{"id":687449,"date":"2026-04-25T23:13:24","date_gmt":"2026-04-25T21:13:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021-4\/"},"modified":"2026-04-25T23:13:28","modified_gmt":"2026-04-25T21:13:28","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UMP 2020\/0204 No.: 2021\/ 0164<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept juin deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Monsieur Erwann Sevellec, repr\u00e9sentant du syndicat OGBL , demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelante suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 6 mai 2021;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame St\u00e9phanie Madeiras Nunes, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UMP 2020\/0204 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 d\u00e9cembre 2020, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 novembre 2020, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Association d\u2019assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; revu le jugement rendu contradictoirement entre parties par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 20 mars 2020 ; d\u00e9clare le recours de X partiellement fond\u00e9 ; par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident du 22 mars 2018, dit que X a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019agr\u00e9ment calcul\u00e9e par rapport \u00e0 un taux d\u2019incapacit\u00e9 partielle permanente de 10 % \u00e0 partir du 12 octobre 2017, suite la maladie professionnelle dont elle souffre et reconnue sous le num\u00e9ro U201701315 ; confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l'Association d'assurance accident du 22 mars 2018 pour le surplus.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 6 mai 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur Erwann Sevellec, pour l\u2019appelante, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 13 novembre 2020, sinon \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale; en ordre plus subsidiaire, il conclut \u00e0 voir renvoyer le dossier \u00e0 l\u2019expert judiciaire.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Madeiras Nunes, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 novembre 2020 et elle s\u2019opposa tant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale qu\u2019 au renvoi du dossier \u00e0 l\u2019expert judicaire.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de l\u2019 Association d'assurance accident (ci-apr\u00e8s \u00ab AAA \u00bb) du 8 novembre 2017, il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande en obtention d\u2019indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judices extrapatrimoniaux pr\u00e9sent\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2017 par X, aide-soignante en reclassement interne, pour son hernie discale L5-S1 reconnue le 22 f\u00e9vrier 2017 comme maladie professionnelle avec fixation du taux d\u2019incapacit\u00e9 partielle permanente (ci-apr\u00e8s \u00ab taux d\u2019IPP \u00bb), apr\u00e8s consolidation, \u00e0 5 % \u00e0 partir du 12 octobre 2017 et le dommage moral pour douleurs physiques endur\u00e9es au degr\u00e9 1, sur base de l\u2019expertise m\u00e9dicale du m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab CMSS \u00bb) , le docteur Dani\u00e8le GOEDERT, du 12 octobre 2017.<\/p>\n

Sur opposition de l\u2019assur\u00e9e introduite le 22 d\u00e9cembre 2017, estimant que les suites de sa maladie professionnelle ont \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9es et qu\u2019elle devrait \u00e9galement se voir octroyer une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice esth\u00e9tique, le comit\u00e9 directeur de l\u2019AAA a, dans sa d\u00e9cision du 22 mars 2018, confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise en ajoutant que X se r\u00e9f\u00e8re aux m\u00eames pi\u00e8ces m\u00e9dicales de sorte qu\u2019elle n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical nouveau de nature \u00e0 invalider la d\u00e9cision ou sa motivation.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X appuy\u00e9 par un certificat m\u00e9dical du docteur Hinrich ALBERTI, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie et neurologie, estimant que la maladie<\/p>\n

UMP 2020\/0204 -3-<\/p>\n

professionnelle dont elle souffre g\u00e9n\u00e8re un taux d\u2019IPP de 20 %, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb) a, par jugement interlocutoire du 20 mars 2020, institu\u00e9 une expertise judiciaire en nommant \u00e0 cet effet le docteur Birgit SCHMITZ-VOLKMANN.<\/p>\n

