 EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par elle en raison des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s afin de faire valoir ses droits devant le tribunal de commerce d\u2019Istanbul, le tout sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre subsidiaire, la partie demanderesse a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle a encore demand\u00e9 la condamnation des parties d\u00e9fenderesses aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER SARL, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 10 mars 2021 en ce qui concerne la question de la comp\u00e9tence du tribunal. Vu les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n

3 Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par avis du de la composition du tribunal et ils n\u2019ont pas sollicit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendus en leurs plaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2021 par la pr\u00e9sidente du si\u00e8ge. Positions des parties Lesparties d\u00e9fenderessesont soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans pour conna\u00eetre de la demande en invoquant la litispendance et la connexit\u00e9. A titre principal, elles demandent \u00e0 voir prononcer l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises concernant la demande en r\u00e9paration fond\u00e9e sur les frais d\u2019avocats li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure turque pour litispendance et partant ordonner le renvoi, ainsi qu\u2019\u00e0 voir prononcer l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans pour toiser les demandes en responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et les frais d\u2019avocats y li\u00e9s pour connexit\u00e9 et partant ordonner le renvoi. A titre subsidiaire, elles demandent \u00e0 voir prononcer l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises concernant la demande en r\u00e9paration fond\u00e9e sur les frais d\u2019avocats li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure turque pour litispendance et partant ordonner le renvoi, ainsi qu\u2019\u00e0 voir prononcer la surs\u00e9ance \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la d\u00e9cision \u00e0 venir de la juridiction turque. Ellesdemandent, en outre, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, du jugement \u00e0 intervenir et une indemnit\u00e9 de 7.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de la demanderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant. A l\u2019appui de leur premier moyen, les parties d\u00e9fenderesses soutiennent qu\u2019il y a litispendance entre la proc\u00e9dure introduite devant le tribunal de c\u00e9ans et la proc\u00e9dure introduite par les parties d\u00e9fenderessesdevant le tribunal de commerce d\u2019Istanbul par rapport \u00e0 la demande de la partie demanderesse en indemnisation au titre des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s afin de faire valoir ses droits devant la juridiction turque. Les conditions de la litispendance, \u00e0 savoir deux demandes identiques, port\u00e9es devant deux juridictions diff\u00e9rentes, toutes deux pareillement comp\u00e9tentes pour statuer sur la demande qui leur est soumise et la saisine effective des deux juridictions, seraient en l\u2019esp\u00e8ce donn\u00e9es. Les parties d\u00e9fenderesses se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la motivation du jugement interlocutoire du tribunal de commerce d\u2019Istanbul du 13 d\u00e9cembre 2018, ainsi qu\u2019aux dispositions des articles 329 et 330 du Code de proc\u00e9dure civile turc. Elles se r\u00e9f\u00e9rent \u00e9galement au jugement du 15 novembre 2019 du tribunal de commerce d\u2019Istanbul et pr\u00e9cisent que ce jugement a fait l\u2019objet d\u2019un appel incident parSOCIETE1.)et SOCIETE2.). Cet appel ne porterait ni sur la comp\u00e9tence du tribunal turc, ni sur l\u2019article 329 du Code de proc\u00e9dure civile turc.SOCIETE1.)aurait ainsi renonc\u00e9 \u00e0 voir la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 329 du Code de proc\u00e9dure civile turc rejug\u00e9e. Elles en d\u00e9duisent que le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Istanbul est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

