{"id":687402,"date":"2026-04-25T23:11:26","date_gmt":"2026-04-25T21:11:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2020-00709\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:30","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:30","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2020-00709","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2020-00709\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2021, n\u00b0 2020-00709"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0143\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00709 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.A, demeurant \u00e0,<\/p>\n

2.B, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Avocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Bertrand CHRISTMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALLE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ——————————- L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 18 mars 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant \u00e0 la suite des jugements du 18 janvier 2017, du 4 juillet 2018 et du 4 d\u00e9cembre 2019 et de l\u2019arr\u00eat du 6 mars 2019, a dit la demande de C en r\u00e9duction de donations consenties par feu D \u00e0 A et \u00e0 B et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction fond\u00e9e, a condamn\u00e9 A et B in solidum \u00e0 payer \u00e0 C la somme de 321.027 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 octobre 2019 sur le montant de 227.549,80 euros, du 5 janvier 2006 sur le montant de 40.124,25 euros et du 6 janvier 2006 sur le montant de 53.352,95 euros, jusqu\u2019\u00e0 solde, a dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera augment\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement, a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9duire de cette somme ou de mettre en compte au profit des assign\u00e9s les montants de 23.294,25 euros et de 7.629,58 euros, a condamn\u00e9 A et B in solidum \u00e0 payer \u00e0 C une indemnit\u00e9 de 6.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a d\u00e9bout\u00e9 A et B de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a condamn\u00e9 A et B in solidum aux d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise et a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

De ce jugement, qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 respectivement, le 22 avril et le 23 avril 2020, A et B ont relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier de justice du 30 juillet 2020. Les appelants critiquent le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction au paiement de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s. Ils soutiennent que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont \u00e0 tort pas tenu compte des frais de travaux de toiture d\u2019un montant de 23.494,25 euros expos\u00e9s par eux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019immeuble sis \u00e0 Berschbach. L\u2019ampleur des travaux r\u00e9alis\u00e9s, tels que d\u00e9taill\u00e9s dans la facture de l\u2019entreprise E S.\u00e0 r.l. du 5 janvier 2005 et le montant investi d\u00e9montreraient que les travaux effectu\u00e9s en 2005 auraient constitu\u00e9 des travaux d\u2019am\u00e9lioration. Les appelants devraient b\u00e9n\u00e9ficier de la plus-value ainsi apport\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble, en sorte que lors de l\u2019imputation de la donation de la maison d\u2019une valeur de 550.000 euros sur le solde de la quotit\u00e9 disponible de 322.450,20 euros, le montant de 23.294,25 euros serait \u00e0 d\u00e9duire et la donation ne serait r\u00e9ductible que jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 204.255,55 euros. De plus, l\u2019expert F n\u2019aurait dans son rapport du 3 mars 2013 pas pris position sur l\u2019\u00e9tat du bien au jour de la donation, en sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 impossible de fixer la valeur de l\u2019immeuble selon les r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 924- 4 du Code civil. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de d\u00e9signer un expert aux fins de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019immeuble selon son \u00e9tat au jour de la donation. Subsidiairement, les appelants d\u00e9clarent se r\u00e9server le droit de verser, en cours d\u2019instance, toutes pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9montrant que les travaux de toiture effectu\u00e9s en 2005 constituent des travaux d\u2019am\u00e9lioration, respectivement de solliciter, en cours d\u2019instance, la nomination d\u2019un expert avec notamment pour mission de d\u00e9terminer si les travaux de toiture effectu\u00e9s en 2005 constituaient des travaux d\u2019am\u00e9lioration. Les appelants font encore valoir qu\u2019ils ont pris en charge des frais qui auraient incomb\u00e9 normalement \u00e0 la d\u00e9funte, \u00e0 savoir des frais de mazout et d\u2019entretien du chauffage pour un montant total de 1.108,08 euros. De m\u00eame, ils auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2008 au paiement des imp\u00f4ts redus par la d\u00e9funte \u00e0 concurrence d\u2019un montant total de 6.521,50 euros. Ces deux montants seraient \u00e9galement \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction.<\/p>\n

C conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Quant aux frais de toiture invoqu\u00e9s par les appelants, elle d\u00e9clare que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 \u00e0 juste titre que A et B n\u2019avaient pas acquis la nue- propri\u00e9t\u00e9 mais la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la maison sise \u00e0 Berschbach aux termes de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 12 d\u00e9cembre 2003, seul un droit d\u2019habitation et d\u2019usage ayant \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 feu D. L\u2019article 605 du Code civil concernant la situation d\u2019un usufruitier ne serait d\u00e8s lors pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, en ce que la facture relative aux frais de toiture aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte de vente et que les appelants \u00e9taient d\u00e8s lors pleins propri\u00e9taires de la maison, qu\u2019ils auraient par ailleurs habit\u00e9. Les frais de toiture n\u2019auraient partant pas incomb\u00e9 \u00e0 feu D . De plus, il serait contest\u00e9 que A et B aient apport\u00e9 une quelconque am\u00e9lioration \u00e0 la maison. Quant \u00e0 la valeur \u00e0 prendre en compte au titre de la maison sise \u00e0 Berschbach, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre retenu que la valeur \u00e0 prendre en compte au titre de la d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction lui redue est celle de la maison en cause \u00e0 la date de son ali\u00e9nation le 17 octobre 2019, c\u2019est-\u00e0-dire 550.000 euros, puisque la valeur la plus proche du partage est celle au moment de la vente de la maison et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019\u00e9tat de la maison au moment de la donation puisse avoir une quelconque influence sur sa valeur au moment du partage. En cas d\u2019ali\u00e9nation du bien donn\u00e9, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, seule la valeur du bien \u00e0 la date de son ali\u00e9nation devrait \u00eatre prise en compte, non seulement pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu d\u00e9passement de la quotit\u00e9 disponible, mais \u00e9galement pour la d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction. La demande des appelants tendant \u00e0 voir instituer une expertise pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de la maison au moment de la donation serait d\u00e8s lors \u00e0 rejeter et le jugement serait \u00e0 confirmer en ce que les appelants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction de 227.549,80 euros au titre de la maison sise \u00e0 Berschbach. Quant aux frais de mazout et d\u2019entretien du chauffage et au paiements faits au bureau des recettes d\u2019Ettelbruck, ce serait \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas d\u00e9duit de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction les montants de 1.108,08 euros et de 6.521,50 euros invoqu\u00e9s par A et B \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la suspension des d\u00e9lais pendant l\u2019\u00e9tat de crise, l\u2019appel, qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et il est recevable.<\/p>\n

— Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire<\/p>\n

La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des faits et r\u00e9trocates fait par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction<\/p>\n

Par acte de vente du 12 d\u00e9cembre 2003, feu D avait vendu aux \u00e9poux A -B sa maison sise \u00e0 Berschbach, … , pour le prix de 150.000 euros, payable<\/p>\n

4 moyennant versement d\u2019une rente viag\u00e8re mensuelle de 700 euros, et elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e un droit d\u2019habitation viager du rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Suivant jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2017, confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 mars 2019, cette vente a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de donation d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

La maison a \u00e9t\u00e9 vendue le 17 octobre 2019 par les \u00e9poux A -B pour la somme de 550.000 euros.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 922, alin\u00e9a 2, du Code civil, la valeur \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019\u00e9tablissement de la masse de calcul, correspond \u00e0 la valeur du bien au jour de l\u2019ali\u00e9nation, soit en l\u2019occurrence 550.000 euros, repr\u00e9sentant le prix obtenu par les \u00e9poux A -B lors de la vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 Berschbach, le 17 octobre 2019 .<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas entrepris \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 C sollicite le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction, les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 juste titre r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 924-4 du Code civil qui pr\u00e9voit, pour le cas de r\u00e9duction en valeur, que : \u00ab Le donataire\u2026est d\u00e9biteur d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la portion excessive de la lib\u00e9ralit\u00e9 r\u00e9ductible. Cette indemnit\u00e9 se calcule d\u2019apr\u00e8s la valeur des objets donn\u00e9s\u2026\u00e0 l\u2019\u00e9poque du partage et leur \u00e9tat au jour o\u00f9 la lib\u00e9ralit\u00e9 a pris effet \u00bb.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 le bien donn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 avant le partage, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il est admis que c\u2019est la valeur du bien au jour de l\u2019ali\u00e9nation qui devra \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 due aux r\u00e9servataires. La r\u00e8gle de l\u2019article 922, alin\u00e9a 2 du Code civil disant qu\u2019au cas d\u2019ali\u00e9nation du bien donn\u00e9 avant l\u2019ouverture de la succession, la valeur du bien au jour de l\u2019ali\u00e9nation devra \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour la formation de la masse de calcul, a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 due aux r\u00e9servataires au cas d\u2019ali\u00e9nation entre le jour de l\u2019ouverture de la succession et le jour du partage (Cour d\u2019appel 5 janvier 2011, Pas. 35, p.545)<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e8s lors \u00e0 juste titre pris en compte la valeur du bien au jour de la vente, soit 550.000 euros.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore constat\u00e9 que l\u2019expert F , charg\u00e9, d\u2019un commun accord des parties, d\u2019\u00e9valuer l\u2019immeuble au jour de l\u2019ouverture de la succession et au jour de l\u2019ouverture de l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise a retenu dans son rapport \u00e9tabli le 3 mars 2013 que l\u2019\u00e9tat de la maison et de ses alentours, son entretien et ses \u00e9quipements sont \u00e0 qualifier de \u00ab moyen \u00bb et que l\u2019immeuble est \u00ab soit \u00e0 r\u00e9nover, soit \u00e0 d\u00e9molir \u00bb. Ils ont conclu qu\u2019B et A ne prouvent ni n\u2019offrent de prouver que les travaux qu\u2019ils ont financ\u00e9s \u00e0 concurrence de 22.595,42 euros, repr\u00e9sentant le montant de la facture, soit 23.294,25 euros, sous d\u00e9duction d\u2019un escompte de 3%, ont apport\u00e9 une am\u00e9lioration, voire une plus-value \u00e0 l\u2019immeuble.<\/p>\n

