{"id":687416,"date":"2026-04-25T23:11:59","date_gmt":"2026-04-25T21:11:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2020-00769\/"},"modified":"2026-04-25T23:12:03","modified_gmt":"2026-04-25T21:12:03","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2020-00769","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2020-00769\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juin 2021, n\u00b0 2020-00769"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 59\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00769 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur- Alzette, du 27 juillet 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., exploitant sous l\u2019enseigne commerciale \u00ab SOC 1) \u00bb, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HAAGEN,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par ALLEN & OVERY s.e.c.s., inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxemburg, 33, avenue J-F Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Natha\u00ebl MALANDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 avril 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 27 avril 2018, A demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

— pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 30.000 euros, — pr\u00e9judice moral : 10.000 euros,<\/p>\n

ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il sollicita \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l a condamnation de son employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 19 mai 2020, il augmenta sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, au montant de 31.525,98 euros.<\/p>\n

En janvier 2000, A fut engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 de chauffeur (permis poids-lourd B2) comme int\u00e9rimaire jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2004. En date du 6 janvier 2005, les parties sign\u00e8rent un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui fut r\u00e9sili\u00e9 avec pr\u00e9avis \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur en date du 10 juillet 2017. Le pr\u00e9avis de six mois fut assorti de la dispense de travail.<\/p>\n

Suite \u00e0 une demande des motifs dat\u00e9e du 13 juillet 2017, l\u2019employeur r\u00e9pondit en date du 31 juillet 2017, par courrier enti\u00e8rement repris dans le jugement a quo, en indiquant des motifs \u00e9conomiques.<\/p>\n

A contesta tant la pr\u00e9cision de ces motifs que leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019opposa aux demandes de A , affirmant que les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement avaient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision et qu\u2019ils \u00e9taient \u00e9galement r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

3 Subsidiairement, elle contesta tant le principe que le quantum du dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de vingt mois, pr\u00e9cisant que A aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense de travail de six mois et n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 rechercher un nouvel emploi qu\u2019en mars 2018. En cons\u00e9quence, le lien causal entre le dommage all\u00e9gu\u00e9 et le licenciement aurait \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) contesta \u00e9galement le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par A et sollicita, \u00e0 titre reconventionnel, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 16 juin 2020, le tribunal du travail d\u00e9clara le licenciement justifi\u00e9, partant, d\u00e9bouta A de toutes ses demandes et le condamna aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Les deux parties en pr\u00e9sence furent encore d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail retint que les motifs du licenciement avaient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision par l\u2019employeur et \u00e9taient \u00e9galement r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Le tribunal du travail pr\u00e9cisa \u00e9galement que A n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver son acceptation du poste de magasinier que son employeur lui avait propos\u00e9 et rappela qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019impose \u00e0 l\u2019employeur de reclasser un salari\u00e9 licenci\u00e9 au sein de son entreprise.<\/p>\n

Par exploit du 27 juillet 2020 A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement du 16 juin 2020, lui notifi\u00e9 le 23 juin 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement a quo, de dire que le licenciement est abusif, de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer, \u00e0 titre de r\u00e9paration des pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, respectivement les montants de 31.525,98 euros et de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 p artir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A l\u2019appui de son argumentation, l\u2019appelant soutient en se basant sur les dispositions de l\u2019article L.124-5 (2), que les motifs du licenciement manqueraient de la pr\u00e9cision requise et qu\u2019ils ne seraient ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, il soutient que l\u2019entreprise SOC 1) \u00ab se porte \u00e0 merveille \u00bb, se pr\u00e9valant \u00e0 cet \u00e9gard du refus d\u2019octroi d\u2019une 4 \u00e8me semaine de cong\u00e9 en raison d\u2019une surcharge d\u2019activit\u00e9, ainsi que cela r\u00e9sulterait du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la<\/p>\n

4 d\u00e9l\u00e9gation du personnel du 17 juin 2016, (page 2, sub. 2, pi\u00e8ce 12 de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

