{"id":687312,"date":"2026-04-25T23:08:28","date_gmt":"2026-04-25T21:08:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2021-n-2020-00625\/"},"modified":"2026-04-25T23:08:31","modified_gmt":"2026-04-25T21:08:31","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juin-2021-n-2020-00625","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2021-n-2020-00625\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2021, n\u00b0 2020-00625"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0136\/21\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dutrente juindeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00625du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller,et Alexandra NICOLAS, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit del\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 27 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetreNicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du susdit exploitGALL\u00c9 du 27 juillet 2020,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL : Le 22 d\u00e9cembre 2016, vers 04.29 heures, un accident de la circulation s\u2019est produit \u00e0LIEU1.)ayant impliqu\u00e9 le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 PERSONNE1.), assur\u00e9 en d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)). Saisi, d\u2019une part, de l\u2019assignation dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant au paiement du montant de 33.216 euros, augment\u00e9 en cours de premi\u00e8re instance \u00e0 41.335 euros, au titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi suite \u00e0 cet accident, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi qu\u2019au montant de 2.500 euros au titre de frais d\u2019avocat, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement du montant de 3.000 euros du chef de frais d\u2019avocat, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 mai 2020, a dit la demande dePERSONNE1.)fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 11.381 euros que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 1.500 euros, la demande reconventionnelle formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Pour statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales, faisant partie int\u00e9grante du contrat d\u2019assurances conclu entre parties le 25 mars 2016, sont opposables \u00e0PERSONNE1.), a retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que les conditions d\u2019exclusion de garantie y stipul\u00e9es sont r\u00e9unies. De ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)suivant exploit d\u2019huissier du 27 juillet 2020, l\u2019appelante demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige. L\u2019appelante sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re ses moyens de d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance. Elle estime que la couverture d\u2019assurance ne saurait \u00eatre valablement invoqu\u00e9e parPERSONNE1.), le risque assur\u00e9 ne correspondant pas au sinistre survenu. A titre subsidiaire, elle estime quePERSONNE1.)\u00e9tait en mesure de conna\u00eetre les conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme les ayant accept\u00e9es.<\/p>\n

3 A admettre quePERSONNE1.) n\u2019a pas eu connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il y aurait lieu d\u2019annuler le contrat pour d\u00e9faut de formation valable. L\u2019appelante fait encore grief au tribunal d\u2019avoir retenu que la clause d\u2019exclusion de garantie ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce. Elle fait en outre valoir que l\u2019indemnisation r\u00e9clam\u00e9e par PERSONNE1.)\u00e0 hauteur du montant de 41.335 euros, correspondant selon l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la valeur catalogue prix neufde la voiture assur\u00e9e, suppose que la voiture a \u00e9t\u00e9 acquise avant l\u2019\u00e2ge de douze mois et qu\u2019elle aparcouru au jour du sinistre moins de 30.000 km. Il faudrait par ailleurs tenir compte des rabais et des remises ainsi que du prix de revente de l\u2019\u00e9pave. PERSONNE1.), en interjetant appel incident, conclut \u00e0 voir faire droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9tentions formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 41.335 euros, sinon de 33.216 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du sinistre, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. Il sollicite par ailleurs l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Quant aux circonstances de l\u2019accident en cause,PERSONNE1.) explique qu\u2019il a pass\u00e9 la nuit en discoth\u00e8que en compagnie de personnes rencontr\u00e9es sur place. Ne se sentant pas en capacit\u00e9 de conduire, il aurait laiss\u00e9 une personne tierce prendre le volant de sa voiture. Suite \u00e0 l\u2019accident caus\u00e9 par le conducteur tiers dontil ignorerait l\u2019identit\u00e9, ce dernier serait mont\u00e9 dans l\u2019un des v\u00e9hicules ayant fait partie du groupe s\u2019\u00e9tant mis en route ensemble \u00e0 la sortie