Les appelants n\u2019ont pas suppl\u00e9\u00e9 \u00e0 cette carence en instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 De m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance, ils ne font pas non plus valoir que l\u2019\u00e9tat de la maison aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une autre am\u00e9lioration depuis le 12 d\u00e9cembre 2003, date de la donation.<\/p>\n

La demande des appelants tendant \u00e0 voir ordonner une expertise pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de la maison sise \u00e0 Berschbach au moment de la donation est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter et les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve que l\u2019\u00e9tat de la maison au moment de la donation puisse avoir une influence sur sa valeur au moment du partage, il y a lieu de s\u2019en tenir \u00e0 la somme de 550.000 euros.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e8s lors \u00e0 bon escient retenu que suite \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019imputation de la donation de la maison d\u2019une valeur de 550.000 euros sur le solde de la quotit\u00e9 disponible de 322.450,20 euros, les \u00e9poux A-B sont redevables \u00e0 C d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction de 227.549,80 euros.<\/p>\n

— Indemnisations et remboursements<\/p>\n

Quant aux indemnisations et remboursements revendiqu\u00e9s par les appelants, les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 qu\u2019il est de principe que le gratifi\u00e9 doit \u00eatre indemnis\u00e9 des am\u00e9liorations qu\u2019il a apport\u00e9es au bien et qu\u2019il doit r\u00e9pondre des d\u00e9gradations qu\u2019il lui a caus\u00e9es.<\/p>\n

Ils ont relev\u00e9 \u00e0 bon escient que l\u2019article 605 du Code civil, invoqu\u00e9 par les appelants en premi\u00e8re instance pour obtenir le remboursement de la facture de toiture du 5 janvier 2005 ne s\u2019applique pas, dans la mesure o\u00f9 il concerne les obligations de l\u2019usufruitier qui ne sont pas en jeu en l\u2019occurrence, les appelants ayant acquis suivant l\u2019acte notari\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003 la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la maison sise \u00e0 Berschbach, seul un droit d\u2019habitation et d\u2019usage viager au rez -de-chauss\u00e9e de l\u2019immeuble ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 la D .<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements faits en relation avec la demande de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les \u00e9poux A -B n\u2019\u00e9tablissent pas que les travaux de toiture par eux invoqu\u00e9s aient apport\u00e9 une am\u00e9lioration, voire une plus-value \u00e0 l\u2019immeuble.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre et pour des motifs adopt\u00e9s par la Cour que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les frais d\u2019entretien du chauffage \u00e0 hauteur de 153,77 euros et les frais de mazout \u00e0 hauteur de 662,90 euros, invoqu\u00e9s A et B n\u2019incombaient pas \u00e0 feu D . Les appelants restent, en effet, en instance d\u2019appel toujours en d\u00e9faut de justifier leur demande, puisque, de m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance, ils ne produisent, notamment, p as de pi\u00e8ces susceptibles de prouver qu\u2019ils n\u2019habitaient pas \u00e0 l\u2019adresse, … \u00e0 Berschbach. Quant \u00e0 la somme de 291,41 euros d\u00e9bit\u00e9e du compte de A le 12 novembre 2003, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que cette somme corresponde \u00e0 des frais de mazout expos\u00e9s pour le compte de la d\u00e9funte.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont finalement retenu \u00e0 bon escient que les extraits de compte produits par A et B \u00e0 l\u2019appui de leur demande relative \u00e0 des paiements faits entre 2008 et 2009 au profit du bureau de recette d\u2019Ettelbr\u00fcck ne prouvent pas \u00e0 quel titre ces divers paiements ont \u00e9t\u00e9 faits et que, concernant la contribution \u00e0 l\u2019assurance d\u00e9pendance de la d\u00e9funte pour<\/p>\n

6 les ann\u00e9es 2004, 2005 et 2006, A ne prouve pas avoir seulement avanc\u00e9 cette somme \u00e0 titre de pr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9duire de la somme redevable \u00e0 C par les appelants ou de mettre en compte au profit de ceux-ci les montants de 23.294,25 euros et de 7.629,58 euros.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Les appelants concluent \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, tant pour la premi\u00e8re instance, que pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 A et B de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort du litige en instance d\u2019appel, les appelants sont encore \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance.<\/p>\n

En revanche, il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de C les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel non fond\u00e9, de sorte qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer par adoption des motifs par eux d\u00e9velopp\u00e9s en ce qu\u2019ils ont condamn\u00e9 A et B in solidum aux d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de l\u2019expertise F et qu\u2019ils en ont ordonn\u00e9 la distraction au profit du mandataire de C .<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, A et B sont encore \u00e0 condamner in solidum aux frais et d\u00e9pens de cette instance, avec distraction au profit du mandataire de C, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande de A et d\u2019B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A et B in solidum \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A et B in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc Thewes, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0143\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00709 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. 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