{"id":687378,"date":"2026-04-25T23:10:30","date_gmt":"2026-04-25T21:10:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-juin-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:10:34","modified_gmt":"2026-04-25T21:10:34","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-juin-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-juin-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 juin 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2019\/0072 No.: 2021\/ 0176<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff<\/p>\n

M. St\u00e9phane Pisani, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Thierry Schiltz, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek , avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Virginie Brouns , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2019\/0072 -2-<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent expos\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 4 mars 2019 et dans les arr\u00eats du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 20 janvier 2020 et de la Cour de cassation du 4 mars 2021.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 20 mai 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, pour l\u2019appelante, conclut au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Ma\u00eetre Virginie BROUNS, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral en ce qu\u2019il a dit que la demande n\u2019est pas prescrite.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par jugement du 4 mars 2019, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours de X contre la d\u00e9cision rendue par le comit\u00e9 directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci -apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) dans sa s\u00e9ance du 5 juin 2018 et dat\u00e9e au 10 juillet 2018 qui, par confirmation de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 10 avril 2018, n\u2019avait pas fait droit \u00e0 sa demande tendant au recalcul de l\u2019allocation familiale diff\u00e9rentielle lui revenant pour la p\u00e9riode du mois de janvier 2016 au mois de juin 2017, au cours de laquelle la CAE avait d\u00e9duit des allocations familiales touch\u00e9es au Luxembourg la prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant (ci-apr\u00e8s la \u00ab PreParE \u00bb) touch\u00e9e en France, au motif que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9 en temps utile les d\u00e9comptes de l\u2019allocation familiale diff\u00e9rentielle qui lui \u00e9taient parvenus en juillet 2016, en f\u00e9vrier 2017 et en ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Le Conseil arbitral s\u2019est bas\u00e9 sur les renseignements \u00e0 tirer de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 8 mai 2014 dans une affaire CNPF\/WIERING pour dire que la prestation fran\u00e7aise \u00ab PreParE \u00bb est diff\u00e9rente de par sa nature de l\u2019allocation familiale luxembourgeoise et n\u2019est pas \u00e0 prendre en compte dans le calcul des allocations familiales diff\u00e9rentielles. Il a ensuite retenu que le d\u00e9lai de prescription invoqu\u00e9 par la CAE vise toute demande de prestation initiale, mais non pas une simple demande de recalcul et que m\u00eame \u00e0 supposer que le d\u00e9lai de prescription s\u2019applique, il aurait \u00e9t\u00e9 valablement interrompu par la demande d\u2019allocations familiales du 15 novembre 2015.<\/p>\n

Contre ce jugement, la CAE a interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur le 26 avril 2019.<\/p>\n

Faisant valoir que la qualification de demande de recalcul ne peut \u00eatre retenue pour \u00e9carter les r\u00e8gles de la prescription l\u00e9gale et que la demande en allocations familiales du 15 novembre 2015 n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une demande interrompant la prescription, la CAE a, par r\u00e9formation du jugement du 4 mars 2019, demand\u00e9 \u00e0 voir dire que les arr\u00e9rages r\u00e9clam\u00e9s sont prescrits.<\/p>\n

La CAE a pr\u00e9cis\u00e9 que la prescription l\u00e9gale d\u2019une ann\u00e9e s\u2019applique \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2016 \u00e0 juillet 2017, tandis que la prescription l\u00e9gale de deux ans s\u2019applique \u00e0 la p\u00e9riode de janvier 2016 \u00e0 juillet 2016. Les courriers des 21 janvier 2018 et 22 mars 2018 ne constitueraient pas des demandes en paiement pr\u00e9cises et compl\u00e8tes, de nature \u00e0 interrompre la prescription.<\/p>\n