4 Ils soutiennent que les conditions de la litispendance sont donn\u00e9es, \u00e0 savoir l\u2019identit\u00e9 des parties, des causes et de l\u2019objet, ainsi que la comp\u00e9tence des deux juridictions pour autant que le tribunal de c\u00e9ans soit comp\u00e9tent, ce qui ne serait pas le cas. Ils concluent \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans pour conna\u00eetre de la demande et sollicitent le renvoi de ladite demande. L\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence pour cause de connexit\u00e9 est soulev\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des demandes adverses. Les parties d\u00e9fenderessesexposent avoir saisi le tribunal de commerce d\u2019Istanbul afin de solliciter r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice subi du fait du non-respect par plusieurs personnes physiques et morales, dontSOCIETE2.), de leurs engagements relatifs \u00e0 la cession des actions de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Elles pr\u00e9cisent que la demande en responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation introduite par SOCIETE2.)a pour objet l\u2019information faite par les parties d\u00e9fenderesses aux \u00e9tablissements charg\u00e9s de la mise en bourse des actions deSOCIETE1.), de l\u2019existence du contentieux soumis \u00e0 la juridiction turque. Elles expliquent qu\u2019avant la fusion-absorption,SOCIETE1.)aurait introduit une action identique devant les juridictions allemandes pour les m\u00eames faits en date du 22 d\u00e9cembre 2017. Cette action serait toujours pendante. Elles ajoutent que certaines des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 la proc\u00e9dure turque- PERSONNE3.),SOCIETE4.)etSOCIETE5.)SE-ont \u00e9galement introduit contre elles une proc\u00e9dure devant le tribunal de Berlin. Un jugement les aurait d\u00e9bout\u00e9es de leur demande en retenant que les actions introduites post\u00e9rieurement \u00e0 la proc\u00e9dure turque auraient \u00abpour but d\u2019asphyxier\u00bb les parties d\u00e9fenderesses et de les \u00abtenir en repr\u00e9sailles\u00bb. Cette proc\u00e9dure serait en instance d\u2019appel. Les parties d\u00e9fenderesses pr\u00e9cisent que le tribunal turc s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour toiser le litige en entier en connaissance de cause de l\u2019existence desproc\u00e9dures pendantes en Allemagne et au Luxembourg. Les parties d\u00e9fenderesses font valoir que la proc\u00e9dure introduite devant le tribunal de c\u00e9ans et la proc\u00e9dure introduite devant le tribunal de commerce d\u2019Istanbul se meuvent entre les m\u00eames parties et sont intimement li\u00e9es. Elles soutiennent que si la juridiction turque vient \u00e0 d\u00e9cider que la demande des parties d\u00e9fenderesses est fond\u00e9e, le tribunal de c\u00e9ans ne peut pas dire la demande de la partie demanderesse fond\u00e9e sans emporter une contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions. Il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la bonne administration de la justice que le tribunal de c\u00e9ans se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour cause de connexit\u00e9 et ordonne le renvoi de l\u2019affaire. A titre plus subsidiaire, elles concluent \u00e0 ce qu\u2019il soit sursis \u00e0 statuer dans l\u2019attente des d\u00e9cisions turques et allemandes, le juridictions turques et allemandes ayant \u00e9t\u00e9 saisies pr\u00e9c\u00e9demment, afin d\u2019\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions. Lapartiedemanderesseconclut au rejet de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e.<\/p>\n

5 Dans un premier temps, elle conclut \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans pour conna\u00eetre de la demande sur base de l\u2019article 42 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en tant que lieu o\u00f9 le fait dommageable s\u2019est produit. Le dommage \u00e0 la r\u00e9putation deSOCIETE2.)se serait r\u00e9alis\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, le lieu de son si\u00e8ge social. Dans un deuxi\u00e8me temps, la partie demanderesse soutient que le tribunal de c\u00e9ans tire sa comp\u00e9tence de l\u2019article 7 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s, le \u00abR\u00e8glement n\u00b01215\/2012\u00bb)et conclut \u00e0 l\u2019application des articles 33 et 34 dudit R\u00e8glement au pr\u00e9sent litige. Elle conteste le fondement de la litispendance. Il n\u2019y aurait pas identit\u00e9 des parties puisque les parties n\u2019agiraient pas en la m\u00eame qualit\u00e9 devant les juridictions turque et luxembourgeoise et l\u2019objet et la cause du litige ne seraient pas les m\u00eames.