de la discoth\u00e8que et aurait quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal a retenu l\u2019opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 son encontre, alors qu\u2019il n\u2019en aurait pas eu connaissance, ne les ayant jamais re\u00e7ues sur support papier.PERSONNE1.) reproche encore aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir limit\u00e9 son indemnisation au montant de 11.381 euros, alors qu\u2019en application des r\u00e8gles d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques applicables en cas de perte totale du v\u00e9hicule assur\u00e9, telles que figurant aux conditions particuli\u00e8res, il aurait droit \u00e0 la valeur du v\u00e9hicule \u00e0 neuf, valeur fix\u00e9e par le bureau d\u2019expertise(…), mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), au montant de 41.335 euros. PERSONNE1.)s\u2019oppose encore \u00e0 la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en annulation du contrat d\u2019assurance, contrat qui aurait \u00e9t\u00e9 valablement conclu entre parties. Si la demande en annulation devait n\u00e9anmoins \u00eatre accueillie, il r\u00e9clame la restitution des primes d\u2019assurances r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n

4 En ordre subsidiaire,PERSONNE1.)conteste les demandes de l\u2019appelante en paiement des frais d\u2019avocat, faute de preuve de paiements y aff\u00e9rents, et en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est constant en cause quePERSONNE1.)a souscrit aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une police d\u2019assurance couvrant les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels de sa voiture et que son v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 lors de l\u2019accident de la circulation qui s\u2019est produit le 22 d\u00e9cembre 2016. Les juges de premi\u00e8re instance, ayant fait un expos\u00e9 correct des r\u00e8glesr\u00e9gissant la charge de la preuve, expos\u00e9 auquel la Cour souscrit, ont retenu \u00e0 bon droit que la preuve de la r\u00e9alisation du risque assur\u00e9 est rapport\u00e9e, \u00e9tant constant que lors de l\u2019accident en cause, la voiture dePERSONNE1.)a subi des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et qu\u2019il incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui oppose le d\u00e9faut de couverture, d\u2019\u00e9tablir que la clause d\u2019exclusion de garantie stipul\u00e9e aux conditions g\u00e9n\u00e9rales trouve application. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article1135-1 du code civil, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tabli par l\u2019une des parties ne s\u2019imposent \u00e0 l\u2019autre partie que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es.Cet article n\u2019exige pas que la partie contractante ait sign\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tabli,mais il suffit qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat. Le tribunal a encorerelev\u00e9 \u00e0 bon escient que l\u2019exigence cumulative de connaissance et d\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019une mention ins\u00e9r\u00e9e dans le document contractuel et attestant de la compl\u00e8te information du signataire, \u00e9tant rappel\u00e9que le contrat d\u2019assurance litigieux conclu le 25 mars 2016 stipule express\u00e9ment que \u00ab le preneur d\u2019assurance d\u00e9clare avoir pris connaissance au moment de la signature du pr\u00e9sent contrat des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance sousr\u00e9f\u00e9rence(…)et accepter sans r\u00e9serve les termes et conditions applicables \u00e0 son contrat \u00bb et que ces conditions sont consultables sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019adresse sp\u00e9cifi\u00e9e au contrat, le preneur d\u2019assurance ayant eu en outre la possibilit\u00e9 de recevoir, sur simple demande adress\u00e9e \u00e0 son interm\u00e9diaire ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) directement, un exemplaire imprim\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il s\u2019ensuit que les conditions g\u00e9n\u00e9rales identifi\u00e9es sous r\u00e9f\u00e9rence(…) sont opposables \u00e0PERSONNE1.). Quant \u00e0 la clause d\u2019exclusion de garantie, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait plaider qu\u2019\u00e0 suivre la version des faits telle que relat\u00e9e par l\u2019intim\u00e9, r\u00e9cit qu\u2019elle conteste, ce dernier aurait omis de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 du<\/p>\n