Par ailleurs, il aurait n\u00e9cessairement accept\u00e9 l\u2019offre de formation de l\u2019employeur dat\u00e9e du 2 juin 2017, aucun devis n\u2019aurait sinon pu \u00eatre \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) en charge de la formation de magasinier cariste (pi\u00e8ces 7 et 8 de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

Finalement, il sollicite la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e explique que l\u2019appelant avait sign\u00e9 plusieurs contrats de mission en qualit\u00e9 de chauffeur entre le 8 janvier 2001 et le 5 janvier 2005 et qu\u2019en date du 6 janvier 2005, un contrat de travail \u00e0 dur \u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties aux termes duquel, A avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que chauffeur de poids -lourd.<\/p>\n

Suite \u00e0 un reclassement interne notifi\u00e9 par la Commission mixte en date du 5 juillet 2016, en raison de son incapacit\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9e de conduire des poids- lourds, A avait \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 en tant que chauffeur-livreur avec un temps de travail hebdomadaire de 20 heures. Son principal outil de travail aurait \u00e9t\u00e9 une camionnette pour la livraison, sinon l\u2019\u00e9vacuation des mat\u00e9riaux.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise que l\u2019offre de formation de magasinier adress\u00e9e \u00e0 A serait rest\u00e9e sans r\u00e9ponse (pi\u00e8ce 7 de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation dict\u00e9e par les imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques dans un environnement comp\u00e9titif, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait d\u00e9cid\u00e9 de remplacer le service de livraison des mat\u00e9riaux sur les diff\u00e9rents chantiers par un mod\u00e8le plus flexible, comportant la livraison directe par les fournisseurs et, en cas d\u2019emp\u00eachement de ces derniers, une livraison par les responsables de chantier (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019utilisation de l\u2019outil de transport que A avait pour t\u00e2che de conduire, aurait tout simplement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019information quant \u00e0 ce nouveau mode de livraison des mat\u00e9riaux aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmise aux responsables des chantiers (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de la r\u00e9organisation interne ayant n\u00e9cessit\u00e9 la suppression du poste de l\u2019appelant, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement et partant \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appelant de toutes ses demandes. Il sollicite, par r\u00e9formation du jugement a quo, la condamnation de<\/p>\n

5 l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Finalement, l\u2019intim\u00e9e sollicite encore la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A la lecture du courrier du 31 juillet 2017 annex\u00e9 au jugement dont appel, il ressort que le licenciement avec pr\u00e9avis est bas\u00e9 sur des motifs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des dispositions des articles L.124- 5 (2) et L.124- 11 (2) du Code du travail que l\u2019employeur est en droit de licencier avec pr\u00e9avis sur base de \u00ab motifs fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux \u00bb.<\/p>\n

En mati\u00e8re de licenciement \u00e9conomique, il incombe ainsi \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons \u00e9conomiques qui justifient la r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

Ces motifs doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs \u00ab L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre \u00ab au salari\u00e9 \u00bb de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (Cour de cassation, 12 novembre 1992, n\u00b0 30\/92). C\u2019est apr\u00e8s une analyse minutieuse du courrier renseignant les motifs de licenciement qu\u2019il serait inopportun de paraphraser, que le tribunal du travail a retenu \u00e0 bon droit que \u00ab les motifs \u00e9conomiques \u00e0 la base du licenciement sont indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise, en ce que l\u2019employeur a, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, fait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9organisation de son entreprise et notamment de la suppression d\u00e9finitive du poste de travail du requ\u00e9rant \u00bb. Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s La Cour ne peut que confirmer le jugement a quo en ce qu\u2019il a mis en exergue les principes d\u00e9finissant les droits et les obligations de l\u2019employeur dans le cadre d\u2019un licenciement pour motifs \u00e9conomiques, et d\u2019apr\u00e8s lesquels \u00ab si le chef d\u2019entreprise est seul responsable du risque assum\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie corr\u00e9lativement du pouvoir de direction. Il d\u00e9cide donc seul de la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, de son organisation interne et des modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut \u00e0<\/p>\n

