{"id":687439,"date":"2026-04-25T23:13:02","date_gmt":"2026-04-25T21:13:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2021-n-2020-00551\/"},"modified":"2026-04-25T23:13:06","modified_gmt":"2026-04-25T21:13:06","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juin-2021-n-2020-00551","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juin-2021-n-2020-00551\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juin 2021, n\u00b0 2020-00551"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 73\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du huit juin deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00551 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019un Etat membre de la A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Avignon sous le num\u00e9ro, ayant une succursale \u00e0 Luxembourg d\u00e9nomm\u00e9e B, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0, \u00e9tablie actuellement \u00e0, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetre Arnaud Ranzenberger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Biel, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Turk, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 22 mai 2018, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C (ci-apr\u00e8s C) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019un Etat membre de la A (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 A ), ayant une succursale \u00e0 Luxembourg d\u00e9nomm\u00e9e B \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats la somme de 51.051,74 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal depuis le 16 avril 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

C sollicita de m\u00eame la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 A au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats de 5.500 euros, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal depuis l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, au titre des frais d\u2019avocat qu\u2019elle avait d\u00fb d\u00e9bourser et elle conclut finalement \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Par jugement rendu par d\u00e9faut en date du 11 juillet 2018, le tribunal a :<\/p>\n

— re\u00e7u la demande en la forme ;<\/p>\n

— l\u2019a dit partiellement fond\u00e9e ; partant,<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 C la somme de 52.909,35 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le montant de 51.051,74 euros \u00e0 partir du 16 avril 2018 et sur le montant de 1.857,61 euros \u00e0 partir de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

— en a d\u00e9bout\u00e9 pour le surplus ;<\/p>\n

— dit fond\u00e9e la demande de C en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros ;<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 C une indemnit\u00e9 de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 2 juillet 2020 la soci\u00e9t\u00e9 A , ayant une succursale d\u00e9nomm\u00e9e B a relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante, qui expose que le jugement a quo lui cause torts et griefs en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e au paiement d\u2019un montant total de 250.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 29 novembre 2012 et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, demande \u00e0 la Cour :<\/p>\n

1. in limine litis<\/p>\n

— l\u2019annulation du jugement du 11 juillet 2018 en tant qu\u2019il est prononc\u00e9 par une juridiction territorialement et mat\u00e9riellement incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

— renvoyer C \u00e0 se pourvoir devant le tribunal de commerce du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 A soit le tribunal de commerce d\u2019Avignon ;<\/p>\n

2. \u00e0 titre principal<\/p>\n

— infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 11 juillet 2018 ; et en cons\u00e9quence<\/p>\n

— dire et juger que le percement de la cuve \u00e0 mazout litigieux survenu le 15 d\u00e9cembre 2015 est exclusivement imputable \u00e0 C ;<\/p>\n

— d\u00e9bouter C de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes ;<\/p>\n

3. \u00e0 titre subsidiaire<\/p>\n

— dire et juger que les demandes indemnitaires de C sont infond\u00e9es et injustifi\u00e9es ; et en cons\u00e9quence<\/p>\n

— d\u00e9bouter C de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes ;<\/p>\n

4. en tout \u00e9tat de cause<\/p>\n

— condamner C aux frais et d\u00e9pens des deux instances sur base de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

— condamner C au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Discussion Avant tout autre progr\u00e8s en cause, il convient d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel qui est contest\u00e9e. A ce sujet les parties ont conclu comme suit : C a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 2 juillet 2020 pour tardivet\u00e9 alors que le jugement du 11 juillet 2018 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante en date du 3 ao\u00fbt 2018. L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019en signifiant le jugement \u00e0 \u00ab B, succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais de la A \u00bb elle a implicitement, mais n\u00e9cessairement signifi\u00e9 le jugement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, \u00e0 l\u2019adresse du lieu d\u2019\u00e9tablissement de sa succursale luxembourgeoise.<\/p>\n

Elle renvoie aux indications de l\u2019huissier de justice concernant les modalit\u00e9s de remise de l\u2019acte, selon lesquelles l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab en son si\u00e8ge social de la succursale \u00bb et elle conclut que l\u2019appel relev\u00e9 le 2 juillet 2020, soit presque deux ans apr\u00e8s la signification du jugement, est manifestement tardif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A donne \u00e0 consid\u00e9rer que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 B , bien que r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9e n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 l\u2019instance et n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 8 juin 2018 \u00bb. Elle r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9veloppements quant \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises \u00ab en raison des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9voient que la loi fran\u00e7aise r\u00e9git le contrat et qu\u2019une attribution de comp\u00e9tence est faite au profit des tribunaux fran\u00e7ais \u00bb.<\/p>\n

Finalement, elle fait valoir comme unique moyen de recevabilit\u00e9 de son acte d\u2019appel que le jugement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 \u00ab l\u2019entit\u00e9 convenable \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, \u00e9tablie en France et que partant le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019aurait pas couru.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation — remarques pr\u00e9liminaires Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 B \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en premi\u00e8re instance alors qu\u2019il ressort de l\u2019exploit introductif (i) qu\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un Etat membre de la A qui a une succursale au Luxembourg et (ii) que cette assignation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A au si\u00e8ge de sa succursale \u00e0 Luxembourg. Il est \u00e9tabli que C a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A, ayant son si\u00e8ge social \u00e0, au si\u00e8ge de sa succursale B \u00e9tablie \u00e0. Il est de m\u00eame inexact que le jugement ait condamn\u00e9 \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 indemniser son cocontractant \u00bb. Non seulement il n\u2019existe pas de soci\u00e9t\u00e9 B mais encore, le jugement, rendu entre C et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A , a dans le dispositif condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019un Etat membre de la A aux paiements de la somme de 52.909,35 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et des frais et d\u00e9pens. Finalement, l\u2019appelante verse dans l\u2019erreur lorsqu\u2019elle affirme que le jugement a quo est r\u00e9put\u00e9 contradictoire alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut. — en droit<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 155 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile la signification d\u2019un acte \u00e0 une personne morale est faite \u00e0 son si\u00e8ge social ou administratif.<\/p>\n