ALFA 2019\/0072 -3-<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019interruption de la prescription serait caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 partir du 22 mars 2018, la CAE a soutenu que les mois de janvier \u00e0 mars 2016 sont n\u00e9anmoins prescrits, de sorte que la demande de recalcul des arr\u00e9rages aurait \u00e9t\u00e9 valablement introduite pour les mois d\u2019avril \u00e0 juillet 2016.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019interruption de la prescription serait caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 partir de janvier 2018, elle a estim\u00e9 que le mois de janvier 2016 est prescrit, de sorte que la demande de recalcul des arr\u00e9rages aurait \u00e9t\u00e9 valablement introduite pour les mois de f\u00e9vrier \u00e0 juillet 2016.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 20 janvier 2020, le Conseil sup\u00e9rieur a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Saisi du recours en cassation contre cette d\u00e9cision, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2020, la Cour de cassation a, dans son arr\u00eat N\u00b037\/2021 du 4 mars 2021, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 20 janvier 2020.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation est motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab La demande de X tendant au recalcul de l\u2019allocation familiale diff\u00e9rentielle lui revenant constitue une demande en paiement d\u2019arr\u00e9rages des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 272 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Les arr\u00e9rages se d\u00e9finissent comme une somme d'argent \u00e9chue ou \u00e0 \u00e9choir vers\u00e9e p\u00e9riodiquement au cr\u00e9ancier.<\/p>\n

En retenant que la demande de X ne portait pas sur un arr\u00e9rage \u00ab Verzug \u00bb, mais tendait \u00e0 la rectification d\u2019une d\u00e9duction non justifi\u00e9e op\u00e9r\u00e9e sur les allocations familiales et que d\u00e8s lors les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus par l\u2019article 313, respectivement en son alin\u00e9a 2 et en son paragraphe 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019\u00e9taient pas applicables, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur, autrement compos\u00e9, est donc saisi de l\u2019appel interjet\u00e9 par la CAE le 26 avril 2019.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 20 mai 2021 devant le Conseil sup\u00e9rieur, la CAE r\u00e9it\u00e8re ses moyens d\u2019appel et demande \u00e0 voir dire que les allocations familiales sont prescrites pour la p\u00e9riode de janvier 2016 \u00e0 juin 2017 inclus. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019interruption de la prescription devrait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 partir de mars 2018, la CAE estime qu\u2019il y a lieu de retenir que la demande a \u00e9t\u00e9 valablement introduite pour la p\u00e9riode d\u2019avril \u00e0 juillet 2016. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019interruption de la prescription serait caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 partir de janvier 2018, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que la demande a \u00e9t\u00e9 valablement introduite pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 juillet 2016.<\/p>\n

X r\u00e9plique que sa demande n\u2019est pas prescrite, (i) le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ne pouvant se situer qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019ayant droit re\u00e7oit le d\u00e9compte et obtient paiement et (ii) le d\u00e9lai de prescription ayant \u00e9t\u00e9 valablement interrompu par son courrier du 21 janvier 2018. Au cas o\u00f9 il serait jug\u00e9 que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription se situe \u00e0 la fin du mois pour lequel l\u2019allocation est due, l\u2019intim\u00e9 se rapporte \u00e0 prudence de justice pour ce qui est des allocations redues pour la p\u00e9riode de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

ALFA 2019\/0072 -4-<\/p>\n

La CAE ne conteste pas que — tel que l\u2019a, \u00e0 bon escient rappel\u00e9 le Conseil arbitral dans le jugement entrepris — la prestation fran\u00e7aise \u00ab PreParE \u00bb est diff\u00e9rente de par sa nature de l\u2019allocation familiale luxembourgeoise et n\u2019est pas \u00e0 prendre en compte dans le calcul des allocations familiales diff\u00e9rentielles. La CAE a fait application de ce principe \u00e0 partir du mois de juillet 2017, mais a refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un recalcul pour la p\u00e9riode de janvier 2016 \u00e0 juin 2017 inclus, au motif qu\u2019une demande aff\u00e9rente ne lui \u00e9tait pas parvenue en temps utile.<\/p>\n

Dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2. de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l'imp\u00f4t sur le revenu, et abrogeant la loi modifi\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2007 concernant le boni pour enfant, entr\u00e9e en vigueur le 1 er ao\u00fbt 2016, l\u2019article 313 du c ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale disposait en ses deux premiers alin\u00e9as :<\/p>\n

\u00ab Le droit aux prestations pr\u00e9vues aux articles 272 et 275 ne se prescrit pas.<\/p>\n

Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s des prestations pr\u00e9vues aux articles 272, 275, 303 et 306 se prescrivent par deux ans \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2016, l\u2019article 313 du c ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose en ses deux premiers paragraphes :<\/p>\n

\u00ab (1) Le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, \u00e0 l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire ne se prescrit pas.<\/p>\n

(2) Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s de l\u2019allocation familiale, de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire se prescrivent par une ann\u00e9e \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. \u00bb<\/p>\n

Suivant l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 4 mars 2021, pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab les arr\u00e9rages se d\u00e9finissent comme une somme d'argent \u00e9chue ou \u00e0 \u00e9choir vers\u00e9e p\u00e9riodiquement au cr\u00e9ancier. \u00bb<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral dans son jugement du 4 mars 2019, la demande de X tendant au recalcul de l\u2019allocation familiale diff\u00e9rentielle lui revenant s\u2019analyse donc en une demande en paiement d\u2019arr\u00e9rages des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 272 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, auxquels les d\u00e9lais de prescript ion pr\u00e9vus par l\u2019article 313, respectivement en son alin\u00e9a 2 (ancienne version) et en son paragraphe 2 (nouvelle version), du m\u00eame code s\u2019appliquent.<\/p>\n

Les arr\u00e9rages r\u00e9clam\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, concernent la p\u00e9riode du mois de janvier 2016 au mois de juin 2017.<\/p>\n

Au vu des dispositions de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le point de d\u00e9part de la prescription des arr\u00e9rages non pay\u00e9s se situe \u00e0 la fin du mois pour lesquels ils sont dus.<\/p>\n

C\u2019est, d\u00e8s lors, \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9 soutient que la prescription n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir des paiements effectifs, voire de la production des d\u00e9comptes respectifs, soit \u00e0 la fin des mois de juillet 2016, f\u00e9vrier 2017 et ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

ALFA 2019\/0072 -5-<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 313, respectivement alin\u00e9a 4 (ancienne version) et paragraphe 4 (nouvelle version), \u00ab la prescription n\u2019est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de l\u2019article 309, alin\u00e9a 1. \u00bb<\/p>\n

Suivant l\u2019article 309, alin\u00e9a 1 er , \u00ab les prestations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre sont pay\u00e9es sur la d\u00e9claration \u00e9crite des personnes qui pr\u00e9tendent au droit au paiement, pour autant qu\u2019il ne soit pas autrement dispos\u00e9. La demande n\u2019est admissible que si elle est compl\u00e9t\u00e9e, sign\u00e9e et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises. \u00bb<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 4 mars 2019, le Conseil arbitral avait donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que \u00ab si le d\u00e9lai de prescription d\u2019un an devait s\u2019appliquer, le d\u00e9lai aurait \u00e9t\u00e9 interrompu par la demande d\u2019allocations familiales du 15 novembre 2015, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 313 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur ne saurait suivre ce raisonnement, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de prescription ne peut \u00eatre interrompu \u00e0 un moment ant\u00e9rieur \u00e0 son point de d\u00e9part qui, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, se situe \u00e0 la fin du mois pour lequel les prestations respectives sont dues.<\/p>\n