6 tout moment am\u00e9nager \u00e0 son gr\u00e9. Le juge ne saurait \u00e0 aucun titre se substituer \u00e0 lui dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises, quelles que soient les r\u00e9percussions au regard de l\u2019emploi. Le chef d\u2019entreprise est d\u00e8s lors admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9es sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et ne constitue pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de son salari\u00e9.<\/p>\n

Le terme de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise \u00bb n\u2019est pas \u00e0 comprendre en ce sens qu\u2019il ne vise que des mesures prises pour \u00e9viter le d\u00e9clin de la soci\u00e9t\u00e9 mais il inclut \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise, motif \u00e9conomique autonome qui peut justifier une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019invoquer des difficult\u00e9s \u00e9conomiques majeures et que la survie de l\u2019entreprise soit en cause (C.S.J., 30 mars 2017, n\u00b043303 du r\u00f4le ).<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, l\u2019employeur n\u2019est pas oblig\u00e9 de subir des pertes avant de pouvoir licencier, il est \u00e9galement en droit de licencier si la situation financi\u00e8re est saine et dans le seul but d\u2019augmenter la rentabilit\u00e9 de son entreprise.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le courriel du vendredi 28 juillet 2017 ainsi que la \u00ab Note interne \u00bb du 10 juillet 2017, (pi\u00e8ces 1 et 2 de Ma\u00eetre MALANDA), d\u00e9taillent le nouveau syst\u00e8me de livraison des mat\u00e9riaux sur les chantiers mis en place suite \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9organisation de certains aspects des activit\u00e9s de l\u2019employeur.<\/p>\n

Les attestations testimoniales des chefs de chantiers confirment le nouveau syst\u00e8me de livraison mis en place (voir 4 attestations sous le num\u00e9ro 18 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

L\u2019attestation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et la facture du 31 juillet 2017 concernant la location d\u2019un camion- benne, confirment que la derni\u00e8re location de ce v\u00e9hicule pour l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 25 novembre 2016 au 27 juillet 2017 (pi\u00e8ces 4 et 5 de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

Le fait que la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ait \u00e9t\u00e9 saine au moment du licenciement de l\u2019appelant n\u2019affecte aucunement la validit\u00e9 de la d\u00e9cision de suppression du poste de A , ce dernier restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le licenciement ne proc\u00e9derait pas de motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux et qu\u2019il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de lui.<\/p>\n

La Cour rappelle encore que dans le cadre d\u2019un licenciement pour motifs \u00e9conomiques, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu d\u2019offrir des alternatives au salari\u00e9 avant de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Si en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a fait b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019appelant d\u2019une offre de formation au poste de magasinier en date du 20 avril 2017, (pi\u00e8ce 7 de Ma\u00eetre MALANDA), cette r\u00e9alit\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter la validit\u00e9 du motif \u00e9conomique justifiant le licenciement en cause, ceci d\u2019autant plus que cette offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

En effet, le document intitul\u00e9 \u00ab offre de formation \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en date du 2 juillet 2017 et concernant le projet de formation \u00ab Magasinier Cariste \u00bb de A , d\u00e9taille certes le co\u00fbt, mais n\u2019est pas sign\u00e9, ni par l\u2019appelant, ni par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) (pi\u00e8ce 8 de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de B, s\u2019occupant de la partie \u00ab ressources humaines et gestion du personnel \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , confirment l\u2019absence d\u2019acceptation de l\u2019offre en question par A (pi\u00e8ce 17 de Ma\u00eetre MALANDA) et aucun document joint au dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir que l\u2019appelant aurait effectivement accept\u00e9 cette formation propos\u00e9e par son employeur (pi\u00e8ce 7 de Ma\u00eetre MALANDA).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 bon droit et sur base de motifs que la Cour fait siens, que le tribunal du travail a retenu que \u00ab le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 suffisance et que le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 10 juillet 2017, doit, d\u00e8s lors, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis ayant ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9, le jugement a quo est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A des demandes en indemnisation des pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral ainsi que de la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La demande en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appel s principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Natha\u00ebl MALANDA sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 59\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix juin deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-00769 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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