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)seraient demandeurs en Turquie d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile contractuelle et d\u00e9fendeurs d\u2019uneaction en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation au Luxembourg. Elle fait encore valoirque m\u00eame en cas de litispendance entre les tribunaux d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et ceux d\u2019un Etat tiers, le renvoi du litige ne serait pas permis et le tribunal de l\u2019Etat membre saisi ne pourrait pas se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent mais uniquement surseoir \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 33 du R\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012. Les conditions de la litispendance pr\u00e9vues\u00e0 cet article ne seraient toutefois pas remplies puisqu\u2019il serait dans l\u2019objectif d\u2019une bonne administration de la justice de toiser la demande port\u00e9e devant le tribunal de c\u00e9ans tant par rapport au pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation qu\u2019au pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 par l\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure \u00ababusive\u00bb en Turquie. En outre, la partie demanderesse fait valoir que letribunal de commerce d\u2019Istanbul ne s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent que pour trancher la demande principale dePERSONNE1.)et PERSONNE2.), n\u2019a consacr\u00e9 que deux paragraphes \u00e0SOCIETE2.)dans son jugement du 15 novembre 2019 et qu\u2019ayant consid\u00e9r\u00e9 les all\u00e9gations de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)non fond\u00e9es, la juridiction turque ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le pr\u00e9judice subi parSOCIETE2.), que ce soit le pr\u00e9judice moral ou le pr\u00e9judice r\u00e9sultant des frais et honoraires d\u2019avocat pay\u00e9s pour assurer sa d\u00e9fense devant laditejuridiction. La partie demanderesse conteste \u00e9galement le moyen tir\u00e9 de la connexit\u00e9. Elle pr\u00e9cise, tout d\u2019abord, que l\u2019action men\u00e9e au Luxembourg est ind\u00e9pendante de toute proc\u00e9dure men\u00e9e en Allemagne. Ensuite, elle invoque les dispositions de l\u2019article 34 du R\u00e8glement n\u00b01215\/2012. En vertu de ces dispositions, le tribunal de c\u00e9ans ne pourrait pas se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent mais pourrait uniquement surseoir \u00e0 statuer en cas de connexit\u00e9.<\/p>\n

6 Les conditions pos\u00e9es par cet article ne seraient pas donn\u00e9es. La cause et l\u2019objet des demandes ne seraient pas les m\u00eames et il y aurait plusieurs parties concern\u00e9es par la proc\u00e9dure turque. De plus, les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en Turquie et au Luxembourg pourraient \u00eatre tranch\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Si la juridiction turque faisait droit \u00e0 la demande principale, cela n\u2019aurait pas d\u2019impact sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure au Luxembourg puisque cela ne ferait pas dispara\u00eetre les faits \u00e0 la base de l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation reproch\u00e9e. Il n\u2019y aurait donc pas lieu \u00e0 ordonnerun sursis \u00e0 statuer sur base du pr\u00e9dit article 34. La partie demanderesse fait encore valoir que la proc\u00e9dure allemande introduite par SOCIETE1.)r\u00e9unit les parties d\u00e9fenderesses etSOCIETE1.), en sa propre qualit\u00e9, et non en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant cause deSOCIETE2.). De plus, la proc\u00e9dure allemande ne porterait pas que sur l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation deSOCIETE1.), en sa propre qualit\u00e9, mais \u00e9galement sur des r\u00e9clamations non justifi\u00e9es et la mise en p\u00e9ril de l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit. La partie demanderesse ajoute que la proc\u00e9dure allemande introduite parPERSONNE3.), SOCIETE4.)etSOCIETE5.)SE serait enti\u00e8rement ind\u00e9pendant de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il n\u2019y