Par jugement du 13 novembre 2020, le Conseil arbitral a partiellement fait droit au recours de X en ent\u00e9rinant les conclusions de l\u2019expert et a retenu que, par r\u00e9formation, elle a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019agr\u00e9ment calcul\u00e9e par rapport \u00e0 un taux d\u2019IPP de 10 % \u00e0 partir du 12 octobre 2017 et il a conf irm\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 22 mars 2018 pour le surplus.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate entr \u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle consid\u00e8re que le taux d\u2019IPP de 10 % retenu par l\u2019expert judiciaire, certes plus favorable que celui avanc\u00e9 par le CMSS, ne refl\u00e8terait cependant toujours pas ses souffrances r\u00e9elles, lesquelles, d\u2019apr\u00e8s elle, devraient \u00eatre reconnues par un taux d\u2019IPP de 20 % ainsi qu\u2019un degr\u00e9 2, au lieu de 1, pour douleurs physiques endur\u00e9es. Elle demande ainsi la r\u00e9formation du jugement entrepris en versant \u00e0 l\u2019appui de sa revendication une contre-expertise effectu\u00e9e par le docteur Hinrich ALBERTI, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie et neurologie, du 9 mars 2021, sinon elle sollicite la nomination d\u2019un nouvel expert et plus subsidiairement elle entend voir renvoyer le dossier \u00e0 l\u2019expert judiciaire pour clarifier certains points soulev\u00e9s par le docteur ALBERTI.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en relevant que le docteur ALBERTI a tenu comme av\u00e9r\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments non document\u00e9s au dossier dont le port d\u2019une orth\u00e8se rigide et par cons\u00e9quent la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la page 1514 du bar\u00e8me m\u00e9dical applicable \u00e0 l\u2019AAA au lieu de la page 1513 pr\u00e9voyant une grille d\u2019IPP jusqu\u2019\u00e0 10 %, taux allou\u00e9 par l\u2019expert judiciaire. Elle s\u2019oppose formellement \u00e0 la demande subsidiaire en institution d\u2019une nouvelle expertise, voire d\u2019une expertise compl\u00e9mentaire dans la mesure o\u00f9 les critiques de l\u2019appelante seraient d\u00e9nu\u00e9es de fondement.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019expertise dress\u00e9e, que l\u2019expert Birgit SCHMITZ-VOLKMANN a pris en consid\u00e9ration l\u2019ensemble du dossier m\u00e9dical de X y compris notamment son traitement stationnaire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital A du 2 septembre 2016 au 13 septembre 2016, sa r\u00e9habilitation \u00e0 B du 30 septembre 2016 au 21 octobre 2016, la d\u00e9claration m\u00e9dicale du docteur Volker KURTZ du 13 mars 2017, la d\u00e9claration patronale du 3 avril 2017, le reclassement interne du 19 janvier 2017 suite aux conclusions du m\u00e9decin du travail, le docteur RECKINGER, l\u2019avis m\u00e9dical du CMSS du 12 octobre 2017 et le rapport du neurologue-psychiatre, le docteur Hinrich ALBERTI, du 19 f\u00e9vrier 2019 pour retenir, apr\u00e8s une motivation m\u00e9dicale exhaustive, un taux d\u2019IPP plus cons\u00e9quent de 10 % au lieu de 5 % allou\u00e9 par le CMSS.<\/p>\n

Il y a partant lieu de nuancer le recours \u00e0 la terminologie de \u00ab contre-expertise \u00bb dans ce contexte dans la mesure o\u00f9 le docteur ALBERTI avait, dans deux certificats m\u00e9dicaux des 19 f\u00e9vrier 2019 et 8 septembre 2020, pour ce qui est du premier, conclu, par une motivation tr\u00e8s succincte, \u00e0 une IPP de 20 % dans le chef de X et que cette appr\u00e9ciation, analys\u00e9e par l\u2019expert judiciaire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie. Actuellement, par une exploration plus pouss\u00e9e, le docteur ALBERTI entend r\u00e9insister sur sa position.<\/p>\n

\u00c0 la lecture de son analyse volumineuse, il importe de souligner qu\u2019il n\u2019apporte, en substance,<\/p>\n

