{"id":687422,"date":"2026-04-25T23:12:15","date_gmt":"2026-04-25T21:12:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00106\/"},"modified":"2026-04-25T23:12:20","modified_gmt":"2026-04-25T21:12:20","slug":"cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00106","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00106\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juin 2021, n\u00b0 2020-00106"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 97 \/ 2021 du 10.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00106 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

C),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC ADVOCAT, inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

O),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 79\/ 20, rendu le 18 mars 2020 sous le num\u00e9ro CAL — 2020-00004 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales en mati\u00e8re de divorce ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2020 par C) \u00e0 O), d\u00e9pos\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 6 octobre 2020 par O) \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 le 14 octobre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Mar ie-Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce dirig\u00e9e par O) contre son \u00e9poux C), avait prononc\u00e9, sur base de l\u2019article 232 du Code civil, le divorce entre parties et avait rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de C) en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse non- application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l'article 17 du R\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas effectu\u00e9 la v\u00e9rification obligatoire pour d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence territoriale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 3 du r \u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01347\/2000 (ci -apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 \u00bb) dispose :<\/p>\n

\u00ab 1. Sont comp\u00e9tentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, \u00e0 la s\u00e9paration de corps et \u00e0 l'annulation du mariage des \u00e9poux, les juridictions de l'\u00c9tat membre:<\/p>\n

a) sur le territoire duquel se trouve: \u2014 la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux, ou \u2014 la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux dans la mesure o\u00f9 l'un d'eux y r\u00e9side encore, ou \u2014 la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur, ou \u2014 en cas de demande conjointe, la r\u00e9sidence habituelle de l'un ou l'autre \u00e9poux, ou \u2014 la r\u00e9sidence habituelle du demandeur s'il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins une ann\u00e9e imm\u00e9diatement avant l'introduction de la demande, ou \u2014 la r\u00e9sidence habituelle du demandeur s'il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins six mois imm\u00e9diatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'\u00c9tat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son \u00abdomicile\u00bb;<\/p>\n

b) de la nationalit\u00e9 des deux \u00e9poux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du \u00abdomicile\u00bb commun. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 17 du r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 dispose :<\/p>\n

\u00ab La juridiction d'un \u00c9tat membre saisie d'une affaire pour laquelle sa comp\u00e9tence n'est pas fond\u00e9e aux termes du pr\u00e9sent r\u00e8glement et pour laquelle une juridiction d'un autre \u00c9tat membre est comp\u00e9tente en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement se d\u00e9clare d'office incomp\u00e9tente. \u00bb<\/p>\n

