{"id":687388,"date":"2026-04-25T23:10:53","date_gmt":"2026-04-25T21:10:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00537\/"},"modified":"2026-04-25T23:10:57","modified_gmt":"2026-04-25T21:10:57","slug":"cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00537","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00537\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00537"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 62\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -sept juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00537 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , \u00e9tablie au (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, repr\u00e9sent\u00e9e au Luxembourg par la succursale SOC 1) s.a., Luxembourg Branch, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 avril 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JURISLUX s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la P\u00e9trusse,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 mai 2012.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 18 avril 2016, A demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

— dommage mat\u00e9riel : 20.000,00 euros, — dommage moral : 10.000,00 euros, — indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 2.884,58 euros,<\/p>\n

soit le montant total de 32.884,58 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle sollicita encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Finalement, elle demanda l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 22 janvier 2019, elle d\u00e9clara r\u00e9duire sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 7.256,56 euros.<\/p>\n

A fut engag\u00e9 par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 30 mai 2011 en tant que \u00ab collaboratrice de vente \u00bb, fonction r ebaptis\u00e9e par la suite \u00ab sales advisor \u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 sa mise \u00e0 pied du 2 f\u00e9vrier 2016 et \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement du 5 f\u00e9vrier 2016, elle fut licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat en date du 11 f\u00e9vrier 2016, le courrier aff\u00e9rent \u00e0 ce licenciement \u00e9tant annex\u00e9 au jugement a quo.<\/p>\n

Il ressort notamment de ce courrier que le licenciement pour faute grave \u00e9tait fond\u00e9 sur le fait qu\u2019en date du 1 er f\u00e9vrier 2016 elle aurait utilis\u00e9 le \u00ab Kimball \u00bb (\u00e9tiquette de prix avec codes), d\u2019une paire de bottines sold\u00e9e, achet\u00e9e par une coll\u00e8gue afin de<\/p>\n

3 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction sur une autre paire similaire, mais non sold\u00e9e , d\u2019une valeur de 29.88 euros, le prix r\u00e9duit \u00e9tant de 5 euros.<\/p>\n

En relation avec ces faits, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) reprochait ainsi \u00e0 A d\u2019avoir commis un vol, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 malhonn\u00eate et de ne pas avoir suivi les routines de caisse, ces comportements \u00e9tant constitutifs de fautes graves compromettant irr\u00e9m\u00e9diablement la confiance que l\u2019employeur pouvait l\u00e9gitimement avoir en elle.<\/p>\n

Par jugement contradictoire, rendu en date du 5 mars 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 11 f\u00e9vrier 2016, non-fond\u00e9e la demande de la requ\u00e9rante en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, fond\u00e9es la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour le montant de 3.000 euros et la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de 2.884,58 euros, partant a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 5.884,58 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 avril 2016, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal du travail a encore d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e, la demande de la requ\u00e9rante en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Le tribunal du travail a retenu que les motifs du licenciement \u00e9taient expos\u00e9s avec pr\u00e9cision dans le courrier du 11 f\u00e9vrier 2016. S ur base du d\u00e9roulement des faits du 1 er f\u00e9vrier 2016, tel que repris en d\u00e9tail dans le jugement a quo, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que, si la requ\u00e9rante avait certes admis ne pas avoir respect\u00e9 le r\u00e8glement interne de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et plus particuli\u00e8rement les routines de caisse, l\u2019employeur de son c\u00f4t\u00e9, n\u2019avait pas prouv\u00e9 que la requ\u00e9rante aurait volontairement appos\u00e9 l\u2019\u00e9tiquette de prix d\u2019une paire de bottines sold\u00e9e, s ur une autre paire, non- sold\u00e9e. La requ\u00e9rante aurait l\u00e9gitimement pu penser qu\u2019elle allait acheter des bottines sold\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal du travail a encore retenu que les d\u00e9clarations contradictoires de la requ\u00e9rante donn\u00e9es respectivement \u00e0 B et \u00e0 C, ne d\u00e9montraient pas la commission d\u2019un vol. La requ\u00e9rante aurait seulement \u00ab pu vouloir couvrir le fait qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9 les routines de caisse de la partie d\u00e9fenderesse \u00bb.<\/p>\n

Sur base de ce raisonnement, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab le fait pour la requ\u00e9rante de ne pas avoir, \u00e0 une reprise, respect\u00e9 les routines de caisse de la partie d\u00e9fenderesse et le fait pour elle de ne pas avoir donn\u00e9 \u00e0 son ancien employeur une explication plausible lorsque ce dernier l\u2019a confront\u00e9e aux faits \u00bb, ne justifiaient pas, apr\u00e8s presque cinq ans d\u2019anciennet\u00e9, un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

