{"id":687412,"date":"2026-04-25T23:11:51","date_gmt":"2026-04-25T21:11:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2020-00229\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:54","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:54","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2020-00229","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2020-00229\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juin 2021, n\u00b0 2020-00229"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b061\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudix juindeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00229du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, pr\u00e9sidentde chambre; Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de Frank SCHAALde Luxembourg du30 janvier 2020, comparant parMa\u00eetreBrian HELLINCKX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1.la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteKOVELTER, comparant parla soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eDF LAWYERS, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats duBarreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1661 Luxembourg,47,Grand-Rue, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la<\/p>\n

2 pr\u00e9sente instancepar Ma\u00eetreEsbelta DE FREITAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , prisen sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fondsl\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travailetde l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg,26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019Emploi, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteKOVELTER, comparantpar Ma\u00eetreGeorges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ——————————————————— LACOUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate du 19 juin 2018,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00able salari\u00e9\u00bb) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019employeur\u00bb) devant le tribunal du travail de Luxembourg pourlavoir condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifie d\u2019abusif les montants de 24.652,80 euros, r\u00e9duits en cours d\u2019instance \u00e0 16.435,20 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, de 6.163,20 euros \u00e0 titre de dommage moral, de 4.108,80 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 1.449,40 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaireet de 2.054,40 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, soit en tout le montant de 38.428,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du licenciement du 26 mars 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par la m\u00eame requ\u00eate, il a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019ETAT\u00bb), pour lui voird\u00e9clarer commun le jugement\u00e0 intervenir. Par un jugement rendu en date du 17 d\u00e9cembre 2019, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler, a dit que le salari\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de travaille 9 mars 2018et il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes indemnitaires du salari\u00e9 ainsi que sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En outre, il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle de l\u2019employeur en paiement d\u2019une d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et condamn\u00e9 le salari\u00e9 au paiement du montant de 2.054,40 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 novembre 2019, date de la demande reconventionnelle, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 janvier 2020, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugementqui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2019. Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement abusif et \u00e0 se voir allouer les montants r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance. En outre, il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le jugement entrepris. Finalement, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

3 L\u2019ETAT demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler et demande \u00e0 se voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9 et au rejet de la demande du salari\u00e9 en obtention d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour sa part, il demande la condamnation du salari\u00e9 au paiement des \u00abfrais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat s\u2019\u00e9levant \u00e0 3.000 euros augment\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil\u00bb et du montant de 2.500 euros\u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Quant \u00e0 la fin des relations de travail Le salari\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019employeur en qualit\u00e9 de livreur suivant contrat de travail du 5 septembre 2016, a \u00e9t\u00e9 enincapacit\u00e9 de travail \u00e0 partir du 28 mai 2017 jusqu\u2019au 8 mars 2018. Par d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2018, notifi\u00e9e au salari\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 8 mars 2018, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables\u00e0exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s \u00abla Commission mixte de reclassement\u00bb) a constat\u00e9 que suivant le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent,le salari\u00e9 \u00e9tait incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail occup\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019employeur, mais a refus\u00e9 le reclassement professionnel interne ou externe du salari\u00e9 au motif que les conditions pour un tel reclassement n\u2019\u00e9taient pas remplies \u00e9tant donn\u00e9 que le salari\u00e9 occupait son dernier poste de travail depuis moins de trois ans et n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce poste de travail. En date du 20 mars 2018 l\u2019employeur a \u00e9tabli la d\u00e9claration de sortie du salari\u00e9 du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ( CCSS) avec effet au 8 mars 2018. Le salari\u00e9 fait exposer que suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement, l\u2019employeur lui auraitdemand\u00e9par messageMEDIA1.)du 20 mars 2018 de venir r\u00e9cup\u00e9rer d\u00e8s son retour de voyage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ses effetspersonnels et ses fiches de salaire. Lors de ce rendez-vous, qui aurait finalement eu lieu le 26 mars 2018, l\u2019employeur l\u2019aurait inform\u00e9 que son contrat de travail \u00e9tait r\u00e9sili\u00e9, pr\u00e9avis l\u00e9gal inclus, au 8 mars 2018,en invoquant le refus de reclassement par la Commission mixte de reclassement comme motif de licenciement. Par la suite, l\u2019employeur lui aurait communiqu\u00e9 plusieurs documents et notamment sa d\u00e9claration de sortie du CCSS dat\u00e9e du 20 mars 2018 avec effet au 8 mars 2018, ainsi qu\u2019un re\u00e7u pour solde de tout compte antidat\u00e9 au 20 mars 2018, mais il ne lui aurait \u00e0 aucun moment remis ou notifi\u00e9 une quelconque lettre de licenciement. Or, en d\u00e9saffiliant le salari\u00e9 aupr\u00e8s du CCSS, l\u2019employeur l\u2019aurait licenci\u00e9 de mani\u00e8re abusive. Le salari\u00e9 reproche \u00e0la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019il avait d\u00e9missionn\u00e9 alors que le 8 mars 2018 \u00e9tait son dernier jour de cong\u00e9 de maladie et qu\u2019il ne devait d\u00e8s lors pas se pr\u00e9senter ce jour-l\u00e0 \u00e0 son lieu de travail, mais seulement le lendemain. L\u2019employeur, qui aurait la charge de la preuve, resterait en d\u00e9faut de d\u00e9montrer une expression claire et non \u00e9quivoque de l\u2019intention du salari\u00e9 de cesser la relation de travail. Le seul fait de ne pas se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail ne saurait \u00eatre per\u00e7ucomme expression formelle de sa volont\u00e9 de rompre le contrat de travail, mais il aurait appartenu \u00e0 l\u2019employeur de l\u2019actionner en justice pour voir prononcer la r\u00e9siliation du contrat de travail pour absence injustifi\u00e9e. Il ressortirait des \u00e9changes de<\/p>\n