En retenant sa comp\u00e9tence territoriale internationale sur base de l\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 en raison de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019action, la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019appliquer l\u2019article 17 du m\u00eame r\u00e8glement.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le d euxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l'article 3 du R\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale ainsi que de l'article 8 paragraphe a) du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps en ce que pour caract\u00e9riser la comp\u00e9tence territoriale l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a fait une fausse application, sinon une fausse interpr\u00e9tation du terme de << r\u00e9sidence habituelle >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 \u00bb), un moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule , d\u2019une part, la violation de l\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 qui est relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale internationale et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 8, paragraphe a), du r\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 \u00bb) qui est relatif \u00e0 la loi applicable, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation des article 3 et 17 du R\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale en ce que pour caract\u00e9riser la comp\u00e9tence territoriale l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a fait une fausse application, sinon une fausse interpr\u00e9tation du terme de << r\u00e9sidence habituelle >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, un moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule , d\u2019une part, la violation de l\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 qui d\u00e9finit les crit\u00e8res de la comp\u00e9tence territoriale internationale et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 17 du m\u00eame r\u00e8glement qui r\u00e9git les cas o\u00f9 la juridiction saisie n\u2019est pas comp\u00e9tente aux termes dudit r\u00e8glement, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6, \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ainsi que des articles 13 et 89 de la Constitution et de l'article 3 du R\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 en ce que la Cour a refus\u00e9 de statuer sur la demande du demandeur en cassation visant \u00e0 \u00e9tablir que la r\u00e9sidence habituelle n'\u00e9tait pas situ\u00e9 au Luxembourg. \u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, un moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, sans distinction, la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, ensemble l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales qui ont trait au d\u00e9faut de motivation, la violation de l\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 et la violation de l\u2019article 13 de la Constitution qui ont trait \u00e0 la d\u00e9signation du juge comp\u00e9tent, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation des article 3 et 6 du R\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale ainsi que de l'article 18 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne en ce que pour caract\u00e9riser la comp\u00e9tence territoriale l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a ignor\u00e9 l'existence et refus\u00e9 l'application de l'article 3, paragraphe 1, point b), permettant de d\u00e9terminer la juridiction comp\u00e9tente territorialement sur base de la nationalit\u00e9 des deux \u00e9poux. \u00bb<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, un moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, sans distinction, la violation de l\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 qui a trait \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale internationale en mati\u00e8re de divorce, la violation de l\u2019article 6 du m\u00eame r\u00e8glement qui a trait au caract\u00e8re exclusif des comp\u00e9tences d\u00e9finies aux articles 3, 4 et 5 dudit r\u00e8glement et la violation de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 sur le f onctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne qui a trait \u00e0 l\u2019interdiction de toute discrimination exerc\u00e9e en raison de la nationalit\u00e9, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts. Il en suit que le moyen est irrecevable. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l'article 5 du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 ainsi que de l'article 5 de la Convention de La Haye du 17 juillet<\/p>\n

6 1905 en ce que la Cour d'appel a refus\u00e9 de tenir compte du choix op\u00e9r\u00e9 par les parties concernant la loi applicable au divorce. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, un moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 qui a trait \u00e0 la loi applicable au divorce et, d\u2019autre part, la violation de l'article 5 de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage, sur les droits et les devoirs des \u00e9poux dans leurs rapports personnels et sur les biens des \u00e9poux qui a trait \u00e0 la loi applicable aux effets du mariage, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l'article 3 R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 ainsi que des articles 328, 329 et 331 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que de l'article 20 du Trait\u00e9 sur l'Union Europ\u00e9enne, ainsi que du consid\u00e9rant 12 du pr\u00e9ambule de la d\u00e9cision 2010\/405\/UE du Conseil du 12 juillet 2010, ainsi que de l'article 254 du Code civil en ce que la Cour d'appel, pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 la demande de divorce, s'est fond\u00e9 sur le R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 alors que les Pays-Bas ne sont pas un pays membre du pr\u00e9dit R\u00e8glement et alors que le pr\u00e9dit R\u00e8glement n'est pas applicable aux ressortissants n\u00e9erlandais. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, un moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, sans distinction, la violation de l'article 3 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010, la violation des articles 328, 329 et 331 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, la violation de l'article 20 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne, la violation du consid\u00e9rant 12 du pr\u00e9ambule de la d\u00e9cision 2010\/405\/UE du Conseil du 12 juillet 2010 et la violation de l'article 254 du Code civil, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

7 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre David GROSS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 3 mars 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation C) contre O)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par C) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2020 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 24 ao\u00fbt 2020, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b079\/20 rendu par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 18 mars 2020 (n\u00b0 CAL-2020-00004 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 6 octobre 2020 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 octobre 2020.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 10 d\u00e9cembre 2018, O) a saisi le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg d\u2019une demande en divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales et d\u2019une demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. A l\u2019audience du 30 septembre 2019, C) a pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation d\u2019O) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros par mois.<\/p>\n

En date du 9 octobre 2019, le juge aux affaires familiales a dit la demande en divorce fond\u00e9e sur de l\u2019article 232 du Code civil et a prononc\u00e9 le divorce entre O) et C), a dit recevable mais non fond\u00e9e la demande reconventionnelle en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, a dit non fond\u00e9e la demande d\u2019O) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. De ce jugement, C) a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 23 d\u00e9cembre 2019 et signifi\u00e9e \u00e0 O) par exploit d\u2019huissier du 7 janvier 2020.<\/p>\n