Il convient donc d\u2019analyser si le d\u00e9lai de prescription de deux ans — pour ce qui est des prestations dues pour les mois de janvier 2016 \u00e0 juillet 2016, soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016, pr\u00e9cit\u00e9e — et le d\u00e9lai de prescription d\u2019un an — pour ce qui est de celles redues pour les mois d\u2019ao\u00fbt 2016 \u00e0 juin 2017 — ont \u00e9t\u00e9 interrompus par une demande introduite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 309, alin\u00e9a 1 er , pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Suivant l\u2019intim\u00e9, la prescription a \u00e9t\u00e9 interrompue par son courrier de r\u00e9clamation du 21 janvier 2018, sinon, au plus tard, par celui du 22 mars 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que les pr\u00e9dits courriers sont \u00e0 consid\u00e9rer tout au plus comme des invitations \u00e0 entrer en pourparlers et non pas comme des demandes \u00ab pr\u00e9cises et fermes \u00bb. Aucune pr\u00e9tention chiffr\u00e9e ne serait formul\u00e9e. Par ailleurs, le courrier du 21 janvier 2018 se limiterait \u00e0 demander \u00e0 la CAE de \u00ab revoir sa position \u00bb, sans indiquer \u00e0 quelle p\u00e9riode exacte il se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

Dans son courrier adress\u00e9 le 21 janvier 2018 \u00e0 la CAE, X s\u2019exprime comme suit :<\/p>\n

\u00ab La caisse fran\u00e7aise \u00ab CAF \u00bb a vers\u00e9 chaque mois depuis le 01\/01\/2016 jusqu\u2019au 01\/09\/2017 une prestation dite \u00ab Prestation Partag\u00e9e d\u2019Education de l\u2019Enfant \u00bb (\u2026).<\/p>\n

Cette prestation a \u00e9t\u00e9 retenue dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel depuis le premier semestre 2016. Apr\u00e8s appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 vos services lors de la r\u00e9ception du diff\u00e9rentiel du premier semestre 2016, il m\u2019avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que la PrePare \u00e9tait une prestation exportable et d\u00e8s lors devait \u00eatre prise en compte dans le calcul du diff\u00e9rentiel.<\/p>\n

Or la nature de cette prestation me semble similaire \u00e0 un \u00ab cong\u00e9 parental \u00bb luxembourgeois et non \u00e0 une allocation familiale et de ce fait ne devrait pas \u00eatre d\u00e9duite des allocations familiales luxembourgeoises dans le CDI.<\/p>\n

Je vous demande de reconsid\u00e9rer votre position. \u00bb<\/p>\n

ALFA 2019\/0072 -6-<\/p>\n

N\u2019ayant pas re\u00e7u de r\u00e9ponse au pr\u00e9dit courrier, X a adress\u00e9 une seconde lettre \u00e0 la CAE, dans laquelle il indique ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Dans ce courrier [le courrier du 21 janvier 2018] je vous demandais de revoir le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel depuis le 15\/01\/2016, date depuis laquelle mon \u00e9pouse est en cong\u00e9 parental en France \u00e0 temps plein et per\u00e7oit une \u00ab Prestation Partag\u00e9e d\u2019Education de l\u2019Enfant \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 retenue dans le calcul du CDI alors que selon moi cette prestation n\u2019est pas assimilable \u00e0 une allocation familiale mais \u00e0 un cong\u00e9 parental.<\/p>\n

Depuis ce courrier, le 29\/01\/2018 soit apr\u00e8s l\u2019envoi de mon courrier, j\u2019ai re\u00e7u le d\u00e9tail du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel du deuxi\u00e8me semestre 2017 et d\u00e9sormais la \u00ab Prestation Partag\u00e9e d\u2019Education de l\u2019Enfant \u00bb n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9e dans le CDI.<\/p>\n