4 courriels entre le salari\u00e9 etPERSONNE2.), administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, que le salari\u00e9 aurait demand\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 son employeur de lui fournir une lettre de licenciement pour pouvoir pr\u00e9tendre aux allocations de ch\u00f4mage et que PERSONNE2.)lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019\u2019il avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fourni tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin, ce qui ne serait pas logique en cas de d\u00e9mission du salari\u00e9. Le licenciement du salari\u00e9 serait encore corrobor\u00e9 par un \u00e9change de courriels entre PERSONNE2.) et sacomptablePERSONNE3.) au sujet des allocations de ch\u00f4maged\u00e8s lors que ces professionnels ne pouvaient ignorer qu\u2019aucune allocation de ch\u00f4mage neseraitvers\u00e9e \u00e0 une personne d\u00e9missionnaire. A titre principal, le salari\u00e9 fait valoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement avec effet imm\u00e9diat en date du 26 mars 2018 et que l\u2019employeur avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli la d\u00e9claration de sortie aupr\u00e8s du CCSS en date du 20 mars 2018 avec la mention que le dernier jour de travail du salari\u00e9, pr\u00e9avis l\u00e9gal inclus, \u00e9tait le 8 mars 2018. Le licenciement serait abusif dans la mesure o\u00f9 il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par \u00e9crit au salari\u00e9,o\u00f9aucun motif grave justifiant une r\u00e9siliation du contrat de travail n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au salari\u00e9 eto\u00f9 aucune faute ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9e alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 8 mars 2018 inclus. A titre subsidiaire, le salari\u00e9 fait valoir que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis,le licenciementdemeurerait abusif pour \u00eatre intervenu oralement. En outre, comme il r\u00e9sulterait de la d\u00e9claration de sortie aupr\u00e8s du CCSS que la fin de la relation de travail d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019employeur, pr\u00e9avis inclus, se situerait au 8 mars 2018, le licenciement avec pr\u00e9avis aurait d\u00fb intervenir pr\u00e9alablement et serait alors abusif pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en p\u00e9riode de maladie. L\u2019employeur conteste la version des faits du salari\u00e9 et conteste plus particuli\u00e8rement avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un quelconque licenciement du salari\u00e9, que ce soit avec effet imm\u00e9diat ou avec pr\u00e9avis. Il fait valoir que suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement, le salari\u00e9 ne se serait plus jamais repr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail, de sorte que l\u2019employeur aurait conclu \u00e0 une d\u00e9mission claire et non \u00e9quivoque du salari\u00e9 de ses fonctions de livreur \u00e0 partir du 9 mars 2018. Il r\u00e9sulterait en effet d\u2019une attestation testimoniale de PERSONNE4.)que le salari\u00e9 ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail depuis le 8 mars 2018. L\u2019absence injustifi\u00e9e pendant plusieurs semaines \u00e9tablirait la volont\u00e9 du salari\u00e9 de mettre fin aux relations de travail avec l\u2019employeur. Le salari\u00e9, auquel incomberait la charge de la preuve, resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement oral, que ce soit avec effet imm\u00e9diat ou avec pr\u00e9avis. Lespi\u00e8ces vers\u00e9es par le salari\u00e9 et notamment les \u00e9changes de courriels dont question ne seraient d\u2019aucune pertinence \u00e0 cet \u00e9gard. La d\u00e9saffiliation du CCSS ne serait pas de nature, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 \u00e9tablir le licenciement oral du salari\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail le 9 mars 2018 et que l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 sans nouvelles de sa part, il n\u2019aurait pas eu d\u2019autre choix que de le d\u00e9saffilier. Le salari\u00e9 r\u00e9plique que l\u2019unique raison pour laquelle il ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu de travail \u00e0 partir du 9 mars 2018 r\u00e9siderait dans le fait quelors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique ayant eu lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision de refus de reclassement de la Commission mixte de reclassement, l\u2019employeur lui aurait indiqu\u00e9 de ne plus se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucun poste \u00e0 pourvoir au vu de son incapacit\u00e9 \u00e0 reprendre son ancien poste. En cas d\u2019absence<\/p>\n