9 Par arr\u00eat rendu en date du 18 mars 2020, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel en la forme, l\u2019a dit non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement du 9 octobre 2019 dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait entrepris, a condamn\u00e9 C) \u00e0 payer \u00e0 O) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et l\u2019a condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 17 du R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) par refus d\u2019application, sinon par fausse interpr\u00e9tation.<\/p>\n

L\u2019article 17 du R\u00e8glement CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dispose : \u00ab La juridiction d\u2019un Etat membre saisie d\u2019une affaire pour laquelle sa comp\u00e9tence n'est pas fond\u00e9e aux termes du pr\u00e9sent r\u00e8glement et pour laquelle une juridiction d'un autre \u00c9tat membre est comp\u00e9tente en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement se d\u00e9clare d'office incomp\u00e9tente. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir effectu\u00e9 la v\u00e9rification obligatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17 du r\u00e8glement avant de retenir la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur base de l\u2019article 3 du m\u00eame r\u00e8glement.<\/p>\n

Principalement : Il s\u2019agit d\u2019un moyen nouveau qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel. Il est \u00e9galement m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il requiert la prise en consid\u00e9ration d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les juges du fond. Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

L\u2019article 3 du R\u00e8glement CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 intitul\u00e9 \u00ab Comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale \u00bb dispose dans son paragraphe 1er :<\/p>\n

\u00ab 1. Sont comp\u00e9tentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, \u00e0 la s\u00e9paration de corps et \u00e0 l'annulation du mariage des \u00e9poux, les juridictions de l'\u00c9tat membre: a) sur le territoire duquel se trouve: \u2014 la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux, ou \u2014 la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux dans la mesure o\u00f9 l'un d'eux y r\u00e9side encore, ou \u2014 la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur, ou \u2014 en cas de demande conjointe, la r\u00e9sidence habituelle de l'un ou l'autre \u00e9poux, ou \u2014 la r\u00e9sidence habituelle du demandeur s'il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins une ann\u00e9e imm\u00e9diatement avant l'introduction de la demande, ou<\/p>\n

10 \u2014 la r\u00e9sidence habituelle du demandeur s'il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins six mois imm\u00e9diatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'\u00c9tat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son \u00abdomicile\u00bb;<\/p>\n

b) de la nationalit\u00e9 des deux \u00e9poux ou, dans le cas du Royaume -Uni et de l'Irlande, du \u00abdomicile\u00bb commun. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que le juge aux affaires familiales s\u2019est \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent sur base de l\u2019article 3 du R\u00e8glement CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 pour conna\u00eetre de la demande en divorce d\u2019O).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019article 17 ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer que lorsque la juridiction d\u2019un Etat membre est \u00ab saisie d\u2019une affaire pour laquelle sa comp\u00e9tence n\u2019est pas fond\u00e9e aux termes du r\u00e8glement \u00bb, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises sur base de l\u2019article 3 du r\u00e8glement, n\u2019avait pas \u00e0 appliquer l\u2019article 17 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 3 du R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 ainsi que de l\u2019article 8, paragraphe a), du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010).<\/p>\n

Le R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 a pour objet de d\u00e9terminer la juridiction comp\u00e9tente pour statuer en mati\u00e8re de divorce et de responsabilit\u00e9 parentale, tandis que le R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 a pour objet de r\u00e9soudre les conflits de lois en mati\u00e8re de divorce et de s\u00e9paration de corps, c\u2019est-\u00e0-dire de d\u00e9terminer la loi applicable. Le deuxi\u00e8me moyen invoque deux dispositions ayant des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes, et partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas conforme aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que pour caract\u00e9riser la comp\u00e9tence territoriale, il aurait fait une fausse application, sinon une fausse interpr\u00e9tation du terme de \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb.<\/p>\n