UMP 2020\/0204 -4-<\/p>\n

pas de critiques fondamentales par rapport aux d\u00e9veloppements m\u00e9dicaux mis en exergue par l\u2019expertise judiciaire dress\u00e9e par le docteur SCHMITZ-VOLKMANN. Il estime cependant que le rapport d\u2019expertise ne pourrait servir de fondement alors qu\u2019il renferme des consid\u00e9rations sans relation avec le cas de X . \u00c0 ce sujet, il convient, \u00e0 l\u2019instar de la motivation consign\u00e9e dans le premier jugement, de rappeler qu\u2019il y a effectivement lieu de faire abstraction des passages ayant trait \u00e0 des articulations des doigts et lesquels, sans aucune incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e par l\u2019expert judiciaire sur le cas de X, se sont gliss\u00e9s par erreur dans l\u2019expertise judiciaire. Cette simple erreur mat\u00e9rielle n\u2019est pas de nature \u00e0 pouvoir justifier la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire a relev\u00e9 \u00ab Zur Festlegung eines Prozentsatzes wird sich an der in Luxemburg g\u00fcltigen Tabelle, des Bar\u00e8me m\u00e9dical, orientiert. Zu beachten ist, dass verschiedene L\u00e4sionen, die zur selben Funktionsst\u00f6rung f\u00fchren, einen globalen Prozentsatz bedingen. Ausserdem werden keine Diagnosen, sondern stets funktionelle Behinderungen bewertet. Die Diagnose \u00ab Bandscheibenvorfall L5\/S1 \u00bb allein bedingt damit keine Einsch\u00e4tzung im Sinne eines taux d\u2019IPP, sondern die damit im Zusammenhang stehenden permanenten funktionellen Behinderungen \u00bb pour ensuite se r\u00e9f\u00e9rer aux crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation du bar\u00e8me m\u00e9dical pr\u00e9vus pour le rachis lombaire avant de retenir un taux de 10 % en raison des \u00ab funktionellen Behinderungen, welche im Zusammenhang mit der anerkannten Berufskrankheit stehen \u00bb.<\/p>\n

Pour ce qui est du taux d\u2019IPP, l\u2019expert judiciaire retient pour les troubles de la mobilit\u00e9 et de la statique rachidienne un taux de 10 %, page 1513, \u00ab raideur segmentaire importante et\/ou douloureuse, imposant l\u2019arr\u00eat de certaines activit\u00e9s, justifiant la prise fr\u00e9quente de m\u00e9dicaments et\/ou le port intermittent d\u2019aides techniques \u00bb tandis que le docteur ALBERTI se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la page 1514 au taux de 20 % \u00ab raideur \u00e9tendue, importante, douloureuse, restreignant les activit\u00e9s habituelles, n\u00e9cessitant la prise constante de m\u00e9dicaments et l\u2019usage habituel d\u2019orth\u00e8ses rigides \u00bb.<\/p>\n

Or, conform\u00e9ment aux plaidoiries de l\u2019AAA \u00e0 l\u2019audience, il convient de relever qu\u2019il ne se d\u00e9gage d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier soumis par l\u2019appelante qu\u2019elle doit habituellement faire usage d\u2019une orth\u00e8se rigide.<\/p>\n

Reste l\u2019analyse du docteur Hinrich ALBERTI du \u00ab ausgepr\u00e4gtem degenerativen Lendenwirbels\u00e4ulensyndrom \u00bb de X o\u00f9 il estime que l\u2019expert judiciaire ne prendrait pas en consid\u00e9ration certains d\u00e9ficits sensibles sans pour autant \u00e9tayer, \u00e0 supposer ces d\u00e9ficits av\u00e9r\u00e9s et \u00e0 supposer que l\u2019expert judiciaire ne les aurait pas englob\u00e9 dans son appr\u00e9ciation, en quoi ils puissent justifier le recours \u00e0 un taux plus cons\u00e9quent, d\u2019autant plus qu\u2019il est de principe que les juges ne doivent s'\u00e9carter de l'avis de l\u2019expert judiciaire qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que l\u2019expert judiciaire s\u2019est tromp\u00e9, lorsque l'erreur de celui-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d'autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause, ou lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu'il n'a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les points relev\u00e9s par le docteur Hinrich ALBERTI de m\u00eame que son appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des enseignements \u00e0 en tirer ne permettent ainsi pas de s\u2019\u00e9carter de l\u2019exploration effectu\u00e9e par le docteur SCHMITZ-VOLKMANN conform\u00e9ment \u00e0 la mission lui d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et \u00e0 remettre en cause l\u2019\u00e9valuation du taux d\u2019IPP retenu par cet expert.<\/p>\n