5 injustifi\u00e9e du salari\u00e9, il aurait incomb\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de se renseigner sur les raisons de cette absence. L\u2019employeur fait valoir que le salari\u00e9 ne rapporte pas la preuve de l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique all\u00e9gu\u00e9 ni des propos qui auraient \u00e9t\u00e9 tenus lors de ce pr\u00e9tendu entretien t\u00e9l\u00e9phonique. Il n\u2019appartiendrait nullement \u00e0 l\u2019employeur d\u2019actionner en justice son salari\u00e9 pour voir prononcer la r\u00e9siliation du contrat de travail en cas d\u2019absence injustifi\u00e9e, ni de s\u2019enqu\u00e9rir sur les raisons de l\u2019absence du salari\u00e9. Les \u00e9changes de courriels avecPERSONNE2.)seraient d\u00e9pourvus de pertinence alors qu\u2019ils ne seraient pas dat\u00e9s et ne permettraient en tout \u00e9tat de cause pas de prouver un quelconque licenciement. Par ailleurs,nila d\u00e9missionnile licenciement avec effet imm\u00e9diat ne permettraient \u00e0 un r\u00e9sident luxembourgeois de pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que le salari\u00e9 ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu de travail \u00e0 partir du 9 mars 2018. Si elles semblent \u00e9galement \u00eatre d\u2019accord sur le fait que leurs relations de travail se sont termin\u00e9es au mois de mars 2018, elles sont cependant en d\u00e9saccord sur les circonstances exactes de la cessation des relations de travail. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu qu\u2019en cas de contestation de la part de l\u2019employeur, il appartient au salari\u00e9, qui soutient avoir fait l\u2019objetd\u2019un licenciement oral, d\u2019en rapporter la preuve. Le tribunal a encore correctement \u00e9nonc\u00e9 que la d\u00e9claration de sortie du CCSS ne saurait,\u00e0 elle seule,prouver que l\u2019employeur a oralement licenci\u00e9 le salari\u00e9. Il y a lieu de relever d\u2019embl\u00e9e que les articles deMEDIA2.)vers\u00e9s en cause par le salari\u00e9 manquent de pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent litige, ce d\u2019autant plus qu\u2019ils sont relatifs \u00e0 des chauffeurs-livreurs ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019un contrat de travail avec l\u2019employeur. Au vu des contestationspar l\u2019employeur, le salari\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et le contenu de l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique all\u00e9gu\u00e9, dont la date n\u2019est m\u00eame pas pr\u00e9cis\u00e9e. Afin d\u2019\u00e9tayer le licenciement all\u00e9gu\u00e9, le salari\u00e9 verse en cause un \u00e9change de messages avecPERSONNE2.), qui ne porte pas de date mais qui semble avoir eu lieu en juin 2018 dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur indique \u00abafter 3 month for me all is fine\u00bb. Il en ressort que le salari\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 son employeurd'obtenirune lettre de licenciement afin de pouvoir toucher les allocations de ch\u00f4mage (\u00abI revert to regarding the termination of my employment contract dated march 8th, 2018.Could you please provide me with the termination letter. Otherwise I cannot ask for unemployment indemnities\u00bb, mais quePERSONNE2.)lui a r\u00e9pondu qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un tel document (\u00abI sent you already all. (\u2026) I haven\u2019t other documents (\u2026.) you have to give me something where you explain what you need, from the CSS or something like this, otherwise I haven\u2019t to donothing because I m fine with all\u00bb).Au vu de l\u2019insistance du salari\u00e9 d\u2019avoir une lettre de r\u00e9siliation du contrat (\u00abThey still don\u2019t accept this papers, thatusend me yesterday.They need the letter who is write thatu finished my contract \u00bb),PERSONNE2.)a r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas de temps \u00e0 perdre (\u00abThe fiduciaire spoke directly with the css and they asked this document.I have no time to lose\u00bb). Le salari\u00e9 verse encore un message adress\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 son comptable PERSONNE3.), demandant siun document non autrement pr\u00e9cis\u00e9 (\u00abthe document<\/p>\n