1 Pages 2-4 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (\u201cLa comp\u00e9tence territoriale internationale\u201d)<\/p>\n

11 Pour d\u00e9cider que le juge aux affaires familiales s\u2019est \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce d\u2019O) , l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 3 du R\u00e8glement CE) n\u00b02201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.<\/p>\n

Par contre, le R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 a pour objet de r\u00e9soudre les conflits de lois en mati\u00e8re de divorce et de s\u00e9paration de corps, c\u2019est-\u00e0-dire de d\u00e9terminer la loi applicable, et non pas la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il est tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 8, paragraphe a), du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010, \u00e9tant donn\u00e9 que cette disposition est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Plus subsidiairement :<\/p>\n

Aux termes des quatri\u00e8me, huiti\u00e8me et douzi\u00e8me consid\u00e9rants du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1347\/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale des enfants communs, qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le r\u00e8glement n\u00b0 2201\/2003: \u00ab (4) Certaines diff\u00e9rences entre les r\u00e8gles nationales en mati\u00e8re de comp\u00e9tence et de reconnaissance rendent plus difficiles la libre circulation des personnes ainsi que le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Il est en cons\u00e9quence justifi\u00e9 d\u2019arr\u00eater des dispositions permettant d\u2019unifier les r\u00e8gles de conflit de juridictions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale en simplifiant les formalit\u00e9s en vue d\u2019une reconnaissance rapide et automatique des d\u00e9cisions et de leur ex\u00e9cution. [\u2026] (8) Il convient que le pr\u00e9sent r\u00e8glement pr\u00e9voie des mesures coh\u00e9rentes et uniformes, permettant une circulation de personnes aussi ample que possible. De ce fait, il est n\u00e9cessaire de l\u2019appliquer \u00e9galement aux ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers qui pr\u00e9sentent un lien d\u2019attachement suffisamment fort avec le territoire de l\u2019un des \u00c9tats membres, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de comp\u00e9tence pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement. [\u2026] (12) Les crit\u00e8res de comp\u00e9tence retenus dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement se fondent sur le principe qu\u2019il doit exister un lien de rattachement r\u00e9el entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019\u00c9tat membre exer\u00e7ant la comp\u00e9tence. La d\u00e9cision d\u2019inclure certains crit\u00e8res correspond au fait qu\u2019ils existent dans diff\u00e9rents ordres juridiques internes et qu\u2019ils sont accept\u00e9s par les autres \u00c9tats membres.\u00bb Le r\u00e8glement n\u00b02201\/2003, qui est vigueur depuis le 1 er mars 2005, ne d\u00e9finit pas non plus la notion de \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb, qui existait d\u00e9j\u00e0 dans le r\u00e8glement pr\u00e9d\u00e9cesseur, et les articles du r\u00e8glement qui \u00e9voquent la notion de \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb ne comportent pas non plus de renvoi expr\u00e8s au droit des Etats membres pour en d\u00e9finir le sens et la port\u00e9e. La Cour de justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes a \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9fini \u00ab la r\u00e9sidence habituelle \u00bb comme suit : \u00ab le lieu o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a fix\u00e9, avec la volont\u00e9 de lui conf\u00e9rer un<\/p>\n

12 caract\u00e8re stable, le centre permanent ou habituel de ses int\u00e9r\u00eats, \u00e9tant entendu qu\u2019afin de d\u00e9termination de cette r\u00e9sidence, il importe de tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments de fait constitutifs de celle-ci \u00bb, la dur\u00e9e exig\u00e9e pour que cette r\u00e9sidence soit qualifi\u00e9e d\u2019habituelle n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e par le r\u00e8glement, tout d\u00e9pend donc des circonstances. C\u2019est une notion de fait appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par les tribunaux nationaux.<\/p>\n