UMP 2020\/0204 -5-<\/p>\n

En ce qui concerne finalement les douleurs endur\u00e9es, le docteur ALBERTI, pour motiver un degr\u00e9 2\/7 au lieu de 1\/7 retenu par l\u2019expert, avance \u00ab es ist bei der Kl\u00e4gerin zu einer Hospitalisation von einer Woche im Jahre 2016 gekommen. Es wurden etliche Sitzungen Rehabilitation (r\u00e9\u00e9ducation) genommen. Es ist immer wieder zu l\u00e4ngeren Arbeitsunf\u00e4higkeiten gekommen, die zur\u00fcck zu f\u00fchren sind auf die Immobilisation eines K\u00f6rpergliedes, im Wesentlichen der beiden unteren Extremit\u00e4ten. Es ist zu Arbeitsunf\u00e4higkeiten von Monaten gekommen. Insofern besteht unzweifelhaft ein pr\u00e9judice physiologique von 2\/7 \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier m\u00e9dical de X , relev\u00e9 par l\u2019expert-judiciaire, ce qui suit: \u00ab station\u00e4re Behandlung im Krankenhaus A vom 02.09.2016 bis zum 13.09.2016, Infiltrationstherapie, vom 30.09.2016 bis zum 21.10.2016 station\u00e4re rehabilitative Behandlung in B \u00bb et du rapport R5 du 11 ao\u00fbt 2017 \u00ab Dauerschmerz seit Mitte 2016, Rehasport, krankengymnastische \u00dcbungshandlungen (\u2026) \u00bb et un degr\u00e9 1 a \u00e9t\u00e9 retenu.<\/p>\n

Le bar\u00e8me m\u00e9dical retient \u00e0 ce sujet la d\u00e9finition suivante \u00ab les souffrances endur\u00e9es comportent les douleurs tant physiques que psychologiques, mais aussi toutes les contraintes, tous les d\u00e9sagr\u00e9ments, troubles dans les conditions d\u2019existence subis durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la consolidation, en rapport avec les l\u00e9sions initiales. La souffrance \u00e9tant un concept plus large que celui de la douleur \u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00e9chelle traditionnellement utilis\u00e9e est une \u00e9chelle de 0 \u00e0 7, allant de demi-point en demi-point dont le degr\u00e9 1 est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab tr\u00e8s l\u00e9ger : courte hospitalisation ou petit geste chirurgical ambulatoire ; incapacit\u00e9 temporaire d\u2019une semaine ; traitement antalgique ou surveillance d\u2019une dizaine de jours \u00bb et le degr\u00e9 2 comme \u00ab l\u00e9ger : immobilisation d\u2019un membre ou du cou durant deux ou trois semaines ; hospitalisation de moins d\u2019une semaine ; quelques s\u00e9ances de r\u00e9\u00e9ducation (10 \u00e0 15) ; incapacit\u00e9 temporaire de quinze jours \u00e0 un mois \u00bb.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la documentation m\u00e9dicale de X soumise \u00e0 appr\u00e9ciation, le Conseil sup\u00e9rieur peut rejoindre l\u2019appr\u00e9ciation m\u00e9dicale effectu\u00e9e sous cet \u00e9gard par le docteur ALBERTI, pour retenir, par r\u00e9formation, que les souffrances endur\u00e9es correspondent \u00e0 un degr\u00e9 2\/7.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel de X est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 ,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

retient un degr\u00e9 2 pour les souffrances endur\u00e9es,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

UMP 2020\/0204 -6-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juin 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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