L\u2019article 41 alin\u00e9a 1 du m\u00eame code dispose que lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 civile ou commerciale est d\u00e9fenderesse, elle pourra \u00eatre assign\u00e9e non seulement devant la juridiction du lieu de son si\u00e8ge social, mais aussi devant celle du lieu o\u00f9 elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 pour traiter avec les tiers et que le litige soit n\u00e9 dans le ressort d'activit\u00e9 de cette succursale ou agence.<\/p>\n

Si donc en principe, les actes qui sont destin\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s, doivent \u00eatre signifi\u00e9s au lieu de leur si\u00e8ge social ou administratif, un exploit peut valablement \u00eatre signifi\u00e9 au lieu o\u00f9 en fait la soci\u00e9t\u00e9 a son principal \u00e9tablissement, voire m\u00eame son si\u00e8ge apparent ; il peut aussi, en application de la th\u00e9orie des \u00ab gares principales \u00bb, \u00eatre signifi\u00e9 au lieu o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 a un si\u00e8ge secondaire, une succursale ou une agence ; et cela, dans la mesure o\u00f9 ladite th\u00e9orie est applicable dans les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses. En effet, l\u2019application de cette th\u00e9orie est subordonn\u00e9e \u00e0 plusieurs conditions. Il faut d\u2019abord que la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de dans cette succursale ou cette agence une personne qualifi\u00e9e pour la repr\u00e9senter et traiter avec les tiers. Il faut en second lieu, que l\u2019acte se rapporte \u00e0 une op\u00e9ration qui a pris naissance dans le ressort de la succursale ou agence consid\u00e9r\u00e9e (Solus et Perrot, droit judiciaire priv\u00e9, tome 1er, no 392 et d\u00e9cisions jurisprudentielles y cit\u00e9es).<\/p>\n

La signification \u00e0 une personne morale peut ainsi \u00eatre valablement effectu\u00e9e au lieu de l\u2019un quelconque de ses \u00e9tablissements, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un v\u00e9ritable \u00e9tablissement, avec un repr\u00e9sentant permanent qualifi\u00e9 pour traiter avec les tiers et que le litige ait son origine dans le ressort de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/p>\n

Concernant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, il est admis que \u00ab d\u00e8s (\u2026) qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re poss\u00e8de au Luxembourg une succursale ou un si\u00e8ge quelconque d\u2019op\u00e9ration, elle est tenue de se soumettre aux m\u00eames formalit\u00e9s que les soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises (\u2026). Elle sera r\u00e9put\u00e9e \u00e9lire domicile \u00e0 cet endroit et non pas \u00e0 l\u2019administration situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb (cf. A. Steichen, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, n\u00b0 187).<\/p>\n

La jurisprudence a d\u00e9fini la notion de succursale ou de si\u00e8ge d\u2019op\u00e9rations d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re par r\u00e9f\u00e9rence au lieu o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab accomplit r\u00e9guli\u00e8rement des actes rentrant dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales \u00bb, \u00e0 condition qu\u2019elle y soit \u00ab repr\u00e9sent\u00e9e par un mandataire capable de l\u2019engager envers les tiers \u00bb. Ce qui importe donc c\u2019est que les tiers traitent directement avec la soci\u00e9t\u00e9 sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors que la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais A dispose au Luxembourg d\u2019une succursale, constitu\u00e9e par un v\u00e9ritable \u00e9tablissement et qu\u2019elle dispose en la personne de D , d\u2019un repr\u00e9sentant permanent qualifi\u00e9 pour traiter avec les tiers. Par ailleurs, le litige entre parties est n\u00e9 dans le ressort d\u2019activit\u00e9 de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A ayant pu \u00eatre valablement assign\u00e9e au seul si\u00e8ge de sa succursale luxembourgeoise, la signification a d\u00fb se faire conform\u00e9ment aux r\u00e8gles proc\u00e9durales luxembourgeoises ; ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es (cf. Cass. 22 mars 2018, n\u00b0 3933 du registre).<\/p>\n

La signification du jugement a \u00e9galement pu se faire au si\u00e8ge de la succursale.<\/p>\n

Comme il est \u00e9tabli que le jugement du 11 juillet 2018 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019entit\u00e9 \u00ab B, succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais de la A \u00bb en date du 3 ao\u00fbt 2018, l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A en date du 2 juillet 2020 est irrecevable pour \u00eatre tardif.<\/p>\n

les demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Les demandes de l\u2019appelante en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel. L\u2019intim\u00e9e C r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Cette demande est fond\u00e9e en principe alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de C l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour assurer sa d\u00e9fense dans l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019un Etat membre de la A de payer \u00e0 C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel introduit par exploit d\u2019huissier du 2 juillet 2020 irrecevable,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019un Etat membre de la A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019un Etat membre de la A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 73\/ 21 IV-COM Audience publique du huit juin deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00551 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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