Cette approche se refl\u00e8te dans la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, qui laisse aux juges du fond l\u2019appr\u00e9ciation souveraine de la \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb .<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a it\u00e9rativement d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une notion autonome de droit de l\u2019Union, devant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au regard du contexte des dispositions mentionnant celle-ci et des objectifs du r\u00e8glement n\u00b02201\/2003. 4 Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, la notion de \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb doit avoir une signification uniforme dans le r\u00e8glement n\u00b02201\/2003. 5 Ce lieu doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par la juridiction nationale en tenant compte des circonstances de fait particuli\u00e8res de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Un arr\u00eat du 28 juin 2018 7 a pr\u00e9cis\u00e9 (\u00e0 propos de la \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb d\u2019un enfant) qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction nationale de d\u00e9terminer o\u00f9 se situait celle-ci au moment de l\u2019introduction de la demande sur la base d\u2019un faisceau d\u2019indices concordants.<\/p>\n

Votre Cour a d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat du 3 avril 2014 8 que la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant au sens de l'article 8 du R\u00e8glement CE n\u00b0 2201\/2003 du conseil du 27 novembre 2003 est d\u00e9termin\u00e9e par les juges du fond sur base d'une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de la cause. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient que \u00abC) ne conteste pas avoir r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse _____, \u00e0 Luxembourg avec son \u00e9pouse avant l\u2019introduction de la demande en divorce et l\u2019\u00e9pouse expose correctement qu\u2019elle a d\u00fb demander une d\u00e9cision provisoire dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de divorce aux fins de faire d\u00e9guerpir l\u2019\u00e9poux de l\u2019ancien domicile conjugal. Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue le 2 juillet 2019, soit apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce. Le juge aux affaires familiales s\u2019est donc \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce d\u2019O). \u00bb Sous le couvert d'une violation de l\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003, le moyen ne tend qu'\u00e0 remettre en cause l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Il ne saurait \u00eatre accueilli. Encore plus subsidiairement :<\/p>\n

2 Rapport explicatif relatif \u00e0 la convention \u00e9tabli sur la base de l\u2019article K.3 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne concernant la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale, du professeur Mme ALEGR\u00cdA BORR\u00c1S, publi\u00e9 au J.O.C.E. C221 du 16 juillet 1998, bas\u00e9 sur la jurisprudence de la Cour de Justice Europ\u00e9enne 3 p.ex. Cass fr. 1 e civ. 14 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 05.10.951, publi\u00e9 au bulletin 4 Arr\u00eats CJUE du 2 avril 2009, A, C-523\/07, et du 22 d\u00e9cembre 2010, Mercredi, C-497\/10 PPU 5 Arr\u00eat CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376\/14 PPU 6 Arr\u00eats CJUE du 15 f\u00e9vrier 2017, W et V , C-499\/15 et du 9 octobre 2014, pr\u00e9cit\u00e9 7 Arr\u00eat CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512\/17 8 n\u00b0 39\/14 du 3 avril 2014, n\u00b0 3325 du registre<\/p>\n

13 Dans la mesure o\u00f9 le demandeur en cassation s\u2019est born\u00e9 \u00e0 contester la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises sans toutefois fournir de pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 3 et 17 du R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 pour fausse application, sinon fausse interpr\u00e9tation du terme de \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 3 du r\u00e8glement d\u00e9finit les crit\u00e8res de \u00ab comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, tandis que l\u2019article 17 r\u00e9git les cas o\u00f9 la juridiction saisie n\u2019est pas comp\u00e9tente aux termes du r\u00e8glement n\u00b0 2201\/2002. Le moyen tir\u00e9 de la violation de ces deux dispositions r\u00e9gissant des cas de figure diff\u00e9rents invoque deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans le cadre du premier moyen, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas appliqu\u00e9 et ne devait pas appliquer l\u2019article 17 du r\u00e8glement. Le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il invoque la violation de cette disposition. Plus subsidiairement : Dans la mesure o\u00f9 le moyen invoque la violation de l\u2019article 3 du r\u00e8glement, il se confond avec le deuxi\u00e8me moyen, de sorte que la soussign\u00e9e se permet de renvoyer \u00e0 ses d\u00e9veloppements concernant ce moyen. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, ainsi que des articles 13 et 89 de la Constitution et de l\u2019article 3 du R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003. Le demandeur en cassation est dirig\u00e9 \u00ab contre le refus non motiv\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de prendre en compte les demandes du demandeur en cassation visant \u00e0 \u00e9tablir que sa r\u00e9sidence habituelle au sens de l\u2019article 3 du R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003. \u00bb L\u2019article 13 de la Constitution 9 et l\u2019article 3 du R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 ont trait \u00e0 la d\u00e9signation du juge comp\u00e9tent et leur violation constitue un vice de fond, tandis que le non- respect de l\u2019obligation de motivation contenue dans l\u2019article 89 de la<\/p>\n