aurait donc pas lieu d\u2019en tenir compte. Il n\u2019y aurait donc aucune raison de surseoir \u00e0 statuer. Lesparties d\u00e9fenderessesfont valoir que, comme elles ne sont pas domicili\u00e9es dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le R\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 et en particulier les articles 33 et 34 invoqu\u00e9s par la partie demanderesse ne seraient pas applicables. Les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence pour raison de litispendance et de connexit\u00e9 devraient donc \u00eatre analys\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation luxembourgeoise. Lapartie demanderesseexplique s\u2019\u00eatre fond\u00e9e sur les articles 33 et 34 du R\u00e8glement n\u00b01215\/2012 au motif que le renvoi aux articles 4, 7, 8 et 9 dudit R\u00e8glement ne viserait que la comp\u00e9tencerationae materiaedes juridictions d\u2019un Etat membre. Elle fait valoir que d\u2019apr\u00e8s la doctrine luxembourgeoise, \u00ab[\u2026] l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente au niveau del\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 tous les Etat du monde, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019instrument de droit international public liant le Luxembourg \u00e0 ces Etats\u00bb par renvoi aux dispositions de l\u2019article 33 du R\u00e8glement n\u00b01215\/2012 \u00abpr\u00e9voit une possible intervention de la litispendance lorsque la demande introduite en premier l\u2019a \u00e9t\u00e9 devant une juridiction d\u2019un Etat non- membre de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00bb. Elle conclut que l\u2019article 33 du R\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 peut s\u2019appliquer au cas d\u2019une premi\u00e8re affaire introduite en Turquie etd\u2019une seconde affaire introduite au Luxembourg. Elle renvoie \u00e9galement \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 8 mai 2019 (num\u00e9ro CAL-2018- 00174 du r\u00f4le) ayant retenu que \u00abla litispendance \u00e9tant une institution proc\u00e9durale, donc r\u00e9gie par la lex fori, son existence en droit international est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union des m\u00eames conditions qu\u2019en droit interne: une dualit\u00e9 d\u2019instances en cours-entre les m\u00eames parties ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause\u2013soumises \u00e0 des tribunaux \u00e9galement comp\u00e9tents\u00bb. Elle pr\u00e9cise que ces conditions ne sont toutefois pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. La connexit\u00e9 internationale serait calqu\u00e9e sur le m\u00eame r\u00e9gime que la litispendance internationale.<\/p>\n

7 La partie demanderesse ajoute, en citant la doctrine luxembourgeoise (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 888, p.516) que si les parties d\u00e9fenderesses s\u2019opposent \u00e0 l\u2019application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, il convient de retenir qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un quelconque instrument de droit international autre que ceux issus du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui lie le Luxembourg \u00e0 des Etats non membres de l\u2019Union europ\u00e9enne en vue de l\u2019application de l\u2019exception de litispendance, celle-ci ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer entre le Luxembourg et les juridictions situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans ce cas, les exceptions soulev\u00e9es seraient \u00e0 rejeter. Motivation A titre pr\u00e9liminaire, il est constant en cause qu\u2019il y a eu une fusion-absorption transfrontali\u00e8re entreSOCIETE1.)etSOCIETE2.). Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les publications requises par la loi ont \u00e9t\u00e9 faites. Le projet de fusion du 23 mai 2019 pr\u00e9voit que la fusion entra\u00eene la transmission universelle de l\u2019ensemble du patrimoine actif et passif de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorbante conform\u00e9ment aux articles 1021-1 \u00e0 1023-5 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 2015 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. SOCIETE1.)est partant en droit de continuer la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Par ailleurs, le tribunal rappelle qu\u2019en droit commun, la question dela