{"id":687327,"date":"2026-04-25T23:08:45","date_gmt":"2026-04-25T21:08:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2021-n-2021-00472\/"},"modified":"2026-04-25T23:08:48","modified_gmt":"2026-04-25T21:08:48","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juin-2021-n-2021-00472","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2021-n-2021-00472\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2021, n\u00b0 2021-00472"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0155\/21 — I \u2014 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00472 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d'appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e:<\/p>\n

A, n\u00e9e le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelante aux termes d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d'appel le 22 avril 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9 le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019un requ\u00eate tendant \u00e0 voir prononcer le divorce entre A et B et ordonner la liquidation et le partage de l\u2019indivision post-communautaire existante entre eux , le juge aux affaires familiales, statuant en continuation du jugement num\u00e9ro 2019TALJAF\/002342 du 4 octobre 2019 et du jugement num\u00e9ro 2021TALJAF\/000155 du 15 janvier 2021, a, par jugement du 17 mars 2021, dit la demande de A \u00e0 voir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 252 du Code civil fond\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 20 ao\u00fbt 2007 au 12 octobre 2014 et r\u00e9serv\u00e9 le surplus, fixant la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

2 De ce jugement, A a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 22 avril 2021. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire sa demande \u00e0 voir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 252 du Code civil pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 1997 au 12 octobre 2014 fond\u00e9e et justifi\u00e9e et d\u2019 ordonner \u00e0 la Caisse nationale de pension de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

A titre subsidiaire, si la Cour devait estimer que le rachat des droits de pension doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle la loi luxembourgeoise est applicable au r\u00e9gime matrimonial, elle demande \u00e0 la Cour de soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle la question suivante :<\/p>\n

\u00ab Dans une demande en divorce soumise au droit luxembourgeois, l\u2019article 252 du Code civil luxembourgeois en ce qu\u2019il reconna\u00eet le droit au rachat des droits de pension aux seuls conjoints soumis \u00e0 un r\u00e9gime matrimonial de droit luxembourgeois et limit\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e9gime matrimonial de droit luxembourgeois, et en tant qu\u2019il pratique donc une diff\u00e9renciation entre les personnes et les p\u00e9riodes pour lesquelles la loi luxembourgeoise est applicable au r\u00e9gime matrimonial et celles pour lesquelles une loi \u00e9trang\u00e8re est applicable au r\u00e9gime matrimonial, est-il conforme au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution ? \u00bb.<\/p>\n

La requ\u00eate d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 B (ci-apr\u00e8s B) par exploit d\u2019huissier de justice du 26 avril 2021.<\/p>\n

A expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que les parties se sont mari\u00e9es le 15 octobre 1988 en Ecosse et qu\u2019elles n\u2019ont pas conclu de contrat de mariage, ni fait de choix quant \u00e0 la loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial. En application des articles 4 et 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, la loi \u00e9cossaise est applicable au r\u00e9gime matrimonial des parties jusqu\u2019au 19 ao\u00fbt 2007 et la loi luxembourgeoise, \u00e0 partir du 20 ao\u00fbt 2007.<\/p>\n

Elle fait plaider que ce serait \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019article 252 du Code civil ne s\u2019applique que si la loi luxembourgeoise s\u2019applique au r\u00e9gime matrimonial, c\u2019est-\u00e0-dire pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 20 ao\u00fbt 2007, cette condition ne figurant pas parmi les cinq conditions d\u2019applicabilit\u00e9 dudit article.<\/p>\n

Elle donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que la solution retenue par le juge de premi\u00e8re instance s\u2019opposerait aux r\u00e8gles de non- discrimination et de libre circulation au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel n\u00b0 38\/21 du 10 f\u00e9v rier 2021, en faisant valoir qu\u2019il en r\u00e9sulterait que la Cour aurait admis l\u2019assimilation entre les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations des Etats membres dans le domaine des avantages sociaux et les p\u00e9riodes d\u2019assurance, d\u2019emploi, d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e ou de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Faisant en outre valoir que l\u2019article 252 du Code civil, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance, violerait l\u2019article 10bis de la Constitution, elle demande \u00e0 voir soumettre cette question \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

B soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, les mentions pr\u00e9vues \u00e0 peine de nullit\u00e9 par l\u2019article 1007- 43 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile, et notamment le mode de comparution, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es dans l\u2019acte<\/p>\n

3 de signification de la requ\u00eate d\u2019appel. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour de cassation du 28 avril 2005 (Cass. n\u00b0 27\/05 du 28 avril 2005) qui a retenu que les dispositions relatives au mode de comparution \u00e9taient d\u2019ordre public. L\u2019acte de signification \u00e9tant nul, la requ\u00eate d\u2019appel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9e et l\u2019instance n\u2019aurait partant pas \u00e9t\u00e9 introduite.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9plique que, l\u2019intention du l\u00e9gislateur ayant \u00e9t\u00e9 de faciliter la proc\u00e9dure, l\u2019omission d\u2019indiquer cette mention ne saurait \u00eatre constitutive d\u2019une nullit\u00e9 de fond. La signification de la requ\u00eate d\u2019appel n\u2019aurait pour but que d\u2019informer l\u2019intim\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Selon l\u2019article 1007- 43 (1) et (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et est form\u00e9 par requ\u00eate \u00e0 signer par un avocat \u00e0 la Cour et \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la Cour.<\/p>\n

En outre, aux termes du point 4 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab l\u2019appelant fait signifier la requ\u00eate \u00e0 l\u2019intim\u00e9 par huissier de justice avec, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la signification, la mention que l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat dans un d\u00e9lai de quinzaine, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des d\u00e9lais de distance, ainsi que les mentions prescrites aux articles 80 et 153. La signification de la requ\u00eate doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans le mois du d\u00e9p\u00f4t au greffe sous peine de caducit\u00e9 de l\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

Force est de constater que l\u2019acte de signification du 26 avril 2021 ne contient pas la mention que l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat dans un d\u00e9lai de quinzaine, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des d\u00e9lais de distance.<\/p>\n

Or, les dispositions relatives au mode de comparution, comme en l\u2019esp\u00e8ce, par voie de constitution d\u2019avocat dans le d\u00e9lai de quinzaine, rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont de ce fait d\u2019ordre public. Leur violation constitue une nullit\u00e9 de fond, \u00e9trang\u00e8re aux dispositions de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a pour sanction l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel (Cass. n\u00b0 27\/05 du 28 avril 2005).<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 1007- 43 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales des conjoints, c\u2019est le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la requ\u00eate d\u2019appel qui saisit la Cour de la voie de recours, il incombe cependant \u00e0 l\u2019appelant de signifier sa requ\u00eate dans le mois du d\u00e9p\u00f4t au greffe sous peine de caducit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Si l\u2019\u00e9laboration de la proc\u00e9dure applicable aux juges aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par le souci d\u2019une simplification des proc\u00e9dures, le l\u00e9gislateur a cependant veill\u00e9 \u00e9galement au respect des droits de chacune des parties (voir Doc. Parl. n\u00b0 6996, Expos\u00e9 des motifs p.51) en disposant notamment, tant \u00e0 l\u2019article 1007- 43 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019article 1007- 9 (3), que l\u2019intim\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9, sous peine de nullit\u00e9, du fait qu\u2019il est tenu de constituer avocat dans un d\u00e9lai de quinzaine.<\/p>\n

L\u2019acte de signification du 26 avril 2021 doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul en absence de cette indication.<\/p>\n

4 La nullit\u00e9 de l\u2019acte de signification du 26 avril 2021 ayant pour cons\u00e9quence l\u2019absence de signification de la requ\u00eate end\u00e9ans le mois du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, il y a lieu de dire que l\u2019appel relev\u00e9 par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2021 est devenu caduc.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel introduit par A par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2021 caduc ,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, p r\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0155\/21 — I \u2014 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trente juin deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021- 00472 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d’appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e: A, n\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687327","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2021, n\u00b0 2021-00472 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2021-n-2021-00472\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2021, n\u00b0 2021-00472\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0155\/21 - I \u2014 DIV (aff.fam.) 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