9 Article 13 de la Constitution: \u00ab Nul ne peut \u00eatre distrait contre son gr\u00e9 du juge que la loi lui assigne. \u00bb<\/p>\n

14 Constitution et dans l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, constitue un vice de forme. Aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ne doit invoquer qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il en r\u00e9sulte que le quatri\u00e8me moyen, qui invoque des vices de fond et des vices de forme, est irrecevable. Subsidiairement : Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00ab d\u2019avoir refus\u00e9 de statuer sur la demande du demandeur en cassation visant \u00e0 \u00e9tablir que sa r\u00e9sidence habituelle n\u2019\u00e9tait pas situ\u00e9e au Luxembourg. \u00bb La Cour d\u2019appel aurait commis un d\u00e9ni de justice sur ce point. Ce moyen manque en fait dans la mesure o\u00f9 il ne ressort pas de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation ait pr\u00e9sent\u00e9 une demande \u00e0 ce sujet, voire qu\u2019il ait formul\u00e9 en instance d\u2019appel des contestations pr\u00e9cises contre sa r\u00e9sidence habituelle au Luxembourg retenue par le juge aux affaires familiales. M\u00eame dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation ne pr\u00e9cise pas quelles seraient ces \u00ab arguments et explications \u00bb, auxquels l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb r\u00e9pondre. Le quatri\u00e8me moyen manque en fait. Plus subsidiairement : La Cour d\u2019appel a retenu que \u00abC) ne conteste pas avoir r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse ___, \u00e0 Luxembourg avec son \u00e9pouse avant l\u2019introduction de la demande en divorce et l\u2019\u00e9pouse expose correctement qu\u2019elle a d\u00fb demander une d\u00e9cision provisoire dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de divorce aux fins de faire d\u00e9guerpir l\u2019\u00e9poux de l\u2019ancien domicile conjugal. Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue le 2 juillet 2019, soit apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce. Le juge aux affaires familiales s\u2019est donc \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce d\u2019O). \u00bb L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est partant motiv\u00e9 sur le point litigieux. Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, le demandeur en cassation souhaite remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli, sinon n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 3 et 6 du R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 ainsi que de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s TFUE).<\/p>\n