comp\u00e9tence territoriale internationale n\u2019est pas d\u2019ordre public. Si la proc\u00e9dure est contradictoire, le tribunal n\u2019analysera sa comp\u00e9tence territoriale internationale que sur pr\u00e9sentation d\u2019une exception d\u2019incomp\u00e9tence par l\u2019une des parties. L\u2019analysedu tribunal se limite d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019analyse de la violation de la r\u00e8gle de comp\u00e9tence sur laquelle se fonde l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence. En l\u2019occurrence, les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9esin limine litispar les d\u00e9fendeurs reposent sur la litispendance et la connexit\u00e9 internationales. 1.Quant \u00e0 l\u2019exception de litispendance internationale L\u2019exception de litispendance internationale n\u2019est soulev\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses que par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure pendante en Turquie et uniquement par rapport \u00e0 la demande deSOCIETE2.)en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s afinde faire valoir ses droits en Turquie. Contrairement aux d\u00e9veloppements de la partie demanderesse, la comp\u00e9tence territoriale internationale du tribunal de c\u00e9ans ne saurait trouver son fondement \u00e0 l\u2019article 7 du R\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 alors que cet article concerne les cas dans lequel une \u00abpersonne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre peut \u00eatre attraite dans un autre \u00c9tat membre\u00bb et que les parties d\u00e9fenderesses au pr\u00e9sent litige n\u2019ont pas leur domicile dans un Etat membre. En l\u2019esp\u00e8ce, il y alieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 6, point 1) dudit r\u00e8glement qui pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abSi le d\u00e9fendeur n\u2019est pas domicili\u00e9 sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre, la comp\u00e9tence<\/p>\n

8 est, dans chaque \u00c9tat membre, r\u00e9gl\u00e9e par la loi de cet \u00c9tat membre, sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019article 18, paragraphe 1, de l\u2019article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.\u00bb. Les dispositions de l\u2019article 18, paragraphe 1, de l\u2019article 21, paragraphe 2, et de l\u2019article 24 ne sont pas applicables au pr\u00e9sent litige et aucune des parties n\u2019invoque une convention attributive de juridiction (article 25). Comme au demeurant, les parties d\u00e9fenderesses sont domicili\u00e9es en Turquie, la comp\u00e9tence territoriale internationale est r\u00e9gie, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6,point 1), par les r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale de droit interne. L\u2019article 33 du R\u00e8glement n\u00b01215\/2012 qui ne s\u2019applique que lorsque la comp\u00e9tence territoriale internationale est fond\u00e9e sur l\u2019article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 dudit r\u00e8glement est d\u00e8s lors inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce. La partie demanderesse fait valoir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019instrument international, l\u2019exception de litispendance devrait \u00eatre rejet\u00e9e. Si cette approche est pr\u00f4n\u00e9e par une partie de la doctrine (v. Thierry HOSCHEIT, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 888, p.516), l\u2019exception de litispendance internationale est toutefois admise traditionnellement en doctrine et en jurisprudence en l\u2019absence de tout instrument international. Ainsi, Jean-Claude WIWINIUS (Le droit international priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9dition 2011, 3 \u00e8me \u00e9dition de l\u2019ouvrage initi\u00e9 par Fernand SCHOCKWEILER, p.245) rappelle dans son ouvrage que la th\u00e9orie pr\u00e9valant en France, \u00e0 savoir qu\u2019il est d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles ordinaires de comp\u00e9tence en faveur d\u2019une juridiction \u00e9trang\u00e8re saisie la premi\u00e8re dans tous les cas o\u00f9 la juridiction du for n\u2019a pas comp\u00e9tence exclusive et o\u00f9 l\u2019ordre public national n\u2019est pas int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 moins que la d\u00e9cision que pourrait rendre la juridiction \u00e9trang\u00e8re ne soit pas susceptible d\u2019\u00eatre reconnueau pays, est \u00e9galement accept\u00e9e au Luxembourg (TAD 31 janvier 1984, n\u00b031\/84 ; TAL 7 novembre 1991, n\u00b0529\/91) (v. aussi, TAL IV 09 juin 05, n\u00b088429 du r\u00f4le). La litispendance \u00e9tant une institution proc\u00e9durale, et donc r\u00e9gie par la loi du for, son existenceest subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union des m\u00eames conditions qu\u2019en droit interne, c\u2019est-\u00e0- dire, une dualit\u00e9 d\u2019instances en cours-entre les m\u00eames parties ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause-soumises \u00e0 des tribunaux \u00e9galement comp\u00e9tents. La premi\u00e8re conditionessentielle est celle d\u2019une dualit\u00e9 d\u2019instances en cours. En effet, pour qu\u2019il y ait litispendance internationale, il faut qu\u2019\u00e0 la date de la saisine du tribunal, un autre proc\u00e8s soit d\u00e9j\u00e0 pendant devant un tribunal \u00e9tranger et qu\u2019il le soit encore \u00e0 la date \u00e0 laquelle le tribunal de cet Etat statue sur l\u2019exception de litispendance ( JCL Droit international, fasc. 581-43 : Comp\u00e9tence des Tribunaux fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9gard des litiges internationaux, Litispendance et connexit\u00e9 internationale par Andr\u00e9 Huet, \u00e9dition num\u00e9rique 9 octobre 2011, n\u00b0 3 et suivants ; R\u00e9p. pr. civ. Dalloz : Comp\u00e9tence internationale : mati\u00e8re civile et commerciale par H\u00e9l\u00e8ne Gaudemet-Tallon, n\u00b0 222). Il a en outre \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour de cassation fran\u00e7aise, qu\u2019il n\u2019y avait plus de litispendance internationale lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (Cass.fr. 1\u00e8re civ., 30 septembre<\/p>\n

9 2009, n\u00b0 08-18.769, D.2009.2433 ; Rev. crit. DIP 2010. 133, 4\u00e8 esp\u00e8ce). Cette solution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par la Cour de cassation fran\u00e7aise dans un arr\u00eatdu 16 d\u00e9cembre 2009 (Cass. fr. 1\u00e8re civ., 16 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 08-20.305, Rev. crit. DIP 2010.164). En l\u2019occurrence, le tribunal de commerce d\u2019Istanbul a rendu un jugement sur le fond du litige en date du 3 mars 2020. Si les parties d\u00e9fenderesses exposent qu\u2019il y aurait eu appel de ce jugement, elles pr\u00e9cisent \u00e9galement que l\u2019appel ne porte pas sur la question des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s devant la juridiction turque, respectivement sur l\u2019article 329 du Code de proc\u00e9dure civile turc. Il n\u2019est donc pas\u00e9tabli que l\u2019instance est toujours pendante \u00e0 cet \u00e9gard. Au surplus, le tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le tribunal de commerce d\u2019Istanbul a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande sur base de l\u2019article 329 du Code de proc\u00e9dure civileturc, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une demande en paiement des honoraires d\u2019avocat bas\u00e9e sur la notion de faute \u00e0 l\u2019instar de la demande introduite devant le tribunal de c\u00e9ans. En effet, s\u2019il d\u00e9coulede la traduction allemandedu jugement du 15 novembre 2019 du tribunal de commerce de d\u2019Istanbul que ledit tribunal a statu\u00e9 sur les \u00abAnwaltsgeb\u00fchren\u00bb, la base de cette d\u00e9cision ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier. L\u2019identit\u00e9 de cause n\u2019est donc pas \u00e9tablie. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019exception de litispendance n\u2019est pas fond\u00e9e. 2.Quant \u00e0 l\u2019exception de connexit\u00e9 internationale Il y a lieu d\u2019analyser s\u2019il y a connexit\u00e9 entre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure turque d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et entre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure allemande introduite par SOCIETE1.)de l\u2019autre. En ce qui concerne la proc\u00e9dure introduite parPERSONNE3.),SOCIETE4.)etSOCIETE5.) SE en Allemagne, le tribunal constate que si les parties d\u00e9fenderesses l\u2019\u00e9voquent, elles n\u2019en tirent aucune cons\u00e9quence par rapport \u00e0 l\u2019exception de connexit\u00e9 internationale soulev\u00e9e. Il n\u2019en sera donc