4 Par acte d\u2019huissier du 29 avril 2019 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement , lui notifi\u00e9 le 18 mars 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 11 f\u00e9vrier 2016, de d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de toutes ses demandes indemnitaires pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, ainsi que de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de ces pr\u00e9tentions, l\u2019appelante soutient que A , en sa qualit\u00e9 de \u00ab sales advisor \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , n\u2019aurait pas d\u00fb utiliser le \u00ab Kimball \u00bb, (pi\u00e8ce 4 de Ma\u00eetre Yuri AUFFINGER, photocopie d\u2019une telle \u00e9tiquette de prix), d\u2019un autre produit et l\u2019apposer sur son propre achat. De plus, elle aurait d\u00fb v\u00e9rifier le prix du produit avec le scanner, sinon, en entrant manuellement la r\u00e9f\u00e9rence contenue dans la paire de bottines, respectivement, en amenant la paire de bottines aupr\u00e8s d\u2019une caissi\u00e8re et en lui laissant le soin de d\u00e9terminer le prix de vente.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en vient \u00e0 la conclusion que \u00ab le comportement de l\u2019intim\u00e9e \u00e9tablirait \u00e0 suffisance qu\u2019elle aurait demand\u00e9 le \u00ab Kimball \u00bb \u00e0 sa coll\u00e8gue avec l\u2019intention frauduleuse de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise financi\u00e8re qu\u2019elle savait indue \u00bb, ceci d\u2019autant plus qu\u2019elle aurait demand\u00e9 le \u00ab Kimball \u00bb de sa coll\u00e8gue B en pr\u00e9tendant que le scanner ne fonctionnait pas, fait qui ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Ce comportement de l\u2019intim\u00e9e, qui aurait ainsi menti \u00e0 plusieurs reprises, serait de nature \u00e0 rompre d\u00e9finitivement la confiance l\u00e9gitime de son employeur.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la pr\u00e9cision des motifs du licenciement dont elle conteste encore la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux avant de demander \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris .<\/p>\n

Par appel incident, elle sollicite la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, au paiement du montant de 7.256,56 euros pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et a u montant de 10.000 euros pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Finalement, elle demande la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs du licenciement<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124 -10 du Code du travail, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate.<\/p>\n

La lettre notifiant le licenciement avec effet imm\u00e9diat, doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re de motif grave.<\/p>\n

Ainsi, \u00ab l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges, mais aussi pour permettre au \u00ab salari\u00e9 \u00bb de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 \u00bb (Cour de cassation, 12 novembre 1992, n\u00b030\/92).<\/p>\n

A la lecture de la lettre reprenant les motifs du licenciement et sur base d\u2019une motivation qu\u2019il serait inutile de paraphraser, la Cour retient que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019employeur \u00ab avait indiqu\u00e9 les motifs du licenciement avec pr\u00e9cision dans la lettre de cong\u00e9diement \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des faits Si d\u2019apr\u00e8s la motivation du jugement a quo, A n\u2019aurait pas contest\u00e9 le non-respect du r\u00e8glement interne de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , (page 8, alin\u00e9a 10), elle conteste cependant \u00ab formellement et \u00e9nergiquement \u00bb les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel, dans des conclusions subs\u00e9quentes \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel. A la lecture des conclusions vers\u00e9es en cause, des attestations testimoniales des d\u00e9nomm\u00e9es C, T1, B et de T2 , du compte-rendu d\u2019entretien du 1 er f\u00e9vrier 2016 entre T2 et C, ainsi que de la d\u00e9claration manuscrite de A, (pi\u00e8ces 5, 6, 7, 8 et 9 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), la Cour retient que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits en relation avec l\u2019achat des bottines non sold\u00e9es au moyen de l\u2019\u00e9tiquette de prix de bottines sold\u00e9es similaires, demand\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 une coll\u00e8gue de travail, est \u00e9tablie.<\/p>\n

6 Plus particuli\u00e8rement, la Cour renvoie \u00e0 la d\u00e9claration manuscrite de A du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2016 (pi\u00e8ce 6 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI) r\u00e9dig\u00e9e textuellement comme suit :<\/p>\n