10 Cf. d\u00e9veloppements concernant le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

15 L\u2019article 6 du R\u00e8glement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 intitul\u00e9 \u00ab Caract\u00e8re exclusif des comp\u00e9tences d\u00e9finies aux articles 3, 4 et 5 \u00bb dispose : \u00ab Un \u00e9poux qui: a) a sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire d'un \u00c9tat membre, ou b) est ressortissant d'un \u00c9tat membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son \u00abdomicile\u00bb sur le territoire de l'un de ces \u00c9tats membres, ne peut \u00eatre attrait devant les juridictions d'un autre \u00c9tat membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5. \u00bb L\u2019article 18, paragraphe 1 er , du TFUE dispose : \u00ab Dans le domaine d'application des trait\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res qu'ils pr\u00e9voient, est interdite toute discrimination exerc\u00e9e en raison de la nationalit\u00e9. \u00bb Aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ne doit invoquer qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Or, le cinqui\u00e8me moyen invoque la violation de trois dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes, la premi\u00e8re d\u00e9terminant la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de divorce et de responsabilit\u00e9 parentale, sur base de la r\u00e9sidence habituelle, respectivement de la nationalit\u00e9 des \u00e9poux (article 3 du R\u00e8glement), la deuxi\u00e8me ayant trait au caract\u00e8re exclusif des r\u00e8gles de comp\u00e9tence d\u00e9finies aux articles 3, 4 et 5 du R\u00e8glement (article 6 du R\u00e8glement) et la troisi\u00e8me ayant trait \u00e0 l\u2019interdiction de discriminations fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9 an mati\u00e8re d\u2019application des trait\u00e9s (article 18 TFUE). Etant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de trois cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents, le cinqui\u00e8me moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a, par une appr\u00e9ciation souveraine, retenu que la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux \u00e9tait au Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes sur base de l\u2019article 3 du R\u00e8glement n\u00b02201\/2003. Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, le demandeur en cassation souhaite remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le sixi\u00e8me moyen : Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 5 du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010) 11 ainsi que de l\u2019article 5 de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 concernant les<\/p>\n

11 Article 5 du R\u00e8glement (\u00ab choix de la loi applicable par les parties \u00bb) :<\/p>\n

16 conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des \u00e9poux dans leurs rapports personnels et sur les biens des \u00e9poux.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ne doit invoquer qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Le cinqui\u00e8me moyen invoque la violation de deux dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes, partant deux cas d\u2019ouverture distincts, de sorte qu\u2019il est irrecevable. Subsidiairement : L\u2019article 5 de la Convention de La Haye de 1905 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un moyen nouveau. Il est \u00e9galement m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, \u00e9tant donn\u00e9 que son examen comporte l\u2019analyse de faits qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les juges du fond. S\u2019y ajoute que le Royaume des Pays-Bas 13 , qui avait ratifi\u00e9 la convention le 24 juin 1912, l\u2019a d\u00e9nonc\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 1977, avec effet au 23 ao\u00fbt 1977, tandis que le Luxembourg n\u2019a jamais ratifi\u00e9 ladite convention. Le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il invoque une disposition qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et qui est inapplicable. Plus subsidiairement : Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, le demandeur souhaite remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l\u2019absence de choix des \u00e9poux quant \u00e0 la loi applicable. 14 Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le septi\u00e8me moyen :<\/p>\n

\u00ab 1. Les \u00e9poux peuvent convenir de d\u00e9signer la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019une des lois suivantes: a) la loi de l\u2019\u00c9tat de la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux au moment de la conclusion de la convention; ou b) la loi de l\u2019\u00c9tat de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux, pour autant que l\u2019un d\u2019eux y r\u00e9side encore au moment de la conclusion de la convention; ou c) la loi de l\u2019\u00c9tat de la nationalit\u00e9 de l\u2019un des \u00e9poux au moment de la conclusion de la convention; ou d) la loi du for. 2. Sans pr\u00e9judice du paragraphe 3, une convention d\u00e9signant la loi applicable peut \u00eatre conclue et modifi\u00e9e \u00e0 tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction. 3. Si la loi du for le pr\u00e9voit, les \u00e9poux peuvent \u00e9galement d\u00e9signer la loi applicable devant la juridiction au cours de la proc\u00e9dure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la d\u00e9signation conform\u00e9ment \u00e0 la loi du for. \u00bb<\/p>\n