pas tenu compte. -Quant \u00e0 la connexit\u00e9 avec la proc\u00e9dure introduite devant le tribunal de commerce d\u2019Istanbul A l\u2019instar de l\u2019article 33, l\u2019article 34 du R\u00e8glement n\u00b01215\/2012 ne s\u2019applique quelorsque la comp\u00e9tence territoriale internationale est fond\u00e9e sur l\u2019article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 dudit r\u00e8glement. L\u2019article 34 dudit r\u00e8glement est d\u00e8s lors inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce. En l\u2019absence d\u2019instrument international, il s\u2019agit de savoir si un tribunal luxembourgeois, saisi d\u2019un litige alors qu\u2019un tribunal \u00e9tranger est saisi d\u2019un litige connexe, peut d\u00e9clarer recevable une exception de connexit\u00e9 internationale soulev\u00e9e devant lui par le d\u00e9fendeur<\/p>\n

10 au Luxembourg et \u00e9ventuellement accueillir cette exception en d\u00e9cidant soit de surseoir \u00e0 statuer, soit m\u00eame de se dessaisir au profit du tribunal \u00e9tranger. En France, la doctrine s'est toujours montr\u00e9e favorable \u00e0 la transposition du texte national dans l'ordre international (V.S.LEMAIRE, La connexit\u00e9 internationale, Trav. Com. fr. DIP 2008-2010, p.95), et ce afin d'\u00e9viter au maximum que ne soient rendues dans des \u00c9tats diff\u00e9rents des d\u00e9cisions contradictoires (JCLInt., fasc.581-43, 2018, nos44 s.). La Cour de cassation fran\u00e7aise a eu l'occasion de poser implicitement le principe de la recevabilit\u00e9 de l'exception de connexit\u00e9 internationale en \u00e9non\u00e7ant que \u00abl'admission de l'exception de connexit\u00e9 n'est jamais qu'une simple facult\u00e9 pour les tribunaux\u00bb (Civ.1re, 20oct. 1987, Rev. crit. DIP1988. 540, note Lequette; JDI 1988. 446, note Huet.\u2013V.d\u00e9j\u00e0, mais dans le cadre de la Convention franco-italienne de 1930, Civ.1re, 10mars 1969, JDI 1969. 659, note Bredin). Tout comme en mati\u00e8re de litispendance, il y a lieu de s\u2019inspirer de la solution fran\u00e7aise et d\u2019appliquer la disposition interne dans l\u2019ordre international. En droit interne, l\u2019article 262 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit en cas d\u2019un tribunal pr\u00e9c\u00e9demment saisi d\u2019une contestation connexe, de renvoyer le litige devantce tribunal. Il est admis que lorsque deux juridictions sont saisies, il faut, pour que l\u2019exception de connexit\u00e9 puisse trouver application, que les demandes consid\u00e9r\u00e9es se trouvent devant des juridictions du m\u00eame degr\u00e9. L\u2019exception de connexit\u00e9 ne peut pas produire ses effets entre des demandes pendantes devant des juridictions de degr\u00e9s diff\u00e9rents (Thierry HOSCHEIT, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0892, p.518 ; Cour d\u2019appel, 3 mars 1995, n\u00b016765 du r\u00f4le; TAL, 27 juin 2018, n\u00b0175840 du r\u00f4le). Cette solution est motiv\u00e9e par le fait qu\u2019un renvoi de l\u2019action de premi\u00e8re instance devant une juridiction d\u2019appel priverait les parties demanderesses n\u00e9cessairement d\u2019un degr\u00e9 de juridiction. La proc\u00e9dure turque se trouvant en instance d\u2019appel, l\u2019exception de connexit\u00e9 ne saurait d\u00e8s lors trouver \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce alors que les demandes, m\u00eame \u00e0 admettre pour les besoins de la discussion qu\u2019elles soient connexes, sont port\u00e9es devant des tribunaux de degr\u00e9s diff\u00e9rents. -Quant \u00e0 la connexit\u00e9 avec la proc\u00e9dure introduite parSOCIETE1.)devant la juridiction allemande L\u2019article 30 du R\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 pr\u00e9voit ce qui suit: \u00ab1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d\u2019\u00c9tats membres diff\u00e9rents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir \u00e0 statuer. 2. Lorsque la demande devant la juridiction premi\u00e8re saisie est pendante au premier degr\u00e9, toute autre juridiction peut \u00e9galement se dessaisir, \u00e0 la demande de l\u2019une des parties, \u00e0 condition que la juridiction premi\u00e8re saisie soit comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.<\/p>\n