\u00ab J\u2019ai pris une paire de chaussure dans les soldes qui n\u2019avait pas de kibale . Comme c\u2019\u00e9tait la derni\u00e8re, j\u2019ai prie le kingbale de B sans v\u00e9rifier les r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019article \u00bb.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des faits La Cour met d\u2019embl\u00e9e en exergue, que la qualification p\u00e9nale que les faits en cause pourraient \u00e9ventuellement recevoir, est sans incidence sur l\u2019analyse de leur gravit\u00e9 au regard des dispositions du droit du travail, seul applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail, que le motif grave est constitu\u00e9 par tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Les juridictions du travail appr\u00e9cient souverainement sur base des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce si la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 est suffisamment grave pour le licencier sans pr\u00e9avis. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte notamment, du degr\u00e9 d\u2019instruction du salari\u00e9, de ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale, de la fonction occup\u00e9e aupr\u00e8s de son employeur et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur sa responsabilit\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal du travail a minutieusement d\u00e9taill\u00e9 les arguments des parties en relation avec le d\u00e9roulement des faits reproch\u00e9s \u00e0 A , pour retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019avait pas \u00e9tabli que la salari\u00e9e \u00ab avait volontairement appos\u00e9 l\u2019\u00e9tiquette de prix d\u2019un produit sold\u00e9 \u00e0 un produit non sold\u00e9 afin de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 son tour d\u2019une r\u00e9duction sur un produit sold\u00e9 \u00bb. Le tribunal a relev\u00e9 \u00e0 juste titre que les deux paires de bottines se ressemblaient et que A avait ainsi \u00ab l\u00e9gitimement pu penser qu\u2019elle allait acheter des bottines sold\u00e9es \u00bb. De m\u00eame, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que les d\u00e9clarations de A en relation avec le passage au scanner de l\u2019\u00e9tiquette de prix \u00e9tablissaient seulement qu\u2019elle avait reconnu que la r\u00e9f\u00e9rence des bottines ne passait pas dans le scanner et qu\u2019elle avait admis de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 le prix des bottines \u00ab sur le scanner \u00bb.<\/p>\n

7 La Cour renvoie \u00e0 l\u2019attestation testimoniale de B (pi\u00e8ce 6 page 4, ligne 5, de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), libell\u00e9e textuellement comme suit \u00ab\u2026en sortant du magasin A ma demander le Kimbale des chaussures qui je vient d\u2019acheter. Je lui r\u00e9pond que la reference est \u00e0 l \u2019interieur des chaussures, elle me repond que le numero ne passe pas au scanner et je lui donne\u2026 \u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour retient que le comportement de l\u2019intim\u00e9e, ainsi que ses d\u00e9clarations en relation avec les faits qui lui sont reproch\u00e9s, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels pertinents prouvant le contraire, ne font qu\u2019\u00e9tablir son non respect des consignes de caisse, le doute subsistant quant \u00e0 un \u00e9ventuel comportement intentionnel en vue de se procurer un avantage indu au pr\u00e9judice de son employeur.<\/p>\n

Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 11 f\u00e9vrier 2016 \u00e9tait abusif, le manquement unique au consignes de caisse ne pouvant justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019une salari\u00e9e ayant une anciennet\u00e9 de presque cinq ann\u00e9es.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires Aux termes de l\u2019article L .124-12 (1) du Code du travail, le licenciement abusif se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats. Le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement peut d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 du dommage qu\u2019il a effectivement subi. Si , en application des principes du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, l\u2019indemnisation du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de la d\u00e9termination des pr\u00e9judices subis. Le dommage mat\u00e9riel C\u2019est apr\u00e8s un examen d\u00e9taill\u00e9 des d\u00e9marches effectu\u00e9es par A lors de sa recherche d\u2019un nouvel emploi, que le tribunal du travail a retenu \u00e0 bon droit que A n\u2019avait \u00ab pas prouv\u00e9 qu\u2019elle a activement recherch\u00e9 du travail imm\u00e9diatement apr\u00e8s son licenciement, de sorte qu\u2019elle doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif \u00bb. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le dommage moral<\/p>\n

8 Tel que retenu \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, il est ind\u00e9niable qu\u2019un licenciement abusif porte n\u00e9cessairement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Le montant de l\u2019indemnisation \u00e0 allouer de ce chef est \u00e0 \u00e9valuer en l\u2019esp\u00e8ce au montant de 1.500 euros, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de A aupr\u00e8s de son employeur, de ses efforts limit\u00e9s afin de retrouver un nouvel emploi et des circonstances dans lesquelles le licenciement s\u2019est op\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le jugement a quo est partant \u00e0 r\u00e9former en cons\u00e9quence.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis L\u2019intim\u00e9e avait au moment de son licenciement une anciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. C\u2019est d\u00e8s lors par une application correcte des articles L.124-6 et L.124- 3(2) du Code du travail que le tribunal du travail a retenu que A avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois et a d\u00e9clar\u00e9 la demande y aff\u00e9rente, fond\u00e9e pour le montant de 2.884,58 euros. Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ses demandes form\u00e9es sur cette base l\u00e9gale sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es, pour les deux instances. Le jugement a quo est \u00e0 r\u00e9former en cons\u00e9quence.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

9 d\u00e9clare les appels principal et incident recevables ,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant le jugement entrepris,<\/p>\n

dit que la demande d\u2019A en indemnisation de son pr\u00e9judice moral est fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a. \u00e0 payer \u00e0 A , le montant de (1.500 euros + 2.884,58 euros) = 4.384,58 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 avril 2016, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a. de la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure 1.000 euros, pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a. bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 62\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -sept juin deux mille vingt -et-un. 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