5 pr\u00e9tendu tiers conducteur. L\u2019article 2.7.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne viserait pas le d\u00e9lit de fuite, mais seulement le cas d\u2019un assur\u00e9, respectivement d\u2019un conducteur que l\u2019assur\u00e9 a autoris\u00e9 \u00e0 rouleretqui s\u2019est \u00e9loign\u00e9 des lieux de l\u2019accident et s\u2019est ainsi soustrait \u00e0 un test et\/ou \u00e0 une prise de sang. En l\u2019esp\u00e8ce, le conducteur s\u2019\u00e9tant \u00e9loign\u00e9 des lieux de l\u2019accident et un test n\u2019ayant pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, la clause d\u2019exclusion de garantie devrait trouver application. PERSONNE1.)estime qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019assureur, qui pr\u00e9tend \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la garantie, de prouver que l\u2019assur\u00e9 a commis un fait intentionnel qui le prive du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assurance. La Cour constate que la clause d\u2019exclusion dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)se trouve libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1.5.2.1., point g.,des conditions g\u00e9n\u00e9rales(…)vers\u00e9es en instance d\u2019appel et non \u00e0 l\u2019article 2.7.2, inexistant, mentionn\u00e9 erron\u00e9ment par l\u2019appelante. L\u2019article 1.5.2.1., point g., dispose que sont exclus les sinistres qui surviennent \u00ab s\u2019il est prouv\u00e9 que le conducteur a (\u2026) soit refus\u00e9 apr\u00e8s accident de se soumettre \u00e0 un test ou une prise de sang ou qu\u2019il s\u2019y est soustrait en s\u2019\u00e9loignant du lieu de l\u2019accident \u00bb. Il convient de rappeler que par jugement correctionnel,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des pr\u00e9ventions de d\u00e9lit de fuite et de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, le tribunal r\u00e9pressif ayant retenu qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments soumis quePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 le conducteur du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 dans l\u2019accident. L\u2019identit\u00e9 du conducteur de la voiture assur\u00e9e restant inconnue, il n\u2019est pas prouv\u00e9 que le conducteur se soit \u00e9loign\u00e9 des lieux de l\u2019accident en vue de se soustraire aux constatations utiles dans le sens des dispositions de l\u2019article 1.5.2.1., pr\u00e9cit\u00e9es. Il r\u00e9sulte,en effet,des termesde cette clause d\u2019exclusion que les hypoth\u00e8ses y vis\u00e9es pr\u00e9supposent l\u2019existenced\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019assur\u00e9, voire du conducteur, de sorte que contrairement aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le fait pour le conducteur du v\u00e9hicule sinistr\u00e9 de s\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 du lieu de l\u2019accident n\u2019entra\u00eene pas, \u00e0 lui seul, exclusion de garantie. La preuve d\u2019une volont\u00e9 du conducteur de se soustraire \u00e0 un test ou \u00e0 une prise de sang n\u2019est,partant,pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance. Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que la demande dePERSONNE1.)en indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels accrus \u00e0 sa voiture est fond\u00e9e en principe. Concernant la valeur d\u2019indemnisation, il importe de reproduire les termes des r\u00e8gles d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques en cas de perte totale du v\u00e9hicule assur\u00e9, telles que pr\u00e9cis\u00e9es au document \u00ab D\u00e9tail du risque 1 \u00bb, annex\u00e9 aux conditions particuli\u00e8res, qui disposent que \u00ab(\u2026) soit le propri\u00e9taire actuel a acquis le v\u00e9hicule assur\u00e9 avant l\u2019\u00e2ge<\/p>\n

6 de12 mois : si le v\u00e9hicule assur\u00e9 a parcouru au jour du sinistre moins de 30.000 km par an \u00e0 compter de sa 1 \u00e8re mise en circulation et que cette derni\u00e8re remonte \u00e0 moins de 36 mois alors l\u2019indemnisation sera \u00e9gale \u00e0 la valeur catalogue au jour du sinistre d\u2019un v\u00e9hicule neuf identique au v\u00e9hicule assur\u00e9 sous d\u00e9duction des rabais, des remises, de la valeur de r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019\u00e9pave et des franchises \u00e9ventuelles\u00bb. Il est constant en cause que la premi\u00e8re immatriculation du v\u00e9hicule assur\u00e9 remonte au 27 mai 2015, que ce v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 acquis par PERSONNE1.)le 23 mars 2016 en affichant 14.000 km sur le compteur kilom\u00e9trique et que ce v\u00e9hicule a subi une perte totale lors de l\u2019accident de la circulation du 22 d\u00e9cembre 2016. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), tout en soutenant quePERSONNE1.)ne justifie pas les montants r\u00e9clam\u00e9s, ne discute cependant pas que le document intitul\u00e9 \u00ab Evaluation-Valeur avant sinistre \u00bb \u00e9mane de l\u2019expert mandat\u00e9 par elle, ce document reprenant d\u2019ailleurs tant le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence du bureau d\u2019expertise que le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), tels que figurant au document \u00ab Rapport d\u2019expertise contradictoire \u00bb. Il ressort de cette \u00e9valuation faite par l\u2019expert qu\u2019au jour du sinistre, le v\u00e9hicule a affich\u00e9 40.000 km au compteur kilom\u00e9trique et qu\u2019au jour de l\u2019immatriculation au nom dePERSONNE1.)la