11 3. Sont connexes, au sens dupr\u00e9sent article, les demandes li\u00e9es entre elles par un rapport si \u00e9troit qu\u2019il y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 les instruire et \u00e0 les juger en m\u00eame temps afin d\u2019\u00e9viter des solutions qui pourraient \u00eatre inconciliables si les causes \u00e9taient jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.\u00bb Ces dispositions s\u2019appliquent lorsque deux juridictions d\u2019Etats membres diff\u00e9rents sont saisies de demandes connexes. Les parties d\u00e9fenderesses all\u00e8guent queSOCIETE1.)aurait, en date du 22 d\u00e9cembre 2017, introduit devant les juridictions allemandes une action identique \u00e0 celle introduite devant le tribunal de c\u00e9ans parSOCIETE2.)et que la proc\u00e9dure allemande serait toujours pendante. La partie demanderesse ne conteste pas l\u2019existence d\u2019une telle proc\u00e9dure en Allemagne mais conteste le caract\u00e8re connexe des demandes. Les parties d\u00e9fenderesses ne versent qu\u2019un courrier duLandgericht Berlindu 24 janvier 2019 avec en annexe une page 35 qui, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, ne met pas le tribunal en mesure d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a en l\u2019esp\u00e8ce connexit\u00e9. L\u2019exception de connexit\u00e9 n\u2019est donc pas fond\u00e9e. 3.Quant au sursis \u00e0 statuer Quant au sursis \u00e0 statuer, il est admis en jurisprudence qu\u2019en mati\u00e8re de sursis \u00e0 statuer, le juge dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 du sursis \u00e0 statuer, sa dur\u00e9e et ses modalit\u00e9s (Cour d\u2019appel, 17 d\u00e9cembre 1997, n\u00b019225 et 20643 du r\u00f4le). Le sursis \u00e0 statuer est facultatif, seul le souci d\u2019une bonne administration de la justice doit guider le juge, qui dispose dans ce contexte d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire (Cour d\u2019appel, 9 juin 2010, n\u00b034962 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, la responsabilit\u00e9 des parties d\u00e9fenderesses est recherch\u00e9e devant le tribunal de c\u00e9ans pour des faits post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019introduction de la proc\u00e9dure en Turquie et \u00e9trangers au contrat dont l\u2019existence est all\u00e9gu\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction turque. La bonne administration de la justice ne requiert donc pas d\u2019attendre l\u2019issue de la proc\u00e9dure turque. En ce qui concerne la proc\u00e9dure diligent\u00e9e en Allemagne parSOCIETE1.), le tribunal ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour appr\u00e9cier l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une surs\u00e9ance \u00e0 statuer. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure diligent\u00e9e en Allemange parPERSONNE3.),SOCIETE4.)et SOCIETE5.)SE, qui se trouverait actuellement en instance d\u2019appel, le tribunal ne reconna\u00eet pas l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une surs\u00e9ance \u00e0 statuer. En effet, une \u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 de jugement serait \u00e0 reporter au contenu de la loi applicable au litige plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une appr\u00e9ciation divergente des faits en litige. La demande subsidiaire en surs\u00e9ance \u00e0 statuer est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

12 Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi, ni devant la juridiction turque, ni devant la juridiction allemande et il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement; ditnon fond\u00e9e l\u2019exception de litispendance internationale; ditnon fond\u00e9el\u2019exception de connexit\u00e9 internationale ; ditqu\u2019il n\u2019y pas lieu desurseoir \u00e0 statuer; refixel\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du 27 octobre 2021 \u00e0 9:00 heures, salle CO.1.02, au si\u00e8ge du tribunal de commerce, 7, rue du Saint Esprit; r\u00e9servetoutes les demandes, droits et moyens des parties, ainsi que les fraiset d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2021TALCH06\/01048 Audience publique dujeudi,premier juilletdeux mille vingtet un. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2018-08441 Composition: Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES, 1 er juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeROSENFELD, greffier. 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