12 Article 5 de la Convention: \u00ab La validit\u00e9 intrins\u00e8que d'un contrat de mariage et ses effets sont r\u00e9gis par la loi nationale du mari au moment de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, ou, s'il a \u00e9t\u00e9 conclu au cours du mariage, par la loi nationale des \u00e9poux au moment du contrat. La m\u00eame loi d\u00e9cide si et dans quelle mesure les \u00e9poux ont libert\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une autre loi; lorsqu'ils s'y sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, c'est cette derni\u00e8re loi qui d\u00e9termine les effets du contrat de mariage. \u00bb 13 Les deux \u00e9poux ont la nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise 14 Page 4 de l\u2019arr\u00eat du 18 mars 2020 : \u00ab Il [le juge aux affaires familiales] a \u00e0 \u00e9galement correctement expos\u00e9 que ledit r\u00e8glement donne dans son article 5 aux \u00e9poux la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer, avant m\u00eame la saisine du tribunal, une des lois y \u00e9num\u00e9r\u00e9es pour \u00eatre celle sur base de laquelle leur divorce est \u00e0 toiser et retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les parties n\u2019ont pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019une telle convention. \u00bb<\/p>\n

17 Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 3 du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010), ainsi que des articles 328, 329 et 331 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s TFUE), ainsi que de l\u2019article 20 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union Europ\u00e9enne, ainsi que le consid\u00e9rant 12 du pr\u00e9ambule de la d\u00e9cision 2010\/405\/UE du Conseil du 12 juillet 2010, ainsi que de l\u2019article 245 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ne doit invoquer qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Le septi\u00e8me moyen invoque la violation de sept dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts, de sorte qu\u2019il est irrecevable. Subsidiairement : Le demandeur en cassation en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir appliqu\u00e9 le R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 bien que les Pays-Bas ne soient pas un Etat membre participant \u00e0 cette coop\u00e9ration renforc\u00e9e et bien que ce R\u00e8glement ne soit pas applicable aux ressortissants n\u00e9erlandais. Le Luxembourg participe \u00e0 la coop\u00e9ration renforc\u00e9e pr\u00e9vue dans le R\u00e8glement en question,<\/p>\n

de sorte que celui-ci s\u2019applique d\u00e8s que la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois est constat\u00e9e. L\u2019article 8 dudit R\u00e8glement dispose qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de choix par les parties \u00e0 l\u2019article 5, \u00ab le divorce et la s\u00e9paration de corps sont soumis \u00e0 la loi de l\u2019\u00c9tat: a) de la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux au moment de la saisine de la juridiction; ou, \u00e0 d\u00e9faut, b) de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux, pour autant que cette r\u00e9sidence n\u2019ait pas pris fin plus d\u2019un an avant la saisine de la juridiction et que l\u2019un des \u00e9poux r\u00e9side encore dans cet \u00c9tat au moment de la saisine de la juridiction; ou, \u00e0 d\u00e9faut, c) de la nationalit\u00e9 des deux \u00e9poux au moment de la saisine de la juridiction; ou, \u00e0 d\u00e9faut, d) dont la juridiction est saisie. \u00bb Il ressort de cette formulation qu\u2019il existe un ordre de subsidiarit\u00e9 entre les diff\u00e9rents crit\u00e8res. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 le jugement dont appel, en ce qu\u2019il a, \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9sidence commune au Luxembourg des parties au litige au moment de son introduction \u00bb, appliqu\u00e9 la loi luxembourgeoise et plus sp\u00e9cialement l\u2019article 232 du Code civil invoqu\u00e9 par O) . 16 L\u2019article 8 du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9.<\/p>\n

15 Journal Officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne du 29.12.2010 16 L\u2019article 4 du R\u00e8glement pr\u00e9cise que celui-ci est d\u2019application universelle : \u00ab La loi d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique m\u00eame si cette loi n\u2019est pas celle d\u2019un \u00c9tat membre participant. \u00bb (Si les crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8 avaient d\u00e9sign\u00e9 la loi n\u00e9erlandaise, celle-ci aurait donc d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e, m\u00eame si les Pays-Bas ne<\/p>\n

18 Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie- Jeanne Kappweiler<\/p>\n

sont pas un Etat membre participant. Or, le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 commune n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019absence de r\u00e9sidence habituelle commune au moment de la saisine de la juridiction).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 97 \/ 2021 du 10.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00106 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un. 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