valeur de base du v\u00e9hicule, prix catalogue hors remises, s\u2019\u00e9levait \u00e0 33.860 euros, son prix \u00e0 neuf, options comprises, s\u2019\u00e9levant \u00e0 41.335 euros. Tel que l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le tribunal, les conditions d\u2019application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnisation sp\u00e9cifique en cas de perte totale du v\u00e9hicule assur\u00e9 sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce, la voiture ayant \u00e9t\u00e9 acquise par l\u2019assur\u00e9 avant l\u2019\u00e2ge de 12 mois et ayant parcouru moins de 30.000 km par an depuis sa premi\u00e8re immatriculation. Suivant l\u2019\u00e9valuation faite par l\u2019expert mandat\u00e9 par l\u2019appelante, dont la Cour n\u2019a pasde raisons de se d\u00e9partir, la valeur \u00e0 neuf du v\u00e9hicule assur\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 41.335 euros. D\u00e9duction faite de la valeur de l\u2019\u00e9pave, la demande en indemnisation dePERSONNE1.)est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montantde (41.335 euros-8.119 euros =) 33.216 euros, \u00e9tant not\u00e9 que lors de la souscription de l\u2019assurance incluant des conditions particuli\u00e8res d\u00e9rogeant, en ce qui concerne les r\u00e8gles d\u2019indemnisation en cas de perte totale du v\u00e9hicule assur\u00e9, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019assureur n\u2019ignorait pas que la voiture assur\u00e9e par son nouveau propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois 10 mois plus t\u00f4t. L\u2019appel incident est, d\u00e8s lors, partiellement fond\u00e9 quant \u00e0 ce volet.<\/p>\n

7 Concernant la demande dePERSONNE1.)en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 hauteur du montant de 2.500 euros au titre de frais et honoraires d\u00e9bours\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige, il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de Cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituentun pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a d\u00fb faire appel \u00e0 un avocat pour faire valoir ses droits. N\u00e9anmoins, dans la mesure o\u00f9 le montant des frais et honoraires mis en compte ne saurait d\u00e9passer celui normalement demand\u00e9 dans le cadre d\u2019une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies, et quePERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de produire un m\u00e9moire d\u2019honoraires pr\u00e9cisant la nature et le co\u00fbt des diverses prestations fournies ainsi que la preuve de paiement du montant r\u00e9clam\u00e9, sa demande en r\u00e9p\u00e9tition des frais d\u2019avocat n\u2019est fond\u00e9e qu\u2019\u00e0 hauteur du montant de 760,50 euros, dont le r\u00e8glement estd\u00fbment \u00e9tabli. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident est encore partiellement fond\u00e9 sur ce point. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en r\u00e9p\u00e9tition des frais d\u2019avocat et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Pour les m\u00eames motifs, les demandes y aff\u00e9rentes pour l\u2019instance d\u2019appel ne sauraientpas davantage\u00eatre accueillies. La condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie dans le chef de PERSONNE1.), ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es. L\u2019appel principal est, partant, \u00e9galement partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

8 P A RC E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020, dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables, lesdit partiellement fond\u00e9s, r\u00e9formant, dit la demande dePERSONNE1.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 33.216 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 33.216 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)au titre de frais d\u2019avocat le montant de 760,50 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 octobre 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, confirmele jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. de sa demande en r\u00e9p\u00e9tition des frais d\u2019avocat, d\u00e9bouteles parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0136\/21\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dutrente juindeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00625du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller,et Alexandra NICOLAS, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687312","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2021, n\u00b0 2020-00625 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2021-n-2020-00625\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2021, n\u00b0 2020-00625\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0136\/21\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dutrente juindeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00625du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller,et Alexandra NICOLAS, greffier. 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