Je vous demande de bien vouloir appliquer le m\u00eame principe, \u00e0 savoir exclusion de la \u00ab Prestation Partag\u00e9e d\u2019Education de l\u2019Enfant \u00bb pour la p\u00e9riode 15\/01\/2016 au 30\/06\/2017 dans le CDI. \u00bb<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 10 avril 2018, la CAE a r\u00e9pondu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab En r\u00e9ponse \u00e0 vos courriers du 23.01.2018 et 23.03.2018, nous tenons \u00e0 vous informer que nous ne pouvons pas revenir sur le calcul des compl\u00e9ments diff\u00e9rentiels d\u2019une \u00e9poque remontant \u00e0 juillet 2017 (\u2026). Ce n\u2019est que dans le cadre du paiement des compl\u00e9ments diff\u00e9rentiels de la derni\u00e8re p\u00e9riode que notre Caisse a d\u00e9fini elle-m\u00eame la distinction entre les prestations familiales et parentales (\u2026) Les modalit\u00e9s de calcul ont ainsi chang\u00e9 pour les p\u00e9riodes \u00e0 venir, mais ne s\u2019appliquent pas r\u00e9troactivement \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de mani\u00e8re non \u00e9quivoque des deux courriers pr\u00e9cit\u00e9s que X demande \u00e0 la CAE de revoir sa position consistant \u00e0 tenir compte des montants touch\u00e9s par lui en France au titre de la \u00ab PreParE \u00bb dans le calcul du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel. Tandis que le premier courrier vise les prestations pay\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 au 1 er septembre 2017, le second ne concerne plus que la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 au 30 juin 2017, la CAE ayant modifi\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul pour la p\u00e9riode \u00e0 compter du 1 er juillet 2017.<\/p>\n

Les deux courriers contiennent ainsi une contestation des calculs effectu\u00e9s par la CAE et, par cons\u00e9quent, une demande en paiement relative \u00e0 des prestations auxquelles le requ\u00e9rant estime avoir droit. Il convient de noter, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019article 309, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019exige pas que la demande adress\u00e9e \u00e0 la CAE soit chiffr\u00e9e pour \u00eatre admissible. Il n\u2019est, par ailleurs, pas soutenu que la CAE n\u2019ait pas dispos\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019analyse de la demande.<\/p>\n

Il y a encore lieu de relever qu\u2019en r\u00e9pondant aux courriers pr\u00e9mentionn\u00e9s par une d\u00e9cision de refus tir\u00e9e de la tardivit\u00e9 des demandes, la CAE a bien reconnu le caract\u00e8re admissible des demandes en la forme.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 interrompu le 21 janvier 2018 pour les montants non encore prescrits \u00e0 cette date.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire que les arr\u00e9rages non pay\u00e9s des allocations familiales pour la p\u00e9riode du mois d\u2019ao\u00fbt 2016 au mois de d\u00e9cembre 2016 inclus<\/p>\n

ALFA 2019\/0072 -7-<\/p>\n

— p\u00e9riode \u00e0 laquelle la prescription annuelle s\u2019applique — sont prescrits, X n\u2019ayant plus pu faire valoir de revendications \u00e0 cet \u00e9gard le 21 janvier 2018.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, en revanche, \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a dit non prescrites les prestations redues par la CAE pour la p\u00e9riode de janvier 2016 \u00e0 juillet 2016 inclus — \u00e0 laquelle le d\u00e9lai de prescription de deux ans s\u2019applique — et pour la p\u00e9riode de janvier 2017 \u00e0 juin 2017 inclus — \u00e0 laquelle la prescription d\u2019un an s\u2019applique — en ce qu\u2019il a dit le recours de X fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et en ce qu\u2019il a renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la CAE.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

statuant \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 4 mars 2021,<\/p>\n

dit l\u2019appel de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que les arr\u00e9rages non pay\u00e9s des allocations familiales pour la p\u00e9riode du mois d\u2019ao\u00fbt 2016 au mois de d\u00e9cembre 2016 inclus sont prescrits,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 17 juin 2021 par la Pr\u00e9sidente du si\u00e8ge, Madame Anne -Fran\u00e7oise Gremling, en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Gremling sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2019\/0072 No.: 2021\/ 0176 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un Composition: Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff M. 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