6 that you requested\u00bb) donnait au salari\u00e9 le droit de toucher des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Dans la r\u00e9ponse du comptable, il \u00e9tait question d\u2019une d\u00e9claration de sortie du CCSS. Contrairement \u00e0 ce que fait plaider le salari\u00e9, il ne r\u00e9sulte pas de ces \u00e9changes que l\u2019employeur ait reconnu avoir licenci\u00e9 le salari\u00e9. Au contraire, \u00e0 la demande du salari\u00e9 d\u2019avoir une lettre de licenciement, l\u2019employeur a r\u00e9pondu qu\u2019iln'enavait pas. Or, si l\u2019employeur avait reconnu avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement, il aurait pu transmettre au salari\u00e9 un document en ce sens. Le seul faitque surdemande du salari\u00e9 d\u2019avoir une preuve de la cessation des relations de travail, l\u2019employeur ait contact\u00e9 son comptable afin de procurer au salari\u00e9 un document lui permettant de toucher les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 corroborer l\u2019existence d\u2019un licenciement oral. En effet, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019employeur soit au courant descons\u00e9quences des diff\u00e9rents modes de r\u00e9siliation d\u2019un contrat de travail sur l\u2019attribution d\u2019allocations de ch\u00f4mage. Il ressort par ailleurs d\u2019un courrier de l\u2019ADEM du 8 juin 2018 que le salari\u00e9 s\u2019est inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019ADEM le 19 mars2018, donc avant la d\u00e9claration de sortie du CCSS par l\u2019employeur. Au vu de toutes ces circonstances, le salari\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement oral de la part de son employeur. Ses moyens tir\u00e9s d\u2019un licenciement imm\u00e9diat, sinon d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis, respectivement d\u2019un licenciement pendant sa p\u00e9riode de maladie, sont donc \u00e0 rejeter. Ainsi que le tribunal l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, il appartient \u00e0 l\u2019employeur, qui pr\u00e9tend que son salari\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de travail, de le d\u00e9montrer. Il est constant en cause que le salari\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9missionn\u00e9 par \u00e9crit. La d\u00e9mission orale d\u2019un salari\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9duite de faits qui permettent de conclure \u00e0 sa volont\u00e9 claire et r\u00e9fl\u00e9chie de mettre fin \u00e0 la relation detravail. En consid\u00e9ration du fait que le salari\u00e9 \u00e9tait inapte \u00e0 occuper son dernier poste de travail et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019employeur lui ait propos\u00e9 un autre poste, l\u2019absence du salari\u00e9 \u00e0 partir du 9 mars 2018 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant une manifestation non \u00e9quivoque de sa volont\u00e9 de d\u00e9missionner. De m\u00eame, le fait que le salari\u00e9 sesoit inscrit \u00e0 l\u2019ADEM en date du 19 mars 2018 ne constitue pas un acte non \u00e9quivoque de d\u00e9mission. Contrairement au tribunal, la Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors que l\u2019employeur n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une d\u00e9mission du salari\u00e9. Quant aux demandes p\u00e9cuniaires S\u2019il s\u2019av\u00e8re, comme en l\u2019esp\u00e8ce, que les relations de travail ont pris fin sans qu\u2019il soit possible d\u2019\u00e9tablir \u00e0 qui incombe l\u2019initiative de la rupture, aucune cons\u00e9quence juridique li\u00e9e soit au licenciement, soit \u00e0 la d\u00e9mission, ne saurait en \u00eatre tir\u00e9e. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et d\u2019une indemnit\u00e9 pour licenciement irr\u00e9gulier en la forme.<\/p>\n

7 Dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 n\u2019a plus prest\u00e9 de travail pour l\u2019employeur \u00e0 partir du 9 mars 2018, il convient encore de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois de mars 2018. Il d\u00e9coule encore des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent concernant l\u2019absence de preuve d\u2019une d\u00e9mission du salari\u00e9 qu\u2019il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement, de d\u00e9bouter l\u2019employeur de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Quant aux demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en paiement des frais d\u2019avocat Au vu de l\u2019issue du litige, aucune des parties n\u2019a \u00e9tabli qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens. Il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et de d\u00e9bouter, par r\u00e9formation, l\u2019employeur de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance. De m\u00eame, les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019employeur restant en d\u00e9faut de sp\u00e9cifier, voire de prouver, une faute dans le chef du salari\u00e9, sa demande en remboursement des frais d\u2019avocat introduite sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ne saurait aboutir. PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit dutravail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appelen la forme, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant: dit quela d\u00e9missiond\u2019PERSONNE1.)n\u2019est pas \u00e9tablie, dit non fond\u00e9es les demandes dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instanceet d\u00e9chargePERSONNE1.)des condamnations aff\u00e9rentes, constate que le licenciement d\u2019PERSONNE1.)n\u2019est pas \u00e9tabli, confirme le jugementpour le surplusdans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

8 dit non fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instanceset les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), avec distraction des frais de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DF LAWYERS, sur leursaffirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b061\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudix juindeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00229du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, pr\u00e9sidentde chambre; Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. 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